LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 13 janvier 1999

 

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC

 

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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DE REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Kapila Waidyaratne
M. Michael Keegan
M. James Cowles

Les Conseils de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic

 

Nous, Mohamed Bennouna, Juge près le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

ATTENDU QUE nous avons été nommé Juge de la mise en état en l’espèce en vertu d’une Ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 12 janvier 1999,

ATTENDU QUE nous souhaitons organiser le dépôt des requêtes et des réponses aux requêtes en l’espèce,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNONS ce qui suit :

1) la partie requérante est tenue d'inclure un projet d'ordonnance à l’appui de chaque requête présentée à la Chambre de première instance,

2) sauf ordonnance contraire expresse, le destinataire dispose, le cas échéant, de 14 jours à compter de la date de dépôt de la requête pour déposer sa réponse,

3) à la demande d’une des parties, la Chambre de première instance fixe les dates des éventuelles réplique et duplique,

4) les requêtes ne feront l’objet d’aucun exposé, sauf demande explicite d’un des conseils pour l’une ou l’autre partie et approbation de la Chambre de première instance et ce, en tenant compte du besoin d’assurer un procès rapide et équitable.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge de la mise en état

(signé)

M. le Juge Mohamed Bennouna

Fait le treize janvier 1999

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]