LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 29 janvier 1999
LE PROCUREUR
c/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
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ORDONNANCE AUTORISANT UN ENQUÊTEUR À SUIVRE LE PROCÈS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Kapila Waidyaratne
M. Michael Keegan
M. James Cowles
Le Conseil de la Défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mla|o Radic
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic
NOUS, MOHAMED BENNOUNA, Juge près le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
AYANT été nommé Juge de la mise en état par une ordonnance rendue par la Chambre de première instance le 12 janvier 1999,
VU la "Requête du Procureur aux fins de la délivrance d’une ordonnance en application de l’article 90 E) du Règlement de procédure et de preuve" déposée par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") le 11 janvier 1999 (la "Requête"),
ATTENDU qu’aucun Conseil de la Défense n’a formulé d’objection à l’encontre de la Requête et que le délai pour le faire est à présent expiré,
EN APPLICATION de l’article 90 E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ,
FAISONS DROIT à la Requête et ORDONNONS que le chef enquêteur de l’Accusation, M. Mazhar Inayat, ne soit pas empêché de déposer au motif qu’il était présent dans le prétoire durant le procès.
Les Conseils de la Défense sont libres de solliciter une ordonnance similaire pour leur chef enquêteur à quelque stade de la procédure que ce soit.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait le 29 janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]