LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Madame le Juge Patricia Wald

Assistée de :
Madame Dorothee de Sampayo-Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 avril 2000

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
DRAGOLJUB PRCAC

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ORDONNANCE PORTANT EXAMEN PSYCHOLOGIQUE ET MEDICO-PSYCHIATRIQUE DE L’ACCUSE RADIC

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Les Conseils de la Défense :

M. Krstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic pour Milojica Kos
M. Toma Fila pour Mladjo Radic
M. Simo Tosic pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic pour Dragoljub Prcac

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la  "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal"),

VU la «Demande d’examen médical» déposée par la défense de M. Radic (ci-après «l’accusé») le 18 février 2000 en vue d’un examen médical et psychologique de l’accusé ;

OUÏ la défense de l’accusé lors de la conférence de mise en état du 24 février 2000 ;

VU la «Demande d’examen médical» déposée par la défense de l’accusé le 9 mars 2000 et modifiant la première demande du 18 février 2000 en ce que seul un examen psychologique, auquel procèderait Madame Ana Najman, est désormais demandé ;

VU l’«Ordonnance relative à la requête du Procureur aux fins de commettre un expert médical pour l’accusé Mladjo Radic » en date du 29 mars 2000 et la «Notification d’exécution par la défense de l’Ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 29 mars 2000» en date du 4 avril 2000 ;  

VU l’article 74 bis du Règlement de procédure et de preuve (ci-après "le Règlement") ;

ATTENDU que la défense de l’accusé soutient qu’une expertise psychologique, sur la base des tests et des méthodes proposés dans la demande d’expertise médicale du 9 mars 2000, permettrait d’éclairer la Chambre sur la personnalité et les principaux traits de caractère de l’accusé ; que ceci permettrait à la Chambre, d’une part, de comprendre le comportement de l’accusé dans une situation critique et notamment lors de la commission des crimes qui lui sont reprochés et, d’autre part, de tenir compte de toutes les circonstances susceptibles d’influer sur la détermination de la peine de l’accusé ;

ATTENDU que la Chambre estime qu’un examen psychologique et médico-psychiatrique de l’accusé permettrait de donner des indications pertinentes concernant son état mental avant et après la commission des faits qui lui sont reprochés et serait en mesure de constituer une circonstance à prendre en compte lors de la détermination de la peine de l’accusé ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE un examen psychologique et médico-psychiatrique de l’accusé Mladjo Radic effectué conformément aux règles de l’art et destiné entre autres à : 

  1. Donner des indications concernant les capacités intellectuelles et les facultés mentales passées et présentes de l’accusé ;

  2. Formuler toutes observations utiles pour l’évaluation de l’état mental de l’accusé lors de la commission des crimes allégués et pour l’interprétation des résultats ainsi obtenus ; 

  3. Fournir des informations sur l’état psychologique actuel de l’accusé et sur ses capacités éventuelles de réinsertion, et formuler toutes recommandations nécessaires à ce sujet ;

PRIE le Greffe de confier cette tâche à deux experts, à savoir un psychiatre et un psychologue, ce dernier pouvant être Madame Ana Najman, expert psychologue proposé par la défense, si cette dernière remplit les conditions pour que son nom figure sur la liste mentionnée dans l’article 74 bis du Règlement ;

DIT qu’un rapport conjoint des évaluations, observations et recommandations formulées par les experts devra être transmis par écrit au Greffe pour le 22 mai au plus tard ;

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

 

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Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I

Fait le dix-huit avril 2000
À La Haye,
Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]