LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 3 juillet 2001

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS aussi connu sous le nom de « KRLE »
MLADO RADIC aussi connu sous le nom de « KRKAN »
ZORAN ZIGIC aussi connu sous le nom de « ZIGA »
DRAGOLJUB PRCAC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic pour Milojica Kos
M. Toma Fila pour Mladjo Radic
M. Stojanovic Slobodan pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic pour Dragoljub Prcac

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de l'accusé Miroslav Kvocka aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision prise le 30 mai 2001 par la Chambre de première instance I, relative à la demande de la Défense d'ordonner à l'Accusation de communiquer les documents établis suite au témoignage du témoin AW » (la « Requête ») déposée par le Conseil de Miroslav Kvocka en version anglaise le 4 juin 2001,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73(D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 73(D) du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

___________________________
Claude Jorda
Président

Le 3 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]