LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance du : 14 mars 2001

 LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS aussi connu sous le nom de « KRLE »
MLADO RADIC aussi connu sous le nom de « KRKAN »
ZORAN ZIGIC aussi connu sous le nom de « ZIGA »
DRAGOLJUB PRCAC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES
À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers
M. Daniel Saxon

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mladjo Radic
M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),

VU la « Requête de l'accusé Zoran Zigic aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance I du 5 décembre concernant la "Requête relative à la concurrence des procédures portant sur les mêmes questions devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice" présentée par la Défense » (« la Requête ») déposée par le Conseil pour Zoran Zigic en version anglaise le 12 décembre 2000,

VU la Décision du 16 février 2001 relative à la requête de l’accusé Zoran Zigic aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance I du 5 décembre 2000,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international ( « le Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-98-30/1-AR73.5, Le Procureur c/ Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mladjo Radic, Zoran Zigic, Dragoljub Prcac, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit:

M. le Juge Lal ChandVohrah

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Lui Daqun

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 14 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]