LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
3 octobre 2000
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
DRAGOLJUB PRCAC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DACCÈS À DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Les Conseils de la défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»),
VU la «Requête aux fins daccès à des informations confidentielles» déposée par le Conseil de laccusé Momir Talic le 12 juillet 2000 dans laffaire Le Procureur c/ Radoslav Brdanin et Momir Talic, n° IT-99-36-PT, (la «Requête»), demandant laccès à la totalité des pièces et comptes rendus confidentiels relatifs à la présente affaire et à dautres. Cette requête, à laquelle sest joint laccusé Brdanin, a été transmise à cette Chambre de première instance par le Greffier adjoint du Tribunal le 24 août 2000 comme ly a invité le Juge Hunt, juge de la mise en état dans cette affaire, pour quelle se prononce en application de larticle 75 D) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»),
VU que les parties dans laffaire Le Procureur c/ Miroslav Kvocka et consorts (l«affaire «Kvocka»), n° IT-98-30/1-T, ne sopposent pas à la Requête,
ATTENDU que Radoslav Brdanin et Momir Talic (les «accusés») sont inculpés de plusieurs infractions du fait de leur participation alléguée en 1992 r un plan visant au «nettoyage ethnique» du nouveau territoire serbe proposé en Bosnie-Herzégovine, en particulier de la Région autonome de Krajina et que les pièces de laffaire Kvocka demandées, relatives aux crimes commis dans les camps dOmarska, de Trnopolje et de Keraterm dans la Région autonome de Krajina pourraient avoir une «valeur considérable» pour les accusés,
ATTENDU cependant que cest au Procureur quil revient de décider, parmi les témoins qui ont comparu dans laffaire Kvocka, ceux quil entend citer à comparaître dans laffaire Brdanin et Talic, quune fois cette décision arrêtée, il doit communiquer toutes les pièces en application des articles 66 et 67 du Règlement (le cas échéant), que les pièces permettant didentifier ces témoins, ainsi que la teneur complète de leur témoignage et les pièces produites à loccasion de leur déposition doivent être communiqués à la Défense et que le Procureur est tenu à une obligation continue de communication envers la Défense dans laffaire Brdanin et Talic,
ATTENDU que les témoins à charge qui bénéficient de mesures de protection devraient, dans toute autre affaire en instance au Tribunal, continuer à jouir dun degré de protection au moins équivalent, que la Chambre de première instance concernée est chargée de prendre toute mesure quelle juge nécessaire avant dautoriser laccès à des pièces confidentielles, le cas échéant, dans laffaire Kvocka,
EN APPLICATION des articles 54, 75 D) et 97 du Règlement,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE que les comptes rendus, pièces à conviction et autres pièces confidentiels présentés à ce jour dans laffaire Kvocka soient communiqués à la Chambre de première instance II à toutes fins jugées utiles en conformité avec sa pratique. Ladite Chambre peut autoriser la communication de ces pièces à la Défense dans laffaire Talic et Brdanin, sous réserve de mesures garantissant aux témoins en consultation avec la Division daide aux victimes et aux témoins et, si nécessaire, aux éléments de preuve documentaires ou autres, mutatis mutandis, le même degré de protection quauparavant et si nécessaire des mesures supplémentaires telles que ladoption de pseudonymes différents et linterdiction de mentionner, le cas échéant, quun témoin a déjà été entendu par le Tribunal,
INVITE le Greffier à transmettre la présente décision à la Chambre concernée.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
M. le Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I
Fait le 3 octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]