LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 12 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
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ORDONNANCE DE NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Le Bureau du Procureur :
Mme. Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
M. James Cowles
Le Conseil de la Défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international")
VU les dispositions de l’article 21 4) c) du Statut du Tribunal international, qui garantit à l’accusé le droit "d’être jugé sans retard excessif", et de son article 20 1) qui consacre le droit à un procès "équitable et rapide",
ATTENDU qu’il est dans l’intéret de la justice et d’un déroulement plus rapide et plus efficace du procès de nommer un juge de la mise en état chargé de la phase préparatoire du procès sous l’autorité de la chambre de première instance ("juge de la mise en état"),
EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉSIGNE M. le Juge Mohamed Bennouna comme juge de la mise en état en l’espèce, sa nomination prenant effet immédiatement.
Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
____(signé)_____
Richard May
Fait le douze janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]