LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Madame le Juge Patricia Wald
Assistée de :
Madame Dorothee de Sampayo-Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 avril 2000
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
DRAGOLJUB PRCAC
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ORDONNANCE PORTANT EXAMEN PSYCHOLOGIQUE ET MEDICO-PSYCHIATRIQUE DE LACCUSE RADIC
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
Les Conseils de la Défense :
M. Krstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic pour Milojica Kos
M. Toma Fila pour Mladjo Radic
M. Simo Tosic pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic pour Dragoljub Prcac
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal"),
VU la «Demande dexamen médical» déposée par la défense de M. Radic (ci-après «laccusé») le 18 février 2000 en vue dun examen médical et psychologique de laccusé ;
OUÏ la défense de laccusé lors de la conférence de mise en état du 24 février 2000 ;
VU la «Demande dexamen médical» déposée par la défense de laccusé le 9 mars 2000 et modifiant la première demande du 18 février 2000 en ce que seul un examen psychologique, auquel procèderait Madame Ana Najman, est désormais demandé ;
VU l«Ordonnance relative à la requête du Procureur aux fins de commettre un expert médical pour laccusé Mladjo Radic » en date du 29 mars 2000 et la «Notification dexécution par la défense de lOrdonnance rendue par la Chambre de première instance le 29 mars 2000» en date du 4 avril 2000 ;
VU larticle 74 bis du Règlement de procédure et de preuve (ci-après "le Règlement") ;
ATTENDU que la défense de laccusé soutient quune expertise psychologique, sur la base des tests et des méthodes proposés dans la demande dexpertise médicale du 9 mars 2000, permettrait déclairer la Chambre sur la personnalité et les principaux traits de caractère de laccusé ; que ceci permettrait à la Chambre, dune part, de comprendre le comportement de laccusé dans une situation critique et notamment lors de la commission des crimes qui lui sont reprochés et, dautre part, de tenir compte de toutes les circonstances susceptibles dinfluer sur la détermination de la peine de laccusé ;
ATTENDU que la Chambre estime quun examen psychologique et médico-psychiatrique de laccusé permettrait de donner des indications pertinentes concernant son état mental avant et après la commission des faits qui lui sont reprochés et serait en mesure de constituer une circonstance à prendre en compte lors de la détermination de la peine de laccusé ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE un examen psychologique et médico-psychiatrique de laccusé Mladjo Radic effectué conformément aux règles de lart et destiné entre autres à :
Donner des indications concernant les capacités intellectuelles et les facultés mentales passées et présentes de laccusé ;
Formuler toutes observations utiles pour lévaluation de létat mental de laccusé lors de la commission des crimes allégués et pour linterprétation des résultats ainsi obtenus ;
Fournir des informations sur létat psychologique actuel de laccusé et sur ses capacités éventuelles de réinsertion, et formuler toutes recommandations nécessaires à ce sujet ;
PRIE le Greffe de confier cette tâche à deux experts, à savoir un psychiatre et un psychologue, ce dernier pouvant être Madame Ana Najman, expert psychologue proposé par la défense, si cette dernière remplit les conditions pour que son nom figure sur la liste mentionnée dans larticle 74 bis du Règlement ;
DIT quun rapport conjoint des évaluations, observations et recommandations formulées par les experts devra être transmis par écrit au Greffe pour le 22 mai au plus tard ;
Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.
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Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I
Fait le dix-huit avril 2000
À La Haye,
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]