Affaire No. : IT-98-30/1-A
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance du : 4 décembre 2001
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS aussi connu sous le nom de « KRLE »
MLADO RADIC aussi connu sous le nom de « KRKAN »
ZORAN ZIGIC aussi connu sous le nom de « ZIGA »
DRAGOLJUB PRCAC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda J. Hollis
Le Conseil de la Défense :
M. Krstan Simic, de Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic for Milojica Kos
M. Toma Fila, de Mladjo Radic
M. Stojanovic Slobodan, de Zoran Zigic
M. Jovan Simic, de Dragoljub Prcac
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance I dans le procès de Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mladjo Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac le 2 novembre 2001,
VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 2 novembre 2001 » déposé par l’accusé Miroslav Kvocka le 13 novembre 2001,
VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 2 novembre 2001 » déposé par l’accusé Mladjo Radic le 15 novembre 2001,
VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 2 novembre 2001 » déposé par l’accusé Dragoljub Prcac le 15 novembre 2001,
VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 2 novembre 2001 » déposé par l’accusé Zoran Zigic le 16 novembre 2001,
VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 2 novembre 2001 » déposé par l’accusé Milojica Kos le 16 novembre 2001,
ATTENDU qu’en application de l’article 15(A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le Président Jorda s’est récusé dans cet appel,
ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,
VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS que dans l’affaire IT-98-30/1-A, Le Procureur c/ Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mladjo Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac, la Chambre d’appel sera composée comme suit :
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Hunt
M. le Juge Güney
M. le Juge Gunawardana
M. le Juge Meron
Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le 4 décembre 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]