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NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge au Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »), exerçant la présidence en application de l’Article 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Règlement »)

VU la « Requête du Conseil de la défense pour Zoran Kupreškic et Mirjan Kupreškic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance relative à la demande de mise en liberté provisoire, du 30 juillet 1999 », déposée le 6 août 1999 (la « Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 27 et 73 du Règlement,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

VU l’article 22 du Règlement,

DÉCIDONS de nommer les Juges dont les noms figurent ci-après à un collège de la Chambre d’appel qui statuera sur la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, conformément à l’article 73 du Règlement,

M. le Juge Lal Chand Vohrah, Président
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge Lal Chand Vohrah
(Signé)

Le 13 août 1999
La Haye (Pays-Bas)