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1 mercredi 17 mai 2000.
2 (Conférence de mise en état en appel)
3 (L'audience est ouverte à 16 heures 25)
4 M. le Président: Est-ce que le greffe peut citer l'affaire ?
5 Greffière: Affaire IT-95-16-A, le Procureur contre Zoran Kupreskic, Mirjan
6 Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Vladimir Santic, procédure
7 d'appel.
8 M. le Président: Est-ce que les parties peuvent se présenter ?
9 M. Yapa (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis Upawansa
10 Yapa, je représente le Procureur avec M. Christopher Staker et Norman
11 Farrell et nous avons notre assistante juridique, Mme Adèle Erasmus.
12 M. le Président: Merci. La défense ?
13 M. Radovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je suis Ranko
14 Radovic, l'avocat de Zagreb, je représente l'accusé Zoran Kupreskic. Je
15 représente l'accusé Zoran Kupreskic.
16 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je
17 suis l'avocat Jadranka Slokovic-Glumac. Je représente Mirjan Kupreskic.
18 M. Krajina (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je suis
19 Borislav Krajina, avocat de Sarajevo. Mon co-conseil de la défense est Me
20 Zelimir Par, avocat de Zagreb. Aujourd'hui, nous représentons la défense
21 de l'accusé Vlatko Kupreskic.
22 Je tiens à informer ce Tribunal du fait qu'hier, l'accusé Vlatko Kupreskic
23 nous a retiré à moi et à mon co-conseil de la défense l'autorité de le
24 représenter dans cette affaire. Sur demande du Greffe, nous assistons
25 aujourd'hui à cette conférence de mise en état et nous représentons encore
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1 aujourd'hui la défense de l'accusé Kupreskic jusqu'à la décision finale
2 qui sera prise par le Greffe. Je vous remercie.
3 M. le Président: Je prends acte de ce que vous venez de déclarer. Il
4 appartiendra donc au Greffe de se prononcer sur la demande qui a été faite
5 par l'accusé. Est-ce que les autres défenseurs peuvent se présenter ?
6 M. Susak (interprétation): Je suis Luko Susak, avocat de Zagreb, et je
7 représente Drago Josipovic.
8 M. Pavkovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je suis
9 Petar Pavkovic, avocat de Zagreb et je représente Vladimir Santic. Maître
10 Mitko Vrdoljak, lui aussi avocat de Zagreb, est ici avec moi aujourd'hui.
11 Merci.
12 M. le Président: Comme vous le savez, il s'agit d'une conférence de mise
13 en état qui se tient pour la première fois en appel dans l'affaire
14 Kupreskic en vertu de l'article 65bis du Règlement de procédure et de
15 preuve, 65B, pardon, 65bis, plutôt B, que je lis : "La Chambre d'appel ou
16 un Juge de la Chambre d'appel convoque une conférence de mise en état dans
17 les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel -nous sommes dans ce délai-, puis
18 tous les 120 jours au moins pour donner à toute personne détenue en
19 attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y
20 rapportant, y compris son état de santé mental et physique." J'y
21 reviendrai tout à l'heure.
22 Comme vous le savez probablement, il y a eu une ordonnance de la Chambre
23 d'appel me désignant comme juge de mise en état pour l'appel que je vais
24 vous rappeler très brièvement. Il s'agit donc d'une ordonnance qui date du
25 16 mai 2000, qui désigne un juge de mise en état pour l'appel. Il est bien
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1 entendu qu'en application de l'article 65ter et de l'article 107 du
2 Règlement, je vais veiller personnellement à coordonner les échanges entre
3 vous, entre les parties lors de cette phase de préparation du procès, le
4 but étant de parvenir que le procès en appel soit équitable et rapide,
5 comme le prévoit le Règlement. Je veillerai également à décider en ce qui
6 concerne les délais qui sont prévus par le Règlement et à prévoir toutes
7 les mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être jugée, en
8 état pour un procès équitable et rapide.
9 D'autre part et jusqu'à présent, vous savez que selon le Règlement, la
10 partie qui fait appel doit normalement déposer un mémoire dans un certain
11 délai qui est prévu par le Règlement, trois mois après la demande d'appel.
12 Ceci est prévu également par le Règlement. Je vais vous rappeler là aussi
13 les dispositions du Règlement. Il s'agit de l'article 111 qui est
14 intitulé : "Mémoire de l'appelant". Le mémoire de l'appelant comporte tous
15 les éléments de droit et de fait. Il est déposé dans un délai de 90 jours,
16 à compter du dépôt de l'acte d'appel, conformément à l'article 108.
17 L'article 108 est l'article qui permet à une partie qui entend interjeter
18 appel d'un jugement, de le faire dans les 15 jours suivant le prononcé de
19 ce jugement. Il y a eu, de la part de l'appelant, une première demande de
20 prolongation de délai, auquel la Chambre d'appel a répondu positivement,
21 en prolongeant le délai par une ordonnance du 18 avril jusqu'au 2 juin
22 2000, et nous avons eu une autre demande de la part de l'appelant qui a
23 été déposée le 25 avril nous demandant une nouvelle prolongation du délai,
24 auquel d'ailleurs le Procureur a répondu pour donner ses raisons. Chambre
25 a décidé, par une ordonnance du 16 mai, d'accorder un délai supplémentaire
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1 à l'appelant pour déposer son mémoire, donc d'étendre le délai jusqu'au
2 2 juillet 2000, tenant compte d'un certain nombre de considérations qui
3 ont été développées par l’appelant et qui sont dans l'ordonnance.
4 Est-ce que sur ce point-là, sur le dépôt du mémoire par l’appelant, prévu
5 pour décider pour le 2 juillet dans l'ordonnance que je viens de vous
6 rappeler du 16 mai, avez-vous,- je m'adresse d'abord à la défense,-
7 quelque chose à ajouter, en supposant que vous avez eu connaissance de
8 l'ordonnance de la Chambre d'appel du 16 mai ?
9 M.Radovic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai consulté mes
10 collègues et je peux dire que nous n'avons pas de commentaires en ce qui
11 concerne ce délai du 2 juillet.
12 M. le Président: Bien. Je tiens pour acquis, de la part de la défense, qui
13 s’est exprimée par la voix de Me Radovic, que vous serez prêt pour déposer
14 votre mémoire avant le 2 juillet pour la suite de la procédure. La suite
15 de la procédure évidemment étant prévue par le Règlement qu'il n'est pas
16 besoin de rappeler ici.
17 Je crois que pour ce qui est des éléments de procédure, ce sont les seuls
18 éléments dont la Chambre d'appel est saisie jusqu'à présent. J'aimerais
19 demander aussi bien au représentant du Procureur qu'à la Défense, si vous
20 avez sur le plan procédural, des points à soulever en ce moment, dans le
21 cadre de cette conférence de mise en état.
22 Me Yapa (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons rien à
23 soulever en ce moment..
24 M. le Président: Merci Maître Yapa. Est-ce que de la part de la défense,
25 peut-être que M. Radovic pourrait se faire le porte-parole de la défense ?
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1 Avez-vous un point de procédure à soulever pour le moment ?
2 M. Radovic (interprétation): Non, Monsieur le Président.
3 M. le Président: Je vous remercie. Comme vous le savez, étant le Juge de
4 mise en état, vous pouvez bien sûr à n'importe quel moment vous adresser à
5 moi, soit à travers M. John Howkins, soit par écrit sur toutes questions
6 qui concernent cet appel, en tout cas et qui relèvent bien sûr des
7 fonctions du Juge de mise en état. Pour ce qui est des autres fonctions
8 qui relèvent de la Chambre, évidemment en tant que Président, je me
9 chargerai de réunir la Chambre à tous moment pour la mettre au courant.
10 D'après le règlement, je dois maintenant m'adresser à la Défense, mais
11 aussi aux accusés qui sont présents ici pour vous demander, vous pouvez
12 soit vous exprimer directement en tant qu'accusés, soit à travers vos
13 défenseurs, je dois m'enquérir de votre santé physique et mentale, des
14 questions que vous auriez éventuellement à soulever en ce qui concerne vos
15 conditions de détention. Si vous avez des questions à soulever portant sur
16 vos conditions de détention, vous savez que le règlement vous permet de le
17 faire ici. Encore que je dois vous rappeler que, d'après le règlement qui
18 porte régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel
19 devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal, ces questions
20 doivent évidemment d'abord être soulevées dans les autorités
21 pénitentiaires. Cela est prévu par l'article 84 qui dit qu'il faut
22 s'adresser au commandant et au greffe, mais évidemment vous pouvez
23 également soulever toute question sur vos conditions de détention à
24 l'occasion de cette conférence de mise en état. Maître Radovic, si vous
25 voulez de nouveau vous faire le porte-parole de vos collègues ? Je vois
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1 que les accusés, personne ne veut prendre la parole. Je considère pour
2 l'instant qu'il n'y a pas de question à soulever en ce qui concerne les
3 conditions de détention ou la santé morale ou physique des accusés, des
4 détenus. S'il n'y a pas d'autres questions, je vais lever cette conférence
5 de mise en état. Y a-t-il d'autres questions à soulever en dehors de
6 celles que j'ai rappelées ici ? Je vais donc lever cette conférence de
7 mise en état. Vous serez tenu au courant bien sûr de la tenue d'une
8 prochaine conférence et si besoin est, évidemment, elle peut se tenir bien
9 avant les 120 jours prévus puisqu'on peut tenir une conférence de mise en
10 état en fonction des besoins du déroulement du procès en appel.
11 (L'audience est levée à 16 heures 35.)
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