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1 (Mercredi 13 septembre 2000.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 14 heures 55.)
5 M. Bennouna: Est-ce que le Greffier peut citer l'affaire.
6 Mme la Greffière (interprétation): Il s'agit de l'affaire n°IT-95-16-A,
7 le Procureur contre Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic,
8 Drago Josipovic et Vladimir Santic.
9 M. Bennouna: Est-ce que les parties peuvent se présenter?
10 M. Yapa (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Upawansa
11 Yapa, je représente le Procureur, le Bureau du Procureur avec M. Norman
12 Farrell et Mme Adele Erasmus est notre assistante.
13 M. Bennouna: Merci, Monsieur Yapa. La défense maintenant? Dans l'ordre où
14 vous êtes, la défense peut-être, pour M. Zoran Kupreskic.
15 M. Radovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Ranko
16 Radovic, avocat de Zagreb. Je représente M. Zoran Kupreskic. Avant de
17 poursuivre, il y a un problème technique dont je souhaiterais parler. Il
18 s'agit du fait que jusqu'à maintenant au cours du procès, nous étions
19 assis conformément à la manière dont les accusés étaient assis donc
20 d'abord moi, à côté de moi ma collègue et maintenant le collègue, qui se
21 trouve devant nous, s'est assis là et considère qu'il doit être assis là
22 pour une raison que j'ignore. Alors je propose qu'il soit assis à la place
23 du quatrième co-accusé, sinon je vais considérer qu'il s'agit d'une
24 attitude discriminatoire de la part d'un collègue anglais qui considère
25 qu'il a plus de valeur par rapport à ses collègues avocats de Croatie.
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1 M. Bennouna: Nous sommes dans une conférence de mise en état. Ce genre de
2 considération ne doit pas intervenir, donc je demande votre coopération.
3 C'est une conférence de mise en état qui ne devrait pas… Vous savez, c'est
4 une conférence très procédurale qui ne prendra pas de temps. Je vous
5 demande donc, Maître Radovic, de ne pas prendre en considération pour
6 cette fois la place en question. Je ne veux pas rentrer là-dedans. Je
7 souhaite donc que la procédure se déroule normalement sans qu'il y ait
8 aucune considération, de discrimination d'aucune sorte. Que cela soit bien
9 entendu. Il est bien entendu que, pour la fois d'après, je demanderai au
10 Greffe de veiller à ce que les places soient bien consignées avant de
11 commencer dans l'ordre avant de commencer l'audience.
12 Maître Radovic, vous voulez ajouter quelque chose? Non? C'est bien.
13 Nous continuons la présentation si vous le voulez bien.
14 M. Radovic (interprétation): Je suis tout à fait satisfait de la solution
15 que vous proposez pour aujourd'hui. Il est inutile de nous déplacer
16 aujourd'hui, mais je demanderai que la prochaine fois il y ait un ordre
17 que l'on puisse suivre.
18 M. Bennouna: Le Greffe prendra en considération cela. Est-ce qu'on peut
19 continuer la présentation des parties des défenseurs, s'il vous plaît?
20 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis
21 l'avocat Jadranka Slokovic-Glumac et je représente Mirjan Kupreskic le
22 deuxième co-accusé.
23 M. Susak (interprétation): Je suis Luka Susak, avocat de Zagreb et je
24 représente Drago Josipovic.
25 M. Pavkovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis l'avocat
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1 Petar Pavkovic et je représente Vladimir Santic. Je vous remercie.
2 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle John
3 Livingston et je représente l'accusé Vlatko Kupreskic. Puis-je dire
4 juste deux points? Tout d'abord, je souhaite, je m'excuse du fait que Me
5 Able n'a pas pu venir. Il est le conseil principal de M. Kupreskic, mais
6 en raison d'autres obligations professionnelles, il ne pouvait pas venir
7 et il m'a demandé de l'excuser.
8 Deuxièmement, je souhaite dire tout à fait brièvement que, bien sûr, je ne
9 souhaitais pas insulter Me Radovic en m'asseyant ici. En fait, je me suis
10 adressé à l'un des messieurs qui sont assis devant vous avant de m'asseoir
11 ici en demandant si c'était possible de m'asseoir ici et la personne m'a
12 dit qu'il n'y avait pas de problème et c'est à cause de cela que je me
13 suis assis ici. Donc, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'insinuer que
14 je souhaitais insulter qui que ce soit parce qu'il ne s'agissait
15 certainement pas là de mes intentions.
16 M. Bennouna: Merci, Maître Livingston. Le petit incident mineur est clos.
17 Comme on l'a dit, ces questions de place seront réglées par le Greffe
18 préalablement à l'ouverture de l'audience.
19 Cette conférence de mise en état se tient aujourd'hui conformément à
20 l'Article 65 bis du Règlement de Preuve et de Procédure, dont j'aimerais
21 rappeler le texte qui dit ceci : "La Chambre d'appel ou un Juge de la
22 Chambre d'appel convoque une conférence de mise en état dans les 120 jours
23 du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins pour donner à
24 toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité
25 de soulever des questions s'y rapportant, y compris son état de santé
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1 mentale et physique".
2 C'est dans ce contexte-là, pour être dans les 120 jours, que la Chambre
3 d'appel a convoqué cette conférence de mise en état.
4 Il y a donc deux points à l'ordre du jour. Le premier, c'est de rappeler
5 l'état de cette affaire en appel et de vous demander, de demander aux
6 parties si vous avez une quelconque question à soulever à ce propos. La
7 deuxième question, c'est de donner s'ils le souhaitent la parole aux
8 accusés et de s'enquérir de leur état de santé mentale et physique.
9 A ce propos, je voudrais demander aux accusés si tout d'abord ils
10 comprennent, ils suivent cette audience dans une langue qu'ils
11 comprennent.
12 Est-ce que, pour les accusés, vous suivez dans une langue que vous
13 comprenez ? Je vous vois hocher la tête positivement.
14 Je vais donc rappeler très brièvement l'état de la procédure,
15 l'état des éléments de procédure.
16 Tout d'abord, la Chambre a reçu les mémoires des appelants le 3 juillet
17 de cette année, à l'exception du mémoire de l'appelant Vlatko
18 Kupreskic qui a été déposé le 5 septembre, validé par une décision
19 du 13 septembre 2000.
20 Ensuite, la Chambre a décidé, le 29 août, a demandé par une décision du 29
21 août aux appelants, Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vladimir Santic et
22 Drago Josipovic de soumettre toutes preuves additionnelles qui seraient
23 contenues dans leur mémoire en vertu de la Règle 115. Je vous rappelle que
24 ces preuves additionnelles éventuelles devraient être adressées,
25 conformément à cette décision du 29 août, à la Chambre d'appel pour le 4
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1 octobre de cette année, le 4 octobre prochain.
2 Ce n'est qu'ensuite, et deux semaines après cette présentation des preuves
3 additionnelles éventuelles que les mémoires en réponse devraient être
4 adressés à la Chambre.
5 Enfin, concernant ce que l'on appelle le Book of Authorities, conformément
6 à une décision du 7 septembre qui a prolongé le délai, ces références
7 complètes devraient être soumises à la Chambre d'appel pour le 14
8 septembre 2000.
9 Concernant le Book of Authorities, les références qui ont été soumises
10 pour l'accusé Vladimir Santic, la Chambre a constaté qu'elles n'étaient
11 pas complètes et je demanderai au défenseur de l'accusé Vladimir Santic de
12 prendre contact avec le conseiller juridique principal, M. John Hocking
13 pour veiller à compléter les références qui manquent.
14 Voilà l'état de la procédure des éléments de procédure que je viens de
15 rappeler brièvement.
16 Avant d'aller plus loin, je voudrais demander aux parties si elles
17 souhaitent soulever une quelconque question procédurale aujourd'hui à
18 cette conférence de mise en état et, si elles le souhaitent, qu'elles le
19 fassent.
20 Monsieur Ranko Radovic?
21 M. Radovic (interprétation): Merci, monsieur le Juge. Conformément à
22 l'ordonnance de ce Tribunal, avant le 4 octobre, nous allons remettre au
23 Tribunal de nouveaux documents que nous allons trouver, mais comme le
24 Procureur le sait très bien, tous les documents qui se réfèrent à
25 l'affaire Ahmici n'ont toujours pas été déclassés dans les archives d'Etat
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1 de Croatie. Donc, en ce qui concerne le passage en revue de ce document-là
2 et son utilisation, nous devrons compter sur un délai malheureusement plus
3 long.
4 En fait, en ce qui concerne les archives d'Etat qui ont reçu les archives
5 de plusieurs services de renseignements de la République de Croatie, on
6 est en train de classifier les dossiers. Dès qu'un dossier est terminé et
7 arrangé, il est remis pour qu'à la fois le Bureau du Procureur et les
8 équipes de la défense puissent les consulter. Mais pour le moment, je
9 crois que nous avons reçu seulement un tiers des documents existants.
10 Donc, avant le 4 octobre, nous pourrons remettre seulement les documents
11 que nous avons pu consulter et trier. Malheureusement, même après cette
12 date, nous serons obligés de consulter les documents qui seront
13 accessibles seulement à partir de ce moment-là. C'est tout ce que je
14 voulais dire. Bien sûr, il ne s'agit pas de quelque chose dont nous sommes
15 coupables puisqu'il s'agit là d'une institution d'Etat et des secrets
16 d'Etat et des archives d'Etat.
17 M. Bennouna: Ce n'est pas un problème nouveau que vous soulevez. Cette
18 question a déjà été soulevée pour demander des délais supplémentaires. Le
19 délai est maintenant fixé et je prends acte qu'il sera respecté par tous.
20 Maintenant, vous savez très bien que s'il y a des éléments
21 supplémentaires, qui viendraient après, vous pouvez toujours vous adresser
22 à la Chambre et lui demander l'autorisation de soumettre ces preuves
23 supplémentaires qui seraient pertinentes pour le procès et que vous
24 souhaiteriez introduire. Par conséquent, la possibilité vous est toujours
25 donnée par le Statut et par le Règlement.
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1 Oui. Pouvez-vous me rappeler votre nom, s'il vous plaît?
2 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Petar
3 Pavkovic, je représente Vladimir Santic.
4 M. Bennouna: Vous représentez M. Santic, parfait.
5 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Juge, je souhaite simplement
6 vous faire part de la situation et vous fournir une explication. Nous, en
7 tant que la défense de Vladimir Santic, nous avons satisfait à la demande
8 en ce qui concerne les références et nous avons soumis la liste le 4
9 septembre. Le même jour, nous avons envoyé par la poste toutes les
10 références, le texte intégral de toutes les références et ce texte est
11 arrivé dans ce Tribunal le 7 septembre. D'après les informations dont je
12 dispose. Donc, je peux dire que nous avons fait face entièrement à la
13 demande faite par le Tribunal puisqu'il s'agit d'un grand nombre de
14 textes, nous l'avons envoyé par courrier le 4 septembre, mais je
15 souhaitais simplement dire cela pour précision, pour clarification.
16 J'espère que cela suffit.
17 M. Bennouna: Je vous remercie, Maître Pavkovic.
18 Oui, Maître Pavkovic, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire
19 que le courrier est bien arrivé. Votre courrier est bien arrivé, ce que
20 j'ai voulu dire en introduisant cette procédure, si vous voulez bien vous
21 lever, Maître Pavkovic.
22 M. Pavkovic (interprétation): Excusez-moi.
23 M. Bennouna: Nous avons reçu le Book of Authorities avec la liste. Il se
24 trouve que les documents auxquels vous vous référez ne sont pas complets.
25 C'est pour cela que je vous demande d'entrer en contact avec le juriste
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12 Pages blanches insérées aux fins d’assurer la correspondance entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
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1 principal de la Chambre d'appel après cette audience, pour qu'il vous dise
2 quels sont les documents qui manquent d'après la liste que vous avez
3 fournie. Et à ce moment-là, vous compléterez le Book of Authorities en
4 question.
5 Je vous rappelle que ce que l'on appelle un Book of Authorities, ce n'est
6 pas simplement une liste. Ce sont les documents, la copie des documents en
7 elle-même. Il n'appartient pas à la Chambre d'aller faire la copie des
8 documents à votre place, c'est vous qui devez fournir copie de tous les
9 documents auxquels vous vous référez.
10 Il se trouve qu'en faisant le point de ce que vous nous avez adressé,
11 l'ensemble des documents auxquels vous vous référez n'était pas contenu
12 dans votre courrier.
13 Je crois que cela clarifie un peu la situation.
14 M. Pavkovic (interprétation): Je dois être tout à fait sincère et dire que
15 je n'ai pas bien compris cela, mais je vais discuter de cela avec le
16 Greffe puisque, justement, le collègue devant moi…
17 M. Bennouna: Ce n'est pas très compliqué. Vous avez une liste de
18 documents, la liste y est, mais le contenu, c'est-à-dire les documents
19 auxquels vous vous référez, ne sont pas entièrement dans votre envoi.
20 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai remis non pas
21 seulement la liste, mais aussi les textes eux-mêmes. Justement ceux dont
22 vous parlez, les copies de tous ces documents, voilà, mon collègue de la
23 défense a reçu l'ensemble des documents. Mais nous allons résoudre…
24 M. Bennouna: Vous allez faire le point et vous verrez qu'il en manque un
25 certain nombre et s'ils se sont perdus, vous les remplacerez. Merci.
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1 M. Pavkovic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.
2 Dans le cadre de la procédure. Je vais maintenant demander aux accusés,
3 conformément à l'Article 65 bis, s'ils veulent soulever une quelconque
4 question se rapportant à leur état de santé mentale et physique.
5 Je m'adresse aux accusés. Il est bien entendu que toute question, tout
6 problème soulevé dans l'unité de détention doit passer par la voie
7 hiérarchique d'abord de l'unité de détention, mais l'Article 65 bis vous
8 permet, éventuellement, de soulever toute question ici au sein, à
9 l'occasion de cette conférence de mise en état. Je m'adresse aux accusés
10 ou à leurs défenseurs évidemment.
11 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, permettez-moi de vous
12 interrompre un instant avant de donner la parole aux accusés, je souhaite
13 soulever certaines questions auprès de vous, au nom de Vlatko Kupreskic.
14 Je ne sais pas si le moment est propice pour ce faire maintenant?
15 M. Bennouna: Allez-y.
16 M. Livingston (interprétation): Monsieur le Juge, premièrement, et je
17 crois que vous le savez, en ce qui concerne les mémoires des appelants et
18 la requête en vertu de l'Article 115 ont été soumis au nom de Vlatko
19 Kupreskic, je sais que le Procureur a ces documents-là. Je ne sais pas si
20 les co-conseils les ont, mais de toute façon ces documents ont été soumis
21 en respectant les délais prévus.
22 En ce qui concerne cet appelant, nous sommes prêts pour que la procédure
23 se déroule bien sûr. Je comprends tout à fait que l'autre partie doit
24 répondre à nos documents, mais M. Kupreskic souhaite tout à fait que la
25 procédure d'appel soit entamée et terminée le plus vite possible et ce
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1 souhait est partagé par sa famille également.
2 Ceci est particulièrement important dans son cas, de ne pas permettre
3 que cette procédure dure trop longtemps, compte tenu du fait qu'il a été
4 condamné à six ans.
5 Dans le pire des cas, s'il perdait son appel, à la fin de l'année
6 prochaine, ce sera la fin des deux tiers de sa peine. Et si la peine est
7 réduite, dans ce cas-là, les deux tiers arriveront même plus vite.
8 Par exemple, si la peine est révisée à cinq ans, les deux tiers de
9 sa peine arriveront au mois d'avril l'année prochaine. Donc, c'est pour
10 cette raison que nous insistons, que nous considérons qu'il serait
11 nécessaire de procéder à la procédure d'appel le plus vite possible pour
12 que M. Kupreskic ne doive pas purger sa peine pendant plus longtemps que
13 nécessaire.
14 J'ai deux suggestions à faire. Tout d'abord qu'aujourd'hui, on prenne en
15 considération la possibilité de fixer un jour, une date pour une nouvelle
16 conférence de mise en état où nous pourrons débattre de tous les documents
17 qui ont été soumis à propos de l'appel jusqu'à maintenant, une fois que
18 tout le monde les aurait lus, et je propose que ceci se passe au plus
19 vite. Je considère que si c'est possible du côté du Tribunal, il serait
20 judicieux de le faire dans la deuxième moitié du mois de novembre.
21 Deuxièmement, je souhaite dire que, même à ce stade précoce, afin
22 d'essayer de régler tous les problèmes qui risquent d'apparaître à cause
23 des obligations professionnelles et afin de ne pas perdre de temps, je
24 souhaite proposer que la Chambre prenne en considération, dès à présent,
25 éventuellement la possibilité de fixer les dates où il sera possible
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1 d'entamer la procédure. Je sais que peut-être c'est difficile, mais nous
2 souhaitons, au nom de Vlatko Kupreskic, obtenir la possibilité de faire
3 cela au plus vite. Donc, je demande aux Juges de prendre cela en
4 considération le plus vite, plutôt que d'attendre l'année prochaine où
5 peut-être toutes les semaines seront déjà prises et remplies dans le cadre
6 d'autres affaires.
7 Donc, j'espère qu'il n'y aura pas de délai non nécessaire dans cet appel.
8 Mon client souhaite que ceci se fasse au plus vite. Je vous ai expliqué
9 l'une des raisons de ses préoccupations. Et je propose que vous fixiez une
10 date de la prochaine conférence de mise en état, puisque je sais qu'en ce
11 qui concerne la procédure d'appel, il existe des délais, donc nous savons
12 bien qu'il ne s'agit pas d'un temps illimité.
13 M. Bennouna: Merci, Maître, on ne va pas prolonger. Il appartiendra à la
14 Chambre bien sûr de prendre la décision concernant la suite de la
15 procédure. Il est évident, -et c'est pour cela que je vous ai interrompu,
16 je m'en excuse- que ce que vous nous dites là, c'est l'évidence même, la
17 Chambre veille à ce que le procès soit loyal, mais que la justice soit la
18 plus efficace et la plus rapide possible.
19 Et c'est ce que nous faisons. Donc, vous nous rappelez notre devoir
20 statutaire et réglementaire, vous pouvez le rappeler plus rapidement.
21 Les éléments de la procédure ont donc été fixés. Vous serez informés dans
22 les meilleurs délais de la suite de la procédure. Il est bien entendu que
23 nous n'avons pas l'intention… Aussitôt que l'affaire sera en état d'être
24 jugée, elle sera jugée et dans les meilleurs délais.
25 Concernant une éventuelle conférence de mise en état, en tant que Juge de
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1 mise en état, mais en tant que Président aussi, nous allons aviser et vous
2 informer le plus rapidement possible, une fois que l'ensemble des éléments
3 qui sont attendus seront en possession de la Chambre. Vous serez donc
4 avisés dans les meilleurs délais et très précisément dès le mois prochain.
5 Avez-vous encore autre chose à dire, Maître Livingston?
6 J'ai compris le sens de votre intervention. Ce n'est pas la peine
7 d'insister, mais si vous avez d'autres questions, je suis prêt à vous
8 entendre.
9 M. Livingston (interprétation): Je crois que pour ce qui est de la
10 défense, j'ai dit tout ce que j'avais l'intention de dire. Tout
11 simplement, je voulais informer cette Chambre d'appel de notre intention
12 et de notre vœu comme quoi il y a urgence ressentie de la part de mon
13 client.
14 M. Bennouna: Très bien, merci et veillez à ce que les mémoires soient
15 présentés à l'heure, Maître Livingston, pour ne pas nous obliger à faire
16 des décisions de prolongation.
17 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaiteraient soulever à ce
18 stade de la procédure? Je n'en vois pas.
19 Donc, je lève l'audience.
20 Comme je vous l'ai dit, vous serez informés dès que nous aurons les
21 éléments que nous attendons. C'est-à-dire au début du mois prochain, vous
22 serez informés de la suite de la procédure et de la date de la prochaine
23 conférence de mise en état.
24 (L'audience est levée à 15 heures 25.)