Affaire No : IT-98-30/1-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état en appel

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 mai 2003

LE PROCUREUR

C/

Miroslav KVOCKA
Mladjo RADIC
Zoran ZIGIC
Dragoljub PRCAC

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ORDONNANCE PORTANT PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

M. Christopher Staker

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila, pour Mladjo Radic
M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac

 

NOUS, Juge David Hunt, Juge de la mise en état en appel,

VU la deuxième requête de Zoran Zigic aux fins de présenter des éléments de preuve supplémentaires (« Zoran Zigic’s Second Motion to Present Additional Evidence »), déposée à titre confidentiel le 11 avril 2003,

VU la réponse de l’Accusation à la deuxième requête de Zoran Zigic aux fins de présenter des éléments de preuve supplémentaires (« Prosecution’s Response to Zoran Zigic’s Second Motion to Present Additional Evidence »), datée du 9 mai 2003 (la « Réponse de l’Accusation »),

VU la requête de Zoran Zigic aux fins de prorogation de délai (« Zoran Zigic’s Motion for an Extension of Time »), datée du 14 mai 2003 (la « Requête de Zigic »), par laquelle Zigic demande une prorogation du délai pour le dépôt de sa réplique ŕ la Réponse de l’Accusation,

ATTENDU que la Défense prétend n’avoir reçu la Réponse de l’Accusation que le 13 mai, date à laquelle le délai pour le dépôt de sa réplique avait déjà expiré,

ATTENDU que la Réponse de l’Accusation a dû être envoyée à la Défense par courrier en raison des continuels dysfonctionnements du télécopieur du Conseil,

VU le nombre de questions soulevées par l’Accusation dans sa Réponse et le volume des pièces jointes,

ATTENDU que l’Accusation a oralement informé la Chambre d’appel qu’elle ne s’opposait pas à ce qu’une prorogation de délai soit accordée,

ATTENDU que dans sa requête aux fins de prorogation de délai (« Prosecution Motion for an Extension of Time »), datée du 7 mai 2003, l’Accusation déclare avoir découvert, alors qu’elle préparait sa Réponse, une deuxième déclaration d’un témoin dont Zigic a soumis une première déclaration en tant qu’élément de preuve supplémentaire en application de l’article 115 du Règlement,

ATTENDU que cette déclaration a immédiatement été communiquée à la Défense1,

ATTENDU que, dans sa Requête, Zigic déclare que « comme l’Accusation lui a ultérieurement communiqué cette pièce, il envisage de déposer un addendum à sa deuxième requête aux fins de présenter des éléments de preuve supplémentaires2 »,

ATTENDU que, par l’Ordonnance portant calendrier du 17 mars 2003, Zigic s’était vu ordonner de déposer, le 11 avril 2003 au plus tard, sa requęte en application de l’article 115 du Règlement concernant toutes les pièces qui lui avaient été communiquées,

ATTENDU que la Chambre d’appel comprend que Zigic se propose, comme il le déclare dans sa Requête, de déposer un addendum à sa deuxième requête déposée en application de l’article 115, addendum qui portera uniquement sur la déclaration susvisée, qui lui a été communiquée après le dépôt de sa deuxième requête aux fins de présenter des éléments de preuve supplémentaires,

ATTENDU que des motifs convaincants ont été présentés,

FAIT DROIT à la Requête de la Défense et lui ORDONNE de déposer sa Réplique le 19 mai 2003 au plus tard.

PRIE une fois de plus le conseil de Zigic de bien vouloir s’assurer que le Greffe peut facilement le joindre, par télécopie ou par téléphone.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 15 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

__________
David Hunt
Juge de la mise en état en appel

[Sceau du Tribunal]


1. Requête de l’Accusation aux fins de prorogation de délai, par. 2.
2. Requête de Zigic, par. 3.