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1 (Mardi 10 avril 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 16 heures 10.)
4 Mme la Présidente (interprétation): Peut-on annoncer l'affaire?
5 Mme Lauer: Affaire IT-95-16-A, le Procureur contre Zoran Kupreskic, Mirjan
6 Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic et Vladimir Santic.
7 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie.
8 Les parties peuvent-elles se présenter, à commencer par l'accusation?
9 M. Yapa (interprétation): Je suis Upawansa Yapa et je suis ici pour
10 représenter l'accusation avec M. Farrell.
11 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie.
12 Les conseils pour Zoran Kupreskic?
13 M. Radovic (interprétation): Ranko Radovic, je représente Zoran Kupreskic.
14 Mme la Présidente (interprétation): Pour Mirjan Kupreskic?
15 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Bonjour Madame la Juge, je suis
16 Jadranka Slokovic-Glumac, je représente Mirjan Kupreskic.
17 Mme la Présidente (interprétation): Pour Drago Josipovic?
18 M. Susak (interprétation): Je suis Luka Susak et je représente ici Drago
19 Josipovic.
20 Mme la Présidente (interprétation): Pour Vlatko Kupreskic?
21 M. Abell (interprétation): Bonjour Madame la Présidente, je suis Anthony
22 Abell, je représente Vlatko Kupreskic.
23 Mme la Présidente (interprétation): Y a-t-il quelqu'un pour représenter M.
24 Santic? Non apparemment, non merci. Allez-y?
25 M. Pavkovic (interprétation): Bonjour Madame la Présidente, je suis Petar
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1 Pavkovic et je représente Vladimir Santic.
2 Mme la Présidente (interprétation): Merci. Comme vous le savez, la
3 conférence de mise en état est convoquée conformément à l'Article 65 bis
4 du Règlement de Procédure et de Preuve de ce Tribunal. Nous demandons de
5 convoquer une conférence de mise en état dans un délai de 120 jours,
6 notamment pour nous enquérir au sujet de l'état de santé et les conditions
7 à l'unité de détention, mais nous souhaitons également nous assurer que
8 notre affaire procédera de manière efficace et aussi rapide que possible
9 afin de commencer avec notre procédure en appel.
10 Je suis ici pour entendre tout ce que les conseils de la défense sont
11 prêts à me dire. Nous espérons que cette conférence de mise en état sera
12 relativement brève.
13 Premièrement, je souhaite vous informer au sujet de la décision concernant
14 les points qui ont été entendus le 30 mars. Nous allons déposer cette
15 décision auprès du Greffe d'ici à la fin de la semaine à moins qu'il y ait
16 quelque chose d'inattendu qui se produise d'ici là. A la fin de la
17 semaine, vous devriez pouvoir avoir cette décision.
18 Je suis également au courant d'autres points au sujet de l'Article 115,
19 notamment des requêtes dont celle qui a été déposée par Drago Josipovic le
20 21 mars 2001, conformément à l'Article 115. C'est la requête n°5 qui a été
21 déposée le 21 mars 2001 par Zoran Kupreskic. Récemment nous avons reçu une
22 deuxième requête conformément à l'Article 115 de Vlatko Kupreskic le 6
23 avril 2001.
24 Et nous nous attendons à ce que la décision au sujet de ces requêtes soit
25 rendue la semaine prochaine. Nous avons toutes les raisons de penser que
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1 la décision du Président du Tribunal sera rendue demain, peut-être même en
2 fin de journée d'aujourd'hui, mais plus probablement demain.
3 Il permettra que les documents concernant le témoin AT soient communiqués
4 à tous les appelants. Nous allons à partir de ce moment-là rendre une
5 décision portant calendrier et nous allons informer tous les appelants des
6 délais qui devront être respectés pour le dépôt des requêtes conformément
7 à l'Article 115.
8 Au sujet de ce matériel, au sujet de ces documents, nous allons prendre la
9 décision en même temps au sujet de l'ensemble des requêtes concernant ces
10 documents, donc les documents qui seront concernés par la décision prise
11 par le Président.
12 Dès que nous pouvons, ce sera notamment vraisemblablement après avoir pris
13 ces décisions, donc vers la deuxième partie de la semaine prochaine, nous
14 allons donc rendre une décision portant calendrier avec un programme et un
15 résumé du programme des audiences, compte tenu du fait, enfin en fonction
16 des requêtes qui seront rendues selon l'Article 115. Il y aura, concernant
17 les matériels prévus, les documents prévus dans la décision du Président,
18 il y aura plusieurs options possibles.
19 Je peux donc vous dire uniquement dans les grandes lignes à peu près quel
20 sera ce programme: il y aura donc les décisions conformément à l'Article
21 115 concernant le témoin AT et nous pensons que nous aurons les mémoires
22 supplémentaires à peu près vers le 25 mai.
23 A partir de ce moment-là, nous demanderions que tous les documents soient
24 rendus vers le 11 juin, avec les mémoires en réponse vers le 26 juin ce
25 qui nous permettrait de vous entendre en juillet et ce qui nous
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1 permettrait aussi de commencer à travailler sur notre décision portant
2 sentence durant les vacances d'été: A un certain moment donc, à l'automne,
3 nous devrions avoir la sentence finale. Avant de m'adresser aux appelants,
4 avant de savoir s'il y a des problèmes quels qu'ils soient à l'unité de
5 détention, je me tourne vers vous pour voir s'il y a des questions au
6 sujet de ce que je viens de dire, et je m'adresse d'abord à l'accusation:
7 y a-t-il un point que vous souhaitez soulever?
8 M. Yapa (interprétation): A présent, nous n'avons aucun point à soulever,
9 Madame la Présidente.
10 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie de nous avoir fourni
11 toutes ces informations, ce qui est très utile pour nous. Merci.
12 Le conseil pour Zoran Kupreskic tout d'abord.
13 Maître Radovic, s'il vous plaît?
14 M. Radovic (interprétation): Madame la Présidente, en tant que conseil de
15 Zoran Kupreskic ainsi que ma collègue qui défend Mirjan Kupreskic, ce qui
16 nous intéresse c'est le sort de notre requête concernant la mise en
17 liberté provisoire.
18 Nous avons reçu une réponse de la part des autorités néerlandaises: leur
19 séjour ne serait pas autorisé ici, la Bosnie ne nous a absolument pas
20 répondu par intermédiaire du Greffe, nous n'avons reçu aucun feed-back de
21 la part du Tribunal jusqu'à présent.
22 Mme la Présidente (interprétation): Ce que je peux vous dire à présent,
23 Maître Radovic, c'est la chose suivante: nous sommes au courant de cette
24 requête, nous l'avons reçue ainsi que les autres requêtes. Nous nous
25 sommes penchés dessus. Vous allez entendre notre réponse très
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1 prochainement. C'est tout ce que je peux vous dire à présent.
2 Maître Slokovic-Glumac, souhaitez-vous dire quelque chose?
3 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Madame la Présidente, nous n'avons
4 aucune question supplémentaire pour le moment.
5 Tout simplement, je dois dire qu'à partir du moment où nous aurons eu le
6 programme définitif de ce que vous venez de nous proposer, donc pour la
7 marche à suivre en juin et en juillet, nous pourrons vous dire si nous
8 pourrons respecter ce rythme ou non. Pour le moment, votre proposition
9 nous paraît satisfaisante. Merci.
10 Mme la Présidente (interprétation): Si cela pourrait vous réconforter,
11 Madame Slokovic-Glumac, je dois vous dire que je me demande parfois si je
12 peux respecter le programme tel qu'il est prévu. Nous serons mieux mais
13 nous, nous ferons tout ce nous pouvons pour que cette procédure en appel
14 soit terminée, soit menée à bien.
15 Le conseil pour M. Josipovic?
16 M. Susak (interprétation): Nous n'avons aucune question pour le moment,
17 Madame la Présidente.
18 Mme la Présidente (interprétation): Le conseil pour M. Vlatko Kupreskic?
19 M. Abell (interprétation): Nous n'avons pas de questions, nous n'avons
20 rien à soulever. Je vous remercie de nous avoir expliqué très clairement
21 le résumé de ce qui est prévu pour notre programme, ceci nous est très
22 utile.
23 Bien entendu, nous nous réservons le droit de réagir par écrit.
24 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Maître Pavkovic.
25 M. Pavkovic (interprétation): La défense de M. Vladimir Santic n'a aucune
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1 remarque ou point supplémentaire. Nous vous remercions de tout ce que vous
2 faites afin d'assurer un travail efficace.
3 Mme la Présidente (interprétation): Comme vous le savez, l'une des raisons
4 d'être de ces conférences de mise en état est de savoir s'il y a des
5 problèmes ou des difficultés rencontrés à l'unité de détention. Je
6 m'adresserai donc aux conseils de tous les accusés.
7 En premier lieu M. Zoran Kupreskic.
8 M. Z. Kupreskic (interprétation): Madame la Présidente, j'aurais une
9 observation si nos conseils n'en n'ont pas, moi j'en ai une.
10 Ces derniers temps lorsque nous recevons les décisions de la part de la
11 Chambre d'appel, soit nous ne les recevons pas du tout, soit nous les
12 recevons en retard. Pour autant que je sache il y a une close dans les
13 statuts disant que l'accusé doit prendre connaissance dans sa langue ou
14 dans la langue qu'il comprend de tout ce qu'il se passe dans le prétoire.
15 Or, votre dernière décision portant rejet de certains éléments de preuve
16 qui devaient être acceptés ou rejetés, conformément à l'Article 115, cette
17 décision nous ne l'avons jamais reçue, ou plutôt nous ne l'avons jamais
18 reçue de la part du Greffe mais quand nous l'avons reçue de la part de nos
19 conseils, c'était déjà un fait accompli, nous n'avions plus aucun moyen
20 d'agir.
21 De même à chaque fois qu'il y a une conférence de mise en état, la
22 décision concernant cette décision de mise en état nous parvient 15 jours
23 plus tard. Au sujet de celle-ci que nous avons aujourd'hui, la décision
24 nous sera fournie dans 10 ou 15 jours. Il ne me semble pas qu'on aurait
25 besoin d'autant de temps pour communiquer une simple décision. Et nous
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1 n'avons reçu qu'hier la décision au sujet de la conférence de mise en état
2 qui s'est tenue la dernière fois. C'est tout ce que j'avais à dire.
3 Mme la Présidente (interprétation): Je vous ai entendu avec beaucoup
4 d'attention. Vos plaintes, ce que je peux vous dire, c'est que je
5 pencherai là-dessus et que j'essaierai de voir quelles sont les procédures
6 appliquées, comment sont communiqués les différents documents aux accusés
7 à l'unité de détention. Je vous remercie de nous avoir fait part de vos
8 observations.
9 M. Z. Kupreskic (interprétation): Merci.
10 M. M. Kupreskic (interprétation): Madame la Présidente, je suis Mirjan
11 Kupreskic, je n'ai rien de particulier à ce que vous venez d'entendre.
12 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie.
13 Monsieur Josipovic?
14 M. Josipovic (interprétation): Je n'ai aucune complainte.
15 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Vlatko Kupreskic?
16 M. V. Kupreskic (interprétation): Madame la Présidente, pour ce qui est
17 des conditions à l'unité de détention, je n'ai aucun reproche particulier
18 et je n'en ai pas non plus au sujet du reste.
19 Ce qui me permet de me réjouir, c'est le programme assez optimiste que
20 vous venez de nous présenter, j'espère que notre affaire sera rapidement
21 menée à son terme.
22 Mme la Présidente (interprétation): C'est ce que j'espère moi aussi.
23 Enfin Monsieur Santic?
24 M. Santic (interprétation): Madame la Présidente, je n'ai ni question ni
25 remarque à faire.
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1 Mme la Présidente (interprétation): Merci. Je vous remercie, vous êtes un
2 groupe d'appelants très coopérant. Je ferai de mon mieux afin de respecter
3 le programme prévu et afin d'assurer que le jugement soit rendu dans un
4 délai optimal.
5 Nous n'avons plus aucun point à aborder. Je propose d'en terminer avec
6 cette conférence de mise en état. Je me renseignerai au sujet de la
7 manière dont sont communiqués les documents. Sinon je vous prie de prêter
8 votre attention aux décisions qui devront être rendues la semaine
9 prochaine.
10 Je vous remercie. Je lève la séance.
11 (L'audience est levée à 16 heures 26.)
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