Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 13 septembre 2000.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 55.)

5 M. Bennouna: Est-ce que le Greffier peut citer l'affaire.

6 Mme la Greffière (interprétation): Il s'agit de l'affaire n°IT-95-16-A,

7 le Procureur contre Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic,

8 Drago Josipovic et Vladimir Santic.

9 M. Bennouna: Est-ce que les parties peuvent se présenter?

10 M. Yapa (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Upawansa

11 Yapa, je représente le Procureur, le Bureau du Procureur avec M. Norman

12 Farrell et Mme Adele Erasmus est notre assistante.

13 M. Bennouna: Merci, Monsieur Yapa. La défense maintenant? Dans l'ordre où

14 vous êtes, la défense peut-être, pour M. Zoran Kupreskic.

15 M. Radovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Ranko

16 Radovic, avocat de Zagreb. Je représente M. Zoran Kupreskic. Avant de

17 poursuivre, il y a un problème technique dont je souhaiterais parler. Il

18 s'agit du fait que jusqu'à maintenant au cours du procès, nous étions

19 assis conformément à la manière dont les accusés étaient assis donc

20 d'abord moi, à côté de moi ma collègue et maintenant le collègue, qui se

21 trouve devant nous, s'est assis là et considère qu'il doit être assis là

22 pour une raison que j'ignore. Alors je propose qu'il soit assis à la place

23 du quatrième co-accusé, sinon je vais considérer qu'il s'agit d'une

24 attitude discriminatoire de la part d'un collègue anglais qui considère

25 qu'il a plus de valeur par rapport à ses collègues avocats de Croatie.

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1 M. Bennouna: Nous sommes dans une conférence de mise en état. Ce genre de

2 considération ne doit pas intervenir, donc je demande votre coopération.

3 C'est une conférence de mise en état qui ne devrait pas… Vous savez, c'est

4 une conférence très procédurale qui ne prendra pas de temps. Je vous

5 demande donc, Maître Radovic, de ne pas prendre en considération pour

6 cette fois la place en question. Je ne veux pas rentrer là-dedans. Je

7 souhaite donc que la procédure se déroule normalement sans qu'il y ait

8 aucune considération, de discrimination d'aucune sorte. Que cela soit bien

9 entendu. Il est bien entendu que, pour la fois d'après, je demanderai au

10 Greffe de veiller à ce que les places soient bien consignées avant de

11 commencer dans l'ordre avant de commencer l'audience.

12 Maître Radovic, vous voulez ajouter quelque chose? Non? C'est bien.

13 Nous continuons la présentation si vous le voulez bien.

14 M. Radovic (interprétation): Je suis tout à fait satisfait de la solution

15 que vous proposez pour aujourd'hui. Il est inutile de nous déplacer

16 aujourd'hui, mais je demanderai que la prochaine fois il y ait un ordre

17 que l'on puisse suivre.

18 M. Bennouna: Le Greffe prendra en considération cela. Est-ce qu'on peut

19 continuer la présentation des parties des défenseurs, s'il vous plaît?

20 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis

21 l'avocat Jadranka Slokovic-Glumac et je représente Mirjan Kupreskic le

22 deuxième co-accusé.

23 M. Susak (interprétation): Je suis Luka Susak, avocat de Zagreb et je

24 représente Drago Josipovic.

25 M. Pavkovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis l'avocat

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1 Petar Pavkovic et je représente Vladimir Santic. Je vous remercie.

2 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle John

3 Livingston et je représente l'accusé Vlatko Kupreskic. Puis-je dire

4 juste deux points? Tout d'abord, je souhaite, je m'excuse du fait que Me

5 Able n'a pas pu venir. Il est le conseil principal de M. Kupreskic, mais

6 en raison d'autres obligations professionnelles, il ne pouvait pas venir

7 et il m'a demandé de l'excuser.

8 Deuxièmement, je souhaite dire tout à fait brièvement que, bien sûr, je ne

9 souhaitais pas insulter Me Radovic en m'asseyant ici. En fait, je me suis

10 adressé à l'un des messieurs qui sont assis devant vous avant de m'asseoir

11 ici en demandant si c'était possible de m'asseoir ici et la personne m'a

12 dit qu'il n'y avait pas de problème et c'est à cause de cela que je me

13 suis assis ici. Donc, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'insinuer que

14 je souhaitais insulter qui que ce soit parce qu'il ne s'agissait

15 certainement pas là de mes intentions.

16 M. Bennouna: Merci, Maître Livingston. Le petit incident mineur est clos.

17 Comme on l'a dit, ces questions de place seront réglées par le Greffe

18 préalablement à l'ouverture de l'audience.

19 Cette conférence de mise en état se tient aujourd'hui conformément à

20 l'Article 65 bis du Règlement de Preuve et de Procédure, dont j'aimerais

21 rappeler le texte qui dit ceci : "La Chambre d'appel ou un Juge de la

22 Chambre d'appel convoque une conférence de mise en état dans les 120 jours

23 du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins pour donner à

24 toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité

25 de soulever des questions s'y rapportant, y compris son état de santé

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1 mentale et physique".

2 C'est dans ce contexte-là, pour être dans les 120 jours, que la Chambre

3 d'appel a convoqué cette conférence de mise en état.

4 Il y a donc deux points à l'ordre du jour. Le premier, c'est de rappeler

5 l'état de cette affaire en appel et de vous demander, de demander aux

6 parties si vous avez une quelconque question à soulever à ce propos. La

7 deuxième question, c'est de donner s'ils le souhaitent la parole aux

8 accusés et de s'enquérir de leur état de santé mentale et physique.

9 A ce propos, je voudrais demander aux accusés si tout d'abord ils

10 comprennent, ils suivent cette audience dans une langue qu'ils

11 comprennent.

12 Est-ce que, pour les accusés, vous suivez dans une langue que vous

13 comprenez ? Je vous vois hocher la tête positivement.

14 Je vais donc rappeler très brièvement l'état de la procédure,

15 l'état des éléments de procédure.

16 Tout d'abord, la Chambre a reçu les mémoires des appelants le 3 juillet

17 de cette année, à l'exception du mémoire de l'appelant Vlatko

18 Kupreskic qui a été déposé le 5 septembre, validé par une décision

19 du 13 septembre 2000.

20 Ensuite, la Chambre a décidé, le 29 août, a demandé par une décision du 29

21 août aux appelants, Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vladimir Santic et

22 Drago Josipovic de soumettre toutes preuves additionnelles qui seraient

23 contenues dans leur mémoire en vertu de la Règle 115. Je vous rappelle que

24 ces preuves additionnelles éventuelles devraient être adressées,

25 conformément à cette décision du 29 août, à la Chambre d'appel pour le 4

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1 octobre de cette année, le 4 octobre prochain.

2 Ce n'est qu'ensuite, et deux semaines après cette présentation des preuves

3 additionnelles éventuelles que les mémoires en réponse devraient être

4 adressés à la Chambre.

5 Enfin, concernant ce que l'on appelle le Book of Authorities, conformément

6 à une décision du 7 septembre qui a prolongé le délai, ces références

7 complètes devraient être soumises à la Chambre d'appel pour le 14

8 septembre 2000.

9 Concernant le Book of Authorities, les références qui ont été soumises

10 pour l'accusé Vladimir Santic, la Chambre a constaté qu'elles n'étaient

11 pas complètes et je demanderai au défenseur de l'accusé Vladimir Santic de

12 prendre contact avec le conseiller juridique principal, M. John Hocking

13 pour veiller à compléter les références qui manquent.

14 Voilà l'état de la procédure des éléments de procédure que je viens de

15 rappeler brièvement.

16 Avant d'aller plus loin, je voudrais demander aux parties si elles

17 souhaitent soulever une quelconque question procédurale aujourd'hui à

18 cette conférence de mise en état et, si elles le souhaitent, qu'elles le

19 fassent.

20 Monsieur Ranko Radovic?

21 M. Radovic (interprétation): Merci, monsieur le Juge. Conformément à

22 l'ordonnance de ce Tribunal, avant le 4 octobre, nous allons remettre au

23 Tribunal de nouveaux documents que nous allons trouver, mais comme le

24 Procureur le sait très bien, tous les documents qui se réfèrent à

25 l'affaire Ahmici n'ont toujours pas été déclassés dans les archives d'Etat

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1 de Croatie. Donc, en ce qui concerne le passage en revue de ce document-là

2 et son utilisation, nous devrons compter sur un délai malheureusement plus

3 long.

4 En fait, en ce qui concerne les archives d'Etat qui ont reçu les archives

5 de plusieurs services de renseignements de la République de Croatie, on

6 est en train de classifier les dossiers. Dès qu'un dossier est terminé et

7 arrangé, il est remis pour qu'à la fois le Bureau du Procureur et les

8 équipes de la défense puissent les consulter. Mais pour le moment, je

9 crois que nous avons reçu seulement un tiers des documents existants.

10 Donc, avant le 4 octobre, nous pourrons remettre seulement les documents

11 que nous avons pu consulter et trier. Malheureusement, même après cette

12 date, nous serons obligés de consulter les documents qui seront

13 accessibles seulement à partir de ce moment-là. C'est tout ce que je

14 voulais dire. Bien sûr, il ne s'agit pas de quelque chose dont nous sommes

15 coupables puisqu'il s'agit là d'une institution d'Etat et des secrets

16 d'Etat et des archives d'Etat.

17 M. Bennouna: Ce n'est pas un problème nouveau que vous soulevez. Cette

18 question a déjà été soulevée pour demander des délais supplémentaires. Le

19 délai est maintenant fixé et je prends acte qu'il sera respecté par tous.

20 Maintenant, vous savez très bien que s'il y a des éléments

21 supplémentaires, qui viendraient après, vous pouvez toujours vous adresser

22 à la Chambre et lui demander l'autorisation de soumettre ces preuves

23 supplémentaires qui seraient pertinentes pour le procès et que vous

24 souhaiteriez introduire. Par conséquent, la possibilité vous est toujours

25 donnée par le Statut et par le Règlement.

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1 Oui. Pouvez-vous me rappeler votre nom, s'il vous plaît?

2 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Petar

3 Pavkovic, je représente Vladimir Santic.

4 M. Bennouna: Vous représentez M. Santic, parfait.

5 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Juge, je souhaite simplement

6 vous faire part de la situation et vous fournir une explication. Nous, en

7 tant que la défense de Vladimir Santic, nous avons satisfait à la demande

8 en ce qui concerne les références et nous avons soumis la liste le 4

9 septembre. Le même jour, nous avons envoyé par la poste toutes les

10 références, le texte intégral de toutes les références et ce texte est

11 arrivé dans ce Tribunal le 7 septembre. D'après les informations dont je

12 dispose. Donc, je peux dire que nous avons fait face entièrement à la

13 demande faite par le Tribunal puisqu'il s'agit d'un grand nombre de

14 textes, nous l'avons envoyé par courrier le 4 septembre, mais je

15 souhaitais simplement dire cela pour précision, pour clarification.

16 J'espère que cela suffit.

17 M. Bennouna: Je vous remercie, Maître Pavkovic.

18 Oui, Maître Pavkovic, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire

19 que le courrier est bien arrivé. Votre courrier est bien arrivé, ce que

20 j'ai voulu dire en introduisant cette procédure, si vous voulez bien vous

21 lever, Maître Pavkovic.

22 M. Pavkovic (interprétation): Excusez-moi.

23 M. Bennouna: Nous avons reçu le Book of Authorities avec la liste. Il se

24 trouve que les documents auxquels vous vous référez ne sont pas complets.

25 C'est pour cela que je vous demande d'entrer en contact avec le juriste

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12 Pages blanches insérées aux fins d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 principal de la Chambre d'appel après cette audience, pour qu'il vous dise

2 quels sont les documents qui manquent d'après la liste que vous avez

3 fournie. Et à ce moment-là, vous compléterez le Book of Authorities en

4 question.

5 Je vous rappelle que ce que l'on appelle un Book of Authorities, ce n'est

6 pas simplement une liste. Ce sont les documents, la copie des documents en

7 elle-même. Il n'appartient pas à la Chambre d'aller faire la copie des

8 documents à votre place, c'est vous qui devez fournir copie de tous les

9 documents auxquels vous vous référez.

10 Il se trouve qu'en faisant le point de ce que vous nous avez adressé,

11 l'ensemble des documents auxquels vous vous référez n'était pas contenu

12 dans votre courrier.

13 Je crois que cela clarifie un peu la situation.

14 M. Pavkovic (interprétation): Je dois être tout à fait sincère et dire que

15 je n'ai pas bien compris cela, mais je vais discuter de cela avec le

16 Greffe puisque, justement, le collègue devant moi…

17 M. Bennouna: Ce n'est pas très compliqué. Vous avez une liste de

18 documents, la liste y est, mais le contenu, c'est-à-dire les documents

19 auxquels vous vous référez, ne sont pas entièrement dans votre envoi.

20 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai remis non pas

21 seulement la liste, mais aussi les textes eux-mêmes. Justement ceux dont

22 vous parlez, les copies de tous ces documents, voilà, mon collègue de la

23 défense a reçu l'ensemble des documents. Mais nous allons résoudre…

24 M. Bennouna: Vous allez faire le point et vous verrez qu'il en manque un

25 certain nombre et s'ils se sont perdus, vous les remplacerez. Merci.

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1 M. Pavkovic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

2 Dans le cadre de la procédure. Je vais maintenant demander aux accusés,

3 conformément à l'Article 65 bis, s'ils veulent soulever une quelconque

4 question se rapportant à leur état de santé mentale et physique.

5 Je m'adresse aux accusés. Il est bien entendu que toute question, tout

6 problème soulevé dans l'unité de détention doit passer par la voie

7 hiérarchique d'abord de l'unité de détention, mais l'Article 65 bis vous

8 permet, éventuellement, de soulever toute question ici au sein, à

9 l'occasion de cette conférence de mise en état. Je m'adresse aux accusés

10 ou à leurs défenseurs évidemment.

11 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, permettez-moi de vous

12 interrompre un instant avant de donner la parole aux accusés, je souhaite

13 soulever certaines questions auprès de vous, au nom de Vlatko Kupreskic.

14 Je ne sais pas si le moment est propice pour ce faire maintenant?

15 M. Bennouna: Allez-y.

16 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, premièrement, et je

17 crois que vous le savez, en ce qui concerne les mémoires des appelants et

18 la requête en vertu de l'Article 115 ont été soumis au nom de Vlatko

19 Kupreskic, je sais que le Procureur a ces documents-là. Je ne sais pas si

20 les co-conseils les ont, mais de toute façon ces documents ont été soumis

21 en respectant les délais prévus.

22 En ce qui concerne cet appelant, nous sommes prêts pour que la procédure

23 se déroule bien sûr. Je comprends tout à fait que l'autre partie doit

24 répondre à nos documents, mais M. Kupreskic souhaite tout à fait que la

25 procédure d'appel soit entamée et terminée le plus vite possible et ce

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1 souhait est partagé par sa famille également.

2 Ceci est particulièrement important dans son cas, de ne pas permettre

3 que cette procédure dure trop longtemps, compte tenu du fait qu'il a été

4 condamné à six ans.

5 Dans le pire des cas, s'il perdait son appel, à la fin de l'année

6 prochaine, ce sera la fin des deux tiers de sa peine. Et si la peine est

7 réduite, dans ce cas-là, les deux tiers arriveront même plus vite.

8 Par exemple, si la peine est révisée à cinq ans, les deux tiers de

9 sa peine arriveront au mois d'avril l'année prochaine. Donc, c'est pour

10 cette raison que nous insistons, que nous considérons qu'il serait

11 nécessaire de procéder à la procédure d'appel le plus vite possible pour

12 que M. Kupreskic ne doive pas purger sa peine pendant plus longtemps que

13 nécessaire.

14 J'ai deux suggestions à faire. Tout d'abord qu'aujourd'hui, on prenne en

15 considération la possibilité de fixer un jour, une date pour une nouvelle

16 conférence de mise en état où nous pourrons débattre de tous les documents

17 qui ont été soumis à propos de l'appel jusqu'à maintenant, une fois que

18 tout le monde les aurait lus, et je propose que ceci se passe au plus

19 vite. Je considère que si c'est possible du côté du Tribunal, il serait

20 judicieux de le faire dans la deuxième moitié du mois de novembre.

21 Deuxièmement, je souhaite dire que, même à ce stade précoce, afin

22 d'essayer de régler tous les problèmes qui risquent d'apparaître à cause

23 des obligations professionnelles et afin de ne pas perdre de temps, je

24 souhaite proposer que la Chambre prenne en considération, dès à présent,

25 éventuellement la possibilité de fixer les dates où il sera possible

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1 d'entamer la procédure. Je sais que peut-être c'est difficile, mais nous

2 souhaitons, au nom de Vlatko Kupreskic, obtenir la possibilité de faire

3 cela au plus vite. Donc, je demande aux Juges de prendre cela en

4 considération le plus vite, plutôt que d'attendre l'année prochaine où

5 peut-être toutes les semaines seront déjà prises et remplies dans le cadre

6 d'autres affaires.

7 Donc, j'espère qu'il n'y aura pas de délai non nécessaire dans cet appel.

8 Mon client souhaite que ceci se fasse au plus vite. Je vous ai expliqué

9 l'une des raisons de ses préoccupations. Et je propose que vous fixiez une

10 date de la prochaine conférence de mise en état, puisque je sais qu'en ce

11 qui concerne la procédure d'appel, il existe des délais, donc nous savons

12 bien qu'il ne s'agit pas d'un temps illimité.

13 M. Bennouna: Merci, Maître, on ne va pas prolonger. Il appartiendra à la

14 Chambre bien sûr de prendre la décision concernant la suite de la

15 procédure. Il est évident, -et c'est pour cela que je vous ai interrompu,

16 je m'en excuse- que ce que vous nous dites là, c'est l'évidence même, la

17 Chambre veille à ce que le procès soit loyal, mais que la justice soit la

18 plus efficace et la plus rapide possible.

19 Et c'est ce que nous faisons. Donc, vous nous rappelez notre devoir

20 statutaire et réglementaire, vous pouvez le rappeler plus rapidement.

21 Les éléments de la procédure ont donc été fixés. Vous serez informés dans

22 les meilleurs délais de la suite de la procédure. Il est bien entendu que

23 nous n'avons pas l'intention… Aussitôt que l'affaire sera en état d'être

24 jugée, elle sera jugée et dans les meilleurs délais.

25 Concernant une éventuelle conférence de mise en état, en tant que Juge de

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1 mise en état, mais en tant que Président aussi, nous allons aviser et vous

2 informer le plus rapidement possible, une fois que l'ensemble des éléments

3 qui sont attendus seront en possession de la Chambre. Vous serez donc

4 avisés dans les meilleurs délais et très précisément dès le mois prochain.

5 Avez-vous encore autre chose à dire, Maître Livingston?

6 J'ai compris le sens de votre intervention. Ce n'est pas la peine

7 d'insister, mais si vous avez d'autres questions, je suis prêt à vous

8 entendre.

9 M. Livingston (interprétation): Je crois que pour ce qui est de la

10 défense, j'ai dit tout ce que j'avais l'intention de dire. Tout

11 simplement, je voulais informer cette Chambre d'appel de notre intention

12 et de notre vœu comme quoi il y a urgence ressentie de la part de mon

13 client.

14 M. Bennouna: Très bien, merci et veillez à ce que les mémoires soient

15 présentés à l'heure, Maître Livingston, pour ne pas nous obliger à faire

16 des décisions de prolongation.

17 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaiteraient soulever à ce

18 stade de la procédure? Je n'en vois pas.

19 Donc, je lève l'audience.

20 Comme je vous l'ai dit, vous serez informés dès que nous aurons les

21 éléments que nous attendons. C'est-à-dire au début du mois prochain, vous

22 serez informés de la suite de la procédure et de la date de la prochaine

23 conférence de mise en état.

24 (L'audience est levée à 15 heures 25.)