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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-16-PT
2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
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4 LE PROCUREUR
5 C/
6 Zoran Kupreskic
7 Mirjan Kupreskic
8 Vlatko Kupreskic
9 Drago Josipovic
10 Dragan Papic
11 Vladimir Santic « Vlado »
12 Vendredi, 15 mai 1998
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14 L’audience est ouverte à 10 heures 05.
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18 L’audience est suspendue à 11 heures 40.
19 (Audience publique)
20 L’audience est reprise à 12 heures 15.
21 M. le Président (interprétation). - La Chambre de première
22 instance est à même de prendre une décision sur la requête de l'accusation
23 qui est rejetée. Mais dans les quelques jours à venir, nous allons émettre
24 une ordonnance détaillée qui désignera les conditions très précises qui
25 présideront à la communication des déclarations des témoins, conformément
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1 à l'article 66(a) du Règlement. Il est prévu que cette communication ait
2 lieu 60 jours avant la date prévue du procès, date qui fera l'objet de nos
3 débats lors de la conférence de mise en état.
4 Nous en venons maintenant à notre deuxième requête que nous
5 allons discuter en audience publique. Il s'agit de la requête déposée par
6 un des conseils de la défense qui demande que certains documents qui se
7 trouvaient dans une mallette soient remis à l'accusé concerné. Cette
8 requête a été déposée le 8 mai par le conseil de la défense de M. Vlatko
9 Kupreskic. Je le répète, cette requête demande que certains documents qui
10 se trouvaient dans une mallette soient remis à M. Kupreskic.
11 Je remarque que cette requête a fait l'objet d'un accord entre
12 l'accusation et le conseil de la défense. Ils se sont retrouvés hier, je
13 crois, pour tenter de parvenir à un accord. Je vous pose la question :
14 vous êtes-vous mis d'accord sur certains points ? Pouvons-nous traiter
15 cette requête immédiatement ?
16 M. Moskowitz (interprétation). - Monsieur le Président,
17 effectivement, nous nous sommes retrouvés à plusieurs reprises cette
18 semaine avec les conseils de la défense. L'entretien le plus récent s'est
19 déroulé hier. L'objectif était précisément de voir quel était le contenu
20 de la mallette. D'après ce que nous avons compris, cette mallette était
21 entre les mains de M. Kupreskic à l'unité de détention, au quartier
22 pénitentiaire.
23 Certains des membres du Bureau du Procureur y sont allés, y ont
24 retrouvé le conseil de la défense de M. Kupreskic. Mais il s'avère en fait
25 que cette mallette avait, quelques semaines auparavant, été renvoyée en
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1 Bosnie et donc aucune des deux parties en présence n'a pu vérifier quel
2 était le contenu actuel de la mallette.
3 Nous pouvons donc dire en fait qu'il y a, à l'heure actuelle,
4 toujours désaccord sur le contenu de cette mallette. Les conseils de la
5 défense déclarent qu'il y avait dedans 14 documents et que ces
6 14 documents n'ont pas été rendus à l'accusé. Nous, nous avons consulté
7 les inventaires qui avaient été dressés, nous avons essayé de voir quelle
8 avait été la filière de conservation des documents pris dans cette
9 mallette. Nous sommes absolument certains du fait que les 14 documents en
10 question ne se trouvaient pas dans la mallette.
11 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Les
12 conseils de la défense de M. Vlatko Kupreskic souhaitent-ils répondre ?
13 Quelle est votre position, Maître ?
14 M. Par (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Merci.
15 Conformément à la décision de la Chambre de première instance, nous avons
16 eu deux entretiens avec les représentants du Bureau du Procureur,
17 entretiens relatifs à certains documents manquants qui se trouvaient dans
18 la mallette.
19 Lors de notre requête hier, nous nous sommes aperçus que nous
20 n'étions pas à même de nous mettre d'accord sur ce point. Nous avons fait
21 valoir notre position auprès du Procureur. Nous lui avons précisé que nous
22 allions présenter nos arguments à la Chambre de première instance et nous
23 lui avons également précisé que nous allions demander à la Chambre de
24 première instance qu'un rapport détaillé soit établi concernant les
25 documents en question et la filière de conservation des documents depuis
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1 la date de l'arrestation de l'accusé.
2 L'accusé Vlatko Kupreskic, avant son arrestation, avait
3 rassemblé un certain nombre de documents qui semblaient pouvoir lui être
4 utiles par la suite dans le cadre de l'élaboration de sa défense. Tous ces
5 documents se trouvaient dans sa mallette lors de son arrestation et ces
6 documents ont été saisis. M. Kupreskic a été transféré au quartier
7 pénitentiaire et, à cette occasion, il a donné au Bureau du Procureur sa
8 mallette et un certain nombre de documents.
9 Par la suite, nous avons découvert que, parmi les documents qui
10 nous avaient été rendus, certains documents manquaient. Nous avons demandé
11 à ce qu'on nous dise où ils pouvaient être localisés. Il nous semble que
12 14 documents d'une importance et d'une pertinence extrême sont toujours
13 manquants à ce jour.
14 Nous nous en sommes assurés hier. Le Procureur dit que ces
15 documents ne sont pas en sa possession. Nous n'acceptons pas cet argument
16 et nous demandons à ce que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
17 Peut-être que ce sont des représentants du Bureau du Procureur qui se
18 trouvent à Sarajevo qui ont ces documents en leur possession, ou peut-être
19 ce sont les membres des membres du Bureau du Procureur de La Haye qui sont
20 en possession de ces documents.
21 Nous n'avons pas été à même de nous mettre d'accord avec le
22 Bureau du Procureur lors de nos rencontres et nous demandons à la Chambre
23 de première instance de délivrer une ordonnance à l'encontre de
24 l'accusation lui demandant de savoir ce qu'il est advenu du contenu de la
25 mallette. Il faut savoir ce qui est arrivé à ces documents depuis le
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1 moment de leur saisie à Sarajevo et jusqu'à aujourd'hui.
2 Très brièvement, je voudrais rappeler ici que ces documents sont
3 d'une importance cruciale et d'une pertinence très importante pour
4 l'affaire de l'accusé. Ils font état de son état de santé. Il précise que
5 l'accusé ne faisait partie d'aucune entité armée. Ces documents permettent
6 de savoir où se trouvait l'accusé lors des faits qui lui sont reprochés.
7 Ce sont des documents qui sont extrêmement cruciaux pour la
8 défense de l'accusé. Je demande donc à la Chambre de première instance de
9 demander à l'accusation de nous dire très précisément ce qu'il est advenu
10 des documents de la mallette. Je vous remercie.
11 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
12 Les Juges de la Chambre de première instance ont décidé que le
13 Bureau du Procureur doit soumettre à la Chambre de première instance un
14 rapport détaillé qui fait état de la filière de conservation des documents
15 qui ont été saisis dans la mallette.
16 Ainsi, nous essaierons de comprendre pourquoi ces 14 documents
17 sont à ce jour manquants. Nous ne mettons en aucun cas en cause la bonne
18 foi de l'accusation. Il ne s'agit sans doute que d'une broutille qui
19 pourra très rapidement être résolue, mais nous demandons tout de même à
20 l'accusation d'essayer de savoir où se trouvent ces documents, où ils
21 peuvent être trouvés. Bien évidemment, il faudra que la défense reçoivent
22 ces 14 documents en mains propres.
23 M. Moskowitz (interprétation) - Oui, monsieur le Président. Il
24 se trouve que, précisément, nous avons essayé d'établir quelle avait été
25 la filière de conservation de ces documents. Nous avons essayé de savoir
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1 s'il y avait des documents manquants. D'après nous, aucun document ne
2 manque. Je suis tout à fait prêt à aborder cette question oralement devant
3 la Chambre de première instance aujourd'hui devant vous, madame et
4 messieurs les Juges, mais bien évidemment, à votre demande, nous allons
5 établir un rapport écrit sur la question.
6 Je dois préciser également qu'il m'arrive assez souvent de
7 placer un document dans ma mallette, de penser que je l'ai mis dans ma
8 mallette. En fait, ils s'avère que ce n'est pas là que je l'ai mis.
9 J'égare donc le document.
10 Nous espérons très certainement que ce n'est pas suite à un tel
11 acte que ces documents sont aujourd'hui portés manquants. Nous espérons
12 que rien de ce genre ne s'est produit lors de la manipulation de ces
13 documents par les membres du Bureau du Procureur.
14 M. le Président (interprétation). - La meilleure solution est
15 d'établir ce rapport le plus rapidement possible, un rapport détaillé.
16 Cela nous permettra de répondre aux demandes du conseil de la défense.
17 Nous passons en conférence de mise en état.
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