1 (Vendredi 6 octobre 2000.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 10.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président: Veuillez vous asseoir.

6 (Les accusés s'assoient.)

7 Bonjour à vous tous,Bureau du Procureur, conseils de la défense, accusés.

8 Nous allons reprendre notre affaire aujourd'hui. Avant de le faire, il y a

9 une décision que nous devons rendre à propos du document marqué 3/156.

10 Donc hier, 5 octobre 2000, la défense s'est opposée à l'admission du

11 document 3/156 présenté par l'accusation au motif que ce document,s'il

12 avait été communiqué en anglais à la défense dès le 29 septembre 2000,

13 n'était pas traduit dans la langue des accusés.

14 La Chambre observe que ce document est en fait un ensemble de fiches

15 toutes identiques par leur forme, concernant 43 personnes qui auraient été

16 emprisonnées à Keraterm ou Omarska. Ces documents constituent des notes de

17 l'accusation que le témoin, un enquêteur du Bureau du Procureur, allait

18 utiliser pour sa déposition devant la Chambre.

19 La Chambre peut faire trois observations: l'utilisation de ces notes par

20 le témoin est, à l'évidence,de nature à accélérer très sensiblement le

21 déroulement du procès; ce qui est d'autant plus important que nous sommes

22 parvenus à la fin de la présentation par le Procureur de ses moyens de

23 preuve à charge à titre principal... Je vais revenir car je vois que

24 l'interprète a quelques difficultés.

25 Ce qui est d'autant plus important que nous sommes parvenus à la fin de la

1 présentation par le Procureur de ses moyens de preuve à charge à titre

2 principal et qu'il est sans doute utile, pour la défense, de disposer de

3 plus de temps possible pour se préparer pour la date de reprise annoncée

4 de nos travaux prévue pour décembre.

5 S’agissant de fiches, aucune charge excessive n'a été imposée et n'est

6 imposée à la défense du fait de l'absence de traduction. Je vais encore

7 répéter: s'agissant des fiches, aucune charge excessive n'a été imposée et

8 n'est imposée à la défense du fait de l'absence de traduction. Chaque

9 équipe de défense dispose d'un conseil maîtrisant la langue anglaise et ne

10 subit aucun préjudice. Ce document est incontestablement pertinent et a

11 valeur probante.

12 Ce n'est qu'après que les parties auront présenté tous leurs arguments à

13 cet égard que la Chambre déciderait du poids qu'il convient de conférer à

14 ce document. La défense pourra présenter tout élément qu'elle estimerait

15 utile pour l'évaluation de ce document.

16 La pièce du Procureur 3/156 est donc admise.

17 (Fin de la décision.)

18 Mme Wald (interprétation): Si vous me le permettez, Monsieur le Président,

19 j'aimerais dire un mot. Je suis d'accord avec la décision de la Chambre

20 mais j'aimerais ajouter quelques éléments issus de mon raisonnement.

21 Il me semble que ce témoin pourrait venir témoigner en tant que témoin

22 oculaire au sujet de tout ce à quoi il a participé; c'est ce qu'il est en

23 train de faire d'ailleurs et ces rapports ont été élaborés par lui.

24 C'était donc pour lui une façon de rendre compte de son enquête. Je pense

25 qu'il ne pourrait y avoir aucune question au sujet de sa présence ici,

1 s'il lisait chacun de ces rapports.

2 J'y ai repris la décision Delalic, je l'ai lue attentivement, c'est une

3 décision qui émane d'une autre Chambre de première instance et je pense

4 que les termes utilisés sont relatifs. D'ailleurs, cette décision est

5 obligatoire, est exécutoire, mais nous sommes dans un domaine qui n'est

6 pas absolument clair au Tribunal. Donc il me semble, puisque les avocats

7 de la défense parlent l'anglais et que ces conseils ont reçu une semaine à

8 l'avance des documents qui sont relativement simples, il n'y a aucun

9 préjudice pour les accusés.

10 Personnellement, je ne pense pas que l'exigence de traduction soit une

11 exigence absolue; en tout cas quand il s'agit de documents relativement

12 simples puisque le témoin est là et qu'il va venir témoigner, il ne

13 pouvait y avoir aucune question à ce sujet. Je voulais simplement ajouter

14 mes propres arguments à l'accord que j'apporte à cette décision.

15 M. le Président: Je voudrais considérer un cadeau que Mme Hollis nous a

16 fait. C'est la requête qui a été déposée le 4 octobre pour la déposition

17 Sefik Zjakic. J'aimerais entendre du côté du Procureur, très brièvement,

18 quelles sont les vraies raisons parce que je vous anticipe déjà ce que je

19 pense. Ce n'est pas quand même la position de la Chambre, mais c'est la

20 position du Président. Je vois que la seule personne qui est incriminée

21 ici c'est, Dragan Lukic. Dragan Lukic n'est pas accusé dans ce procès. Au-

22 delà de ça, vous avez appris le 21 septembre que ce témoin ne pouvait pas

23 venir. Le 4 octobre, à deux jours de finir, le procès vous avez demandé

24 cette déposition.

25 La question qui se pose ici c'est si, avec cette déposition, nous pouvons

1 fermer la présentation des moyens à charge pour vraiment commencer à

2 travailler pour la défense. Au-delà de cela, il y a toute une question de

3 logistique. Pour entendre le témoin, il faut déplacer au moins un

4 Procureur, un conseil de défense ou les cinq, je ne sais pas, un officier

5 instrumentaire des traducteurs, des techniques. La question que je pose

6 c'est vraiment de savoir s'il est vraiment important pour vous d'entendre

7 ce témoin, Madame Hollis?

8 La question est vraiment, j'aimerais bien entendre vos raisons parce que

9 je ne vois pas, au moins de mon point de vue, quelle est l'importance

10 d'appeler ce témoin à la barre pour témoigner pour plusieurs faits. Avant

11 l'arrestation nous avons beaucoup de témoins qui ont témoigné pour

12 témoigner à propos des incidents et de l'hôpital de Prijedor, nous avons

13 au moins -et je parle par mémoire- le même nom Sefif Zjakic, nous avons

14 les Ganic, etc. Donc j'aimerais bien entendre de votre côté, Madame

15 Hollis, quelle est l'importance d'appeler ce témoin une fois que vous vous

16 rendez compte qu'il y a beaucoup de moyens qu'on doit engager pour

17 entendre ce témoin.

18 Vous avez la parole, Madame Hollis, parce que nous devons aussi rendre une

19 décision.

20 Mme Hollis (interprétation): Monsieur le Président, dans notre requête

21 nous avons dit que ce témoin, initialement, aurait dû témoigner au début

22 de la présentation des moyens de preuve de l'accusation. C'était un moment

23 où nous pensions pouvoir présenter les témoins en ordre plus ou moins

24 chronologique. Mais ce témoin a subi un accident d'automobile et nous

25 n'avons cessé de reporter son témoignage à une date ultérieure.

1 Nous avons appris qu'il ne pouvait pas venir déposer le 21 septembre, nous

2 avons conservé contact avec lui en espérant que son état de santé allait

3 pouvoir s'améliorer et que nous pourrions le citer à la barre durant la

4 dernière semaine de la présentation des moyens de preuve du Procureur.

5 Finalement, nous avons appris qu'il serait impossible de le citer à la

6 barre avant le 6 octobre; pour des raisons de santé il lui était

7 impossible de voyager.

8 Quelle est l'importance de ce témoin à nos yeux et pourquoi le présentons-

9 nous dans le cadre de la présentation de nos moyens de preuve? Eh bien,

10 parce qu'il identifie un homme, un certain Lukic, comme ayant participé à

11 une fusillade à son arrivée au camp d'Omarska. L'importance de ce témoin,

12 à nos yeux, réside dans le fait que selon ce qu'a dit un membre du

13 personnel du camp serbe qui était dans l'ambulance avec lui, cet homme

14 répondant au nom de Lukic était censé avoir été un garde du camp.

15 Il s'agit d'un incident impliquant une fusillade de la part d'une personne

16 qui était un garde du camp, incident survenu au mois de mai et qui est

17 donc pertinent dans l'affaire Kvocka, vis-à-vis de l'accusé Kvocka en

18 particulier.

19 Voilà l'importance de ce témoin. Son frère a témoigné ici, il a parlé de

20 ce qu'il avait entendu dire au sujet de cet incident et il a parlé de

21 Sefik Zjakic. Nous pensons que cet incident est pertinent car, selon le

22 témoignage que nous pensons qu'il allait fournir, il pouvait identifier un

23 gardien du camp comme ayant tiré sur les détenus au moment où lui-même est

24 arrivé dans le camp. Et cet incident implique Kvocka qui, d'après nous,

25 était en position d'autorité dans le camp.

1 Deuxièmement, Monsieur le Président, nous avons tenté de le citer à barre

2 de façon à entendre également un deuxième aspect de son témoignage. Nous

3 pensons que lorsque la totalité de sa déposition aura été entendue, elle

4 contredira le témoignage fourni par l'accusé Kvocka au sujet d'un incident

5 impliquant une fusillade où il prétend avoir essayé d'intervenir pour

6 empêcher cette fusillade, et où il dit que la personne responsable n'était

7 pas un membre du personnel du camp.

8 Du point de vue de ce deuxième aspect, bien entendu, nous avons une

9 certaine marge de manœuvre. Nous pouvons citer ce témoin au moment de la

10 réplique, mais la première partie de mon argumentation est importante

11 également car nous estimons que ce témoignage pourrait incriminer l'accusé

12 Kvocka vis-à-vis d'un crime. Nous aimerions éviter de ne pas disposer de

13 ce témoin qui peut constituer une preuve positive dans la présentation de

14 nos moyens de preuve et également une preuve au niveau de la réplique,

15 tout cela par rapport à l'accusé Kvocka. Si nous avions demandé -nous

16 avons demandé une déposition-, mais si nous l'avions fait avant nous

17 n'aurions pas pu entendre cette déposition avant la fin des moyens de

18 preuve de l'accusation. Nous estimons que cette solution serait une

19 solution positive et favorable parce que cela nous permettrait de

20 l'entendre avant la fin des moyens de preuve de l'accusation, c'est-à-dire

21 avant le 6 octobre.

22 Voilà les raisons pour lesquelles nous estimons que ce témoin est

23 important dans la présentation première des moyens de preuve de

24 l'accusation, bien qu'il puisse également jouer un rôle au niveau de la

25 réplique.

1 M. Riad (interprétation): Mais puis-je vous poser une question: serait-il

2 capable de venir en personne si nous l'appelions au niveau de la réplique?

3 Mme Hollis (interprétation): Je ne peux pas vous le dire, Monsieur le

4 Juge, nous avons sans cesse essayé de le placer au programme des témoins à

5 entendre, mais il a subi toute sorte de traitement, de la physiothérapie

6 également, et chaque fois il nous répondait qu'il ne pouvait pas venir.

7 Plus le temps passe plus il est possible qu'il puisse se déplacer, mais

8 nous n'en sommes pas sûrs; c'est la raison pour laquelle nous avons

9 finalement opté pour la déposition par officier instrumentaire.

10 Mme Wald (interprétation): Donc, si vous entendiez ce témoin au niveau de

11 la réplique, vous le feriez avec déposition par officier instrumentaire?

12 Mme Hollis (interprétation): Oui, Madame la Juge.

13 Mme Wald (interprétation): Et dans votre théorie, il peut jouer un rôle

14 contradictoire au niveau du récit relatif à l'incident. Et s'agissant

15 d'identifier Lukic comme étant un garde, vous pensez que vous pourriez

16 prouver ce fait également s'il venait au niveau de la réplique?

17 Mme Hollis (interprétation): Madame la Juge, nous pensons, nous avons

18 bonne confiance…

19 Mme Wald (interprétation): Ce que je veux dire, c'est que vous avez deux

20 objectifs: vis-à-vis de votre deuxième objectif qui porte sur l'incident,

21 la description de l'incident, serait-il possible que l'identification de

22 la personne en tant que garde se fasse également au niveau du récit de cet

23 incident?

24 Mme Hollis (interprétation): Madame la Juge, nous pensons que nous

25 essaierons de l'utiliser pour atteindre nos deux objectifs, mais nous ne

1 sommes pas sûrs de pouvoir le faire, mais enfin, la preuve de la

2 culpabilité et la contradiction d'un récit fait par un autre témoin

3 peuvent se faire également par interrogatoire.

4 M. le Président: Madame la Juge Wald, Madame Hollis, excusez-moi, vous

5 parlez la même langue, c'est toujours le même problème, il faut faire les

6 pauses, sinon je reste en dehors. Vous pouvez continuer à discuter, je

7 sors un peu.

8 C'est toujours la même question qui arrive quand les conseils de la

9 défense parlent avec le témoin la même langue. Les interprètes ont

10 beaucoup de difficulté à vous suivre. Excusez-moi de vous interrompre.

11 Mme Wald (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président.

12 Mme Hollis (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, je vais

13 demander à mon collègue, ici, de me saisir le bras chaque fois que

14 j'oublierai la pause.

15 Mme Wald (interprétation): Je me demandais si, compte tenu des

16 incertitudes relatives à la santé de ce témoin, vous ne prenez pas un

17 risque à planifier le témoignage de ce témoin, même au niveau de la

18 réplique. En tout cas, il serait préférable de le faire au niveau de la

19 réplique pour ne pas avoir de surprise.

20 Mme Hollis (interprétation): Oui, Madame la Juge, nous préférerions le

21 faire de cette façon, de façon a être sûr d'obtenir le témoignage. Mais,

22 bien sûr, ce qui nous inquiète un peu, c'est le risque d'être limité dans

23 notre emploi du temps de ce témoin. C'est la raison pour laquelle nous

24 préférerions tout de même l'entendre dans la présentation directe de nos

25 moyens de preuve de façon à pouvoir utiliser complètement son témoignage.

1 M. le Président: Cela veut dire, si j'ai bien compris toute votre

2 discussion, que vous ne considérez quand même pas la possibilité

3 d'appeler… Bon, en tenant compte de la globalité du procès, de la

4 globalité de la présentation de vos moyens à charge, en tenant compte de

5 la conciliance de terminer aujourd'hui la présentation des moyens à

6 charge, est-ce que vous ne voyez aucune possibilité de présenter ce témoin

7 dans la réplique?

8 Mme Hollis (interprétation): Monsieur le Président, nous pensons que peut-

9 être même dans la réplique nous risquons de devoir entendre le témoin par

10 déposition devant officier instrumentaire. Donc, si cela se fait par

11 déposition devant officier instrumentaire, la question se pose de savoir à

12 quelle fin on peut utiliser le témoignage. Et notre position consiste à

13 dire que même si nous l'entendons dans la réplique, nous pouvons utiliser

14 ce témoignage pour prouver la culpabilité d'un accusé, ainsi que pour

15 contredire certains propos de l'accusé.

16 Mais si vous-même vous deviez décider que nous serions limités à la

17 contradiction des propos de l'accusé alors, bien entendu, nous

18 insisterions pour l'entendre dans la présentation directe de nos moyens de

19 preuve et pas au niveau de la réplique.

20 Mais nous répétons que c'est en raison des problèmes de santé nombreux et

21 répétés de ce témoin que nous risquons de devoir entendre ce témoin par

22 déposition devant officier instrumentaire.

23 Il y aurait peut-être une autre possibilité qui serait de le faire

24 témoigner par visio-conférence, mais là encore il faut des moyens

25 techniques. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la déposition

1 devant officier instrumentaire.

2 M. le Président: Mais si par hasard vous preniez la décision de l'appeler

3 à la réplique, nous aurions beaucoup de temps pour le planifier et nous

4 pourrions déclarer fermée la présentation de vos moyens à charge. C'est

5 cela l'inconvénient.

6 Nous avons lutté énormément pour arriver à aujourd'hui, je vous le dis. Je

7 me sens un peu déçu de ne pas fermer aujourd'hui, nous avons lutté

8 énormément. La semaine dernière le Procureur a perdu trois heures. A une

9 heure, nous pourrions aller d'une heure à deux heures et demie, nous

10 avions quand même planifié une après-midi d'audience, nous avons suggéré

11 au Procureur d'appeler dans ce temps le témoin que nous sommes en train

12 d'entendre maintenant, Tariq Malik. Et vous avez perdu trois heures la

13 semaine dernière. Nous arrivons aujourd'hui avec cette déception énorme

14 qui est: ne fermez pas, ne terminez pas.

15 De toute façon, je vous donne la parole pour un commentaire si vous

16 voulez. Je vous dis seulement que si vous planifiez d'appeler ce témoin

17 pour la réplique, nous aurions beaucoup de temps pour programmer cela.

18 Nous sommes arrivés un peu sur l'heure.

19 Mme Hollis (interprétation): Monsieur le Président, j'ai le sentiment de

20 devoir faire consigner au compte rendu d'audience un certain nombre de

21 choses.

22 Première chose, Monsieur le Président: nous n'avons aucun contrôle sur

23 l'état de santé de ce témoin, nous avons essayé de mettre au calendrier

24 son témoignage aussi souvent que nous avons pu, aussi longtemps que nous

25 avons pu. Finalement, c'est en raison de son état de santé que cela a été

1 impossible et pas en raison de quelque chose que nous aurions fait.

2 Deuxièmement, Monsieur le Président: nous avons discuté du temps très

3 souvent dans ce prétoire. On a compté les heures laissées à l'accusation,

4 on a compté le nombre d'heures prévues pour chaque témoin. Je crois que

5 nous avons fait cela au mois de juin. A ce moment-là, nous avons dit quel

6 était notre sentiment en fonction de l'évaluation que nous avons faite du

7 nombre d'heures dont nous avions besoin en interrogatoire principal pour

8 présenter nos moyens de preuve, et je parlais bien là d'interrogatoire

9 principal.

10 Alors, compte tenu des trois jours que nous avons perdus parce que nous

11 n'avions pas communiqué les documents à temps, nous avons fait cette

12 évaluation en tenant compte de cette perte de trois jours. Donc, en

13 fonction de tout cela, l'accusation estime que nous n'avons pas dépassé le

14 temps qui nous était alloué. En fait, nous avons même fait plus vite; nous

15 avons fait tous les efforts nécessaires pour accélérer les choses, ce que

16 vous nous avez demandé, Monsieur le Président.

17 Nous sommes convaincus, comme vous l'êtes vous-même, que ce procès doit

18 être équitable pour tout le monde et que le Procureur doit avoir la

19 possibilité de présenter ses moyens de preuve.

20 Donc, si l'on compte les trois heures que nous avons perdues, compte tenu

21 des trois heures la semaine dernière, si nous comptons les trois heures

22 que nous n'avons pas eues avec le témoin, nous disons que nous avons,

23 jusqu'à hier, travaillé tout à fait vite et que nous n'avons pas perdu

24 plus de trois heures au cours des deux séances qui étaient consacrées à

25 nos derniers deux témoins.

1 Donc l'accusation est un petit peu préoccupée par ce qu'elle entend

2 lorsque l'on donne une image générale semblant dire qu'elle a perdu du

3 temps. J'hésite à le dire mais, finalement, il y a tout de même d'autres

4 témoins que l'accusation aurait voulu entendre. Et finalement, pour des

5 circonstances en dehors de notre contrôle, nous n'avons pas pu les

6 entendre et c'est un point que je souhaitais également signaler devant les

7 Juges de cette Chambre.

8 La seule préoccupation du Procureur, c'est que depuis le malheureux début

9 de ce procès, nous avons essayé d'avancer le plus rapidement possible dans

10 la présentation de nos moyens de preuve. Nous avons eu des difficultés

11 considérables avec le témoin, nous avons eu d'autres problèmes à régler,

12 les Juges de cette Chambre sont sûrement en droit de dire que nous

13 n'avons pas utilisé le temps qui nous était imparti de la meilleure façon

14 qui soit, mais nous affirmons de notre côté qu'il n'y a eu aucune

15 manoeuvre ou action dilatoire après le début du procès.

16 Nous acceptons la responsabilité pour le début du procès, mais aujourd'hui

17 nous sommes dans situation où un certain nombre de choses nous échappent,

18 et cette déposition en est une. Mais, en toute équité et avec le respect

19 que je dois à la Chambre, la question dont nous discutons ici n'a rien à

20 voir avec les actions faites par nous ou les omissions de notre part.

21 Si vous nous disiez, Monsieur le Président, qu'il convient d'appeler ce

22 témoin au niveau de la réplique et que nous pourrons l'utiliser comme nous

23 le souhaitons, quel que soit notre souhait, alors nous n'aurions aucune

24 objection et nous l'appellerions au niveau de la réplique.

25 M. Riad (interprétation): Madame Hollis, vous avez parlé de l'état de

1 santé de ce témoin. J'aimerais savoir si vous connaissez tout à fait bien

2 son état de santé, si ce témoin souffre d'une maladie incurable par

3 exemple à l'état terminal, ce qui risque de faire qu'il ne puisse pas

4 venir plus tard; ou si son état de santé a des chances de s'améliorer

5 auquel cas il pourrait venir au niveau de la réplique.

6 Mme Hollis (interprétation): Il n'est pas en état terminal. Si nous avons

7 bien compris, il a eu un accident de voiture. Il a toujours un problème à

8 l'épaule en raison de cet accident et s'il voyage beaucoup, il a des

9 nausées, il perd un peu le sens de l'orientation. Mais, il ne s'agit pas

10 d'une maladie incurable ou au dernier stade de la maladie dont le patient

11 risque de mourir. Mais pour certaines raisons, son état ne s'est pas

12 amélioré aussi vite que les médecins l'espéraient.

13 M. Riad (interprétation): Donc, il peut venir au niveau de la réplique?

14 Mme Hollis (interprétation): Oui.

15 (Les Juges se consultent sur le siège.)

16 M. le Président: Pour terminer et on doit terminer ce débat, sinon on

17 entre dans l'absurde... de discuter que nous n'avons pas de temps et on

18 prend du temps à discuter... on a pas de temps.

19 Le début du procès, vous pourriez avoir gagné beaucoup de temps c'est

20 vrai. Vous avez parlé de trois jours mais vous oubliez deux jours car nous

21 avons perdu cinq jours; nous avons pardonné deux jours et nous avons

22 sanctionné avec trois.C'est une question qu'on va clore parce qu'il faut

23 avancer.

24 J'aimerais avoir le point de vue de la défense pour savoir si elle a des

25 objections à ce que ce témoin soit présenté dans la phase de la réplique,

1 dans les deux objectifs que Mme Hollis a proposé: soit de contredire, soit

2 de culpabiliser. Maître Krstan Simic, je crois que vous êtes

3 particulièrement intéressé?

4 M. K. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

5 Il se trouve que ce témoin concerne la défense de M. Kvocka, donc la

6 défense de M. Kvocka va bien sûr s'occuper de cet incident. Elle va citer

7 d'autres témoins et, s'il y a contradiction de la part du témoin du

8 Procureur, il n'y aura aucun problème à l'entente. Donc, je ne m'oppose

9 pas à l'audition de ce témoin car je suis aussi intéressé à la vérité.

10 Mais je dois signaler une autre constatation: dans le document qui nous a

11 été remis -je ne l'ai pas ici mais je le connais bien-, il n'est fait

12 mention nulle part que M. Dragan Lukic était gardien. La seule phrase que

13 l'on trouve c'est: "Qui a fait cela? Dragan Lukic."

14 Nous avons déjà entendu un grand nombre de témoins. Ce témoin n'a jamais

15 été mentionné en rapport avec les événements du 30 mai, c'est seulement le

16 deuxième jour des événements dans le camp. Donc la question se pose

17 véritablement de savoir s'il est possible de confirmer que quelqu'un, à ce

18 moment-là, était gardien du camp. La seule phrase qui figure dans le

19 texte, c'est: "Est-ce que Dragan Lukic a fait cela? Oui." Et rien d'autre.

20 Nous essayerons d'ailleurs d'obtenir que M. Lukic soit témoin par

21 affidavit.

22 M. le Président: Donc, si j'ai bien compris, vous ne vous opposez pas à ce

23 que ce témoin puisse revenir pour la réplique du Procureur pour l'aspect

24 de culpabilité et de contradiction; si j'ai bien compris. Vous avez dit de

25 même que vous étiez aussi intéressé par la vérité? J'ai bien compris?

1 M. K. Simic (interprétation): Oui, pour autant que ce soit nécessaire pour

2 le Procureur, en effet.

3 M. le Président: Nous avons déjà suffisamment débattu et nous allons

4 profiter du temps... Maître Fila, excusez-moi?

5 M. Fila (interprétation): J'aimerais signaler deux choses simplement aux

6 Juges de cette Chambre.

7 Nous sommes déjà actuellement dans une espèce de phase de réplique car M.

8 Kvocka et M. Radic ont déjà témoigné. Il y a eu changement de l'ordre de

9 comparution et désormais, tout témoin présenté par Mme Hollis est une

10 espèce de réponse à ces témoignages des accusés. Je voulais simplement

11 signaler cet aspect aux Juges de la Chambre. Sans les faits, nous sommes

12 déjà dans une espèce de phase de réplique.

13 Deuxièmement, chose à signaler: j'aimerais demander que cette situation ne

14 soit accordée qu'à ce témoin et que, lorsque le Procureur répond à nos

15 éléments de preuve, une telle situation ne puisse pas se reproduire.

16 Merci.

17 M. le Président: Oui, c'est pour ce témoin parce que, à la fin, c'est le

18 seul témoin qui fait partie de la présentation des moyens à charge du

19 Procureur; donc, on espère que ce sera vraiment une exception. Madame

20 Hollis?

21 Mme Hollis (interprétation): Nous ne sommes pas à la phase de la réplique

22 actuellement, nous n'avons pas besoin d'être limités dans notre phase de

23 réplique et, en lisant le compte rendu d'audience, j'ai cru comprendre que

24 c'était cela que disait le conseil. Donc, nous tenons à inscrire au compte

25 rendu d'audience que ce n'est pas cela que nous avons dit.

1 M. le Président: Oui, nous avons bien compris ce que Me Fila a dit.

2 Sommes-nous prêts pour travailler avec le témoin? Monsieur Saxon,

3 Procureur, êtes-vous prêt?

4 M. Saxon (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

5 M. le Président: Bien. Monsieur l'huissier, faites entrer le témoin, s'il

6 vous plaît.

7 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, avant de faire

8 entrer le témoin, je voudrais dire que nous n'avons jamais reçu ces

9 écritures du 4 octobre; on est déjà le 6. Je demanderai au Greffe d'être

10 un peu plus rapide pour ce qui est de la communication de ces documents à

11 la défense.

12 M. le Président: Madame Chen, qu'est-ce qui arrive avec cette motion du

13 Procureur, cette requête du Procureur qui n'a pas été envoyée aux parties?

14 Mme Chen (interprétation): Le document se trouve ici à présent, ce qui

15 fait que l'huissier peut distribuer tout cela immédiatement.

16 M. le Président: Je parle, Madame Chen, de la requête du Procureur pour la

17 déposition Sefik Zjakic, c'est de cela dont vous parlez?

18 Mme Chen (interprétation): Nous n'avons reçu rien que cette requête, ces

19 écritures ici, le 5 octobre. C'est une requête pour ce qui est du rapport

20 de Tariq Malik.

21 Le Greffe a besoin de quelques minutes pour que nous puissions établir ce

22 qu'il en a été.

23 M. le Président: Non, pour l'instant vous allez vérifier cela à la pause.

24 Mme Chen (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

25 M. le Président: Je crois que pour faciliter et accélérer les choses, on

1 peut déjà conclure que le témoin qui fait l'objet de la requête de

2 déposition par officier instrumentaire va venir dans la phase de la

3 réplique sans que le champ de sa déposition soit limitée. C'est la

4 meilleure façon d'accélérer les choses tout de suite.

5 Vous avez la conclusion, Madame Hollis, vous avez la décision.

6 On va passer maintenant au témoignage.

7 Bonjour, Monsieur Tariq Malik. L'accusation vous a fait attendre beaucoup.

8 Etes-vous un peu nerveux ou non?

9 M. Malik (interprétation): Bonjour. C'est une partie de mon travail.

10 M. le Président: Très bien. Nous allons essayer d'être économique. Nous

11 sommes un peu nerveux parce que, comme vous savez, on essaie d'avoir la

12 dernière journée pour aujourd'hui de cette affaire. Donc nous allons

13 essayer de bien profiter du temps. Monsieur Saxon a déjà participé au

14 débat et il est bien conscient aussi, tout le monde est conscient. Allez-

15 y, Monsieur Saxon, vous avez la parole.

16 (Interrogatoire principal du témoin, M. Tariq Malik, par M. Saxon.)

17 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 Vous nous avez décrit, hier, deux fosses communes qui ont été exhumées en

19 Bosnie. Je vous demande de vous rappeler d'une fosse appelée Jama Lisac.

20 Pouvez-vous nous décrire d'abord l'emplacement physique de cette fosse?

21 M. Malik (interprétation): Cet emplacement est une fosse, une espèce de

22 grotte dans une montagne appelée Jama Lisac près de Donji Dubovik.

23 Question: De quelle profondeur se trouve être cette fosse?

24 Réponse: De 18 mètres.

25 Question: Est-ce que vous avez été présent pendant les exhumations?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Etes-vous entré vous-même dans cette fosse?

3 Réponse: Oui, je suis descendu chaque fois qu'on enlevait des corps de

4 cette grotte.

5 Question: De quelle façon avez-vous constaté la position des restes

6 humains, et quelle est la différence entre ces restes-là et ceux de

7 Kevljani?

8 Réponse: A Kevljani, les corps avaient été enterrés dans le sol alors

9 qu'ici, dans cette grotte, ils ont été tout simplement jetés, ils se

10 trouvaient amoncelés sur un tas dans cette grotte.

11 Question: Qui dirigeait les exhumation dans cette fosse de Jama Lisac?

12 Réponse: Le Dr. Eva Klonowski, elle est anthropologiste en médecine

13 légiste, elle travaille pour la commission d'Etat de Bosnie pour ce qui

14 est de découvrir les personnes disparues. C'est elle qui dirigeait les

15 travaux dans cette grotte.

16 Question: Quel genre de preuve avez-vous trouvé dans cette grotte de Jama

17 Lisac?

18 Réponse: Des corps presque complets ou entiers, des parties de corps, des

19 os dispersés, des vêtements, des douilles, des livrets bancaires, des

20 portefeuilles, etc.

21 Question: Vous avez mentionné des douilles. Avez-vous trouvé des balles?

22 Réponse: Oui, nous avons trouvé des balles et des douilles.

23 Question: De quelle façon on a marqué les différents éléments de preuve à

24 l'occasion de l'exhumation dans cette fosse de Jama Lisac?

25 Réponse: Chaque corps, chaque cadavre ou chaque reste humain a reçu un

1 numéro de série et c'était donc des parties de corps appartenant à des

2 corps déterminés. C'est la même procédure que nous avons suivie pour des

3 objets. Chaque douille, chaque carte bancaire a reçu son numéro de

4 registre afin que nous puissions toujours retrouver, identifier, les

5 éléments de preuve.

6 Question: Je voudrais que vous vous penchiez sur deux photographies à

7 présent. Elles se trouvent devant vous, il s'agit des pièces à conviction

8 3/164 et 3/165. Je vois que M. le greffier est en train de vous les

9 apporter, et je le prie de les placer sur le rétroprojecteur.

10 (L'huissier s'exécute.)

11 Je vous prie de vous pencher sur cette photographie qui porte la cote

12 3/164. Vous la reconnaissez?

13 Réponse: Oui, je la reconnais.

14 Question: Que voit-on dessus?

15 Réponse: On y voit le cadavre n°25 à l'intérieur de la grotte. Ce corps se

16 trouvait dans le secteur D, et certaines parties ont été retrouvées dans

17 le secteur C.

18 Question: Quand a été prise cette photographie?

19 Réponse: En juin de cette année.

20 Question: Que signifie les chiffres et les lettres qui se trouvent à côté

21 des restes humains?

22 Réponse: Le n°25 désigne qu'il s'agit du 25ème corps dans cette grotte, le

23 secteur D désigne la localité à l'intérieur de la grotte parce que la

24 grotte nous l'avons répartie en secteurs A à G. Donc on voit à droite C,

25 et on voit à gauche D. Le n°25 désigne le numéro du cadavre. Et ces restes

1 humains n'ont pas encore été sortis de la grotte.

2 Question: On ne les a pas sortis au moment où on a pris la photo?

3 Réponse: Oui, cette photo représente les restes humains tels que

4 découverts dans la grotte. On voit ici la tête et d'autres parties du

5 corps.

6 Question: Monsieur Malik, est-ce que l'on vous a dit de quel sexe étaient

7 les restes humains qui figurent sur cette photo?

8 Réponse: Oui, les deux experts qui ont exhumé les corps m'ont dit qu'il

9 s'agissait là des restes humains d'une femme.

10 Question: Vous avez un pointeur devant vous. A gauche de ce n°25, il

11 semble que nous pouvons voir une espèce d'objet blanc de forme plutôt

12 ronde. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit? Qu'est-ce qui se trouve à

13 l'intérieur de ce cercle?

14 Réponse: Il s'agit d'un collier porté par la victime.

15 Question: Et je vous prie maintenant de vous pencher sur la photo suivante

16 3/165 et de la placer sur le rétroprojecteur. Vous reconnaissez cette

17 photographie?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Quant est-ce qu'elle a été prise et où?

20 Réponse: Elle a été prise en date du 26 juin 2000, et ce, à l'extérieur de

21 la grotte.

22 Question: Que voit-on sur cette photo?

23 Réponse: On voit les restes humains d'un corps qui porte le n°42 après

24 qu'on les ait exhumés de cette grotte et qu'on les ait placés dans un sac

25 en plastique.

1 Question: Et les numéros et les lettres que l'on voit ici, que signifient-

2 ils? Réponse: Le 42 désigne que c'est le 42e corps que nous avons exhumés

3 de cette grotte Donji Dubovik, c'est la localité où se trouve cette grotte

4 de Jama Lisac. Jama Lisac c'est le nom de la localité et, ici, vous voyez

5 la date d'exhumation.

6 Question: Est-ce qu'on vous a dit à quel sexe appartenaient les restes?

7 Réponse: Oui, cette victime était aussi une femme.

8 Question: Qu'a-t-on fait des restes humains après qu'ils aient été exhumés

9 de cette grotte?

10 Réponse: Au début, on les emmenait dans une espèce de morgue improvisée à

11 Sanski Most et, par la suite, dans une morgue de ce tribunal à Visoko.

12 Question: Et qu'a-t-on fait de ces restes humains dans cette morgue de

13 Visoko?

14 Réponse: Un groupe de pathologues dirigé par John Clark a fait l'abduction

15 de ces restes.

16 Question: Est-ce qu'on a utilisé un système du numérotation pour

17 identifier les restes sortis de cette grotte de Lisac?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Pouvez-vous nous décrire le système?

20 Réponse: Le numéro de cadavre qui a été attribué dans la grotte a été

21 retenu pendant l'examen des restes humains dans la morgue de Visoko. Par

22 conséquent, ce corps portait toujours le n°42 pendant l'abduction même au

23 sein de la morgue.

24 Question: Est-ce que l'on a retrouvé certains cadavres avec des vêtements

25 dessus?

1 Réponse: Oui, beaucoup de cadavres portaient des vêtements bien conservés

2 encore.

3 Question: Qu'a-t-on fait de ces vêtements découverts sur les cadavres dans

4 Jama Lisac?

5 Réponse: Pour la plupart des victimes, les vêtements sont restés sur les

6 os, on ne les a pas enlevés. Toutefois, quand il s'agit de deux victimes

7 les vêtements ont été enlevés à l'intérieur de cette morgue improvisée de

8 Sanski Most.

9 Question: Est-ce qu'on s'est servi de ces vêtements pour identifier les

10 cadavres?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Avez-vous personnellement fait partie de ce processus

13 d'identification des vêtements et des autres objets trouvés sur ces deux

14 cadavres?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Est-ce que vous avez demandé à quelqu'un -et si oui à qui-, de

17 se pencher sur les vêtements découverts dans cette grotte de Jama Lisac?

18 Réponse: J'ai demandé au témoin J de regarder les vêtements qui ont été

19 retrouvés sur le cadavre n°25.

20 Question: Est-ce que le témoin de l'accusation J a été capable

21 d'identifier les vêtements?

22 Réponse: Oui, en effet, il a identifié le pull rouge du corps n°25.

23 Question: Quand vous dites que ce témoin a identifié le pull, dans quel

24 contexte elle l'a fait?

25 Réponse: Elle a répondu que ce genre de pull était porté par une femme

1 appelée Sadeta Medunjanin qui se trouvait détenue au camp d'Omarska.

2 Question: Monsieur Malik, est-ce que l'identification de ce pull rouge

3 porté par Sadeta Medunjanin a fourni des identités, des renseignements sur

4 l'identité de l'autre cadavre de femme retrouvée à Jama Lisac?

5 Réponse: Au cours de mon investigation, j'ai appris qu'au mois de juillet

6 un autocar a quitté Omarska avec 50 détenus à bord et dont deux se

7 trouvaient être des femmes. Ce qui fait que lorsque nous avons identifié

8 le cadavre n°25 comme étant celui de Sadeta Medunjanin, je pense qu'il

9 aurait été logique d'estimer que le deuxième cadavre devait être celui de

10 l'autre femme détenue là-bas.

11 Question: Et de quelle femme s'agit-il selon vos investigations?

12 Réponse: Edna Dautovic.

13 Question: Monsieur Malik, vous avez vu une vidéo de l'exhumation Jama

14 Lisac. Pouvons-nous voir cette deuxième partie de cette vidéo? Et je

15 voudrais vous demander, dans le cas où il faudrait arrêter un peu la

16 vidéo, de le faire aux endroits les plus importants.

17 Réponse: Je m'efforcerai de le faire.

18 (Diffusion de la vidéo.)

19 Question: Est-ce que le système fonctionne?

20 Réponse: Oui.

21 Réponse: Les 45 premières secondes de cet enregistrement vidéo

22 représentent ce que j'ai montré hier. Il s'agit de Kevljani donc on ne va

23 pas outre.

24 (Diffusion de la vidéo.)

25 Il semblerait que nous ne pouvons pas passer outre et je vous prie d'avoir

1 la patience de laisser passer ces 40 secondes.

2 Question: Est-ce que vous pouvez aller plus vite?

3 Réponse: J'ai essayé, mais cela ne marche pas pour le mieux. Il me semble

4 que nous ne pourrons pas accélérer le déroulement de la bande et voir la

5 photo en même temps. Il s'agit de la localité de Donji Dubovik et c'est

6 une vue du haut de la colline.

7 (Diffusion de la vidéo.)

8 Il s'agit, ici, de la fosse que je vous ai décrite, c'est l'entrée dans la

9 grotte. Voilà l'accès et on voit les buissons autour, la végétation

10 autour. La zone autour a été inspectée pour ce qui est de la présence des

11 mines et on a trouvé plusieurs bouts de fils. Nous supposons qu'il

12 s'agissait là d'attaches. Nous voyons ici une vue du sommet de la grotte

13 avant que qui que ce soit pénètre, et on croit pouvoir apercevoir ici une

14 jambe avec des os. Ce sont les premières vues qui ont été faites par un

15 alpiniste qui est descendu dans cette grotte au cours de la première

16 journée.

17 Voici la jambe que nous pouvions, le pied que nous pouvons apercevoir du

18 haut de la grotte. Maintenant nous pouvons passer plus vite.

19 (Diffusion accélérée de la vidéo.)

20 Voilà le Dr Klonowski. C'est la première fois qu'elle est descendue dans

21 la fosse pour examiner les restes humains. Je tiens à vous expliquer

22 qu'ici, dans le gros plan, vous voyez le haut du monticule. Il est

23 probable donc que les corps ont été jetés du haut et qu'ils ont été

24 rassemblés au centre. Et ce que vous voyez ici, c'est le sommet de ce

25 monticule.

1 Et, par la suite, les corps se sont décomposés au fil du temps. Certains

2 corps sont tombés plus bas, là où le docteur se trouve actuellement.

3 (Diffusion accélérée de la vidéo.)

4 Comme je vous l'ai expliqué, la fosse a été répartie en plusieurs

5 secteurs. Vous voyez le secteur D, C et B. Celui qui est le plus proche

6 est le secteur E. Ce système a été utilisé par le Dr Klonowski aux fins de

7 permettre de voir à quel endroit on a trouvé tel ou tel autre objet dans

8 la grotte.

9 C'est le cadavre n°1. Après que chacun de ces restes humains ait été

10 identifié, on les a pris en photo dans la position dans laquelle il se

11 trouvait et puis, on le plaçait dans un sac en plastique. Il n'était pas

12 possible de laisser ces restes humains dans la grotte. On les a placés

13 dans ces sacs en plastique noir et on les a sortis de la fosse.

14 (Diffusion de la vidéo.)

15 Question: Est-ce que nous pouvons faire accélérer un peu?

16 Réponse: Je voulais juste vous montrer ce numéro, le numéro du cadavre

17 venait avec le sac pendant que l'on sortait les restes humains.

18 (Diffusion accélérée de la vidéo).

19 Après que l'on ait sorti les corps, nous les avons placés dans des sacs

20 habituels destinés aux restes humains. Il s'agit d'un corps humain avec

21 deux chaussures.

22 (Diffusion de la vidéo.)

23 Il s'agit d'une cuillère ici. On voit sur cette partie de vidéo une

24 cuillère que devait avoir ce détenu au moment où il est mort. Et voici un

25 pathologiste qui se trouve sur le site, il montre un impact de balle, un

1 trou de balle dans l'os. Il nous montre le point d'impact à l'entrée et le

2 point de sortie de cette balle.

3 Il s'agit du cadavre n°25 que nous avons vu sur la photographie. On voit

4 bien plus clair ici. Nous voyons la tête et, du côté gauche, en haut, le

5 collier dont on a parlé. Il s'agit d'un cadavre que l'on a identifié par

6 la suite comme étant celui de Sadeta Medunjanin. Le corps a été pris en

7 photo avec un numéro approprié et maintenant on est en train de l'enlever.

8 Question: Pouvons-nous aller un peu plus vite?

9 (Diffusion accélérée de la vidéo.)

10 Réponse: Il s'agit du même cadavre une fois sorti de la grotte. Voici le

11 collier et voici les vêtements. C'est le pull rouge dont j'ai parlé il y a

12 quelques minutes. Vous pouvez remarquer que les os des bras sont restés

13 dans le pull-over.

14 Question: Est-ce que nous pouvons continuer?

15 (Diffusion accélérée de la vidéo.)

16 Réponse: Ici, nous voyons une blessure par balle au niveau d'une vertèbre.

17 Dans une morgue improvisée les vêtements du corps n°25 ont été lavés, il

18 s'agit du Dr Sarajlic, l'un des collaborateurs experts et c'est là le Dr

19 Klonowski.

20 Question: Est-ce que nous pouvons accélérer un peu?

21 (Diffusion accélérée de la vidéo.)

22 Réponse: Il s'agit du pull rouge identifié par le Témoin J comme étant le

23 pull porté par Sadeta Medunjanin. On a sorti six balles du corps n°19. Il

24 s'agit maintenant d'une vue qui nous montre l'autre cadavre humain de

25 femme, celui qui porte le n°42.

1 Question: Est-ce que nous pouvons accélérer un peu?

2 (Diffusion accélérée.)

3 Réponse: Il s'agit du Dr Sarajlic qui explique que ces os-là nous

4 montrent bien qu’il s’agissait d'une femmes relativement jeune. Il s'agit

5 du cadavre portant le n° 42, une fois sorti de la grotte.

6 Question: Ce cadavre 42 a-t-il été identifié par la suite?

7 Réponse: Oui. L'identification a été faite par analyse comparative à

8 l’ADN. Il s'agit d’Edna Dautovic. Il s'agit maintenant ici d'un élément

9 d'identification, il s’agit d'un chèque bancaire et on y voit le nom de

10 Besim Alic de façon claire.

11 Question: D'après les investigations que vous avez effectuées, est-ce

12 qu'un homme portant ce nom a été détenu à Omarska?

13 Réponse: Oui, il y avait un homme portant ce nom et nous n'avons toujours

14 pas confirmé son identification, mais il semblerait que beaucoup de

15 témoins ont vu cette personne-là à Omarska en 1992.

16 Question: Est-ce que nous pouvons aller un peu plus vite maintenant, je

17 vous prie?

18 (Diffusion accélérée.)

19 Réponse: Il s'agit maintenant du dernier jour d'exhumation et, après les

20 investigations, nous avons pris des échantillons de ce corps 42 et du

21 corps 25 pour une analyse comparative à l'Institut national de toxicologie

22 à Madrid. C’est ce que nous montre par exemple un échantillon d'os prélevé

23 sur le cadavre n°42. Et nous voyons ici un échantillon provenant du

24 cadavre n° 25. Et ce serait tout.

25 (Fin de la diffusion de la vidéo.)

1 Question: Je vous remercie.

2 Monsieur Malik, je vous demanderai de bien vouloir réfléchir à ce que le

3 Procureur a défini comme étant la preuve de la cause du décès ou des

4 décès. Je vous demande de penser également aux efforts que vous et les

5 autres membres du Bureau du Procureur avez fait pour obtenir ce genre

6 d'éléments de preuve.

7 Vous avez dit, hier, que le Procureur avait présenté un tableau comportant

8 un certain nombre de détails d’identification relatifs à chacun des

9 accusés dans ce procès. On trouve dans ces tableaux le nom des personnes

10 qui sont censées avoir été tuées dans les camps d'Omarska et Keraterm.

11 A votre connaissance, une quelconque personne dont le nom figure comme

12 ayant été tuée dans ces tableaux du Procureur a-t-elle été identifiée par

13 d'autres moyens comme, par exemple, la reconnaissance du corps exhumé ou

14 bien les vêtements trouvés sur ce corps par des parents?

15 Réponse: Oui, Husein Crnhic et Ismet Hodzic ont été identifiés par des

16 membres de leur famille.

17 Question: Savez-vous quand cela a eu lieu?

18 Réponse: L'été 1999.

19 Question: Pendant une procédure que l’on appelle l'exposition

20 vestimentaire?

21 Réponse: Oui, c’est exact.

22 Question: Pouvez-vous nous décrire cette procédure?

23 Réponse: Une exposition vestimentaire se déroule quand les vêtements sont

24 rendus publics à côté ou non loin en tout cas des corps exhumés. L’objet

25 de cette procédure consiste à permettre à des amis ou à des membres de la

1 famille de reconnaître éventuellement ces vêtements, et cela contribue à

2 l'identification des victimes.

3 Donc, après que l'autopsie ait été effectuée, tous les vêtements

4 découverts sur les corps ou près des corps sont lavés. Ils sont ensuite

5 exposés à la morgue ou dans une salle publique. Les autorités locales font

6 des annonces dans médias locaux en invitant les gens à venir et,

7 quelquefois, on obtient l'aide des représentants de la police, etc. Les

8 policiers sont donc parfois présents pour recevoir des informations des

9 visiteurs qui peuvent avoir des informations à fournir et des questions à

10 poser. Cette procédure, finalement, conduit à quelques identifications.

11 Question: Monsieur Malik, vous avez dit que cela avait eu lieu à l'été

12 1999, que les familles de Husein Crnhic et Ismet Hodzic ont identifié les

13 vêtements de deux corps comme étant ceux de membres de leur famille.

14 Savez-vous où ces corps ont été exhumés, où ils ont donc été découverts?

15 Réponse: Oui, les deux corps ont été exhumés dans la fosse de Kevljani.

16 Question: Par ailleurs, Monsieur Malik, avez-vous examiné les registres du

17 Bureau du Procureur pour obtenir des information au sujet de la cause de

18 leur décès?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Pouvez-vous nous dire quels exemples vous avez examinés plus

21 particulièrement?

22 Réponse: J'ai examiné les informations disponibles susceptibles de jeter

23 quelque lumière sur le fait que telle ou telle personne, dont le nom

24 figurait sur le tableau du Procureur, était vivante ou morte.

25 Question: Pourriez-vous donner un exemple de la façon dont une déclaration

1 de témoin du Procureur a pu vous aider dans votre travail?

2 Réponse: Oui, lorsque j’ai recherché ces informations au sujet de Miroslav

3 Solaja, j’ai découvert une déclaration fournie par un témoin en 1994 qui

4 déclarait avoir vu le corps de Miroslav Solaja et avoir donc été au

5 courant du fait que cet homme avait été victime des faits avant la guerre.

6 Donc cela m'a permis de conclure que la victimes était probablement morte

7 ou, au moins, faisait partie du processus que j'étais en train d'analyser

8 pour déterminer si telle ou telle victime était morte.

9 Question: Monsieur Malik, avez-vous revu la publication intitulée

10 "Registre des personnes disparues sur le territoire de Bosnie-

11 Herzégovine", publiée par le Comité international de la Croix-Rouge, pour

12 vérifier si les victimes citées dans les camps d'Omarska et Keraterm

13 avaient été enregistrées comme personnes disparues depuis 1992?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Quelle édition du registre avez-vous examinée?

16 Réponse: J’ai examiné la dernière édition disponible publiée en juin 1998.

17 Question: Quel était le mandat de la Croix-Rouge internationale eu égard

18 aux personnes disparues? Le connaissez-vous?

19 Réponse: Lorsqu'un conflit éclate, le CICR a toujours mandat en fonction

20 des Conventions de Genève pour enquêter au sujet des personnes disparues à

21 la demande des familles et essayer d'apprendre ce qui leur est arrivé.

22 Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, ce rôle a été confirmé par les

23 Accords de Dayton.

24 Question: Savez-vous combien de demandes d'information ont été reçues

25 relatives à des personnes disparues en Bosnie-Herzégovine?

1 Réponse: Oui, plus de 20.000.

2 Question: Savez-vous combien de personnes, dont les noms figuraient sur

3 les tableaux du Bureau du Procureur comme personnes décédées dans les

4 camps, ont leurs noms consignés dans le registre des personnes disparues

5 sur le territoire Bosnie-Herzégovine publié par le comité international de

6 la Croix-Rouge?

7 Réponse: Il y a 14 personnes qui sont considérées comme disparues et

8 enregistrées comme personnes disparues, et une personne pour laquelle les

9 informations disponibles montrent qu'elle est décédée.

10 M. le Président: Nous n'avons pas le transcript. Je vois que Mme Chen

11 fonctionne bien, elle a transcrit, mais nous ne l'avons pas. Est-ce que

12 vous pouvez vous informer, savoir ce qui se passe?

13 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

14 Quelqu'un arrive, Monsieur le Président. C'est un incident tout à fait

15 étonnant car, normalement, tous les écrans doivent fonctionner de la même

16 façon. Je ne vois pas pourquoi le mien fonctionne.

17 M. le Président: Parce que vous êtes très privilégiée, Madame la

18 greffière.

19 Mme Chen (interprétation): Puis-je tirer profit de ce qui se passe pour

20 vous expliquer la situation du document?

21 M. le Président: Oui.

22 Mme Chen (interprétation): Nous avons reçu la requête relative à la

23 déposition le 4 octobre, en anglais uniquement. Selon la décision de la

24 Chambre, nous ne pouvions rien déposer officiellement tant que tous les

25 documents n'étaient pas disponibles dans les deux langues, c'est-à-dire en

1 anglais et en français. Donc, nous avons enregistré le document de façon

2 temporaire uniquement et nous vous l'avons remis à titre d'information,

3 Monsieur le Président. Nous ne pouvons rien distribuer tant que nous ne

4 l'avons pas dans les deux langues.

5 M. le Président: Je suis aussi une personne privilégiée, mais d'un autre

6 côté, parce que moi-même j'ai reçu les deux versions. J'ai reçu la version

7 anglaise et la version française, je les ai ici.

8 Mme Wald (interprétation): Je n'en ai reçu aucune.

9 M. Riad (interprétation): Je n'en ai reçu aucune.

10 Mme Hollis (interprétation): nous avons déposé la requête en anglais et en

11 français. Je crois que c'était seulement le résumé de la déposition qui

12 était uniquement en anglais et, d'après notre assistante d'audience, nous

13 en avons remis des copies à la défense par courtoisie.

14 M. Riad (interprétation): Quand avez-vous déposé cela?

15 Mme Hollis (interprétation): A 16 heures, le 4 octobre.

16 M. Riad (interprétation): Merci.

17 Mme Chen (interprétation): Eh bien, il y a pas mal de choses étonnantes

18 qui se passent dans cette affaire. Je vais procéder à de nouvelles

19 investigations. Je vous prie de m'excuser.

20 (Le Président remet le document à Mme Chen.)

21 M. le Président: Faites attention parce que, s'il y a des choses

22 inhabituelles dans le cas du registre, c'est à vous de régler la

23 situation.

24 C'est peut-être plus efficace de faire une pause maintenant et les

25 techniciens vont régler cette question. C'est préférable pour profiter du

1 temps. Nous allons faire une pause d'une demi-heure.

2 (L'audience, suspendue à 10 heures 20, est reprise à 10 heures 55.)

3 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

4 Monsieur Saxon, vous pouvez continuer, s'il vous plaît.

5 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Parfois je

6 souhaiterais pouvoir parler couramment le français.

7 M. le Président: Allez-y.

8 M. Saxon (interprétation): Monsieur Malik, avant la pause vous avez

9 mentionné le fait que 15 personnes sur la liste du relevé des détails

10 présenté par l'accusation comme ayant été tuées, décédées, ont été

11 mentionnées dans le registre des personnes disparues de la Croix-Rouge en

12 1998.

13 Quels autres types de documents avez-vous recherché pour établir le décès?

14 M. Malik (interprétation): J'ai contacté les autorités locales en Bosnie,

15 je leur ai demandé de soumettre tout document qui pourrait établir le

16 décès ou le fait qu'une personne soit encore en vie. J'ai demandé plus

17 précisément tout document judiciaire, décision judiciaire ou certificat de

18 décès, que de tels documents nous soient fournies pour que nous puissions

19 déterminer si une personne était morte ou encore vivante.

20 Question: Avez-vous également demandé et obtenu des documents dénommés,

21 qualifiés de "déclarations" concernant des personnes portées disparues?

22 Réponse: Oui, plusieurs familles de victimes nous ont transmis de tels

23 documents, et les autorités de Bosnie nous ont également soumis quelques

24 documents de ce genre.

25 Question: Lors de vos enquêtes, vous-même et vos collègues, avez-vous

1 contacté des familles de victimes supposées pour leur demander quels

2 renseignements ils avaient concernant ces individus?

3 Réponse: Oui, lorsque nous avons pu, nous avions les coordonnées de ces

4 familles et nous avons essayé de les contacter et d'obtenir toute

5 information pertinente concernant la victime.

6 Question: Ces contacts avec ces familles, est-ce que cela s'est rapporté

7 aussi à des famille de personnes dont les noms ne sont pas mentionnés dans

8 le relevé de détails supplémentaires soumis par l'accusation? Réponse:

9 Oui, nous avons contacté les familles des victimes qui sont énumérées,

10 ainsi que les familles de certaines victimes qui ne sont pas énumérées.

11 Question: Monsieur Malik, avez-vous préparé des résumés, des résultats de

12 vos enquêtes concernant chaque personne dont il est dit dans ce relevé des

13 détails que ces personnes sont décédées à Omarska ou à Keraterm?

14 Réponse: Oui, j'ai préparé de tels résumés avec les membres de mon équipe.

15 Question: Je voudrais vous montrer une copie de la pièce enregistrée

16 3/156. Je crois que le Greffe dispose déjà de cette copie.

17 (L'huissier s'exécute.)

18 Monsieur Malik, reconnaissez-vous ce document?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Quels sont ces documents au juste?

21 Réponse: Il y a là un rapport concernant les documents que nous avons

22 demandés et obtenus concernant la preuve du décès et les résumés que je

23 viens de décrire.

24 Question: Quelle sorte d'information contiennent ces résumés?

25 Réponse: Ces résumés font état des efforts que j'ai fait et que mes

1 collègues ont fait afin d'établir le décès.

2 Question: Est-ce que la pièce à conviction enregistrée 3/156 était

3 préparée par vous-même pendant votre enquête? Combien de résumés ou de

4 documents y a-t-il dans cette pièce à conviction?

5 Réponse: Je pense qu'il y en a 30, 38, pardon.

6 Question: Et, parmi ces 38 résumés, combien d'entre eux se réfèrent à des

7 personnes énumérées dans la liste de détails soumise par l'accusation?

8 Combien se réfère à des personnes qui ne sont pas énumérées dans cette

9 liste, mais dont les corps ont été trouvés soit à Kevljani, soit à Jama

10 Lisac?

11 Réponse: Trente résumés se réfèrent aux personnes énumérées dans la liste;

12 huit se réfèrent à des personnes dont les noms ne figurent pas sur cette

13 liste.

14 Question: Depuis que ces documents ont été élaborés, avez-vous reçu

15 d'autres informations encore concernant les personnes énoncées, énumérées

16 dans la liste soumise par l'accusation concernant les personnes qui sont

17 décédées?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Par exemple?

20 Réponse: J'ai reçu, depuis lors, des renseignements concernant plusieurs

21 personnes dont deux personnes ne sont pas énumérées. Ici, le résumé ne

22 figure pas ici. Par rapport à une victime dont j'ai un résumé ici, devant

23 moi, j'ai reçu des informations encore complémentaires.

24 Question: Concernant les personnes qui ne sont pas mentionnées dans ces

25 documents et ces résumés, pouvez-vous évoquer la première personne, s'il

1 vous plaît?

2 Réponse: Oui, cette dernière semaine j'ai parlé avec les membres de la

3 famille de Mehmedalija Sarajlic. Je pense qu'un résumé le concernant a été

4 présenté cette semaine.

5 Question: Et quelles informations avez-vous reçues de la part de la

6 famille de Mehmedalija Sarajlic?

7 Réponse: On m'a dit qu'il a été vu pour la dernière fois en 1992, au camp

8 d'Omarska, et qu'on ne l'a plus revu, qu'on n'a plus de nouvelle depuis.

9 Question: Et à quelles autres familles avez-vous parlé?

10 Réponse: J'ai parlé aussi à la famille de Silvije Saric.

11 Question: Et quels renseignements cette famille vous a-t-elle donnés?

12 Réponse: Elle m'a dit que cette personne, M. Saric, n'a plus jamais été

13 revue depuis 1992 et, qu'à leur connaissance, il a été vu en vie pour la

14 dernière fois à Omarska.

15 Question: Avez-vous reçu des informations de la famille de Rizah Hadzalic?

16 Réponse: Oui, mes collègues ont parlé à la veuve de Rizah Hadzalic. Elle

17 leur a dit que son mari n'a plus jamais été revu depuis 1992.

18 Question: Est-ce que ces résumés que vous avez devant vous contiennent des

19 incohérences?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Pouvez-vous nous expliquer de quelle sorte d'incohérence il

22 s'agit, quel type d'incohérence?

23 Réponse: L'information que l'on trouve dans ces résumés est celle fournie

24 par les autorités de Bosnie. Cette information a été reçue par les

25 autorités de la part des membres de la famille. Bien souvent, les membres

1 de la famille n'étaient pas présents avec la personne le jour où cette

2 personne a été vue pour la dernière fois et, bien souvent, les dates ne

3 correspondent pas à d'autres informations disponibles mais, en tant

4 qu'officier de police, cela ne me surprend guère.

5 Question: Monsieur Malik, peut-être y a-t-il une autre pièce à conviction

6 marquée 3/157. Je ne sais pas si vous l'avez devant vous, sous cette photo

7 peut-être, ou est-ce que c'est toujours… oui, vous l'avez.

8 Veuillez, s'il vous plaît, placer cette pièce sur le rétroprojecteur.

9 (Le témoin s'exécute.)

10 Je ne sais pas si la régie pourrait prendre un peu de recul par rapport au

11 diagramme?

12 M. le Président: (hors micro) de ce document?

13 M. Saxon (interprétation): Oui, j'ai fait une erreur, il s'agit de 3/166.

14 Veuillez vous pencher sur ce document sur le rétroprojecteur et nous

15 expliquer ce que ce document nous montre.

16 M. Malik (interprétation): Il s'agit d'un tableau, d'un diagramme qui

17 illustre le sort de prisonniers détenus dans le camp d'Omarska ou certains

18 prisonniers qui auraient été détenus à Omarska en 1992.

19 Question: Veuillez nous expliquer, grâce au pointeur, comment on peut

20 interpréter ce diagramme.

21 Réponse: Tout en haut, ont voit Omarska, le camp d'Omarska. Puis, il y a

22 deux groupes de prisonniers. Cette flèche-ci montre que certains

23 prisonniers du camp d'Omarska, qui ont été vus à Omarska, ont été emmenés

24 à Kevljani au cours de 1992 et, qu'en 1999, une exhumation a été menée à

25 Kevljani, les corps ont été retrouvés.

1 Les restes ont été ensuite emmenés à la morgue de Visoko où des autopsies

2 ont été faites. Ensuite, les corps ont été restitués aux autorités

3 bosniaques afin qu'ils puissent être enterrés et que les corps puissent

4 être restitués aux membres de la famille.

5 Certains corps ont été identifiés, du moins par hypothèse. Ces corps ont

6 été retournés à la morgue et ont été envoyés à l'Institut de toxicologie

7 nationale à Madrid, à des fins d'analyse ADN.

8 Certains objets qui ont été trouvés à côté de ces corps et toute une série

9 de documents qui ont été élaborés à Kevljani et à la morgue, tous ces

10 éléments ont été envoyés -documents et objets- au tribunal.

11 De l'autre côté du diagramme, on voit que certains détenus d'Omarska ont

12 fini à Jama Lisac en 1992. En l'an 2000, des exhumations ont eu lieu à

13 Jama Lisac, les corps ont été envoyés à la morgue de Visoko et, encore une

14 fois, après les autopsies, les corps ont été restitués aux autorités

15 bosniaques.

16 Et puis, nous avons agi d'une façon un peu différente. Des échantillons

17 ont été prélevés afin de pouvoir identifier des victimes. Donc ces

18 échantillons n'ayant pas été emmenés à Visoko mais plutôt à Sanski Most,

19 certains documents élaborés sur le site n'ont pas non plus été transmis à

20 Visoko, mais au Tribunal par le biais des autorités bosniaques.

21 Cela étant, en fin de compte, les processus qui ont été menés sur les deux

22 sites se ressemblent à maints égards. En fin de compte, les corps ont été

23 retournés aux autorités bosniaques et les échantillons ont été envoyés

24 dans les deux cas à l'Institut de toxicologie national à Madrid.

25 Question: Je vois qu'en haut de ce diagramme on voit Omarska et on ne voit

1 pas le mot "Keraterm". Pourquoi?

2 Réponse: D'après nos connaissances, les personnes qui ont été exhumées à

3 Jama lisac et à Kevljani venaient d'Omarska. Aucune de ces personnes

4 n'avaient été détenues à Keraterm au moment de son décès.

5 Question: Très bien. J'aimerais passer à un autre point. Monsieur Malik,

6 est-ce que vous avez eu des entretiens avec certains des accusés pendant

7 cette procédure?

8 Réponse: Oui, j'étais présent lors des entretiens avec deux des accusés.

9 J'ai assisté l'enquêteur principal lors de l'entretien de l'interrogatoire

10 de M. Kos, et j'étais l'enquêteur principal dans l'entretien avec M. Prcac

11 Question: Et avant votre entretien avec M. Prcac, est-ce que vous avez

12 pris connaissance du règlement qui régit l'entretien avec l'accusé?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et avant d'entamer cet entretien avec M. Prcac, avez-vous

15 expliqué à l'accusé quels étaient ses droits dans une langue que M. Prcac

16 comprend?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Quels sont les droits que vous avez évoqués, que vous avez

19 expliqués à M. Prcac?

20 Réponse: Je lui ai expliqué que nous menions un entretien qui serait

21 enregistré sur vidéo, qu'il avait le droit de se taire, qu'il n'était pas

22 obligé de dire quoi que ce soit s'il ne le souhaitais pas. On l'a informé

23 qu'il avait le droit d'être assisté par un conseil. Je l'ai également

24 informé qu'il avait le droit d'avoir une personne présente qui parlait sa

25 langue et, à cette fin, le Greffe avait assuré la présence d'un

1 interprète.

2 Question: Est-ce que M. Prcac a indiqué qu'il comprenait ses droits?

3 Réponse: Oui, il a indiqué qu'il les comprenait, il a accepté de

4 poursuivre l'entretien.

5 Question: Est-ce que votre équipe a passé en revue avec M. Prcac le compte

6 rendu de cet entretien?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Monsieur le Président, il n'a jamais été notre intention

9 d'offrir la vidéo de l'entretien avec M. Prcac. Nous voulions, en fait,

10 demander le versement ou communiquer le compte rendu. Les versions

11 anglaises et BCS sont maintenant prêtes et, franchement, nous préférerions

12 demander le versement du compte rendu. Nous avons donc deux possibilités:

13 soit nous pouvons maintenant demander le versement du compte rendu et la

14 Chambre pourrait accorder à la défense la possibilité d'examiner le compte

15 rendu -puisqu'elle ne l'a reçu qu'hier-, afin de soulever des objections

16 éventuelles, de faire des remarques, avant que la Chambre ne décide de

17 verser ou non le compte rendu; ou alors, avec l'autorisation de la

18 Chambre, il serait possible pour l'accusation de demander le versement du

19 compte rendu au dossier plus tard, après que la défense ait eu le temps de

20 l'examiner et de faire des remarques sur les comptes rendus en anglais et

21 en BCS.

22 (Les Juges se consultent sur le siège.)

23 M. le Président: Monsieur Saxon, la deuxième possibilité est préférable.

24 M. Saxon (interprétation): Est-ce que la Chambre de première instance

25 souhaiterait que ces comptes rendus soient maintenant enregistrés à des

1 fins d'identification?

2 M. le Président: Madame Chen, avez-vous une cote?

3 Mme Chen (interprétation): Oui effectivement: 3/167-A pour la version

4 anglaise et 3/167-B pour la version BCS. J'ai également quelques photos,

5 ici, enregistrées: 3/167-C1, 3/167-C2 et C3.

6 M. O'Sullivan (interprétation): Est-ce que la défense recevra une copie de

7 ce compte rendu?

8 M. Saxon (interprétation): Oui. Nous avons des copies pour la défense.

9 M. le Président: Il y a la pièce qui est marquée 157 et une autre 167?

10 M. Saxon (interprétation): Je crois bien, mais je n'ai pas tous les

11 chiffres en tête concernant les pièces à convictions qui ont été

12 présentées hier, mais je pense qu'il y a eu 3/157.

13 M. le Président: Oui, Monsieur Saxon, avec la deuxième hypothèse que vous

14 nous avez posée?

15 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Simplement, pour

16 le compte rendu, 3/157 est une carte qui a été montrée hier au témoin.

17 Monsieur le Président, est-ce que Chambre de première instance exigera que

18 je montre le compte rendu de l'entretien avec M. Prcac à M. Malik afin

19 qu'il l’authentifie ou pouvons-nous... Est-ce qu'une copie de la pièce à

20 conviction 3/157 pourrait être soumise au témoin?

21 (L'huissier s'exécute.)

22 Monsieur Malik, reconnaissez-vous ce document?

23 M. Malik (interprétation): Oui.

24 Question: De quoi s'agit-il?

25 Réponse: Il s'agit du compte rendu de l'entretien que j'ai mené avec M.

1 Prcac.

2 Question: Votre équipe d'enquêteurs a-t-elle examiné ce compte rendu pour

3 s'assurer du fait que c'est complet et que tout est vrai?

4 Réponse: Oui.

5 Question: A ce stade, je n'ai pas d'autre question Monsieur le Président.

6 M. le Président: Très bien, Monsieur Saxon. Maître K. Simic, quel sera

7 l'ordre du contre-interrogatoire de M. Tariq Malik?

8 M. K. Simic (interprétation): L'ordre suivi sera celui de l'Acte

9 d'accusation, Monsieur le Président. Je n'ai pas encore eu le temps de

10 savoir si tous les avocats de la défense vont poser des questions.

11 Permettez-moi de leur poser la question tout de suite?

12 M. le Président: Donc, on va voir. Vous commencez et, après, on verra

13 selon l'ordre de l'Acte d'accusation. Vous avez la parole, s'il vous

14 plaît.

15 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Tariq Malik, par M. K. Simic.)

16 M. K. Simic (interprétation): Je suis prêt, Monsieur le Président. Merci.

17 Monsieur Tariq, est-ce que dans le cadre de vos investigations dont vous

18 nous avez parlé dans le détail aujourd'hui, vous avez pu étudier les

19 aspects du conflit armé qui était présent en début 1992 sur les

20 territoires où vous avez séjourné de façon si fréquente?

21 M. Malik (interprétation): Ce n'était pas, au sens strict, la tâche qui

22 m'a été confiée. Il ne m'incombait pas de considérer, par rapport aux

23 questions que j'ai évoquées aujourd'hui, s'il y avait un conflit armé sur

24 ces territoires.

25 Question: Pour ce qui est de vos investigations, sauriez-vous nous dire si

1 vous disposez d'informations concernant le fait de savoir sous le contrôle

2 militaire de qui, au cours de l'été-automne 1992, se trouvait le

3 territoire...

4 M. le Président: Monsieur Saxon?

5 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, j'ai sous les yeux

6 l'Article 90 H) qui dit que le contre-interrogatoire devrait se limiter

7 aux questions couvertes par l'interrogatoire principal. Il me semble que

8 nous allons bien au-delà des questions que j'ai moi-même posées au témoin

9 lors de l'interrogatoire principal.

10 M. le Président: Maître Krstan Simic?

11 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je ne pense pas avoir

12 quitté le sujet. Ce que je voulais, c'était savoir si cette Jama Lisac,

13 cette grotte, pouvait être accessible en été 1992 aux différentes

14 formations en présence, à Hrastova Glava notamment.

15 M. le Président: Oui, posez la question.

16 M. K. Simic (interprétation): Avez-vous des informations concernant le

17 contrôle militaire exercé par telle ou telle autre partie en été-automne

18 1992, notamment sur le territoire où se trouvait Jama Lisac?

19 M. Malik (interprétation): Oui. Le territoire était sous contrôle serbe à

20 l'époque.

21 Question: Monsieur Malik, quand nous parlons Hrastova Glava et de cette

22 fosse commune, sous le contrôle de qui se trouvait le territoire de cet

23 emplacement-là en été-automne 1992?

24 Réponse: Je n'ai pas parlé des preuves qui y ont été trouvées mais, si

25 j'ai bien compris, cette grotte était également sous contrôle serbe en été

1 1992.

2 Question: Merci. Combien de personnes au total a-t-on identifié et qui

3 figurent dans l'annexe à l'Acte d'accusation du Procureur pour ce qui est

4 des exhumations effectuées?

5 Réponse: Trois personnes ont été identifiées parmi celles énumérées dans

6 cette liste.

7 Question: Pouvez-vous me citer leurs noms, je vous prie?

8 Réponse: Miroslav Solaja, Ismet Hodzic et Husein Crnkic. Ce sont les

9 personnes que j'ai évoquées aujourd'hui par rapport desquelles j'ai

10 présenté des moyens de preuve. Il y a peut-être d'autres personnes par

11 rapport auxquelles je n'ai pas présenté d'éléments de preuve aujourd'hui.

12 Question: Pour combien de personnes exhumées a-t-on déterminé la cause du

13 décès?

14 M. Saxon (interprétation): Objection! Ce témoin n'a jamais témoigné qu'il

15 a tenté de déterminer la cause du décès ou le mode du décès pour qui que

16 ce soit.

17 M. K. Simic (interprétation): Je dois dire, Monsieur le Président, que

18 dans le document est indiqué -et l'une de mes objections d'hier a

19 justement concerné le fait que l'assertion du témoin selon lequel Miroslav

20 Solaja avait été tué- et ce que je voulais savoir, c'est partant de quoi

21 le témoin en est venu à cette conclusion.

22 M. le Président: Mais adressez-vous à la pièce à conviction 156. Je crois

23 que c'est ce document que vous devez mentionner, et servez-vous de ce

24 document, Maître Krstan Simic. C'est le document 356.

25 M. K. Simic (interprétation): Etant donné que les documents qui ont été

1 présentés contiennent ces renseignements, je me propose de retirer ma

2 question.

3 M. le Président: Très bien, merci.

4 M. K. Simic (interprétation): Monsieur Malik, est-ce qu'à l'occasion des

5 enquêtes que vous avez effectuées -votre participation aux exhumations et

6 aux traitements effectués par les experts-, vous avez pu obtenir des

7 renseignements qui vous indiqueraient que Jama Lisac avait été la première

8 fosse commune? J'entends par là que les personnes qui ont été exhumées

9 avaient été enterrées pour la première fois dans cette grotte de Jama

10 Lisac, ou alors, elles avaient été déplacées vers cette fosse?

11 M. Malik (interprétation): Selon moi, c'est un site primaire en effet.

12 Question: Je vous remercie. Dans vos documents vous faites état d'un

13 certain Ramadanovic Safed, est-ce exact?

14 Réponse: Oui, c'est exact.

15 Question: Vous avez également dit dans le document en question qu'elle a

16 été enterrée au cimetière de Pasinac. Est-ce que vous avez vérifié cette

17 assertion?

18 Réponse: C'est ce qui en est fait état dans le formulaire concernant les

19 personnes disparues que nous avons reçu des autorités bosniaques.

20 Question: Est-ce que la personne nommée Safed Ramadanovic est mentionné

21 dans les documents du Procureur?

22 Réponse: Oui, c'est l'une des personnes énumérée dans la liste.

23 Question: Merci. Et pour finir, dans vos rapports, vous avez mentionné les

24 verdicts du tribunal municipal de Sanski Most pour ce qui était de la

25 proclamation des personnes disparues comme étant décédées. Avez-vous

1 étudié la chose?

2 Réponse: Non, je ne suis pas un expert en matière de droit.

3 Question: Merci. Je n'ai plus de question à vous poser.

4 Merci, Monsieur le Président.

5 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Krstan Simic.

6 Maître Nikolic?

7 M. Nikolic (interprétation): Nous n'avons pas de question à poser à ce

8 témoin.

9 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup, Maître Nikolic.

10 Maître Fila? Très bien.

11 (Contre-interrogatoire du Témoin, M. Malik, par M. Fila.)

12 M. Fila (interprétation): Je parlerai d'ici.

13 Monsieur Malik, je me propose de vous demander juste quelque chose,

14 quelques éléments de fait. Est-ce que vous avez déterminé si toutes les

15 personnes exhumées au site que vous avez trouvé ont été tuées en même

16 temps? Et est-ce que c'est en même temps qu'elles ont été toutes jetées

17 dans cette fosse, ou enterrées si vous préférez? Oui, à plusieurs

18 reprises?

19 M. Malik (interprétation): Concernant le site Kevljani, si j'ai bien

20 compris, les corps y ont été enterrés pendant une certaine période de

21 temps, juillet 1992 peut-être.

22 Il y a eu plusieurs occasions au cours desquelles les corps y ont été

23 enterrés. Cela étant, par rapport à Jama Lisac, je suis convaincu que

24 toutes les personnes y ont été emmenées à une seule occasion, y ont été

25 tuées puis ont été jetées dans cette fosse en un seul jour.

1 Question: Nous parlons de Jama Lisac. Avait-il été possible de déterminer

2 si les gens avaient été tués sur place ou amenés déjà décédés et jetés

3 dans la fosse, si vous êtes en mesure de me répondre partant des rapports

4 d'experts?

5 Réponse: Oui, j'ai posé des questions à cet égard. L'ouverture de la

6 grotte est sur une pente. Environ 10 à 15 mètres sous le bord d'un trou. A

7 mon avis, c'est justement sur ce terrain plat que les personnes concernées

8 ont été tuées, parce que je pense qu'à proximité de la grotte c'est le

9 seul endroit où un si grand nombre de personnes auraient pu être

10 rassemblées. Et aussi, on a trouvé un certain nombre de douilles à cet

11 endroit particulier.

12 Question: Dans l'un des rapports, on dit que sur les vêtements des gens

13 découverts on a trouvé des traces de minerai sur les vêtements. Je

14 m'excuse de m'adresser d'ici. Normalement, vous devriez vous adresser à la

15 Chambre. Est-ce que vous savez nous dire d'où ont été pris ces

16 échantillons, de quel emplacement?

17 Réponse: Le nombre de fosses où ces échantillons ont été trouvés peut être

18 trouvé tant dans le rapport du Pr Richard Wright que de celui d'Anthony

19 Brown. Il y avait donc quatre fosses différentes où ce minerai a été

20 trouvé. Et le Dr Brown a comparé cela avec un échantillon qu'il a prélevé

21 à proximité d'un immeuble près des mines dans le camp où le camp était

22 situé en 1992.

23 Question: Vous n'avez pas été présent et vous n'avez donc pas d'autre

24 connaissance outre ce que vous venez de me dire?

25 Réponse: Non, je n'ai pas moi-même recueilli ces éléments de preuve.

1 Question: Dans ce cas, je m'excuse de vous avoir posé la question.

2 J'avais cru comprendre que le témoin avait fait cela en personne et j'ai

3 vu M. Saxon vouloir réagir, je croyais que c'était peut-être l'objectif de

4 son objection.

5 Pouvez-vous me dire maintenant d'où vous tenez l'information que Miroslav

6 Solaja s'était donné pour surnom, lui-même, "Zig"?

7 M. le Président: Monsieur Saxon?

8 M. Saxon (interprétation): S'il est nécessaire pour M. Malik de répondre à

9 cette question, je demanderai que nous passions maintenant à huis clos

10 partiel afin de respecter la vie privée de la personne qui a fourni ces

11 informations.

12 M. Fila (interprétation): Je ne demande pas le nom de la personne, je

13 voudrais savoir seulement comment il a appris la chose. Il pourra me dire:

14 je l'ai appris par une autre personne, et je serais satisfait. Donc

15 l'essentiel n'est pas de savoir par qui il a appris cela. Je ne demande

16 pas à ce que la source de l'information me soit découverte.

17 M. le Président: Maître Fila veut savoir comment, sans identifier la

18 personne. Vous voulez que l'on entre en session à huis clos partiel?

19 M. Saxon (interprétation): Oui, je vous serai très reconnaissant de bien

20 vouloir l'accorder, Monsieur le Président.

21 M. le Président: Très bien, on va passer à huis clos partiel pour quelques

22 instants.

23 (Audience à huis clos partiel.)

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12 (Audience publique.)

13 M. Fila (interprétation): Vous nous avez déjà dit qu'à Kevljani on a

14 enseveli ces corps au cours du mois de juillet 1992. Ce que je voudrais

15 savoir: comment vous avez pu déterminer le mois exact ou précis de cette

16 ensevelissement? Pourquoi pas juin ou septembre? Qu'est-ce qui vous a fait

17 conclure que c'était juillet et comment vous avez conclu que c'était en

18 1992?

19 M. Malik (interprétation): Certains corps exhumés ont depuis lors étaient

20 identifiés grâce à l'analyse AND, donc nous avons pu établir leur identité

21 avec certitude. Certaines déclarations faites par le Bureau du Procureur

22 décrivent ces personnes comme étant vivantes début juillet. Donc j'en

23 arrive à la conclusion que puisque les personnes ont été trouvées à

24 Kevljani, on a dû les y emmener à un moment donné en juillet.

25 Question: Pourquoi pas en août?

1 Réponse: Parce qu'il y a des références, encore une fois, dans les mêmes

2 déclarations qui évoquent le fait que ces personnes sont décédées à

3 Omarska vers ce moment-là. J'ai par exemple cité M. Ermin Strimovic qui se

4 souvient d'avoir vu le cadavre de Miroslav Solaja dans le camp et, d'après

5 ce que je sais, le camp a été fermé pendant la première semaine du mois

6 d'août; donc il a bien dû mourir avant la première semaine du mois d'août.

7 D'autres ont déclaré que M. Solaja était encore vivant début juillet,

8 donc, puisqu'il était décédé en juillet, j'ai conclu que c'était vers fin

9 juillet.

10 Question: Fort bien. Je n'ai pas posé la question pour M. Solaja seulement

11 mais pour tous les autres. Donc la source qui vous a permis de conclure

12 qu'il s'agissait du mois de juillet, ce sont les déclarations faites par

13 les détenus à ce sujet. Cela n'a pas été déterminé par expertise, donc on

14 n'a pas pu déterminer par expertise la date ou l'heure du décès exact?

15 Réponse: C'est exact. En tout cas, d'après mes connaissances, aucune date

16 précise n'a été établie par les experts.

17 Question: Je voulais vous le demander précisément. J'ai pu remarquer que

18 sur le schéma qu'on vous a présenté, vous avez parlé de deux camps:

19 Omarska et Keraterm. Puis, ensuite, d'un seul camp, Omarska. Est-ce que

20 vous affirmez que sur ces sites-là il n'y a pas eu de gens venant de

21 Keraterm ou de Trnopolje? Ou est-ce que la raison de parler d'Omarska

22 c'est parce que, ici, l'affaire concerne Omarska et que c'est précisément

23 pour cela que vous avez mentionné Omarska?

24 Réponse: Je ne peux pas répondre à cette question de manière définitive,

25 mais toutes les personnes identifiées sur ces deux sites, ces charniers,

1 l'on sait qu'ils viennent d'Omarska. Je ne connais personne qui aurait été

2 identifié sur ces deux sites qui, au moment de son décès, était à Keraterm

3 ou Trnopolje. Cela étant, il est possible que d'autres corps aient été

4 trouvés.

5 Question: Je voulais justement le demander, donc on ne peut pas exclure le

6 fait que quelqu'un ait, par exemple, séjourné à Keraterm et a été déplacé

7 par la suite?

8 Réponse: Je préfère ne pas formuler d'hypothèse mais, d'après ce que je

9 sais, toutes les victimes qui ont été identifiées grâce à l'AND -je pense

10 qu'il y en a neuf, neuf victimes-, toutes sont réputées avoir été à

11 Omarska au moment de leur décès, sauf les deux femmes qui avaient été

12 emmenées en autobus et dont les corps ont été retrouvés à Jama Lisac.

13 Question: Mais qui affirme qu'ils étaient à Omarska au moment de leur

14 décès? Vous et les témoins, pas les experts n'est-ce pas?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Encore une question. Si M. Saxon s'y oppose, je vais retirer la

17 question parce que cela sort du domaine de l'interrogatoire principal. Je

18 voudrais demander: est-ce que par hasard qui que soit de votre équipe

19 aurait procédé à une analyse de l'eau à Omarska au cours de toutes vos

20 investigations depuis 1995 à ce jour?

21 Réponse: Cela a peut-être été fait, mais je n'en ai pas connaissance.

22 Question: Merci beaucoup. C'est tout, Monsieur le Président.

23 M. le Président: Voilà, Maître Fila, vous avez passé l'examen de M. Saxon.

24 Donc, maintenant, Maître Stojanovic?

25 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Malik, par M. Stojanovic.)

1 M. Stojanovic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

2 Bonjour, Monsieur le témoin Malik.

3 Je limiterai mes questions aux causes de décès de certaines personnes dont

4 vous nous avez entretenues aujourd'hui. Je ne sais pas si vous avez tous

5 les documents à proximité de vous ou, peut-être, faudrait-il que nous

6 dissocions quelques pièces du document en notre possession afin que vous

7 en disposiez avec vous.

8 M. Malik (interprétation): Non je n'ai pas devant mois des copies.

9 Question: Pas tous les documents, juste quelques-uns je vous prie.

10 (L'huissier s'exécute.)

11 Nous avons rangé ces documents selon une chronologie qui nous intéresse.

12 Le premier document traite Emsud Bahonjic. Selon ce document, pouvez-vous

13 nous dire si l'on a trouvé le cadavre de la personne en question?

14 Réponse: D'après ce que je sais, le corps n'a pas été encore retrouvé.

15 Question: Selon le même document, je me référerai seulement aux documents

16 puisque c'est là l'objet de votre témoignage. Est-ce que les certificats

17 de décès délivrés le 24 février 1998…

18 Réponse: Oui, c'est le cas.

19 Question: Est-ce que l'on peut voir sur ce certificat qui a émis ce même

20 certificat? Quelle année?

21 Réponse: Je pense que ce certificat de décès est émis par les autorités

22 municipales; dans ce cas précis, Sanski Most.

23 Question: Mais on ne le voit pas sur ce document?

24 Réponse: Non, cela ne ressort pas du document auquel vous faites allusion,

25 mais le Bureau du Procureur a une copie du certificat de décès.

1 M. Saxon (interprétation): On voit sur le document que le certificat du

2 décès de M. Bahonjic a été émis le 24 février 1998 à Sanski Most.

3 M. Stojanovic (interprétation): Il y a beaucoup d'institutions à Sanski

4 Most, c'est une ville de plus de 10.000 habitants.

5 M. Saxon (interprétation): Est-ce que Me Stojanovic est en train de

6 déposer ou est-ce qu'il a une question pour le témoin?

7 M. le Président: Posez une question.

8 M. Stojanovic (interprétation): Est-ce que, partant de cet acte de décès

9 émis le 24 février, nous pouvons voir qui a émis l'acte en question?

10 Quelle est l'autorité, la personne qui a émis le document en question?

11 M. Malik (interprétation): Oui, c'est un extrait du registre des décès qui

12 est tenu par les autorités municipales, je pense.

13 Question: Pouvez-vous me dire où cela apparaît dans le document que nous

14 avons ici? Je ne le vois pas moi-même.

15 Réponse: Ce que vous avez devant vous est un rapport fondé sur les

16 documents qui ont été présentés au Bureau du Procureur, le document en

17 lui-même n'est pas ici. Mais ce dont il s'agit et quand le document a été

18 émis est bien affirmé dans ce rapport.

19 Question: Merci. Dans l'acte en question, on dit que ledit Emsud Bahonjic

20 est décédé le 26 juin 1992. Est-ce exact?

21 Réponse: Oui, c'est ce qui est dit.

22 Question: Est-ce que la décision du tribunal municipal à Sanski Most, pour

23 ce qui était de proclamer comme décédée cette personne, a été prise en

24 date du 27 août 1998?

25 Réponse: C'est exact.

1 Question: Est-ce que cela signifie que ce certificat de décès a été

2 délivré avant la décision du tribunal pour ce qui était de proclamer cette

3 personne comme étant décédée?

4 Réponse: C'est exact aussi.

5 Question: Est-ce que la décision du tribunal a été prise partant des

6 témoignages de témoins, à savoir Jaskic Osman, Jaskic Safet?

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Selon ces documents-là, est-ce que l'on peut voir où la personne

9 nommée Emsud Bahonjic est décédée? Ou est-ce qu'elle est décédée?

10 Réponse: Je ne peux pas répondre à cette question sur la base des

11 affirmations que j'ai devant moi à l'heure actuelle.

12 Question: Mais je voudrais vous demander seulement si le document que vous

13 avez joint ici… je vous demanderai beaucoup trop de choses de nous dire où

14 cette personne est décédée, mais je voudrais savoir si ce document nous le

15 montre.

16 M. le Président: (hors micro) s'il voit une conclusion. Vous posez les

17 questions, et après, vous enlèverez la conclusion. Mais je vois que M.

18 Saxon est debout.

19 M. Saxon (interprétation): Peut-être pour accélérer un petit peu, et dans

20 l'intérêt de la clarté, peut-être pourrait-on dire qu'il s'agit de la

21 sous-section 2 du document. Sous le titre "Déclaration concernant les

22 personnes disparues" il est dit, la note dit que M. Bahonjic à été tué à

23 Keraterm.

24 M. Stojanovic (interprétation): Excusez-moi, juste un petit moment. Oui,

25 oui, j'accepte cette objection et je vous remercie. Est-ce que le document

1 fait apparaître la façon dont cette personne est décédée?

2 M. Malik (interprétation): Je regrette, mais je ne peux pas répondre à

3 cette question. Je n'ai pas le document original devant moi.

4 Question: Enfin, moi je vous pose des questions rien que concernant ce

5 document, rien en dehors de ce dernier. Mais étant donné que le Tribunal

6 ne dispose pas du document auquel vous vous référez, je voudrais savoir

7 si, dans le document ici présent, on précise la cause du décès.

8 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, je ne peux pas répondre à cette question

9 si je ne me réfère pas au document original. Si vous me demandez par

10 rapport à la décision du tribunal municipal, il faudrait que je me réfère

11 à cette décision pour pouvoir répondre à la question.

12 Question: Merci. Nous pourrions passer maintenant, si vous le voulez bien,

13 au résumé suivant; celui qui concerne le décès d'une personne qui

14 s'appelait Dalija Hrnic. Est-ce que, selon ce document, on peut voir si le

15 cadavre de cette personne a été retrouvé?

16 Réponse: Non.

17 Question: Est-ce que ce document précise que cette personne est décédée à

18 Omarska en date du 23 juin 1992?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Merci. Le résumé suivant se rapporte à une personne qui

21 s'appellerait Jusufovic Sead. On dit aussi Jusufogic Sead. Quel est le bon

22 nom de famille de cette personne? Pouvez-vous nous le dire?

23 Réponse: Je pense que c'est Sead Jusufogic, en fait, c'est une erreur,

24 cela ne devait pas figurer sur la liste parce qu'on l'avait décrit

25 ainsi dans une déclaration d'un témoin, dans une déposition. Mais je pense

1 que le nom exact est Jusufovic, Sead Jusufovic dont le petit nom était

2 "Sad".

3 Question: Merci. Et a-t-on retrouvé, selon ce document, le cadavre de la

4 personne en question?

5 Réponse: Non, ce cadavre n'a pas été retrouvé.

6 Question: Si je vous ai bien compris hier, vous avez procédé à des

7 recherches, à des investigations au cimetière de Pasinac aussi?

8 Réponse: Ce site, en effet, a été exhumé par le Tribunal cette année même.

9 Cela étant, mes éléments de preuve ne se rapportent pas à ce qui a été

10 retrouvé sur ce site.

11 Question: Donc vous ne pouvez absolument pas nous aider pour ce qui est de

12 nous répondre à la question. Je le demande pour ne pas vous poser de

13 questions supplémentaires à ce sujet?

14 Réponse: Oui, la déclaration que j'ai soumise concernant mon témoignage ne

15 fait pas du tout allusion à Pasinac. Cela étant, pour fournir une réponse,

16 les enquêtes concernant Pasinac ont toujours lieu, ne sont pas encore

17 arrivées à leur terme, mais moi-même je ne m'occupe pas de se site en tout

18 cas pas dans le cadre de mon témoignage.

19 Question: Merci. Est-ce que, dans l'avis de décès qui est mentionné dans

20 ce document, on dit bien qu'une personne appelée Jusufovic, appelé "Car",

21 a été enterré au cimetière de Pasinac?

22 Réponse: Oui, c'est ce que dit le document.

23 Question: Est-ce que dans ce cas-ci l'on a procédé à une proclamation de

24 décès officiel par un tribunal comme le prévoit la loi?

25 Réponse: Non, je n'ai en tout cas pas connaissance d'une telle

1 proclamation.

2 Question: Merci. Le résumé suivant se rapporte à une personne répondant au

3 nom de Medunjanin Becir. Est-ce que selon ce document l'on a retrouvé le

4 cadavre de la personne en question?

5 Réponse: Non, le cadavre de cette victime n'a pas été retrouvé.

6 Question: Pouvez-vous voir dans ce document que, partant du témoignage

7 recueilli à Sanski Most par un tribunal là-bas, on a constaté le décès par

8 témoignage de deux personnes à savoir Vahid Besic et Uzeir Balic?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce que selon ce même document M. Becir Medunjanin serait

11 décédé à Omarska le 22 juin 1992?

12 Réponse: Oui, c'est ce qui est affirmé.

13 Question: Merci. Nous passons au résumé suivant. Nous pouvons passer en

14 effet au suivant. Il se rapporte à une personne répondant au nom de Mesic

15 Safet. Je pense que son surnom était Spija. Est-ce qu'en fonction de ce

16 que nous dit ce document on a pu retrouver le cadavre de cette personne?

17 Réponse: Le rapport, devant vous, déclare que son corps n'a pas été

18 retrouvé. Cela étant, depuis l'élaboration de ce rapport j'ai reçu des

19 renseignements selon lesquels son fils aurait identifié son corps parmi

20 les restes exhumés de Pasinac.

21 Question: Est-ce que vous disposez de ce certificat?

22 Réponse: Non, je n'ai pas de certificat, j'ai parlé avec la famille de la

23 victime il y a deux jours. C'est ce qu'ils m'ont dit: qu'ils avaient

24 reconnu le corps.

25 Question: Selon ce document-là, est-ce que la seule preuve relative au

1 décès de Spija Mesic est la déclaration de l'une de ces connaissances, M.

2 Dernis Karagic à Sanski Most, témoignage datant du 29 décembre 1999?

3 Réponse: Le document énuméré dans le rapport préparé à la fin de la

4 semaine passée.

5 Question: Nous pouvons passer maintenant au résumé suivant, si vous le

6 voulez bien. Cela concerne une personne répondant au nom de Ramic Emir

7 appelé Hanki. Est-ce que, selon ce document, nous pouvons dire que le

8 cadavre de la personne en question a été retrouvé?

9 Réponse: Non.

10 Question: Pouvez-vous voir si on l'a officiellement déclaré décédé, cette

11 personne-là, toujours partant du même document?

12 Réponse: Non, il n'y a pas de document nous le disant.

13 Question: Le dernier résumé se rapporte à une personne appelée Tokmadzic

14 Drago. Est-ce que, partant de ce document, l'on a pu retrouver le cadavre

15 de la personne concernée?

16 Réponse: Non.

17 Question: Est-ce que la seule preuve, toujours partant de ce document

18 relatif au décès, est un témoignage donné par un certain Alagic Kemal?

19 Réponse: Je regrette, je pensais que vous étiez encore en train de poser

20 la question. Oui, aux termes de ce document, le seul document énuméré dans

21 ce rapport est la déclaration concernant les personnes disparues.

22 Question: Est-ce que, dans cette même déclaration, on dit bien que la

23 personne répondant au nom de Drago Tokmadzic a été tué en juin 1992?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Et pour finir, une question d'ordre général: si j'ai bien

1 compris, dans certains cas, avec les cadavres exhumés vous avez trouvé des

2 balles, des objets qui peuvent nous indiquer les causes du décès.

3 Est-il possible, lorsqu'on trouve un cadavre, de déterminer la cause

4 exacte de son décès?

5 Réponse: Oui, s'est possible. Il appartient au médecin légiste de décider

6 si c'est possible ou non.

7 Question: Je vous remercie beaucoup, Monsieur le témoin. Je n'ai plus de

8 question à vous poser. Merci aussi Monsieur le Président.

9 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Stojanovic.

10 Maître Jovan Simic?

11 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons pas de

12 question à poser à ce témoin.

13 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup, Maître Jovan Simic.

14 Monsieur Saxon, avez-vous des questions complémentaires?

15 (Interrogatoire principal complémentaire du Témoin, M. Malik, par M.

16 Saxon.)

17 M. Saxon (interprétation): Trois questions seulement, simplement pour

18 éclaircir le compte rendu. Lors du contre-interrogatoire on vous a parlé

19 du minerai de fer qui a été trouvé dans quatre fosses.

20 M. Malik (interprétation): Oui, il s'agissait de minerai de fer et d'une

21 autre substance qui a été trouvée dans quatre fosses sur le site Kevljani.

22 Question: Egalement au cours du contre-interrogatoire on vous a posé des

23 questions concernant un homme Safet Mesic. Vous avez dit que vous avez

24 récemment parlé à sa famille et qu'ils vous on dit que son corps avait été

25 récemment identifié. Pouvez-vous dire à la Chambre comment sa famille a pu

1 l'identifier?

2 Réponse: Oui. La famille se souvenait des vêtements que portait la victime

3 et avait aussi d'autres renseignements selon lesquels il avait été enterré

4 en 1992, à Pasinac. Cette année, le tribunal a exhumé le site de Pasinac

5 et cette fosse en particulier a été exhumée aussi, suite à quoi la famille

6 a fait le voyage jusqu'à Sanski Most, a regardé les restes, et a identifié

7 ceux-ci comme étant le corps de Safet Mesic.

8 Question: Lors du contre-interrogatoire, on vous a demandé de vous pencher

9 sur un résumé du certificat de décès de Drago Tokmadzic et vous avez

10 indiqué que le résumé que vous avez préparé, un document mentionné dans

11 votre résumé évoque le fait que Tokmadzic a été tué en juin 1992. Est-ce

12 que ce même document évoque également le lieu du décès de M. Tokmadzic?

13 Réponse: Oui, ce document indique qu'il a été tué à Keraterm.

14 Question: Merci, Monsieur le Président.

15 M. le Président: Monsieur le Juge Riad, avez-vous des questions?

16 (Questions de M. le Juge Riad au témoin, M. Malik.)

17 M. Riad (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 Bonjour, Monsieur Malik. M'entendez-vous?

19 M. Malik (interprétation): Oui, bonjour, je vous entends très bien.

20 Question: Vous avez parlé du fait que vous avez trouvé des cadavres de

21 femmes, Sadeta Medunjanin notamment et Edna je crois, Edna Dautovic.

22 Etait-ce les seuls corps de femmes?

23 Réponse: Selon les anthropologues et les pathologistes, c'étaient les

24 seules femmes.

25 Question: Et dans les autres sites dans la même région?

1 Réponse: A ma connaissance, il n'y a pas d'autres femmes qui ont été

2 trouvées sur d'autres sites non plus.

3 Question: Simplement pour éclaircir une de vos déclarations, et je vous

4 cite, vous avez dit: "Souvent des membres de la famille ne correspondent

5 pas aux renseignements que l'on a reçus par ailleurs mais, en tant

6 qu'officier de police, cela ne me surprend guère."

7 Est-ce qu'il y a des divergences considérables? A quel point y a-t-il des

8 incohérences? Et pourquoi cela ne vous surprend pas?

9 Réponse: Monsieur le Président, lors de mes enquêtes, j'ai toujours tenu

10 compte de la situation qui régnait à Prijedor au début de 1992. Cela ne me

11 surprend guère qu'une personne n'ait pas été en contact avec sa famille

12 dès sa détention. Donc, la date exacte de l'arrestation n'est peut-être

13 pas connue de la famille. Dans de nombreuses déclarations la famille dit:

14 untel a été tué dans tel endroit, à telle date. Nous pouvons être presque

15 certains que la famille savait dans quel camp la personne était détenue,

16 mais comme la famille n'était pas avec cette personne au moment du décès

17 ou lors des événements qui sont décrits dans les déclarations, il est tout

18 à fait possible que la famille se trompe, en tout cas de quelques jours

19 concernant la date.

20 Chaque famille avec qui j'ai parlé a confirmé que les membres de leur

21 famille étaient dans l'un de ces deux camps et leurs informations sont

22 fiables. Cela étant, concernant les dates, nous voyons parfois quelques

23 divergences.

24 Question: Concernant la date du décès, vous ne pouvez pas déterminer de

25 façon scientifique la date exacte du décès. Est-ce vrai?

1 Réponse: Sur le plan scientifique, Monsieur le Juge, d'après mes

2 connaissances, il n'est pas possible de déterminer avec précision le jour

3 du décès d'une personne. Il est possible de déterminer cela à partir du

4 moment où l'on se trouve peu après le décès mais, en tant qu'officier de

5 police, je ne pense pas qu'il soit possible de déterminer avec précision

6 la date du décès huit ans après le décès.

7 Question: Merci beaucoup.

8 M. le Président: Madame la Juge Wald, s'il vous plaît.

9 (Questions de Mme la Juge Wald au témoin, M. Malik.)

10 Mme Wald (interprétation): Monsieur Malik, je n'ai qu'une question pour

11 vous. Vous avez dit: je pense en tout cas que 15 personnes énumérées sur

12 la liste des détails de l'accusation son portées disparues dans les

13 registres du CICR. Dans votre expérience, et dans vos enquêtes, y a-t-il

14 de grandes divergences entre les personnes portées disparues par la Croix-

15 Rouge et les personnes portées disparues auprès des autorités municipales?

16 M. Malik (interprétation): Je pense que les listes du CICR sont plus

17 limitées, les chiffres publiés par la Croix-Rouge sont assez

18 conservateurs; leurs critères sont très strictes et ils n'acceptent que

19 les rapports ou déclarations qui émanent de proches au sein de la famille.

20 Dans le cas présent, souvent, les membres les plus proches de la famille

21 ont été déplacés, sont allés ailleurs, ont été tués. Donc, dans mon

22 expérience, toute victime disparue ne figure pas sur la liste ou les

23 listes de la Croix-Rouge. Les autorités municipales, par contre, sont plus

24 disposées à accepter des rapports même s'il ne s'agit pas de rapports

25 émanant de proches et d'amis. Donc les autorités locales ont des

1 connaissances plus exhaustives des personnes portées disparues.

2 Question: Encore une question: lors de vos enquêtes, est-il arrivé

3 fréquemment ou rarement qu'une personne portée disparue par un ami ou un

4 membre de la famille qui aurait dit: je l'ai vu à Keraterm mais je ne l'ai

5 plus jamais revu, est-ce qu'il arrive que cette personne réapparaisse par

6 la suite?

7 Réponse: Madame la Juge, je ne connais aucun incident de ce type. J'ai

8 parlé à de nombreuses familles, et toutes les familles avec qui j'ai pu

9 parler ont confirmé que ces victimes n'ont plus jamais été revues, on n'en

10 a jamais plus entendu parler depuis 1992.

11 (Questions de M. le Président au témoin, M. Malik.)

12 M. le Président: Merci. Monsieur Malik, j'ai trois questions.

13 La première: vous avez mentionné que la fosse commune de Kevaljni, les

14 corps ont été déposés à des temps différents, si je peux dire à des stages

15 différents. La réponse est dans les rapports, mais j'aimerais bien

16 entendre ici pourquoi vous concluez cela.

17 M. Malik (interprétation): Monsieur le Président, à Kevaljani, il y avait

18 un grand nombre de fosses dans lesquelles des corps étaient enterrés.

19 L'équipe des médecins-légistes a identifié 26 fosses au départ et,

20 finalement 25. La plupart de ces fosses, 10 en tout cas ont été vidées de

21 leur contenu, soit complètement, soit partiellement. Il est logique que je

22 crois que d'autres fosses ont été creusées à d'autres moments.

23 Nous avons également des déclarations de témoins qui parlent d'enlèvements

24 de corps qui se sont effectués régulièrement dans le temps. Il apparaît

25 aussi que les victimes identifiées ne sont pas mortes toutes le même jour.

1 Enfin, cela n'est pas tout à fait précis, mais il semblerait que les corps

2 ont été enterrés pas le même jour mais sur plusieurs jours.

3 Question: Ma deuxième question: la fosse commune de Jama Lisac était-elle

4 artificielle ou produite, si je puis dire, pour cet effet? Pouvez-vous

5 nous donner une idée. Nous avons vu les images mais quelle est votre idée?

6 Réponse: Monsieur le Président, pour moi, il s'agissait d'une grotte

7 naturelle qui était très bien cachée. Mais, à mon avis, ce n'était pas une

8 grotte artificielle. A mon avis, elle existait depuis pas mal de temps

9 déjà.

10 Question: Vous avez touché un autre point qui a à voir avec ma troisième

11 question. Ces fosses communes étaient-elles cachées ou accessibles? Les

12 personnes qui circulaient tout près, pouvaient-elles les voir? Est-ce que

13 vous pouvez nous donner une idée?

14 Réponse: Monsieur le Président, les deux sites dont nous avons parlé

15 étaient à l'écart des chemins suivis par la population en général. A

16 Kevljani, le site est au centre du village; mais selon les informations

17 que j'ai recueillies à ce moment-là, en tout cas au moment où les corps

18 ont été découverts, très peu de gens vivaient dans ce village. C'était un

19 village exclusivement musulman qui avait subit le nettoyage ethnique.

20 Donc, les corps étaient enterrés à cet endroit, ils étaient recouverts de

21 terre meuble et je pense que l'idée générale, c'était que personne ne

22 devait les voir.

23 De même, la grotte de Jama Lisac était un site très bien caché, très

24 difficile à découvrir. Il y avait des maisons dans les environs, il est

25 possible que les habitants de ces maisons aient connu l'existence de cette

1 fosse mais, s'agissant de la majorité de la population, je pense qu'elle

2 n'était pas dans la capacité de voir ce site.

3 Question: Quelle était l'accessibilité, la possibilité pour des camions,

4 des tracteurs... Quelle était l'accessibilité à ces endroits?

5 Réponse: Le site de Kevljani était très près d'Omarska, à cinq ou six

6 kilomètres à peine d'Omarska. Les routes étaient de bonne qualité, selon

7 les normes de la région.

8 Quant au site de Jama Lisac, il était très difficile à atteindre avec des

9 moyens mécaniques, donc nous nous sommes effectivement posés la question

10 de savoir comment les prisonniers y avaient été transportés. Dans ce site,

11 il a fallu sans doute de très importants efforts pour atteindre le lieu si

12 les prisonniers y ont été transportés dans un véhicule mécanisé. Mais s'il

13 s'agissait d'atteindre la grotte à pied, eh bien, la difficulté était

14 moindre car cela signifiait à peu près 20 minutes de marche à partir de la

15 plus grande route.

16 Question: Est-ce que vous êtes en condition de nous informer et de nous

17 dire si les personnes ou les cadavres ont été amenés à pied ou d'une autre

18 façon? Comment les personnes ont été amenées au site?

19 Réponse: Oui, Monsieur le Président. J'ai trouvé quelques informations sur

20 ce sujet, même si je dois souligner que ces informations ne sont pas

21 absolument certaines. Mais j'ai cru comprendre que jusqu'à un certain

22 point les gens ont été amenés dans un autobus, en tout cas un véhicule

23 motorisé, après quoi on leur a ligoté les mains et on les a emmenés

24 jusqu'au site même de l'exécution. En raison du problème évident qui est

25 le nôtre, à savoir qu'il n'y a pas de survivant, il m'est difficile de

1 confirmer cela avec une certitude absolue mais ce sont les conclusions

2 qu'il est permis de dire au vu de la série d'événements qui s'est

3 déroulée.

4 Question: Est-ce que vous avez quelques informations qui vous permettent

5 de nous dire si les personnes ont été amenées vivantes jusqu'à la grotte

6 ou si elles ont été tuées, loin, et amenées après avoir été tuées?

7 Réponse: D'après ce que je sais sur la base des informations que j'ai

8 recueillies, les gens étaient vivants quand ils sont arrivés sur le site

9 et, par le mot site, je veux dire le secteur immédiatement adjacent à la

10 grotte. Je crois qu'à partir de ce plateau, les gens sont arrivés jusqu'à

11 l'entrée de la grotte et puis les corps ont été jetés à l'intérieur de la

12 grotte, ensuite.

13 M. le Président: Très bien. Monsieur Malik, vous avez répondu à toutes nos

14 questions. Je n'ai pas d'autres questions. Nous vous remercions beaucoup

15 de votre coopération, de votre travail et, surtout, d'être venu ici en

16 vous déplaçant d'un étage à l'autre. Merci beaucoup.

17 Réponse: Merci beaucoup, Monsieur le Président.

18 M. le Président: Monsieur l'huissier, vous pouvez raccompagner le témoin.

19 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

20 (Questions relatives à la procédure.)

21 M. le Président: Oui, Monsieur Saxon. Je crois que nous avons toute une

22 série de pièces à conviction à régler?

23 M. Saxon (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

24 D'abord, le Procureur a enregistré la déclaration antérieure du témoin

25 Malik, signée et datée comme pièce à conviction de l'accusation 3/155.

1 Nous demandons le versement au dossier de cette pièce en remplacement de

2 la pièce, déclaration de M. Malik, qui a été déposée auprès de la Chambre

3 le 27 septembre 2000. Donc c'est la déclaration signée et datée qui doit

4 être la pièce à conviction.

5 Nous demandons le versement au dossier des autres pièces à conviction qui,

6 je crois, sont les pièces 3/156 jusqu'à pièce 3/166, mais nous nous

7 réservons le droit de demander le versement au dossier, plus tard, du

8 compte rendu de l'interrogation par l'accusation de M. Prcac qui a été

9 enregistré sous la cote 3/167 aux fins d'identification.

10 M. le Président: Donc, nous pouvons dire déjà que sont versées au dossier

11 la pièce 3/155, la Chambre avait admis la pièce pour remplacer l'autre qui

12 n'était pas signée et datée; pour la 3/167, on va attendre selon notre

13 décision d'aujourd'hui et dans le sens de ce que nous avions déjà dit

14 hier. Et nous avons pour discuter les pièces 3/156 jusqu'à 3/166. Du côté

15 de la défense, est-ce qu'il y a des objections?

16 M. K. Simic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

17 M. le Président: Très bien. Donc ce troisième groupe de pièces à

18 conviction, donc 3/156 jusqu'à 3/166 sont versées au dossier. Je crois que

19 c'est le bon moment pour faire une pause.

20 Maître O’Sullivan?

21 M. O’Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, il y a un point que

22 j'aimerais évoquer devant les Juges de cette Chambre, à savoir que nous

23 aimerions discuter d'un point précis avant 14 heures, en présence des

24 trois Juges. L’heure importe peu pour nous, mais il faut que ce soit

25 devant la Chambre dans sa composition complète et cela n'a pas besoin

1 d'être devant le témoin, mais à quelque moment que ce soit, Monsieur le

2 Président, mais avant 14 heures.

3 M. le Président: Je ne sais pas de combien de temps vous avez besoin, mais

4 le bon moment serait avant la pause.

5 M. O’Sullivan (interprétation): Merci Monsieur le Président, je le ferai

6 le plus rapidement possible.

7 Dans l’hypothèse que la présentation des moyens de preuve de l’accusation

8 se termine aujourd'hui, ce qui semble devoir être le cas, nous voudrions

9 présenter une requête en application de l'Article 98 bis aux fins de

10 jugement d’acquittement.

11 Comme vous le savez Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges,

12 une telle requête selon le Règlement doit être déposée dans les sept jours

13 qui suivent la fin de la présentation des éléments de preuve de

14 l’accusation, en tout état de cause avant le début de la présentation des

15 éléments de preuve de la défense, en application de l'Article 85 A) ii) du

16 Règlement.

17 Il est possible que mes collègues aient des commentaires à faire en

18 rapport avec leurs clients.

19 Mais, s'agissant de l'accusé Kos, nous demandons la possibilité,

20 l'autorisation de déposer notre requête en application de l'Article 98 bis

21 le vendredi 17 novembre ou avant cette date.

22 Pourquoi demandons-nous ce délai? D'abord parce que nous pensons qu'il est

23 possible qu'il y ait des événements qui se produisent avant la

24 présentation des preuves liées à la défense de Kos, et cette présentation

25 des preuves de la défense ne commencera pas avant Noël.

1 Comme vous le savez Monsieur le Président, nous avons beaucoup travaillé

2 depuis la fin du mois d'août. Nous avons dû analyser et examiner de très

3 près un grand nombre de témoignages et de documents, et nous disons qu’il

4 est raisonnable de demander ce délai de quelques semaines pour permettre

5 une présentation tout à fait soigneuse des éléments de preuve liés à M.

6 Kos.

7 C'est la raison pour laquelle nous parlons de six semaines qui nous

8 paraissent une période raisonnable dans le cadre de l’application de

9 l'Article 95 bis du Règlement.

10 En tout état de cause, Monsieur le Président, vous connaissez l'Article

11 127 qui permet de telles variations et je dis que les raisons présentées

12 par la défense sont valables. Merci.

13 M. le Président: Si j'ai bien compris, Maître O’Sullivan, vous nous

14 proposez d'avoir un délai jusqu'au 17 novembre, c’est cela, de prolonger

15 le délai jusqu'au 17 novembre?

16 M. O’Sullivan (interprétation): Oui, c'est exact Monsieur le Président.

17 M. le Président: Merci.

18 Quelle est la position du Procureur par rapport à cette requête de Me

19 O’Sullivan? Est-ce que vous avez quelques objections? La Chambre va

20 décider.

21 Mme Hollis (interprétation): Nous n'avons pas d'objection à l'octroi d'un

22 délai supplémentaire pour la défense, mais nous faisons remarquer que si

23 la défense se voit accorder ce délai qui va jusqu'au 17 novembre

24 l'accusation n’aura que la moitié de ce délai pour déposer une réponse,

25 donc peut-être pourriez-vous accorder un peu moins de temps à la défense,

1 ce qui nous donnerait un peu plus de temps.

2 Mais s'agissant de l'extension du délai prévu pour le dépôt de la requête

3 de la défense nous n'avons aucune objection.

4 M. le Président: Maître O’Sullivan?

5 M. O’Sullivan (interprétation): C'est la raison pour laquelle au début de

6 mon intervention j'ai dit que mes collègues risquaient d'avoir un avis

7 différent sur le délai.

8 Pour Kos, nous demandons et nous disons que le délai allant jusqu’au 17

9 novembre est raisonnable. Et la réponse de l’accusation portait sur

10 l'accusé Kos. Mais il y a cinq accusés donc chacun des accusés a des

11 droits distincts et il est possible que mes confrères de la défense aient

12 un point de vue différents sur la réponse qui vient d’être faite par

13 l'accusation, mais pour l’accusé Kos nous demandons un délai allant

14 jusqu'au 17 novembre.

15 M. le Président: Je ne sais pas si vous êtes en condition de parler au nom

16 des autres conseils. Mais pourrait-on fixer un seul délai pour tous les

17 conseils s’ils veulent poser cette requête?

18 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je peux m’exprimer au

19 nom des autres membres des équipes de la défense.

20 L'Article 98 bis du Règlement donne le droit à la défense dans un délai de

21 sept jours après la présentation des moyens de preuve de l’accusation de

22 présenter une telle requête. Donc nous allons encore réfléchir pour savoir

23 si nous la présentons et si elle est présentée, nous sommes d'accord pour

24 que le délai aille jusqu'au 17 novembre.

25 M. le Président: Et que le délai soit égal pour tous?

1 M. K. Simic (interprétation): Oui.

2 M. le Président: Très bien. Nous sommes maintenant en condition de faire

3 la pause.

4 Madame Hollis, nous allons avoir l'autre témoin. Je vois déjà M. Keegan

5 bien préparé.

6 Mme Hollis (interprétation): C’est exact, Monsieur le Président.

7 M. le Président: C'est bien le moment de faire la pause parce que les

8 techniciens doivent régler nos moniteurs qui sont allés un peu plus tôt

9 pour la pause. Les techniciens vont régler nos moniteurs. Une demi-heure.

10 (L'audience, suspendue à 12 heures 20, est reprise à 12 heures 55.)

11 (Interrogatoire principal du témoin, M. Vasif Gutic, par M. Keegan.)

12 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

13 Monsieur Keegan?

14 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président, l'accusation

15 appelle Vasif Gutic à la barre. Vasif Gutic.

16 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

17 M. le Président: Bonjour, Monsieur Gutic. Vous m'entendez?

18 Vous allez lire la déclaration solennelle que M. l'huissier va vous

19 tendre, s'il vous plaît.

20 M. Gutic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

21 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

22 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir et vous installer le plus

23 confortablement possible, vous vous rapprochez des micros.

24 Merci d'être venu. Comme vous savez, vous êtes venu pour témoigner et ce

25 témoignage va se dérouler comme il suit. Monsieur Keegan va vous poser des

1 questions, c'est le Procureur, après les conseils de la défense vont vous

2 poser des questions et les Juges éventuellement.

3 Maintenant, vous allez répondre aux questions que M. Keegan, qui est

4 debout à votre droite, va vous poser.

5 Monsieur Keegan, vous avez la parole, s'il vous plaît?

6 M. Keegan (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 Monsieur Gutic, pouvez-vous pour le compte rendu d'audience décliner votre

8 identité complète?

9 M. Gutic (interprétation): Je m'appelle Vasif Gutic.

10 Question: Où êtes-vous né, Monsieur Gutic?

11 Réponse: Je suis né à Prijedor.

12 Question: Où avez-vous grandi?

13 Réponse: J'ai grandi à Kozarac.

14 Question: Quel est votre cursus scolaire?

15 Réponse: J'ai terminé mes études primaires à Kozarac, après quoi j'ai

16 suivi les cours du lycée et de technicien mécanicien à Prijedor. Après

17 cela j'ai étudié la médecine à l'université de Banja Luka.

18 Question: Durant vos études de médecine lorsque le conflit a éclaté,

19 étiez-vous encore étudiant en médecine quand le conflit a éclaté à

20 Prijedor? Réponse: Oui en 1992, je terminais mes études de médecine à

21 l'université de Banja Luka.

22 Question: Combien de temps vous fallait-il encore pour obtenir votre

23 diplôme de médecin?

24 Réponse: J'avais encore trois examens à passer.

25 Question: Etiez-vous présent à Kozarac le 24 mai 1992?

1 Réponse: Oui, j'étais à Kozarac ce jour-là.

2 Question: Que s'est-il passé ce jour-là?

3 Réponse: Ce jour-là Kozarac a été attaquée par l'armée serbe.

4 Question: Où vous trouviez-vous au début de cette attaque?

5 Réponse: Je me trouvais dans le centre médical de Kozarac.

6 Question: Que faisiez-vous dans ce centre médical?

7 Réponse: Je participais à la préparation du centre qui souhaitait pouvoir

8 aider des blessés éventuels en raison de cette attaque.

9 Question: Pourquoi vous trouviez-vous déjà dans le centre médical vous

10 préparant au conséquence d'une attaque? Que saviez-vous de l'imminence

11 éventuelle d'une attaque?

12 Réponse: Comme chacun le sait, le pouvoir serbe de Prijedor a lancé un

13 ultimatum aux habitants de Kozarac qui exigeait d'eux qu'ils se rendent, à

14 défaut de quoi il y aurait une attaque contre Kozarac.

15 Question: Au début de cette attaque le 24, comment les choses se sont-

16 elles passées?

17 Réponse: L'attaque a commencé par un pilonnage de la zone de Kozarac donc

18 des différents quartiers de la ville, pilonnage qui s'est fait avec des

19 armes diverses qui impliquait l'utilisation de chars, de mortiers, de

20 canons, etc.

21 Question: Lorsque le pilonnage a commencé, est-ce que le personnel du

22 centre médical est allé ailleurs pour être en sécurité?

23 Réponse: Oui, nous avons déplacé tous les moyens à notre disposition, les

24 médicaments et le personnel dans un autre endroit pour assurer notre

25 sécurité.

1 Question: Où se trouvait cet autre bâtiment par rapport à la ville de

2 Kozarac?

3 Réponse: L'autre bâtiment se trouvait dans une localité appelée Rajkovici

4 qui est au nord de Kozarac, dans la direction de Mrakovica.

5 Question: En d'autres termes, ce bâtiment se trouvait au sommet de la

6 montagne.

7 Réponse: Oui.

8 Question: Combien de temps êtes-vous resté à Rajkovici à peu près?

9 Réponse: Nous y sommes restés un jour et une nuit et le lendemain aussi,

10 la matinée du lendemain.

11 Question: Donc le 26 mai, qu'avez-vous fait aux alentours de midi?

12 Réponse: Aux alentours de midi nous avons décidé de retourner au centre

13 médical de Kozarac afin de proposer des services médicaux à la population

14 parce que nous pensions que la population était encore à Kozarac.

15 Question: Que s'est-il passé lorsque vous avez quitté le secteur de

16 Rajkovici?

17 Réponse: Nous avons utilisé nos voitures dans lesquelles nous

18 transportions un certain nombre d'équipements jusqu'à Kozarac et nous

19 avons trouvé à Kozarac des bâtiments endommagés, des portes enfoncées, des

20 vitres cassées, des murs endommagés par les obus. Certaines maisons

21 étaient incendiées. Nous avons vu aussi les biens personnels de certains

22 habitants dispersés sur la route et nous avons continué notre chemin

23 jusqu'à la ville de Kozarac.

24 Question: Quand vous êtes entré une nouvelle fois dans le centre médical

25 que s'est-il passé?

1 Réponse: Quelques heures plus tard des soldats serbes sont arrivés et nous

2 avons été arrêtés à cet endroit, on nous a interrogés. Après quoi, on nous

3 a forcé à charger les médicaments et autres matériels médicaux à bord d'un

4 camion militaire.

5 Question: Où est allé ce camion militaire par la suite, le savez-vous?

6 Réponse: Ce camion militaire... il y avait un officier qui était à côté de

7 ce camion et qui assurait les communications. Il a informé le centre

8 médical de Prijedor qu'il fallait qu'on lui envoie un camion de

9 médicaments en provenance de Kozarac. J'étais présent lors de cette

10 communication, je l'ai entendue.

11 Question: Lorsque ce camion militaire est parti, a-t-il emporté tous les

12 médicaments disponibles à Kozarac?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Qu'est-il arrivé au personnel du centre médical ensuite?

15 Réponse: Après cela, l'infanterie serbe nous a emmenés depuis le centre

16 médical de Kozarac jusqu'au carrefour qui se trouve devant l'école de

17 Kozarac. Ensuite, nous sommes montés à bord d'un transporteur militaire et

18 on nous a transportés jusqu'au village de Kozarusa. Ensuite, nous sommes

19 montés à bord d'un autobus et nous sommes allés jusqu'au camp d'Omarska.

20 Question: Quand vous êtes arrivé à Kozarusa, qu'avez-vous vu à l'endroit

21 où se trouvaient les autobus?

22 Réponse: Nous avons vu un groupe important de soldats serbes et des

23 camions. A ce moment-là, il y avait aussi un groupe d'hommes qui était sur

24 le côté. Après quelque temps, deux autobus sont arrivés et à bord de ces

25 autobus se trouvaient des femmes et des enfants.

1 Question: Qu'est-il arrivé au groupe d'hommes qui était debout sur le côté

2 de la route, si vous le savez?

3 Réponse: Je ne sais pas ce qu'il est advenu de ces hommes. Pour ce qui

4 nous concerne, nous, le personnel médical, nous avons reçu l'ordre de

5 monter à bord des autobus et ces autobus ont pris la direction de

6 Trnopolje, mais les hommes dont vous parlez sont restés sur place.

7 Question: Qu'est-il arrivé lorsque vous vous êtes trouvé à Trnopolje?

8 Quels ordres avez-vous reçus?

9 Réponse: Le commandant du camp nous a donné l'ordre d'aller, escortés par

10 des soldats, jusqu'au dispensaire de Trnopolje .

11 Question: Et qui étaient les autres personnes qui étaient avec vous et qui

12 étaient venues du centre médical de Kozarac pour se retrouver au

13 dispensaire de Trnopolje?

14 Réponse: Il s'agissait de médecins, d'infirmières et d'assistants.

15 Question: Vous rappelez-vous le nom des médecins qui étaient présents à ce

16 moment-là?

17 Réponse: Bien sûr.

18 Question: Pouvez-vous nous donner leurs noms?

19 Réponse: Le docteur Jusuf Pasic, le docteur Idriz Merdanic, le docteur

20 Mensur Kusuran étaient avec moi; moi, j'étais là aussi; Azra Blazevic,

21 vétérinaire; Hasim Dzalagic, vétérinaire; Albina, une dentiste; Sabiha

22 Dautovic et son mari Mujo Dautovic étaient là également, elle était sage-

23 femme. Il y avait aussi un auxiliaire qui s'appelait Karabasic Sefik et un

24 autre dont j'ai oublié le nom de famille et puis, il y avait deux autres

25 membres du personnel Lejla et Goja.

1 Question: Vous avez parlé de deux vétérinaires, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui. C'étaient des vétérinaires.

3 Question: L'une de ces vétérinaires s'appelait Azra Blazevic?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Parmi les médecins dont vous venez de donner les noms, y en a-t-

6 il qui sont restés avec vous dans le camp de Trnopolje, pendant toute la

7 durée du séjour que vous y avez effectué?

8 Réponse: Tous ne sont pas restés jusqu'au bout.

9 Question: Qui a pu sortir du camp?

10 Réponse: Le docteur Jusuf Pasic et le docteur Mensur Kusuran sont partis

11 du camp.

12 Question: Savez-vous où on les a emmenés?

13 Réponse: On les a emmenés tous les deux ce jour-là dans une voiture de la

14 police dans la direction de Prijedor.

15 Question: Avez-vous appris plus tard où ils se sont retrouvés, une fois

16 qu'ils ont quitté Trnopolje?

17 Réponse: Plus tard, nous avons appris que ces deux médecins se sont

18 retrouvés dans le camp d'Omarska.

19 Question: Après votre arrivée à Trnopolje le 26 mai, avez-vous eu une

20 autre occasion de retourner à Kozarac, peu de temps après?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Pourquoi êtes-vous retourné à Kozarac?

23 Réponse: Ce jour-là, la police militaire est arrivée dans le camp de

24 Trnopolje et nous avons reçu l'ordre du commandant du camp de nous rendre

25 à Kozarac en voiture pour ramener une vieille femme qui était paralysée et

1 que des soldats avaient trouvée quelque part dans une maison.

2 Question: Pendant ce trajet jusqu'à Kozarac, qu'avez-vous remarqué dans la

3 région à ce moment-là, si vous avez remarqué quelque chose?

4 Réponse: Oui bien sûr. Pendant le trajet, nous avons vu des soldats serbes

5 qui pillaient les maisons musulmanes abandonnées. Ils prenaient tout ce

6 qui avait de la valeur: les télévisions, les réfrigérateurs et d'autres

7 objets. Nous avons vu aussi qu'un grand nombre de maisons qui étaient

8 intactes le 26 avaient été incendiées, détruites, totalement dévastées, à

9 savoir qu'elles étaient minées en particulier.

10 Question: Si vous comparez la situation avec le 26 mai, date à laquelle

11 vous aviez quitté Kozarac pour la première fois, pouvez-vous donner aux

12 Juges une idée de l'augmentation des destructions? Y a-t-il eu beaucoup de

13 destructions entre ces deux dates?

14 Réponse: Eh bien, les destructions n'étaient pas tellement importantes. Il

15 n'y avait pas de destruction totale, voyez-vous. Il m'est un peu difficile

16 d'estimer le nombre exact des maisons, mais j'ai remarqué que la majorité

17 des maisons endommagées appartenaient à des commerçants ou des

18 personnalités de Kozarac. Mais bien sûr, plus tard, pendant notre séjour

19 dans le camp, les destructions se sont poursuivies.

20 Question: Comment le savez-vous?

21 Réponse: Dans le camp, nous entendions des explosions tous les jours, le

22 bruit de pilonnages et nous voyions d'énormes volutes de fumée qui

23 s'élevaient de ces maisons incendiées.

24 Question: Pendant la durée du temps que vous avez passé dans le camp de

25 Trnopolje, avez-vous eu une autre occasion où vous êtes allé dans un autre

1 quartier de Prijedor?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Ce jour-là ou êtes-vous allé exactement?

4 Réponse: Ce jour-là, moi-même accompagné d'un collègue étions escortés par

5 un soldat qui était blessé, excusez-moi, qui était malade. Nous l'avons

6 emmené à l'hôpital de Prijedor.

7 Question: Pendant le trajet jusqu'à Prijedor, avez-vous suivi la route

8 principale ou avez-vous pris un autre chemin à partir du camp de

9 Trnopolje?

10 Réponse: Nous avons pris la route à partir de Trnopolje, nous sommes

11 passés par le village de Garovaci dans la direction de Prijedor.

12 Question: Pendant ce trajet, êtes-vous passé devant des maisons habitées

13 par des Bosniens-Musulmans et des Bosniaques-Croates?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Qu'avez-vous vu, si vous avez vu quelque chose pendant ce

16 trajet?

17 Réponse: Pendant ce trajet, j'ai vu que ces maisons qui avaient été

18 abandonnées avaient également été pillées par les soldats serbes.

19 Question: Que pouvez-vous dire du degré de destruction de ces maisons?

20 Réponse: Dans ce secteur-là, les maisons n'étaient que partiellement

21 endommagées. Et cela concernait surtout les maisons les plus éloignées de

22 la grande route. Il y en avait même qui étaient totalement détruites et

23 qui avaient été incendiées.

24 Question: A quel moment à peu près avez-vous fait ce voyage?

25 Réponse: Si je me rappelle bien, cela s'est passé à la mi-juin ou à la fin

1 juin 1992.

2 M. Keegan (interprétation): Je demanderai l'aide de l'huissier. J'aimerais

3 montrer au témoin la pièce à conviction enregistrée comme pièce à

4 conviction de l'accusation 3/168, il y en a des exemplaires pour les

5 parties.

6 M. Riad (interprétation): Une vérification je vous prie. Je lis une

7 réponse: "Dans ce secteur des milliers étaient partiellement endommagés."

8 Cela signifie-t-il qu'il s'agit de milliers de maisons ou quoi?

9 M. Keegan (interprétation): Je crois que la réponse c'étaient les maisons,

10 Monsieur le Juge.

11 M. Riad (interprétation): Très bien, merci.

12 M. Keegan (interprétation): Peut-on se rapprocher de l'image, faire un

13 zoom très bien merci.

14 (L'huissier s'exécute.)

15 Monsieur Gutic, reconnaissez-vous ce que l'on voit ici sur ce schéma?

16 M. Gutic (interprétation): Sur ce schéma on voit le plan du camp de

17 Trnopolje et des environs immédiats.

18 Question: Je vous prierai d'utiliser le stylo rouge qui se trouve devant

19 vous pour d'abord pointer sur le schéma, sans rien écrire sur ce schéma,

20 les bâtiments qui composaient le camp en tant que tel?

21 (Le témoin s'exécute.)

22 Réponse: Ce secteur ici constitue le camp en tant que tel.

23 (Le témoin le montre avec le pointeur.)

24 Question: Où voit-on sur ce schéma la route reliant Trnopolje à Kozarac?

25 Réponse: Ici, la route est ici. Elle va vers Kozarac.

1 Question: Pourriez-vous, je vous prie, inscrire la lettre K à l'aide de

2 votre stylo rouge à l'emplacement de la route.

3 (Le témoin s'exécute.)

4 Vous avez parlé du fait qu'une route allait également vers Prijedor en

5 passant par un village dont vous avez donné le nom. Pouvez-vous également

6 inscrire une lettre sur cette route?

7 Réponse: C'est la route qui est ici.

8 (Le témoin s'exécute.)

9 Question: Les bâtiments les plus importants que l'on voit sur ce schéma

10 dans la zone que vous avez décrite comme étant le camp en tant que tel, à

11 quoi servait-il avant d'être utilisé en tant que camp?

12 Réponse: Le bâtiment ici servait d'école élémentaire avant la guerre.

13 (Le témoin le montre.)

14 Question: Pouvez-vous mettre la lettre S à côté de ce bâtiment?

15 (Le témoin s'exécute.)

16 Et le bâtiment qui se trouve juste devant ce bâtiment de forme un peu

17 allongée?

18 (Le témoin le montre.)

19 Celui-ci, oui.

20 Réponse: C'était la salle de cinéma de Trnopolje.

21 Question: Eh bien, je vous demanderai d'inscrire la lettre C pour "cinéma"

22 à côté de ce bâtiment.

23 (Le témoin s'exécute.)

24 Où se trouvait le dispensaire où vous avez travaillé dans le camp?

25 Réponse: Le dispensaire, c'est ce petit bâtiment ici.

1 Question: Je vous demanderai d'inscrire la lettre A à côté de ce bâtiment.

2 (Le témoin s'exécute.)

3 Où se trouvait le bureau du commandant du camp?

4 Réponse: Le bureau du commandant du camp était en face, dans le bâtiment

5 que l'on voit ici.

6 (Le témoin le montre.)

7 Question: Pourriez-vous, je vous prie, inscrire CC à côté de ce bâtiment

8 pour "commandant du camp".

9 (Le témoin s'exécute.)

10 Pendant le temps que vous avez passé dans le camp, avez-vous appris que

11 des interrogatoires de prisonniers avaient lieu?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Nous parlerons plus tard de ces interrogatoires, mais pouvez-

14 vous nous montrer sur ce schéma dans quel bâtiment se déroulaient les

15 interrogatoires et inscrire la lettre I à côté du bâtiment en question?

16 Réponse: C'était ici dans le bâtiment que l'on voit ici. Dans ce bâtiment

17 il y avait deux pièces et notre laboratoire.

18 (Le témoin s'exécute.)

19 Question: Merci. Monsieur le Président, la pièce à conviction suivante

20 sera une série de photographies où l'on voit les mêmes bâtiments.

21 Pièce à conviction 3/169, une série de quatre photos.

22 (L'huissier s'exécute.)

23 Monsieur Gutic, veuillez d'abord regarder la première photo 3/169-A. Est-

24 ce qu'on pourrait reculer un petit peu sur le rétroprojecteur, merci c'est

25 très bien.

1 (Intervention technique.)

2 Monsieur Gutic, reconnaissez-vous ce que cette photo représente?

3 Réponse: Cette photographie nous montre l'un des bâtiments au sein du camp

4 de Trnopolje.

5 Question: De quel bâtiment s'agit-il?

6 Réponse: Il s'agit du bâtiment de la salle de cinéma de Trnopolje.

7 Question: Et nous voyons devant la maison un terrain avec des colonnades?

8 Réponse: Oui, je vois.

9 Question: Sur la droite de ce bâtiment principal, on voit un autre

10 bâtiment un tout petit peu plus petit à l'extrême droite. Est-ce que vous

11 le voyez?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que vous reconnaissez ce bâtiment-là et pouvez-vous dire

14 à la Chambre ce dont il s'agit? Quel était ce bâtiment?

15 Réponse: C'est le bâtiment où, avant la guerre, avait son siège la

16 communauté locale et c'est précisément dans ce bâtiment-là qu'avaient eu

17 lieu les interrogatoires et les passages à tabac des détenus au cours de

18 leur détention.

19 Question: A des fins de clarté, veuillez montrer avec le pointeur

20 exactement où c'était sur la photo?

21 (Le témoin s'exécute.)

22 Réponse: C'est ici, ce sont ces pièces-là.

23 Question: Pour le compte rendu d'audience, qu'il soit indiqué que le

24 témoin indique le bâtiment à un seul étage à l'extrême-droite de la photo.

25 Photo suivante, s'il vous plaît, 3/169-B.

1 On peut juste déplacer la photo, voilà parfait merci.

2 Monsieur Gutic, est-ce que vous reconnaissez l'immeuble dans cette photo?

3 Réponse: Oui je le reconnais il s'agit d'un bâtiment qui faisait également

4 partie du camp de Trnopolje.

5 Question: De quel immeuble s'agit-il?

6 Réponse: C'est le bâtiment de notre dispensaire.

7 Question: En regardant cette photo on voit trois fenêtres. Est-ce que

8 l'une de ces fenêtres faisait partie du dispensaire?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Veuillez nous montrer avec le pointeur laquelle de ces fenêtres?

11 Réponse: En fait, ces trois fenêtres appartenaient à des pièces qui

12 faisaient partie de notre dispensaire, 1, 2, 3.

13 Question: Je me rends bien compte que c'est un peu difficile de voir sur

14 l'écran ordinateur les nuances de lumière, mais je crois que toutes les

15 parties ont la photo sur l'extrême gauche de la photo. Monsieur Gutic,

16 pouvez-vous voir l'intersection entre cet immeuble-là et ce bâtiment-là et

17 un autre?

18 Réponse: Oui, je le vois.

19 Question: Quel est le bâtiment qui rejoint la clinique?

20 Réponse: C'est ce bâtiment dont j'ai parlé tout à l'heure. A savoir celui

21 où se trouvait notre laboratoire et les pièces où l'on avait procédé aux

22 interrogatoires et aux tortures.

23 Question: Donc si l'on se réfère au diagramme initial, le bâtiment où les

24 interrogatoires avaient lieu rejoignaient le cinéma et le dispensaire?

25 Réponse: C'est cela.

1 Question: A l'extrême droite sur cette photo, sous le panier de basket

2 qu'on peut voir, il y a une route. Est-ce que vous connaissez cette route?

3 Réponse: C'est la route qui mène vers Kozarac.

4 Question: Et dans la direction qui est montrée par cette photo, est-ce

5 qu'on regarde dans la direction de Kozarac?

6 Réponse: En effet.

7 Question: Photo suivante 3/169-C.

8 Monsieur Gutic, reconnaissez-vous ce bâtiment?

9 Réponse: Oui, il s'agit d'un autre bâtiment de Trnopolje.

10 Question: Quel bâtiment au juste?

11 Réponse: C'est le bâtiment de l'école.

12 Question: Photo suivante, s'il vous plaît. Est-ce que vous reconnaissez ce

13 que l'on voit ici?

14 Réponse: Il s'agit également d'un bâtiment faisant également partie du

15 camp de Trnopolje.

16 Question: Et quelle est la perspective, d'où cette photo a été prise?

17 Réponse: Cette photo a été prise en direction des prés ou plutôt de ce qui

18 servait de stade de foot à Trnopolje.

19 Question: Donc c'est un terrain situé derrière les bâtiments qui faisaient

20 partie du camp?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Et le bâtiment que l'on voit à l'extrême gauche, quel est ce

23 bâtiment? De l'extrême gauche de la photo?

24 Réponse: C'est le bâtiment de l'école.

25 Question: Et à l'extrême droite?

1 Réponse: C'est le bâtiment de la salle de cinéma.

2 Question: Et puis le bâtiment qui part depuis le cinéma, est-ce que c'est

3 le bâtiment où les interrogatoires ont eu lieu à l'arrière?

4 Réponse: C'est exact.

5 Question: Dans la photo suivante enregistrée 3/170, il s'agit d'une vue

6 panoramique.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Monsieur Gutic, est-ce que vous reconnaissez ce que l'on voit dans cette

9 photo?

10 Réponse: Sur cette photo, on voit le côté avant, la face avant du cinéma

11 et la face avant du bâtiment où j'ai dit que les détenus avaient été

12 interrogés et torturés.

13 Question: J'aimerais que vous passiez en revue ces détails, une fois que

14 vous aurez placé la photo sur le rétroprojecteur. Mais tout d'abord, d'où

15 est-ce que cette photo aurait été prise, de quelle perspective?

16 Réponse: Cette photo a été prise de l'une des fenêtres de notre

17 dispensaire.

18 Question: Veuillez, s'il vous plaît mettre la photo sur le

19 rétroprojecteur, Monsieur Gutic?

20 Nous allons commencer à l'extrême-droite. Monsieur Gutic, qu'est-ce l'on

21 voit sur cette partie de la photo? Voilà, là, c'est parfait.

22 Réponse: On voit une porte qui était la porte d'entrée dans notre

23 dispensaire et qui également permettait d'accéder au laboratoire. Ensuite,

24 nous voyons le même bâtiment en continuation où se trouvaient les locaux

25 de l'ex-communauté locale, puis, on voit le bâtiment où se trouvait la

1 salle de cinéma.

2 Question: Peut-on déplacer un peu la photo? Voilà, là, c'est parfait. Quel

3 est le bâtiment que l'on peut voir ici? Qu'est-ce qui se passait dans ce

4 bâtiment? A quoi servait-il ce bâtiment à gauche?

5 Réponse: C'est précisément le bâtiment où se trouvait le quartier général,

6 le commandant du camp et la Croix-Rouge serbe.

7 Question: Et si l'on déplace encore la photo jusqu'au bout, encore un peu.

8 Qu'est-ce que ce mur que l'on voit là, donc à l'extrême-gauche?

9 Réponse: Ceci est le mur qui se trouve juste à côté de la fenêtre. Et un

10 peu plus loin, ici, on voit la partie arrière du bâtiment où se trouvait

11 le petit commerce.

12 Question: Est-ce que cela représente de manière exacte la vue que vous

13 aviez depuis le dispensaire lorsque vous regardiez par la fenêtre, cette

14 vue panoramique?

15 Réponse: Oui, c'est précisément la vue que nous avions.

16 Question: Merci. J'aimerais maintenant me pencher sur les conditions

17 générales qui régnaient dans le camp de Trnopolje. Combien de temps avez-

18 vous passé dans ce camp?

19 Réponse: J'ai passé au camp une période allant du début du 26 mai jusqu'au

20 1er octobre 1992.

21 Question: Et pendant cette période depuis le 26 mai jusqu'au début du mois

22 d'août 1992, comment décririez-vous la situation dans ce camp concernant

23 la nourriture pour les détenus de Trnopolje?

24 Question: Les gens qui y avaient été détenus avaient été contraints de

25 s'approvisionner eux-mêmes en vivres. Au début, ils mangeaient ce qu'ils

1 avaient dans leur sac apporté par leur soin. Et, par la suite, il fallait

2 qu'ils se débrouillent tout seuls.

3 Question: Et comment se débrouillaient-ils?

4 Réponse: Au début, nous prenions appui sur la population musulmane locale,

5 celle qui se trouvait notamment encore dans leur maison. Ces gens-là nous

6 apportaient de quoi manger, ils apportaient de quoi manger à leurs amis,

7 et puis, ces amis-là distribuaient aux autres. Quand on a chassé cette

8 population, quand l'armée serbe a chassé cette population, les détenus

9 sortaient du camp pour essayer de trouver quelque chose pouvant servir de

10 vivres.

11 Question: Quelle était la situation pour les personnes justement qui

12 sortaient du camp pour aller chercher de la nourriture? Est-ce qu'il y

13 avait un risque qu'ils encouraient?

14 Réponse: Oui, les risques encourues étaient énormes.

15 Question: Qu'est-ce que vous voulez dire par là au juste? Quel sorte de

16 risques?

17 Réponse: Chaque sortie de cette enceinte signifiait un grand péril pour

18 leur vie-même. En effet, à l'époque, bon nombre de gardiens tout comme

19 d'autres soldats serbes erraient également et inspectaient ces maisons

20 pour prendre des choses de valeur. Ils leur arrivaient de rencontrer des

21 détenus, il y a eu des meurtres, des mauvais traitements infligés. Tout un

22 chacun avait vraiment très peur de sortir et ils ne sortaient que

23 lorsqu'ils n'en pouvaient plus de faim.

24 Question: Quand vous parlez de mauvais traitements, de tueries, lorsque

25 les gens sortaient, qu'entendez-vous par mauvais traitement au juste?

1 Réponse: Eh bien, on les tabassait. D'abord on les menaçait, on les

2 injuriait et puis, d'habitude, on s'en saisissait parce que les soldats

3 serbes se déplaçaient en groupe de deux ou trois et ils les tabassaient.

4 Puis, certains étaient relâchés pour pouvoir revenir au camp. Et comme

5 j'ai, moi-même, été contraint de m'aventurer dans ces jardins, j'ai vu des

6 cadavres, d'autres détenus ont également pu voir des cadavres.

7 Question: Pendant la période à laquelle nous faisons allusion, entre le

8 mois de mai et le début du mois d'août 1992, combien de personnes à votre

9 connaissance ont été détenues à Trnopolje?

10 Réponse: Eh bien, il me sera difficile de vous donner une évaluation mais,

11 selon mes estimations très libres et très approximatives, il devait y

12 avoir 4 à 5.000 personnes à des reprises différentes. J'entends par là que

13 si nous comptons tous ceux qui sont venus là, y compris les femmes et les

14 enfants qui sont passés par ce camp, je pense qu'il devait bien s'agir, à

15 vue de nez, de quelque 25.000 personnes.

16 Question: Pendant la période que vous avez passé au camp de Trnopolje,

17 est-ce qu'il y a eu un moment quelconque où il y a eu suffisamment de

18 nourriture pour tous les détenus?

19 Réponse: Non, nous n'avons pas eu ce type de situation.

20 Question: Quelle était la situation concernant l'eau pour les détenus,

21 comment obtenaient-ils de l'eau?

22 Réponse: Dès les deux jours de la mise en place du camp, les autorités

23 serbes ont fermé l'approvisionnement en eau dans le camp, notamment dans

24 l'école, et les détenus se sont vus obligés d'apporter l'eau nécessaire

25 d'une pompe à eau qui se trouvait non loin du camp. Mais, pour s'y rendre,

1 il fallait passer à côté d'un point de contrôle tenu par des soldats

2 serbes.

3 Question: Et que se passait-il lorsque les gens passaient par ce barrage,

4 enfin le savez-vous?

5 Réponse: Les soldats serbes... enfin les gens faisaient la queue devant la

6 sortie, le portail de l'école, et les soldats laissaient passer deux ou

7 trois hommes pour se diriger vers cette pompe à eau et, ce faisant, ils

8 les maltraitaient, les injuriaient, les menaçaient. On faisait carrément

9 revenir certains pour refaire la queue en attendant de pouvoir aller

10 chercher de l'eau.

11 Question: Vous avez donc fait allusion à ces points de contrôle. Comment

12 la sécurité était-elle maintenue autour du camp?

13 Réponse: Les gardiens qui s'étaient vus confier la garde du camp s'étaient

14 répartis en plusieurs points et ils étaient divisés, subdivisés, en

15 groupes de deux, trois ou plusieurs gardiens. Et les points de garde

16 étaient répartis de façon à encercler le camp sur tout son périmètre.

17 Question: Monsieur l'huissier, veuillez placer la pièce à conviction

18 3/168, donc le diagramme, de nouveau sur le rétroprojecteur.

19 (L'huissier s'exécute.)

20 Monsieur Gutic, est-ce que vous pourriez de façon générale nous indiquer

21 les emplacements des points de contrôle dans le camp, d'après vos

22 souvenirs?

23 Réponse: Je vais commencer par la route qui venait de Prijedor. Ici se

24 trouvait le point de contrôle à l'entrée puis, à mi-chemin, ici, un autre.

25 Ensuite à ce carrefour-ci, encore un puis, vers la direction de Kozarac,

1 le point principal devant le quartier général du commandant du camp. Le

2 point suivant se trouvait ici; ensuite un autre point devant l'école, ici.

3 C'est là que les gens passaient pour aller chercher de l'eau. Puis à un

4 moment, il y avait un point de contrôle ici; par la suite il a été

5 éliminé. Et ici, à l'entrée du camp, en provenance de Kozarac: l'un se

6 trouvait ici devant ces maisons; c'est ce point qui contrôlait la partie

7 nord. Et dans cette zone, ici, il y avait une autre maison que l'on ne

8 voit pas sur le schéma.

9 Question: Donc il y avait ces points de contrôle qui encerclaient le camp?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Par ailleurs, est-ce qu'il y avait d'autres gardiens ou soldats

12 qui, régulièrement, se trouvaient dans cette zone?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et où ces personnes étaient-elles pour l'essentiel, où se

15 concentraient-elles?

16 Réponse: Au tout début de la création du camp de Trnopolje, nous avions

17 remarqué qu'un groupe de soldats, dont le nombre variait entre 5 et 10,

18 n'était pas lié aux points de contrôle eux-mêmes. Ils se déplaçaient le

19 long de cette route de Kozarac au camp ou allaient et venaient dans le

20 camp-même, dans notre dispensaire, dans la cour. Habituellement, ils

21 étaient en groupe.

22 Question: Vous faites à allusion à ces personnes en tant que "soldats".

23 Pourquoi vous les décrivez en tant que soldats?

24 Réponse: Ils étaient vêtus d'uniformes militaires.

25 Question: De quel type d'uniforme militaire s'agissait-il?

1 Réponse: Il s'agissait d'uniforme militaire de couleur vert-olive de

2 l'armée yougoslave.

3 Question: Et qu'en est-il des conditions sanitaires pour ces détenus: les

4 toilettes, les possibilités de se laver, etc.?

5 Réponse: Les conditions hygiéniques étaient plutôt catastrophiques. Suite

6 à la coupure de l'approvisionnement en eau potable au niveau de l'école

7 par les Serbes, compte tenu du grand nombre de personnes qui s'y

8 trouvaient, les toilettes se sont très vite bouchées et les fosses

9 sceptiques étaient pleines à ras bord; ce qui fait que les gens n'avaient

10 pas où faire leurs besoins.

11 Ensuite, les gens, lorqu'ils ont été emmenés au camp, n'ont pas eu

12 l'opportunité de prendre chez eux du savon ou des détergents pour laver

13 leur linge, ils n'avaient d'ailleurs pas de quoi se changer. Un bon nombre

14 d'entre eux avait improvisé des toilettes, mais le problème c'est que l'on

15 ne pouvait pas s'en servir la nuit étant donné que les soldats serbes, de

16 leur point de contrôle, tiraient sur tous ceux qui bougeaient, qui se

17 déplaçaient la nuit. Les gens faisaient leurs besoins là où ils pouvaient.

18 Question: Quel a été l'impact de ces conditions sanitaires telles qu'elles

19 étaient sur les détenus?

20 Réponse: En raison de ces conditions déplorables, il y a eu des maladies

21 infectieuses, des diarrhée, des dysenteries. Je me souviens que des gens

22 se trouvaient contraints, une fois avoir fait leurs besoins, à de nouveau

23 se mettre à faire la queue pour réutiliser les toilettes. Partout, il y

24 avait cette odeur nauséabonde et les gens étaient épuisés à force de

25 diarrhées. Ils perdaient tout ce qu'il y avait de liquide dans leur

1 organisme. Ils étaient exténués, ils étaient à bout de force et leur

2 condition physique se détériorait de façon des plus rapides.

3 Question: Et en raison du fait qu'ils ne pouvaient pas se laver, ni

4 changer leurs vêtements, est-ce qu'il y a eu aussi d'autres problèmes de

5 santé tels que les poux?

6 Réponse: En raison de ces mauvaises conditions, les poux ont fait leur

7 apparition en très grand nombre. Les maladies de peau étaient aussi très

8 fréquentes et, compte tenu de ces conditions peu hygiéniques où on

9 dormait, parce qu'on dormait à même le béton, à même le sol, les gens

10 avaient des plaies ouvertes sur leurs corps qui se sont infectées très

11 vite.

12 Les gens qui avaient des problèmes des voies respiratoires, les gens qui

13 souffraient d'asthme avaient beaucoup de problème et notamment les petits

14 bébés; ce sont les bébés qui ont le plus souffert.

15 Question: Et qu'en est-il de l'impact des conditions générales sur

16 différentes catégories de prisonniers telles que les personnes âgées, les

17 personnes qui étaient déjà malades, telles que les conditions cardiaques

18 ou le diabète et les enfants en bas âge?

19 Réponse: Eh bien, on a pu voir les effets tous les jours, notamment pour

20 ce qui est des petits-enfants. On voyait des enfants à moitié morts qui

21 n'en pouvaient plus de pleurer, qui avaient perdu tout ce qu'il y avait de

22 liquide et les mères n'avaient plus de lait pour les allaiter. Nous nous

23 sommes efforcés de faire cesser ces diarrhées, mais cela était très

24 difficile, pratiquement impossible, l'infection se répandait. Les gens

25 âgés, les malades du coeur souffraient beaucoup, ils étaient en état de

1 choc constant, ils faisaient de l'hypertension artérielle. Notamment, ceux

2 qui souffraient du diabète n'avaient pas d'insuline, pas de médicaments,

3 ils tombaient dans le coma.

4 Bon nombre d'entre-eux avaient des attaques d'épilepsie occasionnées par

5 le stress. Bon nombre d'entre-eux ont assisté à des scènes terribles

6 lorsqu'on les a chassés de leur logis. Ce qui fait que tout cela ensemble

7 avait fait que les personnes qui s'y trouvaient se trouvaient en très

8 mauvais état de santé, apathiques, dépressifs, épuisés, avec des problèmes

9 psychiques graves. C'était terrible.

10 Question: Monsieur Gutic, vous avez dit qu'il n'y avait pas de

11 médicaments, que vous n'aviez pas de quoi traiter ces gens. Est-ce que

12 vous avez soulevé ce problème avec les autorités du camp?

13 Réponse: Au camp de Trnopolje, il venait également des représentants de la

14 Croix-Rouge serbe de Prijedor. Nous nous étions adressés à eux pour avoir

15 de l'aide en leur qualité d'organisation humanitaire, aux fins d'obtenir

16 ne serait-ce que des médicaments de première nécessité. Nous leur avons

17 donc demandé de nous aider afin que nous puissions nous-mêmes aider

18 certaines personnes. Le commandant du camp était au courant de nos

19 demandes. Ils nous ont fait des promesses -je dois l'admettre-, mais nous

20 n'avons reçu de leur part aucun cachet.

21 Question: Est-ce que l'huissier voudrait bien montrer au témoin la pièce à

22 conviction suivante enregistrée 3/171.

23 (L'huissier s'exécute.)

24 Monsieur Gutic, reconnaissez-vous l'homme sur cette photo dans en blanc?

25 Réponse: Oui, je le reconnais.

1 Question: De qui s'agit-il?

2 Réponse: Il s'agit d'un infirmier qui s'appelle Kobas Mirko appelé "Mico".

3 Et c'est avec le Dr Ivic qu'il était chargé, comme il nous l'avait

4 d'ailleurs dit lui-même, de la surveillance de l'état de santé des détenus

5 à Trnopolje, à Keraterm et à Omarska aussi d'ailleurs.

6 Question: Est-ce que vous avez déjà évoqué les soucis que vous aviez, vos

7 demandes concernant les médicaments avec Mico et le docteur auquel vous

8 avez fait allusion?

9 Réponse: Bien entendu, nous leur avons dit cela et nous leur avons aussi

10 demandé de l'aide.

11 Question: Est-ce que vous avez reçu des médicament ou autres choses que

12 vous aviez demandées?

13 Réponse: Non, nous n'avons rien reçu de leur part et lorsque nous leur

14 avons redemandé si nous allions recevoir quoi que ce soit, ils nous ont

15 répondu qu'ils en manquaient aussi et qu'il leur en fallait également.

16 Question: Monsieur Gutic, vous savez où cette photo a été prise, dans

17 quelle pièce est-ce que Mico se trouve en fait? Est-ce que vous

18 reconnaissez la pièce?

19 Réponse: Cette photo a été prise dans le bâtiment de notre dispensaire,

20 dans le couloir qui conduit aux pièces où nous recevions les détenus pour

21 les examiner.

22 Question: En ce qui concerne les détenus dans ce camp, voudriez-vous

23 donnez aux Juges une idée de l'âge des détenus, la gamme d'âge des

24 personnes détenues dans ce camp?

25 Réponse: Au camp de Trnopolje, il y avait des gens dans toutes les zones

1 d'âge; il y avait des enfants de quelques mois seulement, puis des jeunes,

2 des adolescents jusqu'aux personnes âgées de 70 ou 80 ans.

3 Question: Y avait-il des hommes et des femmes détenus dans le camp?

4 Réponse: Oui, dans le camp il y avait des hommes, des femmes et des

5 enfants.

6 Question: Et à votre connaissance, à quel groupe ethnique appartenaient-

7 ils ces détenus?

8 Réponse: Au camp de Trnopolje, en majeure partie il y avait des Musulmans.

9 Il y avait peut-être quelques Croates aussi.

10 Question: Et à votre connaissance, les prisonniers ont-ils été battus et

11 ont-ils subi d'autres sévices dans ce camp?

12 Réponse: Oui. On a battu des gens.

13 Question: Et à quelle fréquence, avec quelle régularité les prisonniers

14 étaient-ils battus à différents emplacements dans le camp?

15 Réponse: A plusieurs reprises, la nuit, on battait les gens mais à des

16 périodes tout à fait variées.

17 Question: Est-ce qu'il y avait un emplacement particulier dans le camp où

18 les détenus mâles étaient emmenés et passés à tabac?

19 Réponse: Oui. On interrogeait et tabassait les gens le plus souvent dans

20 ce bâtiment de l'ex-communauté locale et dans la pièce où se trouvait

21 auparavant le laboratoire.

22 Question: Est-ce le bâtiment que vous avez indiqué sur le schéma comme

23 rejoignant le dispensaire où vous étiez?

24 Réponse: Oui, oui, c'est bien ce bâtiment.

25 Question: Est-ce que vous connaissiez certains détenus qui ont été emmenés

1 au laboratoire pour être passés à tabac?

2 Réponse: Oui, j'en avais connu certains.

3 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner le nom de certains individus

4 dont vous savez qu'ils ont été battus ainsi dans ce laboratoire?

5 Réponse: Bien entendu. Je ne me souviens pas de toutes les personnes, mais

6 je me souviens notamment de certaines d'entre-elles. Sahbaz, Nedzad

7 Jakupovic, un certain Minkovic, qui me sont restés dans mes souvenirs mais

8 il y en a eu beaucoup d'autres que l'on a enfermés, passés à tabac,

9 relâchés, emmenés vers d'autres camps.

10 Question: A votre connaissance, est-ce qu'il y a eu des personnes qui ont

11 été à tel point tabassées qu'elles en sont mortes?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Pouvez-vous nous citer des noms?

14 Réponse: Un monsieur dont le nom de famille était Sahbaz.

15 Question: Savez-vous qui l'a battu à mort?

16 Réponse: Monsieur Sahbaz s'était dirigé vers notre dispensaire, il est

17 entré dans le couloir du dispensaire et s'est dirigé vers nous pour

18 demander de l'aide. Un soldat, Deba, ne voulait pas le laissez-passer et

19 l'autre insistait en disant qu'il avait besoin d'aide. L'autre ne l'a pas

20 laissé passer, il l'a repoussé avec son fusil vers la pièce où se trouvait

21 auparavant le laboratoire et a refermé la porte après lui.

22 Il est vite ressorti et il a appelé d'autres soldats qui se trouvaient au

23 point de contrôle principal. Un groupe de soldats a accouru et il a dit…

24 Je me souviens bien que l'autre s'était opposé à lui et personne n'avait

25 la possibilité de s'opposer à qui que ce soit. Ces soldats sont entrés

1 dans la pièce où se trouvait auparavant le laboratoire et nous avons

2 entendu les cris terribles, les hurlements de cet homme battu.

3 Question: Est-ce que M. Sahbaz est mort en raison des coups et blessures

4 qu'il a reçus à ce moment-là?

5 Réponse: Oui. Ce monsieur-là a été tabassé une fois à plusieurs reprises

6 encore pendant la nuit, et nous avons pu l'entendre de nos pièces à

7 proximité du laboratoire. On a entendu ces cris, ces coups de botte, ces

8 prières, supplications, pleurs et les injures lancées par les soldats

9 serbes.

10 Le lendemain, l'un des soldats avait ouvert la pièce et on avait trouvé,

11 on y avait trouvé cet homme mort. Je l'ai vu quand ils l'ont sorti dans

12 une couverture et les soldats serbes nous ont donné l'ordre à nous,

13 personnel médical, de nettoyer le laboratoire des traces de sang qui s'y

14 trouvaient.

15 Question: Quelle était la situation dans le laboratoire quand on vous a

16 donné l'ordre de nettoyer ou, au juste, y avait-il du sang?

17 Réponse: La scène que nous avons vue était terrifiante. Cette pièce était

18 couverte, le mur, le sol également étaient couverts de carrelage. Lorsque

19 nous avons regardé à l'intérieur on voyait partout des flaques de sang

20 coagulé et, sur ces flaques de sang coagulé, les empreintes des bottes

21 militaires. Les murs étaient aspergés de sang et même jusqu'au plafond à

22 côté du lavabo qui se trouvait là. Nous avons vu une trace à quelque un

23 mètre de haut, une trace de sang qui avait coulé jusqu'au sol.

24 Nous en avons déduit que c'était précisément l'endroit où M. Sahbaz avait

25 décédé et où on l'avait frappé de sa tête contre le mur puis, on l'a

1 laissé tomber à terre. La scène était vraiment terrible.

2 Question: Les autres personnes qui ont été battues dans ce laboratoire,

3 qui est-ce qui menait ces passages à tabac?

4 Réponse: Les gens avaient été passés à tabac le plus souvent par les

5 gardiens ou par des groupes de gardiens au sein du camp de Trnopolje .

6 M. Keegan (interprétation): Pardon, Monsieur Gutic. Monsieur le Président,

7 je vois qu'il est 14 heures, est-ce que nous devons nous arrêter à 14

8 heures?

9 M. le Président: Oui, Monsieur Keegan c'est convenable. Je profite de la

10 présence de la Chambre au complet pour décider et peut-être c'est le bon

11 moment pour interrompre. Je vais demander au témoin et à l'huissier de

12 faire sortir le témoin, s'il vous plaît. Nous allons revenir après.

13 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

14 (Questions relatives à la procédure.)

15 M. le Président: Donc nous devons nous prononcer sur la requête que Me

16 O'Sullivan a fait pour le délai de déposition de la requête aux termes de

17 l'Article 98 bis, demande d'acquittement.

18 Vous vous rappelez peut-être que nous avions déjà prévu le 6 et le 7

19 novembre pour des conférences de mise en état pour préparer la défense.

20 Nous n'avons pas eu en considération cette possibilité. Nous devons

21 reformuler notre calendrier et ce que nous allons faire de cette façon.

22 Je crois que Me O'Sullivan a pris en considération que l'ouverture de la

23 présentation des moyens à décharge serait faite après Noël. Mais non,

24 l'ouverture de la défense va être faite le 11 décembre.

25 Cela veut dire qu'on doit reculer un peu, cela veut dire qu'on doit

1 partager un peu le temps, c'est-à-dire pour les faits de l'Article 98 bis

2 pour que la défense puisse déposer cette requête de demande

3 d'acquittement. En tenant compte de la possibilité de l'Article 127, la

4 Chambre fixe le délai du 6 novembre pour la défense et le 20 novembre pour

5 le Procureur.

6 Quelques jours après le 20 novembre, nous allons publier une ordonnance

7 portant calendrier pour vous dire quelles sont les dates pour les

8 conférences de mise en état et conférences préalables avant l'ouverture du

9 procès de la défense, comme je vous l'ai dit le 11 décembre.

10 C'est ce qu'on peut faire. On ne peut pas maintenant vous dire quel est le

11 calendrier car on ne sait pas encore quel sera le résultat de la décision.

12 Il faut attendre la décision pour, après, programmer toute la présentation

13 des éléments à décharge. Mais un élément est déjà fixé, le 11 décembre on

14 va ouvrir. Voilà ce que nous voudrions vous communiquer, pendant que nous

15 avons encore la présence de M. le Juge Riad.

16 Je vois M. Fila?

17 M. Fila (interprétation): Je n'ai pas très bien compris. Est-ce que la

18 conférence de mise en état est maintenue pour le 6 et 7 novembre?

19 M. le Président: Maître Fila, nous avions prévu cela mais nous n'avions

20 pas prévu la possibilité d'une demande d'acquittement. Il n'y a pas de

21 sens de faire une mise en état pour préparer une défense comme on ne sait

22 pas encore comment ça va se passer. C'est pour ça qu'on a maintenant fixé

23 les dates et les délais pour présenter cette requête de demande

24 d'acquittement.

25 Après, on va publier une ordonnance portant calendrier où on va fixer les

1 dates pour les mises en état.

2 De toute façon, comme c'est notre habitude par le biais de notre juriste

3 de la Chambre, nous aurons en considération différentes possibilités et

4 convenances des parties pour marquer les dates pour ces conférences de

5 mise en état et pour la conférence préalable.

6 C'est vrai que la conférence préalable, comme vous pouvez comprendre, sera

7 faite au moins peut-être 15 jours ou une semaine minimum avant le 11

8 décembre, date fixée pour ouvrir le cas de la défense.

9 Pour l'instant, nous allons faire une pause jusqu'à 15 heures et après on

10 va revenir.

11 (L'audience, levée à 14 heures 10, est reprise à 14 heures 55.)

12 M. le Président: Je vois Me O’Sullivan debout?

13 M. O’Sullivan (interprétation): Je crois que nous pourrions parler de

14 l’affaire dont j'aimerais vous entretenir avant que le témoin se présente,

15 un point concernant votre décision avant la pause.

16 Le compte rendu d'audience indique que vous parliez d'une requête selon le

17 Règlement 98 bis provenant de la défense et nous parlons d'une requête

18 concernant les accusés individuellement et non pas comme une requête faite

19 par tout l'ensemble des équipes de la défense.

20 M. le Président: Vous avez raison, vous avez soulevé la question et nous

21 avons élargi, pour l'hypothèse des autres conseils, de vouloir poser une

22 même requête, ils ont le même délai. Donc il n'est pas question que vous

23 allez parler au nom de tous les conseils.

24 M. O’Sullivan (interprétation): Donc, la même chose s’applique à

25 l'affaire. Ce n’est pas une équipe de la défense, donc on ne peut pas

1 parler de l'affaire de la défense mais, en fait, chaque accusé est défendu

2 individuellement par des avocats conseils différents.

3 M. le Président: Oui, c'est vrai. Chaque conseil fera sa décision, mais si

4 la décision est de déposer une telle requête, elle doit être faite dans le

5 même délai, jusqu'au 6 novembre.

6 M. O’Sullivan (interprétation): Très bien, merci.

7 M. le Président: Merci beaucoup, Maître O’Sullivan. Nous allons continuer

8 le témoignage du témoin. Mais je voudrais vous dire quand même que nous

9 allons siéger aux termes de l'article 15 bis en l'absence du Juge Riad, et

10 donc, nous avons décidé de continuer seulement pour aujourd'hui. Monsieur

11 Keegan?

12 M. Keegan (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

14 (Interrogatoire principal du témoin, M. Vasif Gutic, par M. Keegan.)

15 M. le Président: Vous avez la parole, Monsieur Keegan.

16 M. Keegan (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

17 A la pause, Monsieur, je vous avais posé une question concernant qui était

18 la personne qui menait ces passages à tabac dans le laboratoire dont vous

19 nous avez parlé?

20 M. Gutic (interprétation): Les passages à tabac ont eu lieu de la part des

21 soldats serbes qui étaient de garde, qui tenaient la garde. C'étaient

22 différents soldats indépendamment de la situation bien sûr et des

23 intervalles de temps différents.

24 Question: Vous nous avez parlé de victimes, notamment Nedzad Jakupovic,

25 Sahbaz, Minkovic et les autres. D'après vous, quelle était l'appartenance

1 ethnique des victimes de ce passage à tabac?

2 Réponse: C'étaient des personnes qui étaient de nationalité musulmane,

3 c'était des Bosniens.

4 Question: Plus tôt dans votre témoignage, quand vous regardiez les

5 photographies et le diagramme du camp, vous nous avez dit que le bâtiment

6 dans lequel se trouvait le laboratoire était composé d'une pièce dans

7 laquelle on menait les interrogatoires.

8 Est-ce que vous savez qui menait les interrogatoires dans ce bâtiment-là?

9 Réponse: Les interrogatoires étaient menés pour la plupart du camp de la

10 part de l'adjoint du commandant du camp qui s'appelait Slavko Puhalic mais

11 également par les autres soldats et également par les policiers. Il y

12 avait de tels cas également, c'étaient des gens qui se présentaient au

13 camp, qui venaient là pour chercher certains détenus. Ensuite, ils

14 emmenaient ces détenus dans ces pièces d'interrogatoires, ils les

15 interrogeaient et certains d'entre eux étaient emmenés vers le laboratoire

16 même où on poursuivait les interrogatoires.

17 Question: Pour le compte rendu d'audience, est-ce que le nom de famille de

18 l'adjoint du commandant était bien Puhalic?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous étiez en mesure soit d’observer, de voir ou

21 d'entendre quand ces interrogatoires avaient lieu, d'entendre quelque

22 chose ou de voir quelque chose?

23 Réponse: Nous ne pouvions pas voir l'acte de l'interrogatoire en tant que

24 tel puisque ces interrogatoires avaient lieu dans des pièces fermées, mais

25 il nous arrivait de temps en temps d'entendre des gémissements et des cris

1 de ces personnes qui se faisaient interroger.

2 Question: Lorsque vous dites que vous avez entendu des gémissements,

3 qu'est-ce que cela vous portait à croire, que pensiez-vous, de quoi

4 s’agissait-il au cours de ces interrogatoires?

5 Réponse: Les gens avaient été passés à tabac, on les torturait on leur

6 posait des questions et, lors de ces tortures, ils gémissaient de douleur,

7 ils criaient de douleurs causées par ces tortures.

8 Question: Est-ce qu'il vous est arrivé de voir ces personnes qui ont fait

9 l'objet de ces interrogatoires après qu’ils aient quitté la salle

10 d'interrogatoire? Est-ce que vous pouviez voir dans quel état ils se

11 trouvaient?

12 Réponse: Oui. Lorsque les interrogatoires avaient pris fin, ces gens-là

13 étaient emmenés vers le laboratoire de sorte que nous, des fenêtres,

14 depuis les fenêtres derrière lesquelles nous étions, nous pouvions voir du

15 sang sur la tête, des blessures à la tête également et sur le corps

16 entier. Un peu plus tard, certaines personnes nous avaient demandé de

17 l'aide de sorte que, dans ces cas-là, il nous était tout à fait possible

18 de voir la nature de ces blessures.

19 Question: Les personnes qui avaient été interrogées, est-ce qu’elles

20 étaient emmenées de la pièce dans laquelle on conduisait les

21 interrogatoires vers le laboratoire pour d'autres passages à tabac?

22 Réponse: Oui, cela arrivait également.

23 Question: Quand vous avez vu ces personnes, les personnes qui vous avaient

24 demandé de l'aide et les personnes pour lesquelles vous avez pu déterminer

25 vous-même qu'elles étaient blessées, quelles étaient justement ce genre de

1 blessure que vous avez vue et que vous avez traitée?

2 Réponse: Pour la plupart du temps, il s'agissait d’ecchymoses qui se

3 trouvaient sur le corps qui étaient causées par un passage à tabac, par

4 différents objets contondants. La plupart du temps, ces gens étaient

5 battus par des crosses de fusil, des bottes ou des parties de meubles mais

6 il y avait également des coupures qui étaient survenues après des coups

7 avec des objets pointus tel qu’un couteau par exemple.

8 Sur la peau, nous pouvions apercevoir également qu’il y avait des

9 blessures qui étaient survenues quand on avait des cigarettes sur la peau.

10 Il arrivait également de voir un scalp partiel d’une partie du cuir

11 chevelu avec les cheveux également enlevés.

12 Question: Pourriez-vous nous décrire cela avec un peu plus de précision

13 lorsque vous dites que, lors d'une reprise, on avait fait un scalp partiel

14 à une personne et qu'une partie des cheveux et du cuir chevelu était

15 enlevée de la tête de cette personne?

16 Réponse: Oui, cet homme avait été frappé -comme il nous l'avait raconté un

17 peu plus tard- avec une planche qui faisait partie d'une table sur la

18 tête, de sorte que la partie frontale et la partie sur le côté de la tête

19 avaient été enlevées, carrément. Donc cette peau avait été enlevée du cuir

20 chevelu et cette peau était là, simplement comme ça, attachée encore à

21 certains points. Il y avait également une grande blessure aux genoux et

22 par la suite un nerf très important avait été atteint à ce moment-là, de

23 sorte qu’il était resté invalide parce qu'il ne pouvait plus marcher

24 normalement.

25 A part cela, il avait également souffert d'autres ecchymoses sur la peau,

1 sur le dos, mais également au niveau des reins. Donc cela nous indiquait

2 qu'il s'agissait d'un passage à tabac assez grave.

3 Question: Quand vous avez parlé de cette blessure causée par un couteau

4 aux genoux, est-ce que vous avez pu apercevoir ce genre de blessure sur

5 d'autres victimes qui avaient fait l'objet de passages à tabac, de

6 blessures semblables?

7 Réponse: Il m'est arrivé de voir un autre détenu qui avait une blessure

8 semblable à celle-là, mais elle était survenue au camp de Keraterm et les

9 deux jambes avaient été blessées... avait blessé la personne aux deux

10 genoux.

11 Question: Est-ce que vous avez pu nous dire, observer d'autres genre de

12 blessures et la position dans laquelle il était au moment où ces blessures

13 ont eu lieu?

14 Réponse: Il m'avait expliqué qu'il était assis et qu'à un moment donné, on

15 lui avait demandé de s'asseoir à la façon musulmane -comme il avait

16 raconté-, un peu comme les chefs indiens avec les jambes croisées. Ils lui

17 ont dit de se pencher en avant et ils l'ont blessé aux genoux avec un

18 couteau militaire.

19 Question: Vous nous parlez de la façon dont il était assis avec les jambes

20 croisées, est-ce que vous voulez dire qu'il était assis de sorte que les

21 genoux se trouvaient de chaque côté de son corps?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Vous nous avez parlé du passage à tabac et des blessures au

24 niveau des reins. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez pu observer

25 fréquemment sur les victimes de ces passages à tabac qui ont eu lieu soit

1 au laboratoire ou à d'autres endroits?

2 Réponse: Oui, c'était très caractéristique, c'était une façon très

3 caractéristique pour nos détenus. Mis à part de la tête, les reins étaient

4 un autre endroit où l'on donnait des coups à ces détenus. La douleur qui

5 survient après des coups à ces zones est très forte et donc, d'après mon

6 expérience personnelle, je crois qu'on a essayé de faire en sorte que les

7 reins ne fonctionnent plus. Nous savons très bien que les reins sont très

8 importants pour le fonctionnement du corps humain.

9 Question: Donc d'après vous, quel serait l'impact physiologique ou médical

10 des reins qui fonctionnent mal, quel est le résultat de cela?

11 Réponse: Le résultat de cette incontinence de rein ou de cette

12 insuffisance rénale est celle qui fait en sorte que les liquides qui se

13 trouvent dans le corps sont retenus, donc il y a une rétention d'eau.

14 Comme il s'agit d'un organe vital très important pour éliminer toutes les

15 substances toxiques activées par le métabolisme, ces éléments-là, ces

16 liquides sont retenus dans le sang et, ce qui arrive, c'est que le corps

17 complet est contaminé de la sorte que le corps est empoisonné. Il est

18 particulièrement important.

19 Donc il arrive très souvent que le cerveau soit atteint et il est très

20 logique de s'attendre à ce que la mort d'une personne survienne. C'est un

21 processus qui met en danger la vie humaine.

22 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai absolument rien

23 contre à ce que le témoin nous raconte ce qu'il a vu et entendu mais, si

24 je comprends bien, il est en train de nous expliquer en tant qu'expert

25 qu'est-ce qui se passe quand quelqu'un a mal aux reins ou a des problèmes

1 rénaux. Mais il y a des médecins qui sont des spécialistes pour cela. Il

2 faudrait faire venir un tel témoin et, d'après moi, le témoin devrait

3 simplement raconter ce qu'il a vu et entendu lui-même.

4 Le témoin expert parle de choses qu'il n'a pas vu et entendu mais connaît

5 pertinemment. Un proverbe romain dit: "La cour doit siéger sur des choses

6 qu'elle n'a ni vu ni entendu mais sur lesquelles elle doit donner une

7 décision." Voilà la différence.

8 M. le Président: D'accord.

9 M. Keegan (interprétation): Monsieur le Président, je suis très content

10 d'établir les bases. Je crois que c'était très clair qu'étant donné que le

11 témoin... il ne lui restait que trois examens avant de devenir médecin, il

12 travaillait comme médecin au camp dans le sens où il travaillait comme

13 médecin, il donnait de l'aide médicale. Donc je sais que je pourrais lui

14 poser des questions s'il a étudié ce genre de choses à l'université, mais

15 je ne croyais pas que c'était nécessaire.

16 M. le Président: Le témoin n'a pas comparu comme témoin expert. Nous

17 savons qu'il est aussi médecin mais il faut cerner le témoignage à ce

18 qu'il a observé et vu. C'est vrai que, comme à l'époque presque médecin,

19 il a vu peut-être plus de choses qu'une personne sans cette formation

20 pourrait voir. Mais n'allez pas dans l'interprétation. Les conséquences du

21 fonctionnement des reins ou des dysfonctionnements sont déjà peut-être au-

22 delà du témoignage. Prenez compte de cela, Monsieur Keegan, s'il vous

23 plaît.

24 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

25 Est-ce que nous pourrions montrer au témoin la pièce à conviction 3/31.

1 (L'huissier s'exécute.)

2 M. Gutic, j'aimerais que vous jetiez un coup d'oeil sur cette

3 photographie. Mettez la sous les yeux du témoin qu'il l'examine comme il

4 faut.

5 (L'huissier s'exécute.)

6 Vous nous avez parlé des blessures que vous avez pu voir sur les victimes

7 au camp, les victimes que vous avez traitées et vues. Est-ce que cette

8 photographie représente le genre de blessure que vous nous avez décrite

9 plus tôt?

10 M. Gutic (interprétation): Oui. C'est une image typique d'un détenu passé

11 à tabac.

12 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, la remettre sur le

13 rétroprojecteur?

14 (L'huissier s'exécute.)

15 Monsieur le Président, la lumière est tellement mauvaise sur le

16 rétroprojecteur, je voulais simplement que le témoin puisse bien voir la

17 photographie. Bien sûr que les conseils de la défense ont des exemplaires

18 de cette photographie et nous pouvons également vous en donner une.

19 Pourriez-vous, s'il vous plaît, rapprocher un peu la prise de vue? Voilà,

20 un zoom, merci.

21 (L'huissier remet un exemplaire aux Juges.)

22 Monsieur Gutic, je remarque qu'au bas…

23 M. le Président: Oui, Monsieur Fila?

24 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, si vous vous souvenez,

25 nous avons déjà vu une photographie semblable à celle-ci ou même celle-ci;

1 elle avait déjà fait l'objet d'une objection. Je ne sais pas d'où provient

2 cette photographie, je ne sais qui l'a prise, ni de qui il s'agit. On ne

3 peut pas simplement montrer au témoin une photographie comme ça.

4 Qui est représenté sur cette photographie? Qui a pris la photographie? A

5 quel endroit? Et si le témoin également a vu cet homme, à ce moment-là, il

6 peut nous en parler sinon cela devient du ressort d'un témoin expert à ce

7 moment-là.

8 M. le Président: Oui, Monsieur Keegan.

9 M. Keegan (interprétation): D'abord et avant tout, cette photographie

10 avait déjà été admise comme élément de preuve donc il n'est pas question…

11 ce n'est pas un document en litige.

12 M. le Président: J'attendais votre objection Monsieur Fila, parce que

13 l'autre fois vous aviez objecté aussi. Mais la Chambre a admis la

14 photographie.

15 M. Fila (interprétation): Oui, je n'avais rien contre à ce moment-là, je

16 ne me suis absolument pas objecté à ce que vous, Monsieur Keegan, vous

17 vous serviez de cette photographie mais seulement si le témoin a bien vu

18 cette personne, sinon cela devient du ressort d'un témoin expert.

19 M. le Président: Monsieur Keegan n'a aucune difficulté d'expliquer comment

20 la photographie est arrivée ici, pas de problème, le témoin va répondre à

21 votre question. Allez-y.

22 M. Keegan (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Monsieur Gutic, reconnaissez-vous cette photographie?

24 M. Gutic (interprétation): Oui, je reconnais cette photographie.

25 Question: Est-ce que vous étiez présent quand on a pris cette

1 photographie?

2 Réponse: Je dois vous avouer que je ne me trouvais pas là lors de la prise

3 de cette photographie-là mais j'étais… Pour des raisons quelconques j'ai

4 dû quitter la pièce mais j'étais là juste avant donc la prise de cette

5 photographie, et je connais cet homme qui se trouve sur la photographie,

6 je le connais personnellement.

7 Question: De qui s'agit-il?

8 Réponse: Il s'agit de M. Nedzad Jakupovic.

9 Question: De nouveau, pour le compte rendu d'audience, est-ce que cette

10 personne s'appelle bien Nedzad de son prénom?

11 Réponse: Oui, c'est exact.

12 Question: Où est-ce que cette photographie a été prise?

13 Réponse: La photographie a été prise au camp de Trnopolje.

14 Question: Savez-vous qui a pris cette photographie?

15 Réponse: Un membre de notre équipe médicale.

16 Question: Et est-ce que cette pellicule a été donnée par la suite à la

17 presse internationale?

18 Réponse: Oui, cette pellicule ou ce film a été donnée à une équipe de

19 télévision.

20 Question: Ces photographies ont-elles été publiées dans la presse

21 internationale?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Monsieur le Président, j'aimerais simplement apporter des

24 précisions pour M. Fila une fois pour toutes. Il s'agit d'une photographie

25 figée qui a été prise depuis une vidéo. Le film a été pris avec une caméra

1 et il a été donné à un journaliste international. Par la suite, il a été

2 publié dans un journal. Je suis certain que M. Fila a dû déjà voir cette

3 photographie.

4 M. le Président: Peut-être que vous devriez dire quelle est la marque de

5 la caméra vidéo! Je rigole un peu mais excusez-moi. Je crois que vous avez

6 toutes les informations pertinentes. Allez-y, Monsieur Keegan, mais ne

7 dites pas la marque quand même, on ne peut pas en faire la publicité.

8 M. Keegan (interprétation): Monsieur Gutic, tel que vous avez décrit

9 plutôt, vous avez parlé de Nedzad Jakupovic et vous avez dit qu'il était

10 l'une des victimes du passage à tabac au laboratoire.

11 M. Gutic (interprétation): Oui.

12 Question: Vous nous avez décrit que la plupart des personnes que vous avez

13 vues avaient des blessures au niveau des reins, et il est très difficile

14 d'apercevoir sur cette photographie qui se trouve sur le rétroprojecteur.

15 Mais est-ce que vous voyez des signes qui pourraient vous indiquer qu'une

16 telle blessure existe sur Nedzad Jakupovic? Si oui, pourriez-vous nous la

17 montrer, s'il vous plaît?

18 Réponse: Oui, sur cette photographie nous voyons clairement la partie des

19 reins qui se trouve au bas de la photographie. Et le rein se trouve juste,

20 en fait, c'est ce que l'on voit sous cette tache un peu plus foncée et

21 cela…

22 M. le Président: Attendez, parce que je vois que Me Fila a un problème

23 avec ses écouteurs. Il faut qu'il entende ça sinon il va demander même la

24 marque de la caméra vidéo.

25 M. Fila (interprétation): Justement, je voulais dire que je n'entends pas,

1 je n'entends pas la marque de la caméra vidéo.

2 M. le Président: Ca va maintenant, Maître Fila?

3 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président je n'ai pas demandé de me

4 donner la marque de la vidéo, mais je voulais qu'on me dise qu'il s'agit

5 bien d'un cliché d'une vidéo.

6 M. le Président: On comprend quand même que vous êtes très heureux

7 aujourd'hui. Allez-y Monsieur Keegan, s'il vous plaît.

8 M. Keegan (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

9 Vous nous avez parlé d'une décoloration à la partie inférieure du dos, et

10 vous nous avez dit qu'il s'agirait de blessures ou d'ecchymoses survenues

11 après un passage à tabac?

12 M. Gutic (interprétation): Oui.

13 Question: Quelles sont les autres blessures que vous pouvez remarquer sur

14 cette photographie? Ou bien est-ce que vous pouvez nous parler -de

15 mémoire- de blessures que vous avez pu observer sur M. Jakupovic dans la

16 clinique du camp de Trnopolje?

17 Réponse: Outre les autres ecchymoses sous-cutanées au niveau du dos et des

18 bras, nous pouvons également apercevoir qu'il avait ce même genre

19 d'ecchymose au niveau des jambes. A la tête, il avait une coupure au

20 niveau de l'œil, de l'arcade. Juste à côté, malheureusement nous ne le

21 voyons pas sur cette photographie, mais il avait une croix qui lui avait

22 été tracée avec un couteau sur la peau. Nous ne pouvons pas apercevoir

23 cela bien sûr, sur cette photographie.

24 Question: Et où était cette blessure? A quel niveau était-elle située

25 celle que nous ne pouvons pas voir sur la photographie?

1 Réponse: Elle était sur la poitrine.

2 Question: Y avait-il également des ecchymoses très claires au niveau du

3 cou et des épaules?

4 Réponse: Oui, tel que j'ai dit, nous pouvons apercevoir les ecchymoses,

5 ici, au niveau du dos et au niveau de la nuque ou du cou.

6 Question: Ces blessures sont-elles caractéristiques ou est-ce qu'elles

7 sont apparues sur les autres victimes également que vous avez vues au camp

8 de Trnopolje, ce même genre de blessure?

9 Réponse: Les autres détenus qui étaient passés à tabac avaient des

10 blessures semblables.

11 Question: Monsieur Gutic, j'aimerais à présent passer à la question

12 s'agissant des mauvais traitements subis par les détenus de sexe féminin

13 qui étaient au camp. D'après vous, savez-vous si les femmes ou les détenus

14 de sexe féminin qui étaient au camp avaient fait l'objet d'agressions?

15 Réponse: Oui, au camp de Trnopolje beaucoup de femmes ont été agressées

16 sexuellement de la part des soldats serbes.

17 Question: Comment pouvez-vous nous le certifier?

18 Réponse: Plusieurs de ces femmes, nous avons pu les voir dans l'ambulance,

19 dans la pièce au dispensaire lorsqu'elles ont été emmenées par des soldats

20 serbes à des endroits complètement inconnus. Par la suite, elles ont été

21 ramenées au camp. Ces femmes et ces jeunes femmes s'adressaient à nous

22 pour de l'aide le lendemain.

23 Question: Lorsque ces femmes ou ces jeunes filles venaient vous voir pour

24 vous demander une aide médicale, vous disaient-elles ce qui leur était

25 arrivé?

1 Réponse: Oui. Elles nous faisaient un récit partiel seulement de ce qui

2 leur était arrivé.

3 Question: Que vous disaient ces femmes?

4 Réponse: En général, elles disaient que des soldats serbes les avaient

5 emmenées avec eux et qu'elles avaient été violées dans différents

6 bâtiments.

7 Certaines décrivaient le viol brièvement. D'autres n'en parlaient pas dans

8 le détail mais disaient simplement qu'elles avaient été violées par ces

9 soldats. Elles nous demandaient de l'aide en général, elles nous

10 demandaient des médicaments contre la douleur et elles demandaient que

11 nous arrêtions l'effusion de sang car certaine d'entre elles souffraient

12 de saignements au niveau des organes sexuels.

13 Question: Monsieur Gutic, une question encore: quel type de lésion ou de

14 traumatisme avez-vous, vous-même et les autres membres de l'équipe

15 médicale, pu constater suite à ces agressions sexuelles et à ces viols?

16 Réponse: Personnellement, j'ai eu l'occasion de discuter avec une jeune

17 file qui avait des lésions superficielles au niveau de la peau. Mais les

18 traumatismes les plus importants qu'avaient subi ces femmes étaient des

19 traumatismes psychiques. Leur état psychologique était très mauvais.

20 Question: Quel était l'âge de la plus jeune femme détenue que vous avez

21 vue et qui a été violée pendant le temps que vous avez passé à Trnopolje?

22 Réponse: La jeune fille la plus jeune avait 12 ans et demi parmi celles

23 qui ont été violées.

24 Question: Comment le savez-vous?

25 Réponse: J'ai parlé personnellement avec cette jeune fille.

1 Question: Ces femmes et ces jeunes filles vous ont-elles dit à vous-même

2 et aux autres membres de l'équipe médicale, pendant que vous leur

3 fournissiez des soins, qui étaient les soldats qui les avaient emmenées et

4 qui les avaient violées?

5 Réponse: Elles nous ont simplement dit qu'il s'agissait de soldats serbes.

6 Question: A votre connaissance, cette désignation peut-elle concerner les

7 gardiens du camp dont vous avez parlé précédemment?

8 Réponse: Dans certains cas, les gardiens ont participé directement à ces

9 actes, je parle des gardiens qui se trouvaient dans le camp.

10 Question: A votre connaissance est-il arrivé que des femmes soient

11 emmenées et agressées de cette façon par des membres d'unités extérieures

12 au camp qui seraient venus dans le camp avec cet objectif particulier en

13 vue?

14 Réponse: Oui, l'une de ces nuits nous supposons, voyez-vous Monsieur, que

15 ces actes ont été commis par des membres d'unités qui n'étaient pas

16 composées des gardiens du camp car ces hommes sont arrivés dans un camion

17 militaire dans le camp.

18 Question: A votre connaissance, y a-t-il eu parmi ces viols des viols

19 collectifs?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Comment se fait-il que vous le sachiez?

22 Réponse: J'ai également parlé avec une jeune fille qui m'a relaté que,

23 pendant la nuit, sept soldats serbes l'avaient violée.

24 Question: Vous avez parlé du traumatisme psychologique subi par les femmes

25 qui ont été victimes de ces agressions sexuelles et de ces viols. Quel a

1 été l'effet de ces actes, s'il y a eu un quelconque effet sur la

2 population générale du camp, l'effet de ces agressions sexuelles et de ces

3 viols?

4 Réponse: Quand ces jeunes filles ont été violées et quand la nouvelle

5 s'est répandue dans le camp, les gens ont perdu tout espoir de retourner

6 chez eux. Car, jusqu'à ce moment-là, nous pensions tous que nous pourrions

7 peut-être retourner chez nous un jour. Mais après la nouvelle de ces

8 viols, la terreur est née non seulement parmi la population féminine du

9 camp mais aussi parmi les hommes. De nombreux détenus ont appris la

10 nouvelle et ont encouragé leur femme et leur fille à quitter la région.

11 Dans d'autres cas, ils ont été terrorisés par de tels événements qui

12 étaient très rares jusqu'à ce moment-là dans la région. C'était la

13 terreur! Personne ne pouvait réellement se rendre compte qu'une telle

14 chose avait eu lieu et, bien entendu, cela a suscité la panique parmi les

15 détenus du camp.

16 Question: Vous avez parlé précédemment de la façon dont les gens allaient

17 chercher de la nourriture et vous avez dit que, parfois, il arrivait que

18 ces personnes soient tuées. A votre connaissance, soit dans l'enceinte du

19 camp de Trnopolje, soit à l'extérieur du camp, y a-t-il des gens qui ont

20 été tués pour la seule raison qu'ils étaient allés chercher de la

21 nourriture?

22 Réponse: Oui. Certains détenus ont été emmenés à l'extérieur du camp et

23 tués dans les environs du camp. Comme je l'ai déjà dit il arrivait que des

24 gens soient arrêtés alors qu'ils étaient en train de chercher de la

25 nourriture et qu'ils soient tués sur place.

1 Question: Comment savez-vous que certains détenus ont été emmenés à

2 l'extérieur du camp dans le but précis d'être tués dans les environs

3 proches du camp?

4 Réponse: Leurs cadavres ont été découverts par d'autres détenus dans les

5 environs immédiats, et il y avait des détenus qui étaient ensuite chargés

6 d'enterrer ces cadavres.

7 Question: Connaissez-vous le nom de l'une quelconque des victimes de ces

8 meurtres?

9 Réponse: J'en connais quelques-uns, pas tous.

10 Question: Pourriez-vous énumérer les noms que vous connaissez?

11 Réponse: Un jour, ils ont fait sortir du camp de Trnopolje six hommes qui

12 portaient le nom de Foric et qui avaient un lien de parenté les uns avec

13 les autres. Le même jour, Zoran Murgic et Ante Murgic -un père et son

14 fils- ont été tués, ainsi que deux hommes de Hambarine appelés Kadumovic.

15 Malheureusement, je ne connais pas leur prénom. Au début de l'existence du

16 camp, deux hommes ont été emmenés dans la direction de Hambarine et tués

17 également. Au mois de septembre cinq jeunes gens ont été emmenés qui

18 étaient arrivés de la caserne de Prijedor dans le camp. On les a emmenés

19 dans la direction de Ribnjak où on les a tués.

20 Menkovic aussi a été emmené hors du laboratoire. Nous l'avons trouvé par

21 la suite la gorge tranchée. Nous avons également trouvé le corps d'une

22 femme et d'un homme de Sanski Most qui avaient été emmenés hors d'un

23 convoi et tués.

24 Question: Toutes ces personnes que vous venez de citer ici, les hommes de

25 la famille Foric, les hommes de Hambarine et tous les autres, connaissez-

1 vous leur appartenance ethnique?

2 Réponse: Il s'agissait de Bosniens Musulmans.

3 Question: Savez-vous qui les faisait sortir du camp, qui les a fait sortir

4 du camp?

5 Réponse: Pour certains d'entre eux, j'ai vu qui les a fait sortir et pour

6 d'autres je ne sais pas.

7 Question: Lorsque vous avez connaissance de l'identité de ceux qui les ont

8 fait sortir du camp, pouvez-vous nous dire de qui il s'agissait?

9 Réponse: Menkovic a été emmené par un soldat dont le surnom était "Dado",

10 il était accompagné d'un collègue à lui.

11 Les six frères Foric ont été emmenés par un policier qui était déjà venu

12 deux fois dans le camp pour les trouver, et c'est seulement cette fois-ci

13 qu'il les a trouvés et les a emmenés.

14 Les frères Kadumovic ont été emmenés dans la nuit par Zoran surnommé

15 "Zoka" qui tenait la station service de Kozarac.

16 Question: Vous avez indiqué précédemment, s'agissant du meurtre de Sahbaz,

17 que Dado était un gardien du camp, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Les autres hommes dont vous avez parlé, ce Zoran ou Zoka, qui

20 travaillaient à la station service et le policier que vous avez mentionné

21 travaillaient-ils comme gardien dans le camp?

22 Réponse: Zoka a été gardien pendant quelque temps dans le camp, quant au

23 policier il est arrivé de l'extérieur, il ne faisait pas partie du gardien

24 du camp.

25 Question: A votre connaissance, les membres du commandement du camp ont-

1 ils jamais fait quoi que ce soit pour empêcher les passages à tabac, les

2 agressions sexuelles, les viols ou les meurtres que vous venez de décrire?

3 Réponse: Le commandement du camp était régulièrement informé par nous ou

4 par les représentants de la Croix-Rouge, ou encore, par les chefs d'équipe

5 de gardiens au sujet de tous ces événements, mais je ne les ai jamais vus

6 prendre la moindre initiative pour empêcher que ces événements éhontés ne

7 continuent de se produire.

8 Question: A votre connaissance, les avez-vous vus prendre la moindre

9 initiative pour sanctionner les auteurs de ces actes?

10 Réponse: Certains gardiens ont continué à venir dans le camp où ils ont

11 continué à remplir les fonctions qui étaient les leurs; je ne sais pas

12 s'ils ont été punis, mais je crois qu'ils ne l'ont pas été.

13 Question: Vous avez indiqué que les membres du commandement du camp

14 recevaient des rapports réguliers de la part des commandants d'équipe de

15 gardiens et des membres de la Croix-Rouge au sujet de ce qui se passait.

16 Vous avez parlé de commandant des gardes et de membres de la Croix-Rouge.

17 A votre connaissance, les membres du commandement du camp avaient-ils une

18 connaissance directe de ce qui se passait dans le camp. Je veux parler de

19 ces passages à tabac, de ces agressions sexuelles, de ces viols et de ces

20 meurtres?

21 Réponse: Ils savaient tout ce qui passait.

22 Question: Comment pouvez-vous en être certain?

23 Réponse: Depuis la fenêtre de notre dispensaire, nous pouvions voir

24 l'arrivée des nouvelles équipes de gardiens. Nous voyions arriver le

25 commandant Kuruzovic qui prenait son service dans le camp et, à ce moment-

1 là, le commandant de l'équipe de gardiens qui avait travaillé avant

2 saluait le nouveau venu et lui soumettait un rapport. Il arrivait aussi

3 que des membres de notre équipe informent directement le commandant

4 Kuruzovic au sujet des viols.

5 Nous avons informé M. Kobas, M. Kuruzovic au sujet de ces viols également

6 et nous leurs avons demandé de l'aide. Eux avaient un contact très étroit

7 avec le commandant du camp. Il est tout à fait clair que les membres du

8 commandement étaient informés.

9 Question: L'un quelconque des membres du commandement a-t-il participé aux

10 interrogatoires et aux sévices infligés aux détenus au cours des

11 interrogatoires selon ce que vous venez de nous dire?

12 Réponse: Oui.

13 Question: De qui s'agit-il?

14 Réponse: Slavko Puhalic, le commandant du camp.

15 Question: Le camp de Trnopolje a-t-il servi de centre de tri à partir

16 duquel les détenus étaient déportés ou transférés de force vers un autre

17 lieu?

18 Réponse: Oui.

19 Question: A quel moment ces déportations ou transferts forcés ont-ils

20 commencé? Combien de temps après votre arrivée dans le camp?

21 Réponse: Dès les premiers jours certains détenus, des hommes, ont été

22 appelés et transférés dans le camp d'Omarska. Au début du mois de juin

23 1992, déjà, les dirigeants Serbes ont organisé les premières déportations

24 de femmes, d'enfants et d'hommes âgés de plus de 65 ans qui étaient placés

25 à bord de wagons de chemin-de-fer et emmenés vers Doboj en passant par

1 Banja Luka.

2 Question: Vous venez de dire que ces personnes ont été déportées en train.

3 De quel genre de wagon se composaient ces trains dans lesquels les détenus

4 ont été placés?

5 Réponse: Ces wagons étaient censés servir au transport de bestiaux ou

6 d'autre matériel. C'étaient des wagons qui avaient une fenêtre de chaque

7 côté, fenêtre fermée, et une porte également fermée de chaque côté.

8 Question: Un peu plus tard, comment ces déportations ont-elles été

9 organisé? Ont-elles continué à se faire en train ou par d'autres moyens?

10 Réponse: Le 11 juillet 1992 le dernier train est parti. Par la suite, les

11 gens ont été déportés en autobus et en camions-remorques recouverts d'une

12 bâche.

13 Question: Avez-vous eu connaissance d'un convoi de camions ou d'autobus

14 organisé le 21 août 1992?

15 Réponse: Oui. je suis au courant de cela.

16 Question: Y a-t-il quelque chose d'inhabituel au sujet de ce convoi qui

17 vous revient?

18 Réponse: A la différence d'un grand nombre de convois partis avant cette

19 date, dans le convoi dont nous sommes en train de parler, les soldats

20 serbes et les membres du commandement du camp ont autorisé pour la

21 première fois des hommes en âge de combattre, donc ayant moins de 25 ans

22 et plus de 18 ans, à entrer dans ces autobus et ces camions. Ils sont même

23 allés plus loin puisqu'ils les ont poussés pour qu'ils montent à bord de

24 ces véhicules, et cela n'était jamais arrivée jusqu'à ce moment-là.

25 Le contrôle effectué sur ces jeunes gens était rigoureux. Toute personne

1 qui essayait de passer sans avoir subi ce contrôle était ramenée de force

2 et sous les coups à son point de départ.

3 Question: Vous-même et d'autres détenus, avez-vous reçu un rapport de ce

4 qui était arrivé à ce convoi de la bouche du commandant du camp?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Que vous a-t-il dit au sujet de ce qui s'était passé?

7 Réponse: Le lendemain, le 22 août 1992, les soldats serbes ont ordonné aux

8 prisonniers de se rassembler devant l'école et, à ce moment-là, le

9 commandant a prononcé une courte allocution dans laquelle il a dit aux

10 détenus que le convoi qui était parti le 21 août avait subi un petit

11 incident et qu'une vingtaine de personnes avaient été tuées au cours de

12 cet incident, mais que les autres membres de ce convoi avaient réussi à

13 passer sans problème.

14 Question: Après le départ de ce convoi, le comité international de la

15 Croix-Rouge est-il intervenu dans l'organisation des convois partant du

16 camp?

17 Réponse: Oui. La Croix-Rouge internationale nous a demandé à nous, les

18 détenus, de ne plus quitter le camp de Trnopolje dans un convoi si ce

19 convoi n'était pas organisé par la Croix-Rouge internationale. Les

20 représentants de la Croix-Rouge internationale nous ont dit que nous ne

21 pouvions quitter Trnopolje que sous escorte du CICR.

22 Question: Des conditions étaient-elles imposées aux prisonniers qui

23 quittaient le camp en convoi par les responsables serbes locaux?

24 Réponse: S'agissant de ce dernier convoi avec lequel nous devions quitter

25 le camp, les autorités serbes ont exigé de chacun des détenus de renoncer,

1 par écrit, à tout bien mobilier ou immobilier. L'un des points inscrits

2 dans ce document consistait à dire que nous ne reviendrions jamais sur ce

3 territoire avec des armes, que nous ne ferions jamais rien contre la

4 Republika Srpska. C'est ce qui était écrit dans ce document que nous

5 étions contraints de signer à défaut de quoi nous ne recevions pas

6 l'autorisation de quitter le camp.

7 Question: A votre connaissance, la Croix-Rouge internationale a-t-elle

8 réagi quand elle a vu qu'on vous imposait cette condition?

9 Réponse: Oui, elle a réagi.

10 Question: Quelle était cette réaction, si vous la connaissez?

11 Réponse: Les représentants de la Croix-Rouge internationale ont essayé

12 d'empêcher qu'on contraigne les détenus à signer un document puisqu'un

13 accord avait déjà été conclu avec le gouvernement de la Republika Srpska

14 au sujet du départ des détenus du camp. Mais le CICR n'a pas réussi dans

15 ses efforts; de sorte que nous avons été effectivement contraints de

16 signer ce document.

17 Question: Avez-vous vous-même signé un document de ce genre?

18 Réponse: Oui, je l'ai signé.

19 Question: Vous avez indiqué précédemment que c'était le 1er octobre 1992

20 que vous aviez quitté le camp de Trnopolje, n'est-ce pas?

21 Réponse: Oui, c'est exact.

22 Question: Monsieur Gutic, à votre connaissance, des prisonniers des camps

23 d'Omarska et de Keraterm ont-ils été transférés vers le camp de Trnopolje

24 à un moment quelconque?

25 Réponse: Oui. Nous avons reçu dans le camp de Trnopolje des prisonniers

1 des camps d'Omarska et de Keraterm.

2 Question: J'aimerais que l'on montre au témoin la pièce à conviction

3 3/172-A, B, C, D.

4 Monsieur Gutic, vous rappelez-vous à peu près à quel moment les détenus

5 des camps d'Omarska et de Keraterm sont arrivés au camp de Trnopolje?

6 Réponse: Ces détenus sont arrivés en provenance de Keraterm le 4 août 1992

7 dans le camp de Trnopolje et d'Omarska je crois qu'ils sont arrivés le 6

8 août 1992.

9 Question: Je vous demanderai de bien vouloir d'abord regarder ensemble les

10 4 photographies qui vous sont soumises en ce moment.

11 (Le témoin s'exécute.)

12 Monsieur Gutic, reconnaissez-vous l'endroit où ces photographies ont été

13 prises?

14 Réponse: Ces photographies ont manifestement été prises dans le camp de

15 Trnopolje.

16 Question: De façon générale, pouvez-vous dire à quel moment ces

17 photographies ont été prises?

18 Réponse: Elles ont été prises après l'arrivée dans le camp de Trnopolje

19 des détenus provenant des camps d'Omarska et de Keraterm, c'est à dire au

20 début du mois d'août comme je viens de le dire.

21 Question: Je demanderai que la première photographie soit placée sur le

22 rétroprojecteur.

23 (L'huissier s'exécutent.)

24 Monsieur Gutic, on voit ici sur la gauche de la photographie, au premier

25 plan, un homme. Savez-vous par hasard de quel camp cet homme est arrivé

1 dans le camp de Trnopolje?

2 Réponse: Je crois que cet homme est arrivé de Keraterm, je crois… à moins

3 que ce ne soit Omarska mais je pencherais plutôt en faveur de Keraterm.

4 Question: Savez-vous qui est la femme que l'on voit sur la droite de la

5 photographie qui porte ce tee-shirt rose?

6 Réponse: C'est Mme Penny Marshall qui était membre d'une équipe de

7 télévision britannique arrivée la première dans le camp.

8 Question: Je demanderai que les photographies soient placées l'une après

9 l'autre mais peut-être pas aussi vite. On voit ici deux hommes au premier

10 plan de cette photographie. Ces deux hommes sont-ils également des détenus

11 arrivés des camps d'Omarska et de Keraterm dans le camp de Trnopolje?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Photographie suivante, je vous prie.

14 (L'huissier s'exécute.)

15 L'homme que l'on voit à gauche de cette photographie -et on peut

16 maintenant placer la dernière photographie sur le rétroprojecteur-, sur

17 celle-ci on voit deux hommes. Je vous demande si ces trois hommes émaciés,

18 d'après ce que vous avez vu vous-même chez les prisonniers venant des

19 camps d'Omarska et de Keraterm, ces trois hommes, ou plutôt, leur état

20 physique était-il typique de l'état physique des prisonniers qui sont

21 arrivés dans votre camp en provenance de ces deux autres camps?

22 Réponse: Oui. C'est l'aspect que présentaient le plus souvent nos

23 prisonniers, nos détenus qui venaient des camps d'Omarska et de Keraterm,

24 maigres.

25 Question: Je n'ai pas d'autres questions, Monsieur le Président.

1 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Keegan. Maître Krstan

2 Simic, avez-vous un ordre pour le contre-interrogatoire?

3 M. K Simic (interprétation): Monsieur le Président, c'est M. Fila et moi-

4 même qui allons interroger, contre-interroger ce témoin.

5 M. le Président: On va commencer par vous Maître Fila, en premier. Maître

6 Fila donc.

7 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Gutic, par M. Fila.)

8 M. le Président: Allez-y.

9 M. Fila (interprétation): Monsieur Gutic, je suis Toma Fila, avocat de

10 Belgrade, et je me propose de vous poser quelques questions très

11 rapidement pour ne pas vous retenir davantage. Ce que je voudrais savoir,

12 c'est la chose suivante: est-ce que le corps avait été entouré d'un fil de

13 fer et notamment un fil de fer barbelé?

14 D'abord vous nous dites s'il y avait eu des fils et, ensuite, si c'étaient

15 des fils barbelés.

16 M. Gutic (interprétation): Certaines parties du camp avaient été entourées

17 de fils barbelés.

18 Question: Est-ce que ces fils entouraient vous qui vous trouviez à

19 l'intérieur ou c'étaient des fils qui étaient installés là auparavant,

20 bien avant?

21 Réponse: En partie les fils existaient auparavant. Une partie des clôtures

22 avait été posée lors de la création du camp de Trnopolje.

23 Question: S'agissait-il d'un fil simple ou barbelé?

24 Réponse: D'un fil simple.

25 Question: Est-ce qu'il avait une partie avec des engins qui étaient

1 entourés de fils?

2 Réponse: Je n'ai pas compris.

3 Question: Y avait-il des machines, des engins de génie civil qui étaient

4 entourés de fils ou des entrepôts de matériel?

5 Réponse: Il y avait avant la guerre une partie où se trouvait un magasin

6 de matériaux de construction mais cela était vide.

7 Question: Et cette partie-là avait-elle été entourée de fils?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Vous avez également mentionné le fait que 24.000 ou 25.000

10 Musulmans étaient passés par ce camp. Serez-vous d'accord avec moi pour

11 dire que 40.000 au total étaient là, vivaient là sur le territoire de

12 Prijedor avant la guerre?

13 Réponse: Selon les informations dont je dispose sur le territoire de la

14 municipalité de Prijedor, il y avait quelque 60.000 Musulmans. La plupart

15 de la population, des femmes, enfants, hommes, sont passés dans des

16 périodes différentes par le camp de Trnopolje, y compris les villages

17 musulmans de Hambarine et autres. Ces chiffres que je viens de vous donner

18 sont une estimation tout à fait libre et personnelle.

19 Je suis convaincu, quant à moi, que c'était à peu près ce chiffre-là, y

20 compris les détenus d'Omarska qui sont venus par la suite et qui ont été

21 chassés comme vous le savez.

22 Question: Je voudrais que nous tirions au clair quelques éléments. En

23 répondant aux questions de M. Keegan vous avez dit qu'un nombre de femmes,

24 d'enfants et d'hommes en âge de combattre avaient été transportés par

25 train en direction de Banja Luka.

1 Réponse: Oui.

2 Question: Je ne pense pas qu'ils voyagent encore, donc ils doivent être

3 arrivés quelque part?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Savez-vous nous dire où est ce qu'ils sont arrivés?

6 Réponse: Ils ont été emmenés sur la ligne de démarcation qui se trouvait à

7 Doboj. A l'époque, c'était un tunnel, une galerie en pleine voie ferrée de

8 Doboj à Vlasenica.

9 Question: Qu'en est-il arrivé avec eux?

10 Réponse: Sur cette voie ferrée, sur le pont qui s'y trouvait, une partie y

11 a perdu la vie, Monsieur, soit en ayant été jeté de ce pont, tué…

12 Question: Vous avez vu cela?

13 Réponse: Non, j'en ai entendu parler et la majeure partie est passée.

14 Question: A l'époque du camp, y avait-il une espèce de mirador pour les

15 gardiens, et si oui, où se trouvait-il?

16 Réponse: Pouvez-vous m'expliquer ce vous entendez par mirador?

17 Question: Dans l'intérieur de l'enceinte y avait-il une espèce de mirador,

18 c'est-à-dire une tour pour les gardiens?

19 Réponse: Non, il n'y a pas eu de tour de construite en particulier.

20 Question: L'armée, les soldats, les gardiens, le commandant, le chef, le

21 commandant Kuruzovic… nous parlons la même langue vous savez et ce sont

22 des choses qui doivent être distinguées. Le commandant est un grade

23 militaire et ce Kuruzovic était-il un militaire ou autre chose? Croyez-

24 moi, je ne le sais pas.

25 Réponse: Monsieur Kuruzovic était un militaire et comme vous le savez…

1 Question: Je n'étais pas là-bas.

2 Réponse: Tous les soldats, les officiers avaient des épaulettes avec des

3 insignes de grade.

4 Question: Vous m'avez déjà répondu, c'était un militaire?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Vous nous avez parlé de soldats qui se trouvaient aux différents

7 points de contrôle. Etait-ce des soldats, d'abord? Sur les routes?

8 Réponse: C'étaient des gens qui portaient des uniformes militaires.

9 Question: Je vous remercie. Vous nous avez dit qu'on ne distribuait pas de

10 nourriture dans le cadre du camp de Trnopolje, que vous vous débrouilliez

11 vous-même, et que l'une des façons de se débrouiller était de sortir, de

12 chercher dans les champs, les maisons aux alentours, si j'ai bien compris?

13 Je ne parle pas de vous personnellement.

14 Réponse: Mais j'y suis personnellement allé. Vous savez, la faim ne fait

15 pas de distinction.

16 Question: Est-ce qu'on vous empêchait de sortir? Y avait-il une clôture,

17 des gardiens qui vous empêchaient de sortir et aller chercher de quoi

18 manger? De quoi cela avait-il l'air, en fait?

19 Réponse: Lorsque les détenus avaient faims, il fallait bien qu'ils mangent

20 quelque chose et ils s'adressaient aux soldats qui tenaient les points de

21 contrôle en les suppliant de les laisser passer à côté de ce point de

22 contrôle afin qu'ils puissent rechercher dans les maisons avoisinantes

23 quelque chose, n'importe quoi à manger.

24 Question: Si je vous ai bien compris, là où vous vous trouviez on a vu sur

25 cette photographie cette espèce de bâtiment en forme de tente. Donc

1 jusqu'à ces soldats, personne ne s'opposait à ce que vous arriviez

2 jusqu'au point de contrôle pour demander aux soldats s'ils vous

3 laisseraient passer et sortir. Est-ce exact?

4 Réponse: En partie c'est exact, car il y avait des gens qui étaient

5 détenus dans le cadre de cet entrepôt de matériel de génie civil qu'ils

6 n'avaient pas l'autorisation de quitter.

7 Question: Mais que leur donnait-on à manger?

8 Réponse: Ils étaient détenus là à titre provisoire, pas tout le temps. Ils

9 n'ont donc pas été détenus entre ces fils tout le temps.

10 Question: Que mangeaient-ils?

11 Réponse: Ce que les autres détenus leur jetaient où leur faisaient passer

12 pour leur donner à manger.

13 Question: Ils n'étaient pas enfermés dans un bâtiment à l'intérieur, mais

14 on pouvait leur passer quelque chose?

15 Réponse: Pendant un certain temps de l'intérieur du camp, donc à proximité

16 de ce fil barbelé, il y avait des gardiens qui faisaient obstacle à tout

17 contact entre les détenus qui se trouvaient à Trnopolje et les détenus qui

18 se trouvaient à l'intérieur de ces fils.

19 Question: Ceux qui n'étaient pas à l'intérieur de ces fils pouvaient venir

20 jusqu'aux soldats et leur demander, les prier de les laisser passer, de

21 les laisser sortir, et ils revenaient avec des vivres. Est-ce bien vrai?

22 Oui ou non?

23 Réponse: Oui.

24 Question: C'est tout ce que je voulais vous demander, merci beaucoup.

25 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Fila.

1 Maître Krstan Simic?

2 (Contre-interrogatoire du Témoin, M. Gutic, par M. K. Simic.)

3 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je suis prêt. Merci.

4 Monsieur Gutic. Je m'appelle Krstan Simic, je suis avocat de Banja Luka

5 et, avec M. Lukic, je suis conseil de la défense de M. Kvocka.

6 Je me propose de vous poser plusieurs questions au sujet de votre

7 témoignage. Vous avez déclaré que vous aviez achevé vos études de médecine

8 à Banja Luka.

9 M. Gutic (interprétation): Oui.

10 Question: Pouvez-vous nous dire quels étaient les trois examens qui vous

11 restaient?

12 Réponse: Médecine légiste, hygiène et médecine sociale.

13 Question: Avez-vous gardé votre livret universitaire relatif aux examens

14 auxquels vous avez réussi?

15 Réponse: Malheureusement mon livret universitaire a été perdu à la faculté

16 de Banja Luka pendant cette période.

17 Question: Mais le livret universitaire, ce n'est pas un document gardé par

18 l'université mais par le titulaire. C'est dans ce livret qu'on inscrit les

19 notes obtenues par les différents étudiants aux épreuves?

20 Réponse: Comme vous le savez, Monsieur; vous devez connaître le système

21 éducatif de l'ex-Yougoslavie. Tout étudiant était censé souscrire à la

22 présentation à un examen et, quelques jours avant l'examen, il devait

23 soumettre son livret universitaire à la chaire devant laquelle il devait

24 se présenter.

25 Moi j'avais, Monsieur, un examen prévu pour le 26 mai 1992.

1 Malheureusement, en raison des blocages qui ont eu lieu dans la région de

2 Kozarac, je n'ai pas pu quitter ma ville natale pour aller me présenter à

3 l'examen.

4 Question: Monsieur Gutic, il vous fallait encore réussir à trois épreuves

5 pour obtenir un diplôme de docteur en médecine. Est-ce que vous vous êtes

6 adressé, après la signature des Accords de Dayton, à la faculté

7 d'université en demandant une attestation concernant les examens auxquels

8 vous aviez réussis, concernant les cinq à six années d'efforts que vous

9 avez investies?

10 Réponse: Vous n'ignorez pas quelle a été la situation dans le pays pendant

11 cinq à six ans. Après je n'ai pas pu accéder, mais à partir du moment où

12 j'ai réussi à me déplacer, je me suis procuré le document dont vous parlez

13 et j'ai continué, j'ai repris mes études.

14 Question: Vous avez été diplômé?

15 Réponse: Oui, j'ai été diplômé aussitôt après à l'université de Sarajevo.

16 Question: Avez-vous une attestation relative aux examens auxquels vous

17 aviez réussi pour que vous puissiez continuer à Sarajevo?

18 Réponse: Oui, j'ai obtenu une attestation de ce genre et je l'ai remise à

19 l'université de Sarajevo puisque cela était une condition sine qua non

20 pour être réinscrit.

21 Question: Quand vous êtes-vous inscrit à Sarajevo?

22 Réponse: L'année passée.

23 Réponse: Je vous remercie pour ces réponses. Vous nous avez parlé de

24 l'attaque lancée contre Kozarac. A l'occasion du témoignage, vous avez

25 dit… je m'excuse, je crois que cela n'est pas porté au compte rendu

1 d'audience.

2 Je reprends ma question. Vous avez parlé de l'attaque lancée contre

3 Kozarac et vous nous avez dit que vous et les autres, le reste du

4 personnel médical, y compris les vétérinaires, avez organisé une espèce

5 d'accueil où l'on fournirait assistance aux citoyens de Kozarac. Est-ce

6 exact?

7 Réponse: Nous nous étions réunis dans le bâtiment de l'établissement de

8 santé à Kozarac et notre mission avait été de prêter assistance et main-

9 forte à la population de Kozarac.

10 Question: Est-ce que vous étiez travailleur, aviez-vous un emploi?

11 Réponse: Je ne pouvais pas avoir un emploi à temps plein.

12 Question: Comment se fait-il que vous étiez là-bas?

13 Réponse: J'y suis allé à titre bénévole, cela était mon obligation morale

14 en ma qualité d'étudiant en médecine de porter main-forte aux gens qui

15 étaient blessés.

16 Question: Vous vous attendiez peut-être à un conflit ce jour-là où il se

17 pourrait qu'il y ait des blessés, c'est la raison pour laquelle vous vous

18 êtes probablement rendu là-bas pour essayer d'aider?

19 Réponse: C'est ce jour-là que prenait fin l'ultimatum lancé par les

20 autorités publiques serbes de Prijedor à l'égard de la population de

21 Kozarac pour que cette population se rende. Je ne suis pas un militaire,

22 je ne sais pas ce qu'ils entendaient par la reddition qu'ils voulaient

23 obtenir.

24 Réponse: Je n'ai pas parlé de résistance ni autre chose. Mais pouvez-vous

25 nous dire s'il y a eu une résistance quelconque? Y a-t-il eu des unités

1 militaires paramilitaires ou autres, donc des forces armées qui faisaient

2 partie d'une résistance armée et dont faisait également partie intégrante

3 l'hôpital?

4 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous avoir interrompu, je

5 ne veux pas vous presser mais seulement vous rappeler que vous avez

6 demandé trois minutes pour discuter de la consolidation de l'Acte

7 d'accusation. Continuez s'il vous plaît.

8 M. K. Simic (interprétation): J'y arriverai, Monsieur le Président.

9 M. Gutic (interprétation): Depuis la chute du premier obus sur Kozarac, je

10 me suis trouvé tout le temps au sein de l'établissement de santé à

11 Rajkovici et je ne me suis pas éloigné de l'équipe médicale et des

12 patients.

13 Question: Vous n'êtes pas arrivé avant mais vous êtes arrivé après ces

14 premiers obus?

15 Réponse: Non, je suis arrivé quelques heures avant que le premier obus ait

16 été tiré.

17 Question: Vous nous avez parlé de M. Sahbaz.

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que vous savez nous dire si c'est son nom ou son prénom?

20 Réponse: C'est son nom de famille.

21 Question: Vous avez dit que son prénom, vous ne le connaissiez pas?

22 Réponse: Je n'arrive pas à m'en souvenir.

23 Question: Monsieur Gutic, pouvez-nous donner quelque renseignement que ce

24 soit sur la profession qu'exerçait cet homme?

25 Réponse: Je ne saurai vous le dire.

1 Question: Est-ce que vous savez où il travaillait?

2 Réponse: Non, je ne connaissais pas personnellement ce monsieur.

3 Question: Comment en êtes-vous arrivé à savoir que son nom de famille

4 était Sahbaz si vous ne le connaissiez pas?

5 Réponse: A partir du moment où j'ai décrit l'événement relatif à M.

6 Sahbaz, je me trouvais dans le couloir de ce dispensaire de Trnopolje avec

7 le Dr Jusuf Pasic qui, lui, connaissait personnellement M. Sahbaz en sa

8 qualité de patient, étant donné que M. Pasic avait travaillé pendant 20 ou

9 30 ans à Kozarac et, compte tenu du fait, qu'il devait connaître la

10 majeure partie de la population tant musulmane que serbe, il avait

11 demandé, il avait supplié le gardien de laisser passer M. Sahbaz qui était

12 son patient; le soldat n'a pas pris garde à ses mots.

13 Question: Quel âge pouvait avoir M. Sahbaz?

14 Réponse: Entre 45 et 50 ans.

15 Question: Est-ce qu'il avait une famille?

16 Réponse: Nous ne nous sommes pas entretenus davantage M. Pasic et moi-même

17 concernant ce monsieur.

18 Question: Monsieur Pacic avait travaillé dans l'hôpital de Kozarac?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Donc il était censé fournir des services médicaux à la

21 population habitant sur ce territoire?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Donc M. Sahbaz était forcément un habitant sur le territoire

24 couvert par cet établissement de santé de Kozarac?

25 Réponse: Je suppose.

1 Réponse: Monsieur Fila a parlé des grades et on a dit que M.Kuruzovic

2 était commandant. Vous avez parlé d'un certain Slavko Puhalic. Est-ce que

3 lui portait un grade?

4 Réponse: Il ne portait pas de grade pour ce qui est des sigles qu'il

5 portait sur les épaulettes, mais sur sa manche gauche il y avait une

6 espèce d'écusson où il était marqué "police de la Krajina Serbe".

7 Question: Vous connaissiez M. Puhalic?

8 Réponse: Non.

9 Question: Je me propose de passer maintenant à deux personnes que vous

10 avez dit connaître, le Dr Ivic et Mirko Kobas. Vous avez dit que Kobas et

11 le Dr Ivic avaient dit avoir été chargés de services médicaux sur les

12 territoires de Trnopolje, Keraterm et Omarska. Est-ce exact?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Vous ont-ils dit qui les a chargés de cette mission?

15 Réponse: Non, on ne leur a pas posé la question.

16 Question: A combien de reprises le Dr Ivic et son collaborateur M. Kobas

17 venaient-il là-bas?

18 Réponse: Cela dépendait, ils venaient ça et là. Début juin, ils venaient

19 presque tous les jours. Ils restaient quelques heures. Des fois, ils

20 restaient la journée entière. Et, par la suite, ils venaient un jour sur

21 deux ou sur trois. Il n'y avait pas de règle véritable.

22 Question: Merci. Lors de la prestation de vos services médicaux, est-ce

23 que vous disposiez de médicament quelconque?

24 Réponse: Oui, nous avions un peu de médicaments.

25 Question: Vous n'étiez pas sans connaître la situation. Vous avez dit qu'à

1 Doboj il y avait une ligne de démarcation. Est-ce qu'il y en avait une

2 autre vers Jajce.

3 Réponse: Je ne le sais pas, j'étais au camp.

4 Question: Est-ce que de Prijedor on pouvait aller librement jusqu'à

5 Sarajevo?

6 Réponse: Pour autant que je le sache, non.

7 Question: Est-ce que qu'on pouvait aller librement à Zagreb?

8 Réponse: Pour autant que je le sache non, cela dépend qui aussi.

9 Question: Est-ce que fin mai début juin, lorsque ces malheureux événements

10 ont eu cours, on pouvait aller à Belgrade?

11 Réponse: Oui, on pouvait y aller.

12 Question: Y a-t-il eu une bataille quelconque pour un certain corridor,

13 près de Brcko?

14 Réponse: Nous étions au camp, nous ne disposions pas d'informations.

15 Question: Mais est-ce que vous avez eu une information concernant la

16 possibilité d'aller à Belgrade ou pas?

17 Réponse: Je n'arrive pas à m'en souvenir. Je ne me souviens pas de la

18 période, mais je sais que ce corridor avait été percé par l'armée serbe.

19 Pour autant que je m'en souvienne, c'est M. Slavko Puhalic qui me l'avait

20 dit.

21 Question: Vous venez de vous rappeler que le corridor avait été percé. En

22 attendant la percée de ce corridor, est-ce que la région de la Krajina de

23 Bosnie avait été encerclée.

24 Réponse: Je ne peux pas savoir ce qui se passait dans d'autres régions.

25 J'étais interné au camp, nous ne recevions pas de journaux ou d'autres

1 informations.

2 Question: Nous allons revenir à cela. Donc, on ne pouvait pas aller à

3 Sarajevo, à Doboj, pour aller à Belgrade, il fallait percer un corridor.

4 Est-ce que qu'on pouvait aller à Bihac?

5 Réponse: je ne sais pas, Monsieur.

6 Question: Je vous remercie.

7 Réponse: Mais je n'ai pas essayé de le faire.

8 Question: Quelle était la situation au niveau des médicaments, dans cette

9 période, dans les établissements de santé sur le territoire de Prijedor,

10 Banja Luka ou autre?

11 Réponse: Je n'ai pas travaillé dans des établissement de santé. Je ne

12 saurais vraiment pas vous dire combien de médicaments étaient disponibles.

13 Question: Quand vous avez demandé à M. Kobas s'ils avaient des

14 médicaments; il vous a dit qu'il n'en avait pas eux-mêmes? Vous leur avez

15 demandé comment et pourquoi?

16 Réponse: Je n'avais pas à vérifier puisque j'étais détenu.

17 Question: Vous avez fait une photographie de M. Nedzad Jakupovic. Avec

18 quoi avez-vous fait cette photo?

19 Réponse: J'ai précisé que je n'étais pas là-bas lorsque la photo a été

20 prise, mais que j'étais là-bas lorsque M. Nedzad avait enlevé sa chemise

21 et avait été préparé pour que cette photo puisse être prise.

22 Question: Cela on l'a entendu. Mais je voudrais savoir avec quoi on a pris

23 la photo? Avec un appareil photo?

24 Réponse: Oui, la photo a été prise au moyen d'un appareil photo.

25 Réponse: Vous nous avez entretenu au sujet de viols, de passages à tabac

1 nombreux et vous avez réussi à prendre un photo un homme avec des

2 blessures. Est-ce que vous aviez un registre à jour concernant les

3 patients auxquels vous aviez dispensé une assistance médicale quelconque?

4 Réponse: Oui, pendant un moment nous avions tenu un fichier médical pour

5 ce qui était de nos patients.

6 Question: Monsieur Gutic, l'objectif de ce Tribunal est de déterminer la

7 vérité et d'aboutir à la justice. Il faut donc tout soumettre à

8 vérification et si vous êtes disposé à répondre à cette question, à la

9 question à venir, je demanderai à la Chambre de passer en séance à huis

10 clos partiel, si tant est que vous vous sentez disposé à répondre à cette

11 question, sinon il n'est nul besoin de passer en séance à huis clos

12 partiel.

13 M. le Président: Pourquoi la question, Maître Krstan Simic?

14 M. K. Simic (interprétation): Cela concerne les viols. Et, en cas de

15 réponse, je ne voudrais pas que tout le monde entende.

16 (Audience à huis clos partiel.)

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6 (Audience publique.)

7 M. le Président: Poursuivez, Maître Krstan Simin, nous y sommes.

8 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

9 Monsieur Gutic, ces incidents ou plutôt ces tragédies -quand je dis

10 incidents je l'entends au sens technique du mot-, pour ce qui est des

11 viols, les avez-vous déclarés à qui que ce soit?

12 M. Gutic (interprétation): Le premier viol qui est survenu au camp de

13 Trnopolje a été déclaré, ou plutôt, on a déclaré la disparition de cette

14 personne au commandant du camp, à savoir M. Kuruzovic.

15 Question: Merci, mais en avez-vous informé l'un quelconque du personnel

16 médical?

17 Réponse: Le viol de cinq jeunes filles a été déclaré au médecin, le Dr

18 Ivic. Il les a emmenées en véhicule chez un gynécologue, le Dr Savic, sa

19 collègue, au centre de Prijedor. Ces jeunes femmes ont été ramenées chez

20 nous à Trnopolje et nous avons eu l'opportunité de nous entretenir avec

21 elles. Selon les informations dont nous disposons ce Dr Savic a, par la

22 suite, été licenciée.

23 Question: Si je vous ai bien compris, Mme Savic a été licenciée parce

24 qu'elle a prêté assistance à cinq femmes de nationalité musulmane qui

25 étaient venues se faire soigner par suite de viol?

1 Réponse: Je suppose que cela a été la raison ou le prétexte.

2 Question: Est-ce que vous saviez l'appartenance ethnique du Dr Savic?

3 Réponse: Non.

4 Question: Le DR Savic avait travaillé au centre médical de Prijedor?

5 Réponse: Ce que j'ai appris, c'est que ces jeunes femmes avaient été

6 emmenées à l'hôpital de Prijedor.

7 Question: Vous avez connu le Dr Savic?

8 Réponse: Oui, je connais le Dr Savic.

9 Question: Je vous pose une question très simple: le Dr Savic que vous

10 connaissez avait-elle travaillé à Prijedor, là où on avait emmené les

11 patientes pour un examen?

12 Réponse: Elle travaillait au centre médical Mladen Stojanovic à Prijedor.

13 Et maintenant, je ne sais pas si elle travaillait au dispensaire ou

14 service d'urgence.

15 Question: Mais elle est gynécologue?

16 Réponse: Oui, elle est gynécologue?

17 Et le Dr Savic, vous avez dit également que ces jeunes femmes avaient été

18 traitées médicalement?

19 Réponse: Il nous avait dit qu'il les avait emmenées chez un collègue.

20 Question: Merci, je n'ai plus de questions à poser. Merci, Monsieur le

21 Président. Merci, Monsieur Gutic aussi

22 M. le Président: Monsieur Keegan?

23 (Interrogatoire principal complémentaire du témoin, M. Gutic, par M.

24 Keegan.)

25 M. Keegan (interprétation): Oui, simplement deux questions, s'il vous

1 plaît.

2 Monsieur Gutic, en contre-interrogatoire on vous a posé des questions en

3 ce qui a trait aux clôtures qui se trouvent au camp de Trnopolje. D'après

4 vous, est-ce que vous savez s'il y avait certains endroits où on avait

5 érigé des clôtures ou des fils pour certains groupes de prisonniers

6 particuliers?

7 M. Gutic (interprétation): Oui. Il y avait des parties de clôture dans

8 certaines parties du camp qui avaient été érigées au cours... dans le

9 courant... pendant que les gens étaient à Trnopolje ou alors qu'on

10 attendait l'arrivée d'autres détenus arrivant d'autres camps.

11 Question: Et ces autres camps, est-ce que cela inclut également les

12 prisonniers qui parvenaient d'Omarska et de Keraterm?

13 Réponse: L’arrivée de ces détenus qui venaient de Keraterm ou d'Omarska

14 était, en fait, une raison indirecte pour qu'on érige ce genre de clôture

15 ou de fils barbelés.

16 Question: Et le fil barbelé qui se trouvait autour de l'ancienne

17 coopérative, est-ce que vous parlez de cela également, est-ce que vous

18 parlez de clôture?

19 M. le Président: Maître Fila?

20 M. Fila (interprétation): C'était la question que j'ai posée moi-même et

21 il a répondu que c'étaient des fils ordinaires, donc on induit le témoin à

22 dire autre chose. Vous pouvez consulter le compte rendu d'audience, j'ai

23 posé la question: comment étaient les fils? Et il a répondu que c'étaient

24 des fils ordinaires.

25 M. le Président: Au lieu d'utiliser "fils barbelés", il faut demander quel

1 type de fil il y avait et après, vous pouvez utiliser la réponse.

2 M. Keegan (interprétation): Monsieur le Président, si je puis vous donner

3 une réponse à cela, M. Fila a particulièrement posé la question sur le fil

4 barbelé qui existait autour de la coopérative. Le témoin par la suite a

5 dit qu'on a érigé par la suite d'autres clôtures. La question de M. Fila

6 était de savoir s'il y avait de nouvelles clôtures ou si c'était

7 simplement l'ancien fil. Le témoin a répondu qu'il s'agissait de l'ancien

8 fil et le témoin parlait que cette nouvelle clôture liait le bâtiment et

9 le nouveau fil barbelé, donc ce n'est pas quelque chose que M. Fila a

10 soulevé. C'est d'ailleurs sur la vidéo et nous l'avons déjà déposée.

11 Vous voulez que je répète la question ou vous souvenez-vous de la

12 question?

13 M. Gutic (interprétation): Pourriez-vous me reposer la question?

14 Question: Vous avez dit qu'il y a eu de nouvelles clôtures érigées lorsque

15 de nouveaux prisonniers sont arrivés ou pour leur arrivée. Ma question

16 était: est-ce que cette nouvelle clôture qui avait été érigée était-elle

17 liée à la clôture des fils barbelés dont vous nous avez déjà parlé

18 préalablement et qui entouraient l'enceinte de l'ancienne coopérative? Des

19 prisonniers qui provenaient de Keraterm et d'Omarska?

20 Réponse: Oui. Cette nouvelle clôture était composée de fils entrelacés

21 liant le coin de la salle de projection du cinéma, et donc, elle était

22 liée au fil qui se trouvait autour de l'enceinte de la coopérative comme

23 vous l'appelez. Ces deux clôtures étaient attachées ensemble ou reliées.

24 Question: Monsieur Gutic, est-ce que vous savez à quel moment le camp de

25 Trnopolje a fermé ses portes?

1 Réponse: Nous avons quitté le camp de Trnopolje le 1er octobre 1992 mais,

2 par la suite, après cela, au camp de Trnopolje il y avait encore des

3 civils qui étaient restés, des femmes et des enfants et une partie des

4 hommes et après notre départ.

5 Question: Par rapport aux questions liées à l'attaque de Kozarac, alors

6 que vous vous trouviez dans le centre médical de Kozarac, est-ce que le

7 centre médical de Kozarac a été touché à quelque moment que ce soit par

8 des obus durant l'attaque.

9 Réponse: Le centre médical avait été touché par des obus alors que les

10 premières, tout de suite dès le début de l'attaque, alors que les obus

11 tombaient autour du bâtiment, le bâtiment même avait été atteint d'un

12 obus.

13 Question: Est-ce que c'est la raison pour laquelle vous et d'autres

14 membres de l'équipe médicale vous vous êtes déplacés vers un autre centre

15 qui se trouvait à Rajkovici?

16 Réponse: Oui, c'était la raison pour laquelle nous avons passé là pour

17 notre sécurité personnelle également pour la sécurité des personnes

18 blessées qui venaient nous voir au centre.

19 Question: Merci, Monsieur Gutic.

20 Je n'ai pas d'autre question, Monsieur le Président.

21 M. le Président: Merci beaucoup, Monsieur Keegan.

22 Madame la Juge Wald, s'il vous plaît?

23 (Questions de Mme la Juge Wald au témoin, M. Gutic.)

24 Mme Wald (interprétation): Je n'ai que quelques questions. Ce que j'ai pu

25 comprendre de votre témoignage, Monsieur Gutic, vous aviez une espèce de

1 clinique improvisée à Trnopolje, c'était un endroit.

2 Est-ce que les prisonniers avaient le droit de venir vous voir s'ils

3 avaient besoin d'obtenir de l'aide médicale? Ils pouvaient simplement

4 attendre et demander à venir vous voir si jamais ils avaient besoin d'aide

5 médicale, est-ce exact?

6 M. Gutic (interprétation): En principe, oui, je pourrais dire que c'est

7 exact. La plupart du temps ils pouvaient venir vers nous au dispensaire

8 quoi que je dois mentionner qu'il est arrivé également qu'on leur

9 interdise de venir nous voir, cela leur avait été ordonné par des

10 gardiens.

11 Question: Est-ce qu'on vous appelait, est-ce que vous aviez le droit de

12 vous déplacer vers eux, d'aller les voir dans leur dortoir ou les pièces

13 dans lesquelles ils se trouvaient?

14 Réponse: Oui. Nous allions voir également nos patients dans les bâtiments,

15 dans les écoles, et dans les dortoirs où ils se trouvaient et la plupart

16 du temps le soir ou avant la tombée de la nuit alors qu'ils ne pouvaient

17 pas se déplacer, surtout dans la situation où leur état physique médical

18 était tellement grave qu'ils ne pouvaient pas se déplacer eux-mêmes.

19 Question: Lorsque vous donniez des soins médicaux aux patients, est-ce que

20 vous étiez traité comme tous les autres détenus ou est-ce qu'on vous avait

21 attribué à un statut spécial? Lorsque vous n'étiez pas en train de leur

22 donner une aide médicale quelconque, de quelle façon est-ce qu'on vous

23 traitait?

24 Réponse: Nous étions détenus comme les autres, mais je dois avouer que les

25 détenus qui se trouvaient sur les points de contrôle nous laissaient

1 passer pour aller chercher de l'eau ou bien de la nourriture. On avait

2 beaucoup plus d'aisance, enfin, moins de problème que les autres détenus.

3 Nous avions nos manteaux blancs et donc, inconsciemment ou par respect

4 envers notre profession, ils nous laissaient passer.

5 Question: Très bien.

6 Lorsque vous y étiez, est-ce que les membres de la famille pouvaient

7 visiter les détenus? Vous avez dit qu'au début il arrivait aux familles

8 d'apporter de la nourriture, est-ce qu'elles pouvaient simplement se

9 présenter, visiter les détenus ou est-ce qu'on les empêchait de faire

10 ainsi?

11 Réponse: Les premiers jours de l'existence du camp, il y avait tous les

12 contacts, c'est-à-dire que ceux qui existaient entre les personnes de

13 l'extérieur du camp étaient interdits. Mais au début du mois de juin le

14 commandant du camp a permis à un groupe de femmes avec des bébés de

15 quitter l'enceinte du camp et d'aller se réfugier dans les maisons

16 avoisinantes, chez les membres de leur famille ou les amis.

17 Par la suite on leur a permis également, à ces civils qui se trouvaient

18 autour du camp, la permission leur avait été donnée de venir vers nous

19 pour l'aide médicale. C'est à ce moment-là qu'ils essayaient

20 clandestinement de nous faire parvenir de la nourriture et ils apportaient

21 de la nourriture. Par la suite, nous pouvions distribuer cette nourriture

22 aux membres de leur famille.

23 Question: Je n'ai que deux autre questions. Vous avez dit un peu plus tôt

24 qu'il y avait deux médecins qui faisaient partie de votre équipe médicale

25 quand vous avez tous été arrêtés au début, vous avez été emmenés à

1 Trnopolje et vous avez été à Omarska.

2 Est-ce que c'était en tant que détenus ou est-ce que c'était pour pourvoir

3 donner de l'assistance médicale aux personnes qui étaient à Omarska?

4 En d'autres mots, est-ce qu'ils ont été emmenés là en tant que médecins ou

5 simplement en tant que simples détenus qu'on avait transférés?

6 Réponse: Ils ont été emmenés du camp de Trnopolje pour subir des

7 interrogatoires et, par la suite, ils ont été transférés au camp d'Omarska

8 en tant que détenus.

9 Question: Très bien. Ma dernière question est la suivante: vous avez parlé

10 de souffrance de personnes qui souffraient de l'asthme ou qui avaient de

11 la dysenterie ou qui souffraient de la diarrhée, qui avaient perdu

12 énormément de poids et qui étaient devenues extrêmement exténuées et

13 épuisées. D'après vous, combien de personnes sont mortes suite à ce genre

14 de maladies? Donc pas suite aux passages à tabac ou d'autres tortures,

15 mais simplement suite à ces conditions physiques, d'après vous?

16 Réponse: Trois hommes sont morts suite à un épuisement dans le camp de

17 Trnopolje. Nous les avons enterrés dans les alentours. Mais je ne sais pas

18 ce qui est arrivé aux personnes, à ces personnes plus âgées qui étaient

19 malades et qui avaient été transportées. Je ne sais pas si elles mouraient

20 dans d'autres parties de la Bosnie.

21 Question: Merci.

22 (Questions de M. le Président au Témoin, M. Gutic.)

23 M. le Président: Merci beaucoup, Madame la Juge Wald.

24 Témoin, j'ai seulement une question. Vous avez utilisé plusieurs fois dans

25 votre témoignage l'expression "nos détenus". Quel type de relation existe

1 là? Nos détenus?

2 M. Gutic (interprétation): Je pensais aux détenus qui se trouvaient à

3 Trnopolje. Lorsque j'ai parlé de nos détenus, j'entendais les détenus qui

4 étaient au camp de Trnopolje depuis le début.

5 Question: Est-ce que, dans votre intérieur, vous vous sentiez d'une

6 certaine façon responsable pour les détenus?

7 Réponse: En tant qu'être humain et en tant que médecin ou en tant que

8 personne oeuvrant dans le domaine de la médecine, je me sentais

9 responsable des personnes qui étaient détenues, ceux qui étaient donc déjà

10 à Trnopolje ainsi que les détenus parvenus de Keraterm ou d'Omarska.

11 Personnellement, j'ai eu l'occasion de me sauver du camp. J'aurais pu

12 partir avec n'importe quel convoi, j'aurais pu me sauver et partir dans le

13 bois, mais je suis resté du premier jour jusqu'au dernier jour. Je n'avais

14 pas le droit en tant que membre d'une équipe médicale de quitter des

15 hommes lorsqu'ils avaient besoin de moi le plus. C'était un devoir moral

16 éthique de ma part.

17 Question: Très bien. Monsieur Gutic, nous n'avons pas d'autre question à

18 vous poser. Vous venez de finir votre témoignage ici. Nous vous remercions

19 beaucoup d'être venu, de votre coopération, et nous vous souhaitons un bon

20 retour à votre endroit de résidence. Je vais demander à M. l'huissier de

21 vous accompagner.

22 Réponse: Merci.

23 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

24 (Questions relatives à la procédure.)

25 M. le Président: Monsieur Keegan, les pièces à conviction?

1 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

2 M. le Président: 68 jusqu'à 3/72, c'est cela? 72-A, B, C et D.

3 Allez-y.

4 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. En fait 3/69 et de

5 A jusqu'à D également, il s'agit des photographies du camp. Oui, il

6 s'agirait du document 3/68 jusqu'à 3/62 incluant les photographies

7 multiples et également 1/69-A jusqu'à D.

8 M. le Président: Maître Krstan Simic?

9 M. K. Simic (interprétation): Nous n'avons pas d'objection, Monsieur le

10 Président.

11 M. le Président: Merci beaucoup. Vous avez parlé dans le pluriel, c'est

12 ça. Merci beaucoup. Donc les pièces mentionnées sont versées au dossier.

13 Il est convenable de faire une pause au moins de 10 minutes pour discuter

14 parce que je crois que trois minutes c'est seulement pour Me Krstan Simic.

15 Je crois que le Procureur doit avoir aussi le même temps, je crois que Me

16 Stojanovic voudrait intervenir? Pour organiser un peu cela, qui veut

17 intervenir du côté de la défense?

18 J'ai pensé que c'était Me Krstan Simic? Oui, et est-ce qu'il y a d'autres

19 conseils pour intervenir?

20 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, s'il s'agit d'un

21 problème dans l'Acte …

22 M. le Président: Dans l'Acte d'accusation, c'est la seule question que

23 nous avons inscrit: Consolidation de l'Acte d'accusation.

24 Je sais que Me Nikolic, Me Fila, Me Stojanovic n'ont rien à dire.

25 M. K. Simic (interprétation): Alors ce sera moi et M. Stojanovic s'il

1 désire prendre la parole.

2 M. Stojanovic (interprétation): Oui, merci Monsieur le Président.

3 Je n'ai rien à dire si jamais je ne reçois pas en fait, si on ne donne pas

4 de réponse à ce que j'ai déjà dit auparavant.

5 M. le Président: C'est plus sage de faire une pause, je crois qu'il faut

6 vraiment au moins 10 minutes. Madame Hollis, vous pensez prendre combien

7 de temps? Je ne sais pas si Mme Hollis… Monsieur Keegan?

8 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vais parler de

9 la question de l'Acte d'accusation consolidé, mais il y a également des

10 questions administratives que nous aimerions soulever, Mme Hollis vous

11 entretiendra là-dessus et cela prendra de cinq à six minutes.

12 M. le Président: Une pause au moins de 10 minutes pour que la personne

13 puisse se lever, puisse faire un petit peu d'exercice et à 17 heures on va

14 revenir.

15 (L'audience, suspendue à 16 heures 40, est reprise à 17 heures 50.)

16 M. le Président: Consolidation de l'Acte d'accusation. On va tenir compte

17 qu'on a les écritures et nous savons que le Procureur maintient la

18 position. Maître Krstan Simic a des objections. Etes-vous d'accord pour

19 entendre la défense, Maître Keegan? D'accord.

20 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je vais m'exprimer en

21 rapport uniquement avec mon client. Nous considérons toujours qu'il ne

22 peut s'agir d'une faute de frappe. Ce qui ressort clairement des point 4

23 et 5 de l'Acte d'accusation, ainsi que des éléments liés à ce chef dans

24 lesquels M. Kvocka est accusé de meurtre. C'est uniquement dans ces chefs

25 qu'il est question d'actes criminels déterminés, et M. Kvocka est accusé

1 uniquement des meurtres commis selon l'Acte d'accusation dans le courant

2 du mois de juin 1992.

3 En dehors de cette période, aucun meurtre n'est imputé à M. Kvocka. Nous

4 sommes dans l'obligation de signaler que dans le cadre de la demande de

5 mise en liberté provisoire de M. Kvocka, nous avons communiqué des

6 éléments de preuve qui permettent de confirmer que M. Kvocka, le 23 juin,

7 a effectué son dernier jour de travail à Omarska.

8 C'est après cela qu'un nouvel Acte d'accusation a paru avec une

9 modification des dates; la période pertinente étant prolongée jusqu'au 30

10 juin. Donc nous pensions, en fonction des chefs 4 et 5 de l'Acte

11 d'accusation et des éléments de preuve que nous avions communiqués, que le

12 Procureur avait accepté nos écritures et que la période d'accusation de M.

13 Kvocka était belle et bien déterminée; mais nous craignons fort que les

14 consultations actuelles ne risquent de nuire à notre client car,

15 apparemment, nous nous étions engagés sur une mauvaise voie, ce qui

16 risquerait d'entraver l'équité du procès qui est garantie par l'Article 21

17 ii) du Statut de ce Tribunal. Voilà ce que j'avais à dire. Je n'ai plus

18 rien à dire. Merci, Monsieur le Président.

19 M. le Président: Fantastique Maître Krstan Simic. Je ne sais pas si pour

20 l'instant le Procureur veut répondre?

21 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

22 Je tiens compte du défi qui vient de m'être lancé s'agissant du temps.

23 S'agissant de ce point particulier, Monsieur le Président, nous aimerions

24 inviter les Juges de cette Chambre à examiner aussi, par exemple,

25 l'ordonnance aux fins de modification d'Acte d'accusation émis par... ou

1 plutôt l'ordonnance rendue par le Chambre de première instance, le 12

2 avril 1992. Nous aimerions que les Juges de cette Chambre revoient cette

3 ordonnance. Cela n'a rien à voir avec les dates mais avec d'autres

4 détails: des noms, des dates et d'autres éléments qui permettent

5 d'identifier d'autres participants.

6 Quant à la période pertinente, elle était tout à fait claire dans l'Acte

7 d'accusation modifié. Si l'on regarde les tableaux, il apparaît

8 clairement, à première vue, qu'il doit s'agir d'une faute de frappe parce

9 que dans les fenêtres que l'on trouve dans la partie inférieure du

10 document, on voit des périodes mentionnées qui vont jusqu'au mois d'août

11 1992 dans tous les cas sauf par rapport aux chefs 4 et 5. Mais la

12 différence vient du fait que, s'agissant de la responsabilité pénale, même

13 si M. Kvocka a peut-être quitté le camp en tant que commandant avant le

14 mois d'août, s'il a continué à avoir une action quelconque dans le camp,

15 il peut toujours être considéré comme responsable selon la doctrine que

16 nous appliquons. Donc, il y a responsabilité potentielle même après son

17 départ. En tout cas, même après la fin de ses fonctions en tant que

18 commandant.

19 C'est la raison pour laquelle les chefs d'accusation qui sont présents

20 dans l'Acte d'accusation et que nous considérons comme les charges

21 principales -c'est-à-dire les charge dans le cas précis-, sont toujours

22 liés à la date de la fin du mois d'août, du 30 août, y compris la charge

23 de meurtre. Donc les tableaux n'ont pour but que de fournir des détails

24 supplémentaires au sujet d'un certain nombre de victimes et d'autres

25 auteurs de crimes. Merci.

1 Mme Wald (interprétation): J'ai des questions à poser, Monsieur Keegan.

2 Je suis un peu préoccupée par l'Acte d'accusation consolidé après votre

3 argumentation; je parle bien uniquement de Kvocka.

4 M. Keegan (interprétation): Oui, Madame la Juge.

5 Mme Wald (interprétation): J'ai lu l'Acte d'accusation comme un texte qui

6 prononce certaines allégations générales comme par exemple traitements

7 inhumains, à l'encontre de M. Kvocka d'abord en tant que commandant et

8 ensuite en tant que commandant adjoint. En fait, les chefs 19, 20, 27

9 disent en général: "En tant que commandant du camp puis en tant que

10 commandant adjoint, il avait autorité pour", etc., etc. Je n'ai jamais vu

11 une quelconque allégation selon laquelle il aurait fait quelque chose

12 lorsqu'il ne remplissait pas l'une de ces deux fonctions.

13 Je dois reconnaître que vous en êtes pratiquement à la fin de la

14 présentation de vos éléments de preuve. Il me semble que la seule façon

15 pour que l'extension de la période au mois d'août ait un sens quelconque

16 s’appuie sur le fait soit que M. Kvocka a perdu son rôle de commandant

17 adjoint vers la fin du mois d'août mais, en fait, nous voyons dans l'Acte

18 d'accusation que M. Prcac l'a remplacé en tant que commandant adjoint au

19 mois de juin.

20 Donc si tel est le cas, vos autres allégations pourraient être, il

21 pourrait être fait allusion à vos autres allégations mais, franchement, je

22 n'ai jamais entendu un mot, en tout cas dans les éléments de preuve qui se

23 situent en dehors de ses fonctions en tant que commandant ou commandant

24 adjoint. Donc j'ai personnellement, je dois vous le dire, quelques doutes

25 et je parle bien de M. Kvocka et pas des autres parce que pour les autres

1 il peut s'agir d'une erreur de frappe. Mais pour M. Kvocka, il peut être

2 un peu étonnant de voir que l'on parle de lui comme ayant une

3 responsabilité quand il était commandant et commandant adjoint et puis,

4 ensuite, de voir que c'est au mois de juin qu'il a quitté ses fonctions.

5 M. Keegan (interprétation): Oui, Madame le Juge mais il y a dans le

6 paragraphe 27 un autre élément; il est question de tâche indépendante en

7 tant que policier d'active. Donc cela permet de penser très certainement

8 qu'il a continué ses activités après avoir quitté ses fonctions en tant

9 que commandant et commandant adjoint. D'ailleurs l'accusé ne remet pas

10 cela en cause lui non plus.

11 Mme Wald (interprétation): Il y a pas eu beaucoup d'éléments de preuve à

12 ce sujet.

13 M. Keegan (interprétation): Oui, mais la présentation des éléments de

14 preuve n'est pas terminée. Il y a encore la présentation des éléments de

15 preuve de la défense. Il y aura la réplique. Vous savez sans doute, Madame

16 le Juge, qu'un grand nombre de questions se pose quant à la présence

17 effective ou non d'un certain nombre de témoins. Donc nous disons qu'il

18 est trop tôt encore pour dire que tous les éléments de preuve permettant

19 de tirer une conclusion ont été présentés.

20 Deuxièmement, les charges sont stipulées de la façon la plus claire. Selon

21 ces charges, c'est la totalité de la période qui est à prendre ne compte.

22 Nous estimons que la Chambre de première instance, conformément à la

23 jurisprudence de ce Tribunal et s'appuyant sur les éléments de preuve qui

24 ont déjà été présentés, peut déterminer qu'il y a des éléments de preuve

25 qui permettent de prouver l'objectif commun, objectif commun qui est à

1 considérer après le 30 juin.

2 Mme Wald (interprétation): Mais même aux Etats-Unis, lorsque l'on parle

3 par exemple d'objectif commun, de conspiration, je n'ai jamais entendu

4 dire que lorsqu'une personne a quitté ses fonctions, cet argument peut

5 être invoqué y compris après son départ. Il est possible que cela existe

6 mais je n'en ai jamais entendu parler.

7 M. Keegan (interprétation): Oui, mais il est tout à fait clair que

8 certains témoins étaient dans le camp jusqu'à la mi-juillet.

9 Mme Wald (interprétation): Mais vous-même dite que c'est au mois de juin

10 qu'il a été remplacé par Prcac en tant que commandant-adjoint.

11 M. Keegan (interprétation): Oui, mais cela ne signifie pas qu'il n'est pas

12 resté dans le camp un certain temps après en remplissant d'autres

13 fonctions plus générales. Et puis certains affirment également qu'il est

14 revenu et que, par le biais de ses fonctions en tant que policier, il a

15 continué à soutenir et à encourager.

16 Mme Wald (interprétation): Ces éléments preuve sont encore à venir?

17 M. Keegan (interprétation): Non, Madame la Juge, nous pensons que des

18 éléments de preuve déjà présentés permettent d'aboutir à cette conclusion.

19 Mme Wald (interprétation): Qu'il est revenu?

20 M. Keegan (interprétation): Oui.

21 Mme Wald (interprétation): Qu'il est revenu et qu'il a fait un certain

22 nombre de choses qui sont retenues contre lui?

23 M. Keegan (interprétation): Je ne sais pas si nous en sommes déjà au

24 réquisitoire, mais il y a d'autres manières d'aider et d'encourager que

25 d’apporter une aide directe.

1 Mme Wald (interprétation): Oui, je sais bien.

2 M. Keegan (interprétation): Donc par sa présence même, il a pu continuer à

3 apporter un soutien et un encouragement.

4 Mme Wald (interprétation): Je comprends votre argument. Mais...

5 M. Keegan (interprétation): Mais les charges sont établies de la manière

6 la plus claire, Madame la Juge. Nous pensons que nous sommes habilités à

7 poursuivre en nous fondant sur ces charges jusqu'à la fin de la

8 présentation de tous les éléments de preuve, c'est-à-dire en fait jusqu'à

9 la fin des témoignages.

10 M. le Président: Monsieur Keegan, j'ai deux questions.

11 Et pour reprendre votre argument, si nous voyons tout ce tableau, ce que

12 nous avons c’est que par rapport aux chefs d'accusation 1 à 3... Oui, nous

13 confirmons votre argument, c'est-à-dire les fenêtres que vous avez

14 mentionnées dépassent la première fenêtre.

15 Par rapport aux chefs d'accusation 8/10, cela se vérifie. Mais comment

16 expliquez-vous les chefs d'accusation 4 et 5, où les dates des sous-

17 fenêtres ne dépassent pas la date de la première fenêtre? C'est une

18 question.

19 Et l'autre que je voudrais ajouter est celle-ci: est-il ou non légitime de

20 dire que pour tous les prisonniers en général, c'est la date du 30 juin

21 et, pour chacun spécifiquement indiqué, ce sont les dates indiquées?

22 Voilà deux questions.

23 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

24 S'agissant de votre première question qui porte sur les chefs 4 et 5, eh

25 bien, je dis que c'est la raison pour laquelle j'ai invité les Juges de

1 cette Chambre à examiner très précisément l'ordonnance rendue par une

2 autre Chambre de première instance, ainsi que les instructions précises

3 données au Procureur qui, s'agissant de Miroslav Kvocka, consistaient à

4 demander d'identifier dans la mesure du possible les noms des victimes des

5 crimes retenus contre les quatre accusés.

6 Alors ce que nous avons fait par rapport au meurtre, parce que bien sûr

7 c'est un crime tout à fait particulier par rapport aux passages à tabac

8 qui étaient généraux dans le camp, par rapport au meurtre, nous avons

9 essayé d’identifier les gens qui étaient présents dans la période pendant

10 laquelle l'accusé, lui-même, admet avoir été présent.

11 Mais nous continuons à maintenir que sur le plan du droit, l'accusé peut

12 être tenu comme responsable y compris de crimes commis en dehors de la

13 période pour laquelle il admet avoir était présent.

14 Si en dehors de cette période, étant présent en tant que policier

15 d'active, sa présence a continué à agir en tant qu’encouragement pour

16 d’autres personnes dans le camp, c’est la raison pour laquelle nous

17 estimons qu’il peut être tenu responsable sur le plan juridique pour la

18 totalité de la période.

19 Mais ici nous essayons de respecter l'ordonnance de la Chambre, dont nous

20 avons parlé, qui demande des précisions. C'est la raison pour laquelle il

21 y a cette différence.

22 Et vous verrez aussi que pour les autres accusés, notamment sur ce chef de

23 meurtre, il y a la même différence.

24 M. le Président: Monsieur Keegan, ma deuxième question: est-il ou non

25 légitime d'interpréter que la date jusqu'au 30 juin c'est seulement pour

1 la première fenêtre? Après il y a spécifiquement des dates pour chaque

2 victime?

3 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Ce n’est pas tout

4 à fait exact, je viens de dire oui et je vais apporter des explications

5 complémentaires.

6 Les victimes spécifiques rentrent dans cette première fenêtre. Là encore,

7 nous répondions à l’ordre précis de la Chambre de première instance tout

8 en voulant en même temps insister sur le fait que la théorie du Procureur

9 consiste à dire que chacun des accusés est individuellement responsable de

10 tous les actes commis en raison d’une participation à une entreprise

11 commune. C’est de tous les actes commis en raison d’une participation à

12 une entreprise commune.

13 C’est la raison pour laquelle une majeure partie de l'Acte d'accusation

14 est concentrée sur la totalité des victimes avec ou sans les noms.

15 Ensuite, puisque nous avons reçu des instructions précises de la Chambre

16 de première instance, nous nous sommes efforcés de donner les noms précis

17 des victimes chaque fois que c’était possible. Mais chacune de ces

18 victimes est couverte par cette première fenêtre.

19 Voilà quelle était la conception du Procureur quand il a rédigé les choses

20 de cette façon.

21 Nous n’aurions pas aimé nous trouver dans une situation où nous aurions à

22 répondre à un argument selon lequel ces accusés ne pouvaient être

23 responsables que par rapport à telle et telle personne dont le nom est

24 cité, donc nous avons inclus toutes les victimes dans la fenêtre générale.

25 M. le Président: Pour terminer la question -et elle n'est peut-être pas

1 très importante-, mais avez-vous idée de comment cette correction a été

2 faite? Elle a été faite de façon automatique dans l'ordinateur ou chaque

3 date a été traitée isolément? C'est difficile, peut-être vous ne l'avez

4 pas fait Monsieur Keegan? Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux.

5 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je ne savais pas

6 exactement à quelle modification vous faisiez référence. Pouvez-vous me le

7 dire?

8 M. le Président: Est-ce que toutes les premières fenêtres ont été

9 modifiées?

10 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Le premier projet

11 de texte a été réalisé et c’est donc une erreur qui existe depuis le

12 premier projet de texte, parce qu'il y a eu des coupés/collés,

13 coupés/collés informatiques. C'est là que la date du mois de juin est

14 arrivée dans la fenêtre des victimes, mais pas dans toutes les fenêtres

15 parce que le coupé/collé n'a été utilisé que dans certaines parties du

16 texte. C'est là encore que j'apporte des explications à la Chambre de

17 première instance, ou que je l’ai déjà fait, parce que ce n'est pas dans

18 toutes les fenêtres qu'on trouve la date du mois de juin, seulement dans

19 certaines et cela dépendait de la personne qui a préparé le texte, donc

20 des modalités informatiques que cette personne a appliquées.

21 C'est seulement un peu plus tard, lors de la révision du texte, que nous

22 nous sommes rendus compte de l'erreur.

23 Mme Wald (interprétation): Une dernière question. Cette date du 30 juin

24 que l’on trouve dans une fenêtre, elle est présente à cet endroit depuis

25 combien de temps? Quand est-ce que cette date est apparue? Il y a

1 longtemps?

2 M. Keegan (interprétation): Je crois depuis avril.

3 Mme Wald (interprétation): Depuis pratiquement le premier tableau et cela

4 se retrouve jusqu’au texte du 21, c’est la raison pour laquelle vous en

5 avez parlé le 28, dans vos écritures du 28.

6 Entre-temps, Me Simic a évoqué le problème de façon générale durant une

7 audience. Il a demandé si l’Acte d’accusation s’arrêtait au 30 juin. Je ne

8 me rappelle pas exactement à quelle audience, mais je me rappelle qu’il

9 l’a fait.

10 Donc tout cela pose un problème parce que, en raison de circonstances

11 particulières -et là encore cela ne s’applique qu’à Kvocka, je sais bien-,

12 mais pensez-vous qu’il est juste lorsque l’on a l’impression que jusqu'à

13 une semaine avant, la date est celle du 30 juin, et qu’on découvre que

14 pour des circonstances diverses l’accusé n’est pas dans le camp en tant

15 que commandant adjoint après le mois de juin, pensez-vous qu’il est

16 équitable de présenter cette théorie si tard, cette théorie selon laquelle

17 il serait revenu, aurait été présent dans le camp plus tard et aurait, par

18 sa présence, aidé et encouragé?

19 Il est considéré pendant une période comme commandant adjoint. L’Acte

20 d’accusation parle de son poste de commandant adjoint, et Prcac devient

21 commandant adjoint le 30 juin.

22 M. Keegan (interprétation): Il y a plusieurs raisons avancées.

23 D’abord, je pense que j’ai parlé de la question lorsque Me Simic a évoqué

24 le fait. J’ai parlé de l’Acte d’accusation le 9 septembre et j’ai dit que

25 le problème serait résolu rapidement.

1 Mme Wald (interprétation): Oui, je sais.

2 M. Keegan (interprétation): Et puis, il y a le corps de l’accusation qui

3 est la première prémisse. Monsieur Kvocka a toujours été accusé pour la

4 totalité de la période, en dépit du fait que l’acte d’accusation parlait

5 de son poste et de la fin de ses fonctions à une certaine date.

6 Deuxièmement, si on examine les déclarations liminaires et la théorie de

7 la responsabilité qui, à cette époque-là, ont été avancées par le

8 Procureur, il est clair que nous avons toujours mis l’accent sur la

9 communauté de l’entreprise.

10 Mme Wald (interprétation): Vous ne vous êtes pas concentré sur cette

11 communauté d’entreprise, c’était une théorie globale que vous avanciez

12 dans vos remarques liminaires.

13 M. Keegan (interprétation): Mais il peut y avoir un certain nombre

14 d’arguments avancés à ce niveau du procès.

15 Mme Wald (interprétation): Je sais bien.

16 M. Keegan (interprétation): Mais le Procureur n’a, dans aucun document

17 officiel ou lors d’aucune argumentation orale, indiqué, pensé que l’accusé

18 était absout de toute responsabilité vis-à-vis des crimes après le 30

19 juin. Nous avons toujours parlé d’une date allant jusqu’au mois d’août.

20 Mme Wald (interprétation): A part dans l’annexe.

21 M. Keegan (interprétation): A part dans les tableaux.

22 Mme Wald (interprétation): Oui, dans le tableau.

23 M. Keegan (interprétation): Nous pensons que les tableaux n’ont pas pour

24 but de modifier l’Acte d’accusation. Ils ont été fournis sur instructions

25 particulières aux fins d’identifier les victimes et les coauteurs de façon

1 plus précise; c’est cela le but des tableaux, c’est pour cela qu’ils ont

2 été faits et une erreur s’est glissée dans une fenêtre.

3 Mais même par rapport aux chefs 4 et 5 de l’Acte d’accusation vous

4 remarquerez que les victimes sont incluses. Nulle part les tableaux n’ont

5 été présentés comme une liste exhaustive donnant le nom de toutes les

6 victimes. Lorsque les victimes sont nommées, elles sont nommées à titre

7 d’exemple de l’ensemble des victimes des crimes.

8 M. le Président: Excusez-moi, nous devons accélérer un peu, mais j’ai un

9 doute. Si l’ordonnance de la Chambre III est de préciser, c’est tout à

10 fait acceptable, et même du côté de la défense, que vous avez précisé même

11 les dates et les circonstances de temps, parce que pour certains accusés

12 vous avez maintenu la date du 30 août. Pour d’autres, vous avez changé.

13 Donc si l’ordonnance était de préciser, c’est tout à fait légitime du côté

14 de la défense de dire: voilà la précision, c’est précisé.

15 Comment vous répondez?

16 M. Keegan (interprétation): Brièvement, mais lentement.

17 M. le Président: Lentement, mais rapidement. Il est possible de conjuguer

18 les deux.

19 M. Keegan (interprétation): Oui, Monsieur le Président, en effet.

20 La réponse, à mon avis, est d'abord la raison sur laquelle j'ai attiré

21 votre attention, car dans l'ordonnance on a dit que le facteur temps n'a

22 jamais fait partie des éléments intervenant.

23 Les noms des victimes et des auteurs ont été donnés. On n'a jamais parlé

24 du facteur temps. Et l'Acte d’accusation porte sur une période donnée,

25 concernant une affaire globale. Donc nous pensons que certains blocs

1 parlent du 30 juin, mais tous les autres parlent de dates ultérieures au

2 30 juin. On ne peut pas se saisir d'un bloc et dire que cela dépasse tous

3 les autres blocs à l'intérieur des annexes et de l'Acte d'accusation.

4 Il s'agit donc de l'ensemble tout entier. Il ne s'agit pas seulement de M.

5 Kvocka, il y a peut-être M. Radic et M. Kvocka parce que certaines

6 fenêtres parlent de Kos ou du 30 juin ou du mois d'août. Et il a apparaît

7 clairement qu'il s'agit ici d'une erreur de frappe.

8 M. le Président: Très bien, nous allons rendre notre décision. Est-ce que

9 vous voulez ajouter quelque chose de nouveau, Maître Krstan Simic?

10 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je dois répliquer

11 parce que M. Keegan a parlé de l'esprit de ce qui a été écrit.

12 Il s'agit d'une question essentielle qui vient d’être soulevée par la Juge

13 Wald.

14 On a donné une ordonnance pour l’aménagement de l’Acte d’accusation. Notre

15 position n'est pas seulement érigée sur la date du 30 juin, mais nous

16 érigeons notre position qui part de l'Acte d'accusation où on dit que M.

17 Kvocka est commandant, puis il est commandant adjoint, puis il a été

18 relayé en juin par Prcac. On n'a jamais dit que M. Kvocka était policier

19 et gardien, on dit que c'est un haut fonctionnaire de la police.

20 M. Kvocka était un fonctionnaire de la police des moins gradés au niveau

21 de ce département de police, nous parlons de M. Kvocka en sa qualité de

22 policier.

23 J'ai été surpris par l'assertion de M. Keegan, c'est la chose que nous

24 redoutons exactement; il s'agit de la responsabilité collective, parce que

25 M. Keegan est en train de dire: M. Kvocka était policier, il était tenu de

1 faire appliquer les lois de Bosnie-Herzégovine. Mais l'inapplication des

2 lois n'est pas un crime de guerre, nous allons en parler par la suite.

3 Il y a beaucoup d'arguments qui nous ont donné droit de croire qu'on s'est

4 conformé à l'ordonnance de la Chambre, l'Acte d'accusation a été dressé

5 mais pas seulement jusqu’au 30 juin.

6 Avec la demande de mise en liberté provisoire avec laquelle nous avons

7 présenté des éléments de preuve convaincants, cela nous a maintenu dans la

8 conviction que, pour nous, cela était chose déjà acquise, chose faite.

9 M. le Président: Très bien.

10 On va rendre une décision le plus vite possible.

11 J'avais dit que nous ne pourrions aller au-delà de 17 heures 30, mais j'ai

12 entendu que Madame Hollis ou le Procureur avait quelque chose du point de

13 vue administratif?

14 Mme Hollis (interprétation): Très brièvement, Monsieur le Président. Nous

15 avons révisé l'admission des pièces à conviction et demandé le versement

16 au dossier, lors de cette procédure, au début du printemps. Nous n'avons

17 pas trouvé dans le compte rendu d'audience certains éléments de preuve…

18 que ces éléments de preuve ont été clairement admis.

19 Alors je voudrais vous soumettre par écrit une liste de ces pièces à

20 conviction pour que vous puissiez les consulter et pour clarifier pour le

21 compte rendu d'audience. C’est une question.

22 La deuxième question que je voulais aborder est liée à l'admission des

23 déclarations de témoins experts s'agissant des dates du 12 septembre, 22

24 septembre et 26 septembre. La défense ne s'est pas objectée à ces experts,

25 je parle des Dr Wright, Dr Lanzo, Dr Brown, Dr Klonowski également.

1 La règle indique que s'il n'y a aucune objection la Chambre peut admettre

2 ces déclarations mais, de nouveau, nous n’avons aucune indication claire.

3 Nous croyons qu'elles ont été admises, mais nous n'avons aucune indication

4 claire là-dessus. De nouveau, nous aimerions vous demander de le clarifier

5 pour nous.

6 La dernière question a trait à une pièce à conviction de la défense qui a

7 été admise sans objection, c’est une pièce qui a été soumise par la

8 défense de M. Radic, il s’agit de la pièce 30-A et D, il s’agit de trois

9 documents. Deux de ces documents sont des résultats de tests d'eau à

10 Omarska en date de 1989, et une autre lettre a été adressée de la part de

11 M. Fila à une personne qui s'appelle Ranko Cvijic.

12 Nous ne nous sommes pas objectés à ces documents mais nous aimerions quand

13 même, pour le compte rendu d'audience, tracer une distinction entre la

14 lettre qui semble être préparée pour cette affaire et les deux documents

15 qui sont les résultats de tests d'eau.

16 Il est de notre opinion que ces deux documents qui ont testé l'eau sont,

17 en fait, des documents réguliers concernant M. Cvijic.

18 S'il avait été appelé pour témoigner, nous aimerions dire que

19 contrairement à la position de la défense nous ne nous objectons pas à

20 l’admissibilité de ces déclarations, mais nous n'acceptons pas le contenu,

21 nous ne croyons pas que le contenu de ce document est précis.

22 Donc j'aimerais simplement clarifier pour le compte rendu d’audience que

23 c'est notre position concernant ces documents, mais nous n'avons aucune

24 objection à ce que ces documents soient admis comme éléments de preuve.

25 M. le Président: Nous allons éclaircir tout ça. Ce n'est pas le moment de

1 le faire. Nous avons déjà dépassé depuis cinq minutes. Nous l'avons

2 enregistré au compte rendu. Cette matière n’est pas urgente. En reprenant

3 l’affaire, on peut donner une réponse.

4 Pour tous les effets, on peut déclarer la présentation des moyens à

5 charges terminée, Madame Hollis? Dites-le nous avec un sourire au moins.

6 Mme Hollis (interprétation): Oui, Monsieur le Président, bien sûr, après

7 l'entretien de Prcac. Et je crois que nous, tout ce que nous avons dit...

8 M. le Président: Très bien. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter

9 pour être arrivés à cette phase, à ce stade du procès.

10 Comme je vous l'ai dit hier, ou quelques jours avant, nous avons beaucoup

11 lutté ici pour y arriver. Nous tous nous y avons contribué.

12 Une fois que le travail du Procureur qui, d'une certaine façon dans cette

13 phase, vient d'être fini, j'aimerais bien mentionner Mme Hollis, M.

14 Keegan, M. Waidyaratne, M. Saxon et je n’oublie pas M. Niemann, Mme

15 Sutherland, M. Piacente, M. Stringer, toutes ces personnes ont coopéré à

16 ce travail. Je vous remercie beaucoup.

17 Permettez-moi de m'adresser d'une façon spéciale à M. Keegan. J'ai appris

18 que c'est son dernier jour d'audience, ici, au Tribunal. Donc j'aimerais

19 bien m'adresser à lui d'une façon spéciale, si vous me permettez.

20 Nous admirons votre compétence professionnelle, votre qualité de relations

21 humaines, et aussi votre capacité de dialogue et de médiation. Nous vous

22 souhaitons un très bon succès personnel et professionnel. On était quand

23 même habitué à vous voir ici, M. Keegan. De toute façon, nous vous

24 souhaitons de bonnes félicités pour vous.

25 M. Keegan (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

1 M. Fila (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais Mme

2 Hollis a dit quelque chose.

3 J'aimerais d'abord féliciter M. Keegan. Cela fait cinq ans que nous le

4 voyons, que nous le regardons, et je lui souhaite tout le meilleur du

5 monde pour son avenir.

6 Mais je n'ai pas compris ce que Mme Hollis voulait dire. Si ce témoin est

7 amené, s’agissant de l'eau, et si le Bureau du Procureur l’appelle, je

8 n’ai absolument rien contre. Je veux essayer de l’amener si je peux, si je

9 réussis mais, comme vous le savez, le Bureau du Procureur a toutes les

10 possibilités pour vérifier cette analyse d’eau.

11 M. le Président: Oui, on va voir tout ça. Comme vous le voyez, nous sommes

12 tous heureux aujourd'hui, et même aussi Me Fila.

13 On va communiquer avec vous quelques jours après le 20 novembre pour

14 désigner les dates pour les conférences de mise en état.

15 Bon travail à vous tous parce que vous allez travailler et nous tous

16 aussi.

17 (L'audience est levée à 17 heures 39.)

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