LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 18 décembre 2000

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS aussi connu sous le nom de « KRLE »
MLADO RADIC aussi connu sous le nom de « KRKAN »
ZORAN ZIGIC aussi connu sous le nom de « ZIGA »
DRAGOLJUB PRCAC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda J. Hollis

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, de Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic for Milojica Kos
M. Toma Fila, de Mladjo Radic
M. Slobodan Stojanovic, de Zoran Zigic
M. Jovan Simic, de Dragoljub Prcac

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( « le Tribunal international »),

VU la « Requête de l'accusé Zoran Zigic aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance I du 5 décembre concernant la "Requête relative à la concurrence des procédures portant sur les mêmes questions devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice" présentée par la Défense » déposée par le Conseil de Zoran Zigic en version anglaise le 12 décembre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

 

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Le 18 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]