LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DE REQUÊTES
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Kapila Waidyaratne
M. Michael Keegan
M. James Cowles
Les Conseils de la Défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic
Nous, Mohamed Bennouna, Juge près le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
ATTENDU QUE nous avons été nommé Juge de la mise en état en lespèce en vertu dune Ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 12 janvier 1999,
ATTENDU QUE nous souhaitons organiser le dépôt des requêtes et des réponses aux requêtes en lespèce,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNONS ce qui suit :
1) la partie requérante est tenue d'inclure un projet d'ordonnance à lappui de chaque requête présentée à la Chambre de première instance,
2) sauf ordonnance contraire expresse, le destinataire dispose, le cas échéant, de 14 jours à compter de la date de dépôt de la requête pour déposer sa réponse,
3) à la demande dune des parties, la Chambre de première instance fixe les dates des éventuelles réplique et duplique,
4) les requêtes ne feront lobjet daucun exposé, sauf demande explicite dun des conseils pour lune ou lautre partie et approbation de la Chambre de première instance et ce, en tenant compte du besoin dassurer un procès rapide et équitable.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait le treize janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]