LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo-Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
21 juin 2000
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
DRAGOLJUB PRCAC
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DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE LA DEFENSE AUX FINS DUNE EXPERTISE MEDICAL ET PSYCHIATRIQUE DE LACCUSE ZORAN ZIGIC
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Les Conseils de la Défense :
M. Krstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic pour Milojica Kos
M. Toma Fila pour Mladjo Radic
M. Simo Tosic pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic for Dragoljub Prcac
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal"),
VU la «Requête aux fins dexamen médical de laccusé Zoran Zigic » daté du 26 mai 2000 et déposée en version anglaise le 29 mai 2000 et en version francaise le 6 juin 2000 ;
VU les articles 54 et 74 bis du Règlement de procédure et de preuve (ci-après "le Règlement") ;
ATTENDU que la défense soutient quun examen médical et psychiatrique de laccusé Zoran Zigic (ci-après, « laccusé »), auquel procéderait M. Zeljko Karan et M. Slobodan Stankovic, permettrait de donner des informations concernant létat physique et mental de laccusé au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés dans le chef daccusation 38 de lacte daccusation ;
ATTENDU que la Chambre estime quun examen médical et psychiatrique de laccusé est susceptible de donner des indications pertinentes concernant son état physique et mental avant, pendant et après la commission des faits qui lui sont reprochés et serait en mesure de constituer une circonstance à prendre en compte lors de la détermination de la peine de laccusé ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE un examen psychiatrique de laccusé Zoran Zigic effectué conformément aux règles de lart et destiné entre autres à :
donner des indications concernant les facultés physiques et mentales passées et présentes de laccusé ;
formuler toutes observations utiles pour lévaluation de létat mental de laccusé lors de la commission des crimes allégués et pour linterprétation des résultats ainsi obtenus ;
fournir des informations sur létat psychologique actuel de laccusé et sur ses capacités éventuelles de réinsertion, et formuler toute recommandation utiles à ce sujet ;
PRIE le Greffe de confier cette tache à deux experts, dont lun peut être lun des experts proposés par la défense si ce dernier remplit les conditions pour que son nom figure sur la liste mentionnée dans larticle 74 bis du Règlement ;
DIT quun rapport conjoint des évaluations, observations et recommandations formulées par les experts devra être transmis par écrit au Greffe pour le 28 juillet 2000 au plus tard.
Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.
Fait le 21 juin 2000
À La Haye,
Pays-Bas
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Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I
[sceau du Tribunal]