LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
5 novembre 1999

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA DEMANDE DE L’ACCUSÉ MIROSLAV KVOCKA AUX FINS D’OBTENIR LES DÉCLARATIONS DE TÉMOINS SUPPLÉMENTAIRES POTENTIELS

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
M. James Cowles

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mladjo Radic
M. Simo Tošic, pour Zoran Zigic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),

VU la « Requête aux fins de la délivrance d’une ordonnance relative au dépôt par l’Accusation de résumés de déclarations de témoins en application de l’article 73 bis b) iv) du Règlement » déposée le 8 octobre 1999 par le Conseil de l’accusé Miroslav Kvocka (« la Requête »),

VU la « Réponse de l’Accusation à la Requête de la Défense aux fins d’obtenir les déclarations de témoins supplémentaires potentiels (« la Réponse »), déposée par le Bureau du Procureur (« l’Accusation ») le 25 octobre 1999,

ATTENDU que l’Accusation a fourni de son plein gré les informations demandées par la Défense dans la Requête,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

DECIDE que la question est sans objet.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 5 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]