LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
10 mai 1999
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO",
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ORDONNANCE AUX FINS DE LA COMMUNICATION D’UN COMPTE RENDU
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Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
VU la Requête, déposée par la Chambre de première instance III le 10 mai 1999, demandant la communication du compte rendu des débats relatifs à la déposition du témoin CD, à l’audience du 7 mai 1999, dans le cadre de l’affaire N° IT-95-16-T,
VU les ordonnances et les décisions prises par cette Chambre, lesquelles accordaient au témoin en l’espèce le bénéfice de mesures de protection, notamment la possibilité de témoigner à huis clos,
ATTENDU que, après avoir prononcé la déclaration solennelle en application de l’article 90 B) du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"), les témoins deviennent des témoins de la vérité devant le Tribunal international et ne sont pas strictement liés à l’une ou l’autre partie,
VU l’obligation continue de la Chambre de première instance de protéger ses témoins,
VU l’information, donnée ce jour même à la Chambre par la Section des témoins et victimes, selon laquelle le témoin CD ne s’oppose pas à ce que l’on communique à la Chambre de première instance III le compte rendu de son témoignage du 7 mai 1999,
EN APPLICATION des articles 54 et 75 du Règlement du Tribunal international,
COMMUNIQUE à la Chambre de première instance III, le compte rendu expurgé de la déposition à huis clos du témoin CD.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Fait le 10 mai 1999
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]