Page 23
1 (Mercredi 13 décembre 2000.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures 30.)
4 (Audience publique.)
5 Présidence: M. Bennouna.
6 M. le Président: En premier lieu, est-ce que Mme la Greffière peut citer
7 le cas?
8 Mme Taylor (interprétation): Affaire IT-95-16-A, le Procureur contre Zoran
9 Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Vladimir
10 Santic.
11 M. le Président: Très bien. Est-ce que les parties peuvent se présenter?
12 Commençons par le Procureur.
13 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Upawansa Yapa. Je
14 représente le Bureau du Procureur en compagnie de M. Norman Farrell, Mme
15 Adèle Erasmus est notre assistante.
16 M. le Président: Merci. Les représentants de la défense?
17 M. Radovic (interprétation): Je m'appelle Ranko Radovic, je suis l'avocat
18 de Zoran Kupreskic.
19 M. Slokovic-Glumac (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis
20 Jadranka Slokovic-Glumac et je représente Mirjan Kupreskic.
21 M. Livingston (interprétation): Je m'appelle John Livingston, je
22 représente les intérêts de Vlatko Kupreskic.
23 M. Susak (interprétation): Je m'appelle Luko Susak et je représente Drago
24 Josipovic.
25 M. Pavkovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Petar
Page 24
1 Pavkovic et je représente Vladimir Santic.
2 M. le Président: Je vous remercie. Je vais vous rappeler très rapidement
3 le contexte dans lequel cette conférence de mise en état a été convoquée.
4 Elle a été convoquée sur le fondement de l'Article 65bis du Règlement,
5 lequel Article 65bis concerne les conférences de mise en état. Le (b) de
6 cet article se lit comme suit: "La Chambre d'appel ou un Juge de la
7 Chambre d'appel convoque une conférence de mise en état dans les 120 jours
8 du dépôt de l'Acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins, pour donner
9 à toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de
10 soulever des questions s'y rapportant, y compris son état de santé mentale
11 et physique" (Fin de lecture).
12 En application de cet Article 65bis, et comme la dernière conférence de
13 mise en état a été réunie le 13 septembre 2000, il a été décidé de
14 convoquer cette conférence de mise en état dans le cadre des 120 jours en
15 question.
16 Il y a deux aspects à cette conférence de mise en état. Le premier aspect
17 est de faire le point avec les représentants des parties du déroulement de
18 la procédure, de vous donner la possibilité de soulever toute question qui
19 vous semble importante à ce stade de la procédure.
20 Le deuxième aspect est de s'enquérir auprès des détenus, des accusés qui
21 sont ici présents, comme le dit le texte, de leur état de santé mentale et
22 physique. La question leur sera posée par la suite.
23 Je tiens à vous rappeler tout d'abord qu'en ce qui concerne la décision
24 sur l'admission par la Chambre d'appel de preuves supplémentaires ou
25 additionnelles, cette décision sera rendue aussitôt que la Chambre d'appel
Page 25
1 aura eu tous les éléments en main, notamment tous les arguments des
2 parties.
3 En relation avec cela, une décision qui vous est peut-être déjà parvenue
4 ou qui vous parviendra aujourd'hui, a été rendue à la demande des conseils
5 des quatre appelants, c'est-à-dire de M. Zoran Kupreskic, Mirjan
6 Kupreskic, Vlatko Kupreskic et Drago Josipovic, leur permettant, leur
7 donnant un temps supplémentaire pour répondre. Et ce temps supplémentaire
8 pour répondre au Procureur sur cette question de soumission de preuve, ce
9 temps a été étendu à la demande de la défense jusqu'au 18 décembre 2000.
10 Lorsque nous aurons les réponses de la défense, dans le délai qui vient
11 d'être prolongé, la Chambre d'appel, à ce moment-là, examinera l'ensemble
12 de la question et rendra sa décision.
13 Je pense que, pour l'instant, c'est le dernier point de la procédure que
14 je tenais à rappeler.
15 Maintenant, si vous avez, aussi bien le Bureau du Procureur que les
16 parties, d'autres questions à soulever ou à propos desquelles attirer
17 l'attention de la Chambre d'appel, je crois que c'est l'occasion de le
18 faire.
19 M. Livingston (interprétation): Il y a une question que je souhaite
20 soulever au sujet du calendrier. Il s'agit de la question suivante: la
21 Chambre d'appel nous a très courtoisement donné jusqu'au 8 de ce mois-ci
22 pour déposer une réponse à la réponse de l'accusation au sujet des
23 requêtes rendues en vertu de l'Article 115. Nous avons préparé une demande
24 et nous avons demandé à la Chambre d'appel de nous permettre d'obtenir une
25 audience orale en ce qui concerne cette requête déposée aux termes de
Page 26
1 l'Article 115, et ceci pour deux raisons.
2 Premièrement, nous pensons que toute instance judiciaire estimerait qu'il
3 lui serait utile ainsi de pouvoir obtenir tous les renseignements
4 nécessaires auprès des représentants des parties. Nous pensons que toute
5 audience orale de ce type serait utile. Et l'avantage d'un système de ce
6 type, c'est de présenter des mémoires écrits qui permettent de diminuer
7 certes la longueur des exposés oraux mais pas de les éliminer
8 complètement.
9 Deuxième chose, et c'est peut-être le point le plus important, c'est
10 indéniablement le point le plus important: si on lit le mémoire de
11 l'appelant qui a été déposé avec les requêtes rendues en vertu de
12 l'Article 115 pour Vlatko Kupreskic, il apparaît que la requête aux fins
13 d'admission de moyens de preuve supplémentaires occupe une position
14 centrale dans le mémoire de l'appelant.
15 Et puisque c'est tellement essentiel pour l’appel de l’appelant, si l'on
16 se contente d’ignorer, si l'on ignore cette requête, si l'on n'accorde pas
17 d'audience orale en ce qui concerne cette requête, eh bien, il y a une
18 grande partie de l’appel de l’appelant qui sera balayée sans qu’il n’y ait
19 eu aucune audience. Et nous estimons que ce n’est pas équitable envers
20 Vlatko Kupreskic.
21 Et même si le Tribunal estime que ce n'est pas une injustice sur le fond,
22 nous, nous estimons que, pour lui, il lui semble que ceci n'est pas
23 équitable.
24 Nous avançons qu'un appelant est en droit de ressentir que non seulement
25 la justice est rendue mais qu'elle semble lui être rendue dans le cadre de
Page 27
1 son appel. Un appel qu'il prend très aux sérieux, bien entendu.
2 Donc je répète une fois de plus que nous demandons une audience orale.
3 Nous ne pensons pas que cela devrait prendre beaucoup de temps, vu que des
4 mémoires écrits ont déjà été déposés. Mais nous ne serions pas très
5 satisfaits de ne pas pouvoir nous exprimer et de ne pas pouvoir présenter
6 nos arguments devant la Chambre d’appel, si la question était réglée sur
7 la base des écritures uniquement.
8 Parce qu’il est indéniable, bien entendu, que ceci va affecter le
9 calendrier et que ceci va affecter le moment où la décision sera rendue au
10 sujet de la requête présentée en vertu de l'Article 115, si la Chambre
11 d’appel accepte d'entendre nos arguments oralement.
12 C’est tout ce que je souhaite dire à ce sujet.
13 M. le Président: Je vous remercie, Maître Livingston.
14 Est-ce que d'autres conseils voudraient intervenir? Maître Radovic?
15 M. Radovic (interprétation): Monsieur le Président, Ranko Radovic, avocat
16 de Zoran Kupreskic.
17 Je pense qu'à ce stade de la procédure, il serait prématuré d’adopter une
18 décision finale concernant notre proposition sur les moyens de preuve
19 supplémentaires.
20 Quelle est la raison pour laquelle je dis cela? C’est parce que nous avons
21 demandé, et les Juges nous l'ont accordée, la possibilité de faire en
22 sorte que le Procureur mette à notre disposition les comptes rendus
23 concernant l'interrogatoire d'un des témoins protégés.
24 Permettez-moi de terminer...
25 M. le Président: Maître Yapa, vous avez une objection?
Page 28
1 M. Yapa (interprétation): Oui, j'ai une objection qui se présente de la
2 façon suivante.
3 Mon éminent confrère fait référence à une question qui fait l’objet de
4 mesures de protection et il s’agit d'une question tout à fait
5 confidentielle. Et je ne pense pas que ceci a été pris en compte par mon
6 éminent confrère.
7 M. le Président: Maître Radovic, attendez, s’il vous plaît. Nous allons
8 passer en séance à huis clos.
9 M. Radovic (interprétation): Très bien.
10 (Audience à huis clos.)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 29
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 29 – expurgées– audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 30
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (Audience publique.)
17 Maître Pavkovic, comme on l'a expliqué tout à l'heure, je crois que le
18 Procureur s'est assez expliqué sur la question.
19 Maître Radovic a des questions qui sont ex parte et a des éléments qui
20 sont couverts, qui sont couverts par des mesures de protection et qui ne
21 peuvent pas être révélées. Maintenant si, au cours de l'échange qui a eu
22 lieu ici, vous estimez devoir poser une requête à la Chambre, vous êtes
23 tout à fait en droit de le faire. Par conséquent, la question qui a été
24 soulevée par Me Radovic ne peut pas être discutée plus loin ici, au cours
25 de cette conférence de mise en état. Mais si vous avez une requête à faire
Page 31
1 à ce sujet, vous pouvez l'adresser directement à la Chambre qui se
2 prononcera dessus.
3 J'espère avoir répondu à votre question.
4 M. Pavkovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. La réponse est
5 oui.
6 M. le Président: Maître Radovic, je crois qu'on a épuisé… Vous voulez
7 prendre…
8 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Monsieur le Président, je souhaite
9 simplement m'exprimer par rapport à la proposition faite par mon éminent
10 collègue, M. Livingston, qui a proposé qu'une audience soit tenue
11 concernant les moyens supplémentaires.
12 En ce qui concerne ce qui a été dit -et là, je m'exprime en mon nom et au
13 nom de Me Radovic, au nom de Zoran et Mirjan Kupreskic-, nous sommes
14 d'accord avec cette proposition visant à ce que des arguments oraux soient
15 présentés concernant ces problèmes-là et que la décision des Juges de la
16 Chambre soit prise suite à une telle audience. Je pense que ce serait la
17 manière la plus appropriée et la plus efficace de procéder.
18 M. le Président: Est-ce que le Procureur voudrait s'exprimer à ce sujet,
19 Maître Yapa?
20 M. Yapa (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
21 En ce qui concerne une audience et la tenue d'une audience, mon éminent
22 confrère Me Livingston en a fait référence dans ses écritures quand il a
23 déposé ses requêtes aux fins d'admission de moyens de preuve
24 supplémentaires. Des écritures tout à fait volumineuses ont été présentées
25 à ce sujet et nous, nous y avons répondu de façon exhaustive, de façon
Page 32
1 appropriée, dans le cadre de notre réponse à la requête de notre éminent
2 confrère.
3 Il ne me semble pas qu'il y ait aucune raison pour tenir une audience sur
4 la base des éléments présentés à vous, Messieurs les Juges de la Chambre
5 d'appel. Je pense que, sur la base de ces documents, vous êtes en mesure
6 de rendre une décision. Je ne vois donc pas la nécessité de tenir une
7 audience. Mais si la Chambre estime qu'il convient de tenir une audience à
8 ce sujet, la question n'est cependant pas résolue en ce qui concerne ces
9 éléments de preuve supplémentaires et nous demanderions à pouvoir déposer
10 une réponse ou une écriture en ce qui concerne la question de l'audience.
11 Et ceci un peu plus tard.
12 M. le Président (interprétation): Je ne comprends pas, Maître Yapa. Vous
13 demandez à présenter une écriture sur la question de la tenue d'une
14 audience orale elle-même?
15 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est
16 que, si les autres conseils de la défense se joignent à Me Livingston pour
17 demander une audience, car jusqu'à présent ils ne l'ont pas fait, mais
18 s'ils le font, si c'est le cas, en ce qui concerne les moyens de preuve
19 supplémentaires qu'ils demandent, à ce moment-là, nous vous demanderions,
20 Monsieur le Juge, de nous permettre de déposer des écritures à ce sujet.
21 M. le Président: Si je comprends bien, pour l'instant, ce qui est demandé,
22 c'est que, les moyens de preuve supplémentaires ayant été demandés par
23 écrit -et vous y avez répondu par écrit-, il y a une réponse qui est
24 attendue le 18 décembre par écrit. Ce que Me Livingston, si j'ai bien
25 compris, a demandé à la Chambre, c'est qu'il y ait une audience orale qui
Page 33
1 puisse compléter les arguments écrits, mais non pas à présenter, lors de
2 cette audience orale, d'autres éléments de preuve; ce n'est pas ce qu'il a
3 demandé. Il a demandé qu'il puisse argumenter oralement.
4 C'est bien cela? Qu'il puisse argumenter oralement, mais non pas présenter
5 d'autres éléments de preuves supplémentaires.
6 Je crois, si la question n'a rien d'extraordinaire ni la demande qui vient
7 d'être faite qu'il y ait une demande d'audience orale, la Chambre, après
8 l'examen des requêtes par écrit et des arguments par écrit, comme les
9 derniers nous seront adressés le 18 décembre, la Chambre va examiner la
10 demande de Me Livingston en ayant à l'idée que s'est joint également Me
11 Slokovic-Glumac et que Me Radovic, pour les deux accusés Zoran Kupreskic
12 et Mirjan Kupreskic, s'est joint à cette demande. Nous allons examiner
13 cette demande et nous vous tiendrons informés, bien sûr, de la tenue
14 éventuelle, si telle est la décision de la Chambre, après examen de tous
15 les documents par écrit, et nous vous tiendrons informés de la date
16 éventuelle d'une audience orale.
17 M. Susak (interprétation): Monsieur le Président, moi-même, je souhaite
18 soutenir la proposition de mes éminents collègues et je considère qu'il
19 serait utile d'avoir une audience orale afin de compléter vraiment les
20 documents et de se pencher sur toutes les demandes que nous avons déposées
21 aux fins de la présentation des moyens de preuves supplémentaires.
22 M. le Président: Merci, Maître Susak. La Chambre en tiendra compte.
23 Maître Pavkovic?
24 M. Pavkovic (interprétation): Monsieur le Président, permettez-moi de
25 soutenir, de ma part à moi aussi, la proposition faite par M. Livingston.
Page 34
1 Même si je ne connais pas le contenu de sa présentation future, mais sur
2 la base de ce qu'il a écrit jusqu'à maintenant dans le cadre des documents
3 qu'il a déposés, je pense qu'il serait tout à fait acceptable de faire en
4 sorte qu'on ait une audience orale ici, à ce sujet-là. Nous considérons
5 donc que ceci pourrait être utile pour nous; c'est l'attitude de moi-même
6 et de mon client.
7 M. le Président: La Chambre d'appel prend note du fait que tous les
8 défenseurs, les appelants ont demandé à cette conférence de mise en état
9 qu'une audience orale se tienne sur la question de l'Article 115 avant que
10 la Chambre d'appel ne prenne une décision.
11 Nous vous tiendrons donc informés de la position de la Chambre d'appel et
12 de la date de la tenue, s'il y a lieu, d'une audience orale. Cette
13 audience orale aura lieu bien sûr, si elle a lieu, pour compléter
14 l'ensemble des arguments qui ont été présentés par écrit.
15 Est-ce qu'il y a d'autres questions à soulever à cette conférence de mise
16 en état sur cette affaire qui nous concerne? Je n'en vois pas.
17 M. Livingston (interprétation): On m'a demandé de soulever une autre
18 question et c'est M. Vlatko Kupreskic qui m'a demandé de le faire.
19 Il m'a demandé de soulever à nouveau une question que j'ai évoquée le 13
20 septembre. Il s'agit du fait qu'il souhaite, il souhaite vraiment que cet
21 appel, cette procédure d'appel se déroule aussi rapidement que possible
22 parce que nous souhaitons à tout prix éviter que son appel soit retardé
23 par des demandes tout à fait légitimes -je ne dis pas le contraire-, mais
24 par des demandes et des requêtes présentées par d'autres appelants. Donc
25 il a vraiment hâte de connaître son sort et il vous demande, et je vous
Page 35
1 demande à sa demande expresse de prendre ceci en compte dans le cadre de
2 vos délibérations. Merci beaucoup.
3 M. le Président: Je vous remercie, Maître Livingston.
4 Je vous l'ai déjà dit la dernière fois, mais il n'est jamais inutile de le
5 rappeler, je pense que vous avez été tout à fait entendu par la Chambre
6 d'appel et ceci n'est que l'application du Statut de ce Tribunal, à savoir
7 que nous devons rendre une justice, la plus loyale possible, dans les
8 meilleurs délais possibles. Il est bien entendu que la justice doit être
9 loyale, doit prendre en compte entièrement les droits de la défense, mais
10 en même temps, il n'y a aucune raison qui puisse justifier le maintien en
11 détention avant qu'un arrêt définitif ne soit rendu, la prolongation de ce
12 maintien.
13 Donc la Chambre d'appel en est tout à fait consciente et nous agirons en
14 conséquence.
15 Il se trouve que, pour le moment, c'est encore la défense qui a demandé
16 une prolongation d'un délai qui vient d'être accordé pour tenir compte
17 peut-être du temps nécessaire pour préparer une défense dans les
18 meilleures conditions; mais nous avons tout à fait cela.
19 Je tiens à vous assurer que tous les membres de la Chambre d'appel sont
20 très conscients et qu'ils feront en sorte que l'arrêt soit rendu dans les
21 meilleurs délais possible et que la procédure se déroule également dans
22 les meilleures conditions de loyauté.
23 Est-ce qu'en dehors de cela, il y a d'autres questions? Je n'en vois pas.
24 Alors, il me reste à m'adresser aux accusés, aux appelants, ici présents,
25 pour leur demander s'ils ont une question à soulever quant aux conditions
Page 36
1 de leur détention, comme cela est prévu par le Règlement et quant à l'état
2 de leur santé mentale et physique.
3 Je m'adresse donc aux appelants, je m'adresse bien sûr aussi à leurs
4 conseils; ils peuvent intervenir directement, informer la Chambre de
5 toutes questions dont ils voudraient l'informer mais ils peuvent
6 intervenir aussi par l'intermédiaire de leurs conseils.
7 Il n'y a donc pas de question pour l'instant.
8 Je vais donc lever cette audience, cette status conference, cette
9 conférence de mise en état. Nous vous tiendrons au courant incessamment de
10 la suite de la procédure.
11 (L'audience est levée à 15 heures.)