1 (Lundi 9 juillet 2001.)

2 (Conférence de mise en état - Procédures d'appels,

3 sous la présidence d'un Juge unique, Mme Wald.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 10.)

5 (Audience publique.)

6 Mme la Présidente (interprétation): Bonjour, Mesdames et Messieurs de la

7 défense et de l'accusation.

8 Je crois que nous avons un problème de traduction: j'écoute le canal n°4

9 et j'entends le serbo-croate.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Madame la Greffière, veuillez donner le numéro de l'affaire.

12 Mme Taylor (interprétation): Affaire IT-95-16-A: le Procureur contre Zoran

13 Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic et Vladimir

14 Santic.

15 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

16 Nous sommes aujourd'hui dans le cadre d'une brève Conférence de mise en

17 état pour préparer la présentation de vos arguments oraux du 23 au 25

18 juillet.

19 J'espère que grâce à la Conférence de mise en état d'aujourd'hui, nous

20 allons pouvoir préparer une audience des plus fructueuses et des plus

21 utiles.

22 Et je pense que pour le compte rendu d'audience, il conviendrait que les

23 parties se présentent.

24 Je commence par l'accusation.

25 M. Yapa (interprétation): Madame la Présidente, je m'appelle Upawansa

1 Yapa. Je représente l'accusation avec Mme Sonia Boelaert-Suominen et Mme

2 Rashid. Merci.

3 Mme la Présidente (interprétation): Je me tourne vers les conseils de la

4 défense?

5 M. Radovic (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Ranko Radovic et je

6 défends les intérêts de Zoran Kupreskic.

7 Mme la Présidente (interprétation): Oui. Merci.

8 Madame Slokovic-Glumac?

9 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Jadranka

10 Slokovic-Glumac. Je suis l'avocat-conseil et je défends les intérêts de

11 Mirjan Kupreskic.

12 M. Abell (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Anthony Abell, et de

13 nouveau je représente les intérêts de Vlatko Kupreskic.

14 Mme Scharbit (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Je représente

15 Drago Josipovic et je travaille avec M. Clegg aujourd'hui.

16 Mme la Présidente (interprétation): Oui, très bien, je vois.

17 M. Pavkovic (interprétation): Je m'appelle Petar Pavkovic. Je défends les

18 intérêts de Vladimir Santic. Merci.

19 Mme la Présidente (interprétation): Vous n'avez pas le micro? Il ne marche

20 pas? Vous n'avez pas entendu? Il y a un problème apparemment avec

21 l'interprétation en langue anglaise.

22 M. Abell (interprétation): Si je puis dire, je suis sur le canal 4 comme

23 vous, Madame la Présidente, et je n'ai pas de traduction en langue

24 anglaise non plus.

25 Mme la Présidente (interprétation): Oui, moi non plus. J'étais simplement

1 en train d'écouter les voix.

2 Madame la Greffière, pourriez-vous vérifier si nous avons la traduction en

3 langue anglaise, s'il vous plaît?

4 Oui, très bien; j'entends. Merci. C'était très bref.

5 Ce matin je pense qu'il conviendrait que nous fassions trois choses: en

6 premier lieu, nous allons essayer de déterminer où nous en sommes en ce

7 qui concerne les requêtes et les mémoires à déposer, ensuite nous allons

8 rendre une décision orale au sujet de la requête aux fins de l'Article 94

9 sur le constat judiciaire et enfin nous parlerons de la façon dont les

10 arguments vont être présentés.

11 Maître Radovic, vous souhaitez intervenir?

12 M. Radovic (interprétation): Oui. Au nom de ma collègue Slokovic-Glumac et

13 moi-même, Madame la Présidente, je souhaiterais vous exprimer la chose

14 suivante: ce mémoire de l'accusation qui réplique à notre plainte, nous ne

15 l'avons reçu qu'aujourd'hui. Nous n'avons pas pu le prendre avant car il

16 était dans notre casier ici dans le Tribunal. Mon collègue Pavkovic devait

17 se déplacer vers La Haye et était censé prendre tous les documents qui se

18 trouvent ici, mais malheureusement il n'a pas reçu l'autorisation du

19 Greffe de faire ce voyage.

20 Etant donné que nous n'avons reçu ce document qu'aujourd'hui, selon les

21 Règles je crois que nous avons la possibilité d'examiner ces documents

22 dans les quinze jours qui suivent.

23 Par contre, nous avons néanmoins pu examiner les documents, mais il y a

24 environ 200 pages de texte en langue anglaise. Et étant donné que la

25 langue anglaise n'est pas notre langue maternelle, nous allons devoir

1 faire faire la traduction en langue croate et examiner le tout, répliquer.

2 Et par la suite, la réplique doit être faite en langue anglaise également.

3 Nous n'avons malheureusement pas la chance de pouvoir, enfin nous ne

4 pouvons pas le faire en quinze jours, car c'est ce qui est prescrit par le

5 Règlement et j'entends bien sûr que c'est là selon l'Article 113 du

6 document de Règlement de procédure et de preuve.

7 Et je crois que c'est peut-être un peu trop tard aujourd'hui d'établir une

8 date d'appel car, selon l'Article 114: "Après l'expiration des délais de

9 dépôt des mémoires prévus aux Articles 111, 112 et 113 ci-dessus, la

10 Chambre d'appel fixe la date d'audience et le Greffier en informe les

11 parties".

12 Comme nous devons d'abord traduire le tout, donc de l'anglais vers le

13 croate et du croate vers l'anglais, nous n'avons pas d'autre choix que de

14 vous prier de remettre cela à un plus tard et de nous permettre, de nous

15 allouer trente jours pour pouvoir préparer notre réplique car il nous est

16 absolument impossible de nous conformer au délai. Et en fait, par rapport

17 à notre client ou à nos clients, c'est la réplique la plus longue en fait

18 qui doit être faite en appel.

19 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Madame la Présidente, si vous me le

20 permettez, je souhaiterais ajouter quelque chose.

21 C'est avec ce mémoire d'appel ou cette réplique à l'appel de l'accusation,

22 il y a également le Livre des autorités qui est soumis et il y a environ

23 400 pages. Donc outre le fait de devoir analyser tout ce qui a été

24 présenté et communiqué dans leurs documents, nous devons également

25 examiner toute la documentation qui nous a été présentée.

1 Nous ne savons pas de qui relève cette erreur mais nous nous trouvons dans

2 une position telle que nous avons un travail très approfondi et très

3 fouillé à faire dans les huit jours; et comme mon collègue l'a déjà dit,

4 cela est malheureusement impossible.

5 Mme la Présidente (interprétation): Je vous entends bien. Et je vais vous

6 répondre de la manière suivante. Je vais, c'est certain, transmettre vos

7 réflexions et vos demandes à mes collègues qui ne sont pas là ici à mes

8 côtés aujourd'hui, mais il y a des mois déjà que nous avons prévu la date

9 de ces audiences. Nous avons également fait comprendre très clairement que

10 l'accusation devait déposer son mémoire le 28 juin au plus tard, et c'est

11 ce qui a été fait d'ailleurs.

12 Je comprends, d'après ce que l'on m'a dit, que du fait du caractère très

13 volumineux de ce document, il n'a pas pu être faxé, il a été placé dans la

14 boîte aux lettres des conseils ici même à La Haye. Certains conseils ont

15 obtenu ce document, d'autres non. Certains conseils ont fait savoir qu'ils

16 n'avaient pas obtenu le document à M. von Hebel, le juriste de la Chambre

17 en l'espèce. Et suite à cela, suite à ces informations communiquées par

18 les conseils à M. von Hebel sur le retard de communication, la Chambre

19 d'appel a accepté que la réponse des accusés au mémoire de l'accusation ne

20 soit rendue que le 18 juillet, c'est-à-dire dans dix jours.

21 Maintenant, je vais continuer avec le reste du programme de cette

22 Conférence de mise en état sur la base de cette date du 18 juillet. Et

23 vous devriez faire de même.

24 Je vous signale que tous les conseils de la défense ont déposé leur

25 mémoire d'appel il y a des mois. Ils ont également déposé des mémoires

1 supplémentaires. Maintenant, ce que l'on attend de vous, ce sont des

2 mémoires en réplique ou en réponse au mémoire en réplique de l'accusation.

3 Ce sont des mémoires qui sont, par nature, beaucoup moins longs et qui

4 répondent simplement aux arguments de l'accusation. Il ne s'agit pas de la

5 présentation de stratégie de défense et d'appel de l'accusé.

6 Bien entendu, je vais transmettre les préoccupations que vous avez

7 exprimées à mes collègues. Mais moi-même, je ne ferai pas droit à votre

8 demande. Et je vais continuer la présente Conférence de mise en état en

9 partant du principe que d'ici le 18 juillet les conseils de la défense

10 auront déposé des mémoires en réponse au mémoire de l'accusation. Nombreux

11 sont les conseils de la défense qui ont obtenu le mémoire en question et

12 qui l'ont trouvé dans leur boîte aux lettres; et ceux qui avaient des

13 questions ont appelé M. von Hebel et ont appris de lui les modifications

14 que nous avons faites quant au calendrier.

15 Je pense qu'il est juste de dire que personne ici ne souhaite reporter

16 l'audience et la fin du procès.

17 Cependant, Maître Radovic, Madame Slokovic-Glumac, je vais transmettre

18 votre demande, et si mes collègues ne sont pas d'accord avec moi, à ce

19 moment-là vous en serez informé. Mais je ne pense pas que ce sera le cas.

20 M. Abell (interprétation): Avant de passer à autre chose, puis-je vérifier

21 quelque chose? Le 18 juillet, la date et l'heure limites sont 16 heures?

22 Mme la Présidente (interprétation): Je vais demander à la Greffière

23 d'audience de le confirmer.

24 Mme Taylor (interprétation): Oui, Madame la Présidente.

25 M. Abell (inerprétation): Je vous remercie. Je vous prie de m'excuser de

1 vous avoir interrompue.

2 Mme la Présidente (interprétation): Je vais maintenant revenir à notre

3 programme et à notre calendrier. Je pense que nous allons continuer dans

4 ce sens, à moins que la Chambre d'appel n'en décide autrement.

5 Nous souhaitons signaler au conseil de M. Josipovic que nous avons reçu sa

6 réponse au mémoire modifié de l'accusation le 8. En tout cas, c'était un

7 vendredi, le 8, je crois.

8 Il y a eu une certaine confusion à cet égard mais nous allons accepter ce

9 mémoire bien qu'il y ait eu un petit retard par rapport à la date prévue.

10 Mme Scharbit (interprétation): Oui, effectivement ce mémoire a été reçu

11 par Me Clegg le jeudi quand il était ici et il me l'a communiqué le

12 vendredi.

13 Mme la Présidente (interprétation): Bien. Nous allons le prendre en

14 compte. Je voudrais vous signaler que le 17 juillet c'est également la

15 date limite fixée par une de nos ordonnances, date à laquelle les mémoires

16 qui sont destinés à être publiés doivent nous être remis. C'est-à-dire que

17 tout ce qui est confidentiel doit être séparé du reste et déposé

18 séparément. Je pense que ceci est nécessaire pour que les conseils, dans

19 le cadre de l'audience, sachent à quoi ils peuvent faire référence

20 librement. Et ceci servira également de document de référence aux Juges de

21 la Chambre d'appel pour déterminer ce qui est du domaine public et ce qui

22 ne l'est pas.

23 Je souhaiterais demander à l'accusation s'ils envisagent de déposer un

24 mémoire public dans les mêmes délais?

25 M. Yapa (interprétation): Oui.

1 M. Abell (interprétation): Avant de passer à un autre sujet, Madame la

2 Présidente, puis-je vous faire une proposition? Je pense que cela peut

3 être utile.

4 Etant donné les dates de limites de réponse à la réponse de l'accusation

5 du 18 juillet, je pense qu'il serait bon que la date de dépôt des mémoires

6 publics soit la même, le 18 juillet.

7 Mme la Présidente (interprétation): Oui, en effet, nous allons choisir la

8 même date du 18 juillet pour les deux types de mémoire.

9 M. Abell (interprétation): Merci.

10 Mme la Présidente (interprétation): Une autre date: il s'agit de la

11 réponse de M. Josipovic et de la réponse de M. Santic au mémoire modifié,

12 19 juillet.

13 Mme Scharbit (interprétation): Nous souhaiterions que ce soit le 19

14 juillet à 14 heures.

15 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Yapa est-ce que cela

16 convient?

17 M. Yapa (interprétation): Oui.

18 Mme la Présidente (interprétation): Voici donc les dates prévues. A moins

19 qu'il y ait des changements, je ne pense pas qui faille compter sur des

20 changements quels qu'ils soient, bien que je m'engage à transmettre les

21 demandes de Me Radovic et Mme Slokovic-Glumac.

22 Je passe aux requêtes encore en souffrance.

23 Il y a une requête sur laquelle il n'a pas été pris de décision: requête

24 au terme de l'Article 115 de Zoran et Mirjan Kupreskic pour l'admission

25 d'un document, et qui a été déposée il y a quelques semaines. Il y a eu

1 réponse de l'accusation. Et il y aura une décision écrite quant à cette

2 requête aujourd'hui ou demain.

3 D'autre part, nous avons reçu des requêtes de M. Josipovic et de Vlatko

4 Kupreskic aux fins de pouvoir avoir accès aux comptes-rendus d'audience

5 dans l'affaire Kordic et peut-être aussi dans l'affaire Blaskic.

6 Ce que je vais vous signaler, c'est que ces requêtes, du point de vue de

7 la procédure, sont au bureau du Président et nous sommes en train de

8 travailler à obtenir une réponse du Président. Et s'il est fait droit à

9 ces requêtes et s'il convient ensuite de modifier le calendrier, nous

10 verrons en temps utile si cela est nécessaire. Nous travaillons

11 actuellement avec le bureau du Président pour que la décision soit prise

12 aussi rapidement que possible.

13 On me dit, mais je n'ai pas encore reçu ces documents, qu'il y a encore

14 deux requêtes déposées au terme de l'Article 115, déposées jeudi ou

15 vendredi. En tout cas, juste à la fin du délai de 15 jours avant

16 l'audience. Je n'ai pas encore reçu les dites requêtes mais lorsque cela

17 sera fait nous allons essayer d'y répondre aussi rapidement que possible

18 afin que la décision soit prise avant l'audience. Et je demande la

19 coopération de l'accusation à cet effet. Je ne sais pas de quoi il s'agit

20 exactement dans ces requêtes. Peut-être l'accusation ne le sait-elle pas

21 non plus. Mais il serait très utile que l'accusation puisse répondre avant

22 la fin des délais prévus afin qu'on puisse statuer sur cette requête avant

23 l'audience.

24 Zoran et Mirjan Kupreskic ont déposé une requête à laquelle a répondu

25 l'accusation, requête déposée au terme de l'Article 94, pour qu'il soit

1 dressé constat judiciaire par le centre météorologique au sujet du moment

2 où le soleil s'est levé le 16 avril à Sarajevo et Vitez.

3 Je vais maintenant vous donner une réponse à cette requête. Il s'agira de

4 la décision définitive que je vais vous donner maintenant.

5 Après consultation et après avoir reçu la réponse de l'accusation, la

6 Chambre d'appel refuse de dresser constat judiciaire de ce rapport pour

7 les raisons suivantes: ce rapport constitue un élément de preuve

8 supplémentaire au sujet d'un point qui a été extrêmement contesté pendant

9 le procès, c'est-à-dire la visibilité le matin du 16 avril 1993.

10 La Chambre de première instance a entendu un grand nombre de témoins et un

11 grand nombre de débats à ce sujet.

12 La Chambre d'appel a également pris des décisions qui revenaient à refuser

13 les demandes du requérant au sujet de la production d'éléments de preuve

14 supplémentaire à cet effet sous la forme de vidéo. Nous avons dit qu'il ne

15 s'agissait pas là d'éléments de preuve qui répondaient à la première

16 partie de l'Article 115.

17 Nous savons que l'Article 94 A) ne nécessite pas que des preuves soient

18 données et on pourrait arguer du fait que l'heure d'où le soleil s'est

19 levé ce jour-là ne nécessite pas de preuve. Cependant, le rapport à ce

20 sujet touche à des questions qui ont fait l'objet d'argumentations pendant

21 le procès et donc ce rapport aurait pu et aurait dû être soumis à la

22 Chambre de première instance pendant le procès.

23 Si nous devions prendre une décision au terme de l'Article 94 pour

24 permettre l'admission de ces éléments de preuve, bien qu'il ne soit pas

25 nécessaire de les prouver de façon supplémentaire, à ce moment-là cela

1 reviendrait à contourner l'Article 115, permettant ainsi l'admission

2 d'éléments de preuve supplémentaires au sujet d'un fait contesté. Donc

3 nous rejetons ladite requête.

4 Avant de passer à l'audience elle-même, je souhaite souligner qu'au terme

5 de l'Article 115, vendredi était le dernier jour où ces requêtes pouvaient

6 être déposées au terme du Règlement. Je sais qu'il y a des requêtes en

7 souffrance qui sont actuellement traitées par le bureau du Président, je

8 ne sais pas ce que cela va donner, mais je dois dire que, sauf

9 circonstances exceptionnelles -à ce moment-là, il conviendra de décider-

10 mais sauf circonstances exceptionnelles, la Chambre d'appel ne va plus à

11 partir de maintenant accepter de requêtes déposées au terme de l'Article

12 115.

13 Nous en avons déjà reçu plus de 30 et je pense que le moment est venu d'en

14 finir avec ce genre de requête.

15 Maintenant, je voudrais parler de la présentation des arguments oraux.

16 Je vais faire quelques remarques liminaires avant de demander vos

17 réactions, les réactions des parties pour que vous puissiez nous dire

18 comment les choses pourront se dérouler aussi rapidement que possible.

19 Nous avons 3 jours du 23 au 25juillet, ce qui nous donne un maximum de 18

20 heures d'audience. En prenant en compte les pauses nécessaires pour le

21 déjeuner et pour le repos des interprètes. Nous avons à traiter de 6

22 appels différents. Nous avons 5 appels venant des 5 appelants et nous

23 avons l'appel séparé de l'accusation.

24 Après la discussion d'aujourd'hui, nous allons maintenant y passer,

25 j'espère que vendredi ou lundi au plus tard la Chambre d'appel va vous

1 signifier un horaire pour déterminer qui parlera, à quel moment et combien

2 de temps.

3 J'aimerais qu'aujourd'hui ce que nous arrivions à trouver, c'est une façon

4 d'utiliser au mieux aussi bien le temps des Juges que le temps des

5 conseils de la défense et de l'accusation.

6 Monsieur von Hebel, le juriste de la Chambre, vous a communiqué un mémo en

7 vous proposant notamment de trouver des sujets communs pour qu'un des

8 conseils de la défense puisse par exemple traiter de sujets qui sont

9 communs à d'autres accusés, pour éviter qu'il n'y ait des redites.

10 Dans les mémoires, on peut en effet constater que cela est le cas déjà. Et

11 ce serait une perte de temps si nous avions des interventions semblables

12 au sujet des mêmes choses. Quand on regarde ces appels, on constate qu'il

13 y a des domaines qui se recoupent. Moi-même, j'ai une liste des sujets ou

14 des domaines où nous pouvons avoir une argumentation présentée au nom de

15 plusieurs appelants. Mais, bien entendu, je ne peux forcer personne; cela

16 n'a aucun caractère obligatoire. Il n'y a pas de chose de ce genre dans ce

17 Tribunal. Je ne peux que vous encourager à le faire pour vous-mêmes, pour

18 vos clients, pour les Juges. Je ne peux donc que vous encourager à vous

19 consulter pour essayer de déterminer des thèmes sur lesquels un conseil

20 pourrait présenter les arguments au nom d'autres conseils. Et si vous

21 arrivez à vous mettre d'accord pour qu'il y ait une intervention pour

22 plusieurs accusés, pas pour tous les accusés nécessairement, mais pour

23 plusieurs accusés, je vous assure que nous allons adopter les horaires en

24 conséquence pour que vous n'ayez pas à en souffrir.

25 Monsieur von Hebel vous a demandé de venir à l'audience de ce jour en

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1 ayant réfléchi à la question de savoir s'il y a des sujets qui pourraient

2 être traités de façon conjointe. Je souhaite donc vous poser maintenant

3 cette question. Sur la base de vos réponses, moi, j'ai une liste de

4 domaines où l'on pourrait avoir une intervention, des interventions

5 conjointes. Je voudrais demander à tous les conseils d'à défense de

6 prendre contact avec M. von Hebel d'ici la fin de la journée, mercredi.

7 C'est-à-dire à quelle heure, Monsieur von Hebel?

8 M. von Hebel (interprétation): 18 heures.

9 Mme la Présidente (interprétation): Donc vous pouvez lui faire parvenir

10 soit par fax ou vous pouvez également l'appeler. Mais je crois que de

11 faire parvenir cela par fax, c'est peut-être une meilleure idée donc, et

12 de le faire parvenir au bureau de M. von Hebel. Et dans ce communiqué,

13 vous pourriez peut-être en fait nous exposer les sujets sur lesquels vous-

14 mêmes et les autres conseils désirez présenter une argumentation jointe,

15 et dire quels seront les conseils qui présenteront leur argumentation,

16 pour quel défendant.

17 Et à ce moment-là, j'aimerais également avoir le temps que vous désirez

18 pour faire vos présentations, et donc vous devriez comprendre que la

19 Chambre d'appel ne pourra pas nécessairement vous accorder tout ce que

20 vous demandez, mais nous allons certainement le prendre en considération.

21 Donc s'il y a quelque chose dans la Conférence de mise en état pour

22 laquelle je pourrais, d'après moi, considérer qu'il s'agit d'une

23 présentation jointe, vous devriez contacter M. von Hebel avant mercredi ou

24 au plus tard mercredi.

25 Et de cette façon-là, nous pourrions examiner le tout avant la fin de la

1 semaine.

2 Donc je ne veux pas demander à l'accusation leur opinion, car je crois que

3 leur opinion unilatérale est dans ce sens-là concernant les requêtes

4 jointes.

5 Maintenant concernant le mémoire de l'accusation, bien sûr il s'agit

6 toujours de la même chose.

7 Ou, Maître Abell?

8 M. Abell (interprétation): Je voulais seulement dire que jusqu'à un

9 certain point cela a déjà été fait.

10 Je sais que vous, Madame la Présidente, vous allez nous donner une liste

11 de questions communes.

12 Mme la Présidente (interprétation): Non, mais je vous écouterai d'abord.

13 Je vous écouterai et, si cela me satisfait, je n'aurai peut-être même pas

14 besoin de vous présenter ma liste.

15 Maintenant, puisque vous parlez, est-ce que vous parlez pour les autres,

16 au nom des autres conseils également?

17 M. Abell (interprétation): Oui, bien sûr. Si quelqu'un d’autre désire

18 ajouter quelque chose, il peut le faire, mais je parle au nom des

19 conseils.

20 Je crois que peut-être la question commune pour tous, et ce que nous avons

21 considéré comme étant la façon de voir le critère à adopter lors de

22 l'évaluation de l'examen, je crois que cela paraît, cela est peut-être en

23 premier lieu sur la liste.

24 Mme la Présidente (interprétation): Oui, c'est en premier lieu sur ma

25 liste également.

1 M. Abell (interprétation): Oui, donc il faut s'assurer que cette approche

2 est faite que tout le monde se serve de cette approche.

3 Mais de la part de nous tous, je voudrais dire que nous nous sommes mis

4 d'accord ensemble. Je représente l'opinion de tous mes collègues.

5 Mme la Présidente (interprétation): Oui, c'est une bonne nouvelle.

6 Pourriez-vous le faire par écrit?

7 M. Abell (interprétation): Oui, certainement nous allons le mettre par

8 écrit. Ayant consulté M. Clegg, je crois qu'il aurait besoin de deux

9 heures et demie pour présenter ses argumentations, mais cela représente

10 notre demande également.

11 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que vous avez d'autres

12 questions communes?

13 M. Abell (interprétation): Oui, certainement.

14 Concernant la peine, il y a une question jointe, c'est une question de

15 l'impact que la loi de l'ex-Yougoslavie applique, donc c'est la durée de

16 la peine.

17 Donc c'est ce que nous allons discuter, car nous n'avons pas encore décidé

18 de qui parlerait de cela, mais nous allons peut-être envisager que cela

19 sera discuté soit de la part d'un des conseils, soit peut-être de la part

20 de nous tous. Nous ne savons pas encore qui présentera ces arguments.

21 L'autre question commune peut-être, cette question n'affecte pas mon

22 client, Vlatko Kupreskic, mais il s'agit du cumul des déclarations de

23 culpabilité. Je suis tout à fait conscient de la décision, lors de

24 l'affaire Jelisic, qui a été prise dernièrement, mais de nouveau nous

25 avons décidé qu'en fait l'une des personnes abordera ce sujet, nous ne

1 savons pas encore qui.

2 Mme la Présidente (interprétation): Oui, cela est une bonne nouvelle.

3 Toutes ces trois questions se trouvaient sur ma liste de choses à

4 discuter. Mercredi au plus tard je crois, vous allez pouvoir vous mettre

5 d'accord sur la personne qui fera les présentations.

6 Est-ce que cela met fin à votre rapport, Maître Abell?

7 (Signe affirmatif de la tête.)

8 Bien.

9 Maître Radovic, vous avez des questions communes avec Me Slokovic-Glumac,

10 vous pouvez peut-être m'en informer?

11 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Madame la Présidente, étant donné

12 que nous avons eu une défense commune pendant l'affaire, nous allons donc

13 partager nos arguments, de sorte que mon collègue Radovic abordera un

14 aspect des sujets et moi j'aborderai un autre aspect.

15 Donc les éléments de preuve qui ont été acceptés et que nous contestons,

16 nous allons donc les analyser de façon telle que chacun d'entre nous

17 abordera un sujet différent, de sorte que nous n'allons pas répéter les

18 choses, et donc lorsqu'il s'agit de parler de nos clients séparés,

19 respectifs, nous allons nous adresser à vous de façon distincte également.

20 Nous croyons que nous allons avoir besoin d'une heure et demie chacun pour

21 présenter notre appel.

22 Mme la Présidente (interprétation): Oui. Bien. Merci, Madame Slokovic-

23 Glumac.

24 Est-ce que vous croyez que vous allez être en mesure, au plus tard

25 mercredi, de nous identifier les questions que chacun d'entre vous

1 aborderez, car vous êtes deux, et étant donné que vos argumentations sont

2 tellement proches et tellement liées, je crois qu'il serait utile de nous

3 en aviser?

4 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Nous allons essayer.

5 Nous n’avons pas encore reçu la réponse à l'appel de l'accusation.

6 Nous ne savons pas quelles sont encore les questions en contestation. Donc

7 nous n'allons pas pouvoir vous donner la réponse immédiatement.

8 Mme la Présidente (interprétation): Je comprends.

9 Maître Pavkovic?

10 M. Pavkovic (interprétation): Je voulais parler non seulement parce que je

11 voulais que vous entendiez ma voix, mais également parce que je désire

12 parler de la rationalisation des 18 heures qui sont allouées pour nos

13 arguments.

14 En fait, au tout début, la position des accusés Santic/Josipovic, en

15 majeure partie, lorsqu’on parle d'éléments d'incrimination en fait pour

16 les deux accusés, on a parlé des mêmes accusations.

17 Et je dirai que nous avons des points communs et que l'un d'entre nous les

18 abordera.

19 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

20 M. Pavkovic (interprétation): Mais, dans les entrefaites, comme vous le

21 savez, il y a eu quelques changements et donc nous sommes restés sur les

22 mêmes positions quand il s'agit de questions légales ou juridiques,

23 concernant la partie concernant l'appel de l'accusation.

24 Ma collègue qui parle au nom de M. Clegg et également mon collègue Abell

25 vous ont entretenu là-dessus, mais il est fort probable qu'aujourd'hui

1 nous allons nous mettre d'accord sur le fait de savoir qui parlera d'entre

2 nous.

3 Donc voici ce que j'avais à dire.

4 Et si vous me permettez, simplement pour nous orienter un peu mieux, je

5 voudrais vous informer du temps dont j'aurais besoin pour ma présentation

6 finale. Je crois que j'aurai besoin d'une heure, incluant même cette

7 discussion concernant le cumul des déclarations de culpabilité.

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui, bien sûr, merci.

9 Avez-vous quelque chose à ajouter, Maître Scharbit?

10 Mme Scharbit (interprétation): Oui, Madame la Présidente, seulement ceci.

11 Concernant l'appel, M. Clegg a demandé de lui accorder une heure et demie

12 pour la présentation de ses argumentations.

13 Et cela étant fait, à part les deux heures et demie dont nous avons déjà

14 fait état, qui sont en fait d'une certaine façon cumulative pour les

15 autres défendants, je crois qu'il a également demandé de lui accorder 40

16 minutes supplémentaires pour les argumentations en duplique, pour la

17 duplique.

18 Mme la Présidente (interprétation): Quel genre de duplique, de quoi

19 voulez-vous parler?

20 Mme Scharbit (interprétation): Après la réplique de l'accusation, il a

21 demandé de lui accorder 40 minutes environ pour la duplique.

22 Mme la Présidente (interprétation): Oui, très bien, je comprends.

23 Donc nous avons noté ce que vous nous avez dit, mais je crois qu'il serait

24 bien de mettre le tout par écrit; même si vous n'êtes pas en mesure de le

25 faire, nous avons le tout consigné au compte rendu d'audience, mais nous

1 allons émettre une ordonnance portant calendrier avant la fin de la

2 semaine prochaine.

3 J'ai certaines craintes bien sûr, mais vous m'avez encouragé par le

4 progrès concernant les présentations jointes.

5 Par contre, si vous me permettez, je vais simplement énumérer quelques

6 questions que j'ai considérées comme étant des questions susceptibles

7 d'être parcourues par la présentation jointe.

8 Si vous voulez y réfléchir un peu plus longuement, comme j'ai dit, vous

9 avez jusqu'à mercredi avant la fin de la journée pour informer M. von

10 Hebel.

11 Je vais parcourir rapidement quelques sujets sur la liste, mais je ne vais

12 pas mentionner les sujets que vous avez déjà signalés.

13 Après avoir lu le mémoire, j'ai vu que quelques défendants, quelques

14 appelants pourraient peut-être soulever des questions.

15 D'abord ayant lu qu'il y a eu des allégations factuelles qui n'ont pas été

16 soulevées à l'Acte d'accusation.

17 Donc je parle de questions non pas par désir d'indiquer si, oui ou non, la

18 Chambre d'appel estime qu'il s'agit d'une formulation adéquate, mais

19 simplement parce que c'est la façon dont les appelants les ont formulés.

20 Donc Zoran et Mirjan Kupreskic ont soulevé cette même question, et je

21 crois que M. Josipovic également: l'impossibilité de définir adéquatement

22 les charges présentées par l'accusation. Cela a été défini par Zoran et

23 Mirjan. Et je suis certain que vous allez pouvoir vous mettre d'accord là-

24 dessus et voir quelle est la personne qui traitera de ce sujet.

25 S'agissant de Zoran et Mirjan, ils ont également soulevé la crédibilité du

1 témoin H. J'imagine que vous allez pouvoir vous mettre d'accord et

2 travailler là-dessus.

3 Egalement la crédibilité du témoin II, de nouveau c'est une question que

4 M. Josipovic et que M. Santic ont en commun. Vous avez déjà dit que vous

5 alliez travailler ensemble sur les allégations, sur ces questions-là.

6 Il y a également la question de savoir quelles sont les unités militaires

7 impliquées lors de l'attaque sur Ahmici en date du 16 avril. C’est une

8 question soulevée par Zoran et Mirjan Kupreskic, ainsi que par M.

9 Josipovic.

10 Ensuite, concernant la peine, vous avez déjà parlé bien sûr des pratiques

11 qui existent en ex-Yougoslavie.

12 Permettez-moi de vous donner d'autres questions qui ont été soulevées par

13 plus d'un des accusés, qui vont s'adapter à cette présentation jointe.

14 Mais la question de base, de ce critère à adopter lors de l’appel sur la

15 peine, il faut savoir dans quelles circonstances les nouveaux faits

16 peuvent être soulevés lors de l’appel, et qui ne sont pas présentés devant

17 la Chambre d'appel, quelle est donc la portée de l'examen, quel est le

18 critère à adopter lorsque de nouveaux éléments de preuve sont présentés à

19 la Chambre d'appel, et de quelle façon est-ce que cela affecte

20 l'attribution de la peine, et est-ce que la Chambre d'appel a fait erreur

21 lors de l'évaluation du rôle de divers accusés dans l'armée concernant la

22 hiérarchie exactement?

23 Ce sont là des points que j'ai remarqués et qui pourraient peut-être

24 entrer dans la portée de ce que vous pourriez traiter.

25 Et si vous répliquez, vous donner votre réponse à M. von Hebel avant la

1 fin de la journée de mercredi, vous pourrez également exposer d'autres

2 questions couvrant un peu ces sujets que j'ai énumérés lors de la

3 présentation jointe.

4 Et à ce moment-là, nous allons vous présenter l'horaire.

5 Vous m'avez déjà donné une idée du temps dont vous avez besoin pour faire

6 la présentation. Ce n'est peut-être pas nécessaire de pouvoir vous allouer

7 ce temps demandé.

8 Y a-t-il d'autres idées, d'autres demandes que vous désirez aborder?

9 M. Abell (interprétation): Lorsque je me suis levé en fait, je crois que

10 je n'en ai pas parlé.

11 Mme la Présidente (interprétation): Oui, allez-y, parlez en maintenant?

12 M. Abell (interprétation): Pour M. Kupreskic, je crois que j'aurai besoin

13 une heure et demie, de 90 minutes.

14 Concernant les aspects sur la peine…

15 Mme la Présidente (interprétation): Je voudrais être un peu plus claire.

16 Outre les questions que vous avez à aborder lors de la présentation

17 jointe, je crois que c’est aux avocats de la défense que je demanderai de

18 couvrir la détermination de la peine.

19 M. Abell (interprétation): Oui, certainement.

20 Nous allons le faire de façon séparée.

21 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

22 Nous avons besoin d'un cadre, d'un encadrement, d'une idée.

23 M. Abell (interprétation): J'ai besoin d'autres 20 minutes supplémentaires

24 pour aborder les questions sur la peine.

25 Mme la Présidente (interprétation): Oui, bien sûr. Maintenant, vous me

1 demandez 110 minutes?

2 M. Abell (interprétation): Oui, c'est ça.

3 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que l'accusation aurait quelque

4 chose à dire?

5 M. Yapa (interprétation): Oui, certainement.

6 Mes collègues nous ont indiqué le temps dont ils avaient besoin pour

7 présenter leurs argumentations.

8 Mais concernant le critère à adopter lors de l'évaluation, je crois que

9 c'est M. Clegg qui en parlera pendant deux heures et demie.

10 Mme la Présidente (interprétation): Oui, il a demandé qu'on lui accorde

11 deux heures et demie.

12 M. Yapa (interprétation): Oui, certainement, c'est peut-être ce qu'il a

13 demandé.

14 Mais ce que je veux dire, c'est simplement apporter une clarification

15 concernant le critère à adopter lors de l'évaluation, c'est ce qui est

16 applicable lors de l'appel principal ou lorsqu'il s'agit des éléments de

17 preuve supplémentaires qui ont été présentés. Donc cela peut être fait de

18 façon jointe?

19 Mme la Présidente (interprétation): Oui, je comprends votre question.

20 Nous allons peut-être demander à l'un des avocats conseils de nous

21 clarifier ce point.

22 M. Abell (interprétation): J'en ai parlé brièvement avec M. Clegg.

23 Madame Scharbit pourra peut-être donner des informations supplémentaires.

24 Mais nous avions l'intention de parler pendant ces deux heures et demie de

25 l'ensemble des thèmes.

1 Mme la Présidente (interprétation): Donc, en fait, il y aurait trois

2 sujets abordés, le critère pour les éléments de preuve ayant trait à

3 l'appel principal, ainsi que les arguments supplémentaires que M. Clegg

4 souhaiterait présenter au sujet du critère à adopter ce qui concerne le

5 prononcé de la peine, et puis en ce qui concerne les éléments qui relèvent

6 de l'Article 115.

7 Merci, Maître Abell.

8 Maintenant, ceci étant clair, je vais donner la parole à l’accusation à

9 sujet et vous allez nous donner une idée du temps dont vous aurez besoin

10 quant à vous.

11 M. Yapa (interprétation): Oui, dans un instant.

12 Mais, avec votre permission, je souhaiterais parler de ce qui a déjà été

13 évoqué, du cumul des déclarations de culpabilité que nous avons évoquées

14 dans notre appel, c'est un motif d'appel que nous évoquons.

15 Mme la Présidente (interprétation): Oui, il y a deux domaines qui sont

16 relatifs à ce cumul des déclarations de culpabilité.

17 Il y a d'abord l'appel principal de l’accusation et ça ce sera dans la

18 présentation des arguments principaux de l'accusation, tout comme pour la

19 défense. Mais il y a des arguments qui n'ont pas été évoqués par

20 l'accusation, mais par la défense, qui seront traités par ces appelants.

21 Mais j'attends toujours que vous nous disiez de combien de temps vous avez

22 besoin pour les appels séparés de l'accusation.

23 Et puis je voudrais aussi vous poser la question suivante, en ce qui

24 concerne les cinq appels séparés, qui sont interjetés par les cinq

25 appelants, je voudrais savoir si vous préférez à la fin de chacun de ces

1 arguments, à la fin de la présentation de chacun de ces arguments, si vous

2 souhaitez répondre, pour qu'ensuite la défense vous répondre, ou si vous

3 préférez que ce soit fait globalement?

4 M. Yapa (interprétation): Un instant, je vous prie, Madame la Présidente.

5 (Consultation sur le banc.)

6 Merci, Madame la Présidente. Nous ce que nous préférerions, c'est que les

7 appelants présentent les arguments et qu'ensuite nous puissions répondre,

8 répondre aux arguments en appel.

9 Mme la Présidente (interprétation): Et ceci comprendrait également les

10 questions traitées de manière conjointe?

11 M. Yapa (interprétation): Oui.

12 Mme la Présidente (interprétation): Donc pour que les choses soient bien

13 claires: vous, en ce qui concerne votre appel, ils vont présenter leurs

14 arguments, vous allez répondre et ensuite ils pourront vous répliquer?

15 M. Yapa (interprétation): Oui.

16 Mme la Présidente (interprétation): Donc, maintenant j'attends vos

17 évaluations en ce qui concerne le temps.

18 M. Yapa (interprétation): Je veux dire que nous allons utiliser moins de

19 temps que le temps de leur intervention.

20 Mme la Présidente (interprétation): Oui, j'espère parce que sinon on en

21 aurait pour jusqu'à dimanche.

22 M. Yapa (interprétation): Donc nous aurons besoin de moins de temps

23 qu'eux. Mais en ce qui concerne l'appel de l'accusation en tant que tel,

24 ce qui est donc de l'accusation, ce sera 15 minutes. C'est ce que

25 m'indique la personne qui s'est chargée de la chose.

1 Mme la Présidente (interprétation): Très bonne nouvelle.

2 M. Yapa (interprétation): Et pour ce qui est de la réponse, si elle est

3 nécessaire, elle sera de 10 minutes.

4 Mme la Présidente (interprétation): Merci, très utile.

5 Mes collègues de la Chambre d'appel m'ont demandé de faire une observation

6 de nature générale qui ne s'applique sans doute à aucun d'entre vous mais

7 qui se base sur leur expérience en termes d'appel et en termes d'audience:

8 nous vous demandons de ne pas lire vos arguments, vos interventions.

9 Vous êtes tous très expérimentés et vous savez que cela ne sert à rien.

10 D'autre part, les Juges auront beaucoup de mal à se concentrer s'ils

11 doivent suivre la lecture de discours pendant 18 heures. Donc il vaut

12 mieux que nous ayons un dialogue et que vous interveniez de façon libre.

13 Maintenant, en dehors des requêtes sur lesquelles il conviendra de

14 statuer, et je vais transmettre la question à mes collègues, en dehors de

15 la demande présentée par Me Radovic, je voudrais savoir s'il y a d'autres

16 questions que vous souhaitiez évoquer?

17 M. Abell (interprétation): Je ne sais pas si la dernière fois que je suis

18 intervenu, je vous ai indiqué le temps dont j'aurais besoin pour ma

19 duplique. Je fais référence ici à la lettre de M. von Hebel, donc ma

20 réponse éventuelle à la réponse de l'accusation.

21 Donc je demanderai, quant à moi, 15 minutes.

22 Et il n'y a pas d'autres choses que je souhaiterais aborder.

23 Mme la Présidente (interprétation): Fort bien.

24 Dans ces conditions, je vais lever l'audience.

25 Du fait des difficultés rencontrées par les uns et les autres pour déposer

1 en temps voulu leurs différents documents, je vous signale qu'il faut

2 s'attendre à des décisions relatives aux requêtes présentées aux termes de

3 l'Article 115. Il y aura des décisions relatives aux demandes d'accès à

4 des documents ou à des éléments de preuve. Des décisions prises par le

5 Président.

6 Et donc ces décisions et les horaires que nous allons présenter, seront

7 communiqués à la fin de cette semaine ou lundi de la semaine prochaine; et

8 si vous ne les recevez pas, faites en sorte de prendre contact avec le

9 Greffe par téléphone, et faites savoir où vous vous trouvez pour que l'on

10 puisse vous joindre.

11 Je vous signale d'autre part qu'à la fin de notre audience nous aurons une

12 très brève audience qui sera tenue, une Conférence de mise en état,

13 conformément à l’Article 65 bis et au délai requis de 120 jours. Cela ne

14 devrait nous prendre que quelques minutes.

15 (L'audience est levée à 11 heures.)

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