1 (Mardi 20 février 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 05.)

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

7 Je vous propose donc de reprendre l'ordre du jour d'hier et, si vous me le

8 permettez, de donner quelques préférences à la défense Radic une fois que

9 c'est là qu'on doit arriver. Et peut-être seulement pour terminer…

10 Excusez-moi, un moment.

11 (Les Juges se concertent sur le siège.)

12 Nous avons donc ici les rapports d'expert de la défense Kvocka. Le

13 Procureur a été d'accord sur l'admission des deux rapports sans avoir de

14 contre-interrogatoire, donc la Chambre, tenant compte de l'Article 94 bis

15 C), admet les rapports comme éléments de preuve sans que les témoins

16 soient appelés à déposer en personne. Voilà une décision.

17 Par rapport à la défense Kos, nous avions hier abordé la question des

18 mesures de protection, donc c'est réglé. Le témoin qui devait venir et qui

19 a été envoyé pour la vidéo conférence, nous allons, comme je vous l'ai

20 déjà dit, organiser le plus possible en même temps. Donc là nous en aurons

21 l'opportunité.

22 De toute façon, les mesures de protection qui ont été requises pour ce

23 témoin, je crois que la défense Kos maintient ces mesures de protection

24 pour la situation de vidéo conférence. J'aimerais avoir confirmation de ce

25 point. C'est une première chose.

1 L'autre chose, quelles sont les raisons pour ces mesures de protection

2 afin que nous puissions prendre la décision. Est-ce que la défense Kos est

3 en mesure de nous informer sur ces deux points? Je vois Me O'Sullivan.

4 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il nous

5 faudrait peut-être un huis clos partiel.

6 M. le Président: De combien de temps plus ou moins?

7 M. O'Sullivan (interprétation): Une ou deux minutes, Monsieur le

8 Président.

9 M. le Président: A l'intention du public qui suit nos débats, pour une

10 minute nous allons donc passer à huis clos partiel, une minute environ.

11 (Audience à huis clos partiel.)

12 [expurgée]

13 [expurgée]

14 [expurgée]

15 [expurgée]

16 [expurgée]

17 [expurgée]

18 [expurgée]

19 [expurgée]

20 [expurgée]

21 [expurgée]

22 [expurgée]

23 [expurgée]

24 [expurgée]

25 [expurgée]

1 [expurgée]

2 [expurgée]

3 [expurgée]

4 [expurgée]

5 [expurgée]

6 [expurgée]

7 [expurgée]

8 [expurgée]

9 [expurgée]

10 [expurgée]

11 [expurgée]

12 [expurgée]

13 [expurgée]

14 [expurgée]

15 [expurgée]

16 [expurgée]

17 [expurgée]

18 [expurgée]

19 [expurgée]

20 [expurgée]

21 [expurgée]

22 [expurgée]

23 [expurgée]

24 (Audience publique.)

25 M. le Président: Nous sommes déjà en session publique. Par rapport à la

1 requête de la défense Kos à propos qui tient à voir avec l'unité de

2 détention, nous allons prendre les mesures appropriées pour que la défense

3 puisse avoir cette information.

4 Maintenant, nous passons à la défense Radic, comme je vous l'ai dit, c'est

5 peut-être un peu prioritaire parce que la semaine prochaine nous

6 commencerons la présentation des moyens à décharge de l'accusé M. Radic.

7 Donc j'ai dit la semaine prochaine. C'est cela. Non, c'est l'autre?

8 M. Fila (interprétation): Oui.

9 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup d'avoir attiré mon attention.

10 Oui, vous avez raison.

11 Donc nous avons cette question des rapports des témoins experts ou des

12 experts, et nous avons déjà la position du Procureur. Il appartient à la

13 Chambre de rendre une décision. Je ne sais pas si le Procureur, si Mme

14 Somers a quelque chose à ajouter par rapport à votre réponse? Je vois que

15 oui, donc vous avez la parole, Madame Somers. Vous allez nous donner des

16 bonnes nouvelles?

17 Mme Somers (interprétation): S'agissant des témoins experts de la défense

18 Radic, n'est-ce pas, Monsieur le Président, eh bien oui, oui. Maître Fila

19 et moi-même avons parlé de la déclaration du témoin Kecmanovic après que

20 la Chambre nous a demandé de trouver un moyen de traiter cela par écrit

21 plutôt que par déposition orale. Donc j'ai déposé des écritures que j'ai

22 communiquées à la Chambre et dans ces écritures nous disons qu'en tant

23 qu'accusation, nous continuons à ne pas accepter cette solution. Mais

24 plutôt qu'un contre-interrogatoire, nous souhaitons soumettre notre propre

25 rapport d'expert pour réfuter celui de la défense. Nous espérons que cela

1 conviendra à la Chambre et que cela réglera le problème à long terme.

2 Maître Fila, je crois, pense que c'est une bonne solution.

3 S'agissant du rapport des psychiatres, nous n'avons pas modifié notre

4 politique: nous demanderons un contre-interrogatoire des deux experts

5 psychiatriques et s'agissant du rapport du Dr Beatovic, nous chercherons à

6 le contester au cours d'un contre-interrogatoire également.

7 Nous avons fait ce que nous avons pu pour obtenir un accord. Nous y avons

8 consacré un certain temps.

9 M. le Président: Très bien, Madame Somers.

10 Maître Fila, avez-vous quelque chose à ajouter par rapport à cette

11 question des experts avant que nous ne passions à un autre point?

12 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu des problèmes

13 de traduction, j'ai convenu avec Mme Somers qu'au lieu d'entendre le

14 professeur Kecmanovic, l'accusation présenterait ses observations par

15 écrit. Si c'est bien cela ce qui vient d'être dit alors nous sommes

16 d'accord. Ce que j'ai entendu en interprétation était un peu différent.

17 S'agissant maintenant des deux experts, Mme Ana Najman et l'autre expert

18 néerlandais, la position de la défense consiste à dire qu'il n'est pas

19 nécessaire d'appeler ces témoins, pas plus que M. Beatovic.

20 Mais il y a un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord. Dans notre

21 système judiciaire, les témoins de l'accusation et de la défense ne sont

22 entendus qu'en rapport avec la sentence, et comme vous le savez le Statut

23 contraint la Chambre à tenir compte du système de prononcer de sentence

24 dans l'ex-Yougoslavie.

25 Alors je voudrais ne pas trop perdre de temps sur ce sujet, mais la

1 Chambre a décidé, avec Ana Najman, de nommer un expert néerlandais. Donc

2 une langue commune a été trouvée. S'agissant du témoignage de l'expert

3 Beatovic, je vous rappelle que, pour gagner du temps, j'ai choisi ce

4 témoin expert car dans l'affaire Kunarac, il a été entendu en qualité

5 d'expert. L'accusation l'a interrogé, cela figure au compte-rendu

6 d'audience, donc je n'ai rien contre le fait de verser cette partie du

7 compte-rendu d'audience au compte-rendu d'audience de notre affaire en

8 qualité de témoignage. Cela réglerait également ce problème.

9 C'est la raison pour laquelle je l'ai choisi en tant qu'expert, parce

10 qu'il a déjà témoigné, il a déjà été interrogé. Donc cela accélérera la

11 procédure. Je ne l'ai pas fait simplement par gentillesse pour Mme Somers.

12 Donc si elle insiste, que les choses se passent comme cela.

13 M. le Président: De toute façon, Maître Fila, même par gentillesse, cela

14 tombe toujours bien comme vous savez.

15 Madame Somers, avez-vous quelque chose à dire à cette suggestion de Me

16 Fila? Il a choisi ce témoin expert parce qu'il a témoigné dans une autre

17 affaire plus ou moins sur la même question. Je continue à penser que le

18 Procureur, c'est un bureau unique, l'a contre-interrogé dans cette

19 affaire. Est-ce que vous avez quelque idée, quelque réponse sur cette

20 suggestion?

21 Mme Somers (interprétation): J'ai quelque chose à dire effectivement,

22 Monsieur le Président.

23 Dans l'autre affaire, l'admission faite au psychiatre n'était peut-être

24 pas identique à celle que nous cherchons ici, à savoir qu'il a éludé les

25 questions de l'interrogatoire pour l'essentiel. Donc je demanderai que,

1 dans la présente affaire, indépendamment de ce qui s'est passé devant

2 l'autre Chambre, nous puissions l'interroger sur la méthodologie appliquée

3 et la procédure suivie qui, selon ses dires à lui, n'étaient pas la

4 procédure standard.

5 L'autre psychologue, nous avons indiqué que nous contestions son rapport

6 sur plusieurs fondements, en particulier la partialité, nous n'aurons pas

7 besoin de procéder à un interrogatoire très long, mais nous pensons qu'un

8 contre-interrogatoire s'impose néanmoins. Nous l'avons dit et expliqué

9 dans notre réponse écrite.

10 S'agissant du Dr Beatovic, excusez-moi, je croyais qu'on parlait d'un

11 psychiatre en rapport avec l'affaire Kunarac, mais s'agissait-il du Dr

12 Beatovic? J'ai peut-être fait une erreur, moi je parlais du Dr Van

13 Derboss.

14 M. le Président: Oui, oui, je crois qu'il s'agissait de Beatovic parce que

15 vous avez dit que c'était "Irrelevant", mais Me Fila a suggéré tout de

16 même, en plus d'entendre le rapport, d'entendre aussi l'objet du contre-

17 interrogatoire d'autres affaires.

18 C'était cela que je voulais, c'est à partir de cette suggestion de Me Fila

19 que j'aimerais bien savoir quelles sont vos vues sur cette suggestion de

20 Me Fila.

21 Mme Somers (interprétation): Oui. Je suis désolée, j'espère que la Chambre

22 n'a rien contre le fait que je l'ai informé des fondements de notre

23 souhait de contre-interrogatoire du psychiatre, car c'est un point qu'il

24 convient que la Chambre connaisse également.

25 La déclaration du Dr Beatovic, nous continuons à dire que cette

1 déclaration n'est pas pertinente du tout. Cependant si la Chambre souhaite

2 prendre en compte cette déclaration, même si le Bureau du Procureur est

3 effectivement une organisation unifiée, il y a divers aspects d'un

4 témoignage qui peuvent être considérés dans une affaire déterminée par une

5 équipe de Procureurs d'une façon un peu différente de la façon dont elle

6 sera prise en compte par une autre équipe de Procureurs dans une autre

7 affaire.

8 Donc tout ce que nous demandons, c'est d'avoir la possibilité de procéder

9 au contre-interrogatoire.

10 M. le Président: Oui Madame Somers, je ne voudrais pas vous donner des

11 orientations de travail, ce n'est pas à moi de le faire, mais ma

12 préoccupation comme Président de la Chambre et, d'une certaine façon, au

13 nom du Tribunal, c'est qu'on doit équilibrer un peu les ressources et les

14 objectifs.

15 Donc faire comparaître un témoin expert, comme vous le savez, ce sont

16 normalement des personnes très occupées, etc: il faut bien voir quel est

17 l'objectif du point de vue du procès. Donc s'il y a là vraiment une

18 importance énorme pour l'affaire, oui, jamais la Chambre n'empêchera cela.

19 Mais c'est ce qui nous préoccupe un peu. De toute façon, c'est seulement

20 un commentaire, je ne veux pas avoir de réponse maintenant.

21 Nous passons maintenant à l'autre question qui était à l'ordre du jour

22 hier, puis nous avons d'autres choses à voir aujourd'hui. Donc il y a une

23 requête de la défense Radic pour que certains témoins produisent des

24 documents médicaux. La Chambre a cet aspect en délibération maintenant.

25 Nous allons peut-être décider sous peu.

1 Encore par rapport à hier, par rapport à la défense Zigic, nous avons

2 presque toutes les requêtes pour décider, elles sont en délibération. Nous

3 avons reçu une autre requête aujourd'hui.

4 Je crois que par rapport à l'agenda d'hier, nous avons vu toutes les

5 questions.

6 Aujourd'hui, nous avons reçu d'autres requêtes. Peut-être vais-je donner

7 la parole à Me Fila par rapport à sa requête relative à des mesures de

8 protection. Je ne sais pas si vous voulez un huis clos partiel ou si vous

9 êtes en condition de parler publiquement. Allez-y.

10 M. Fila (interprétation): Je peux parler en public, Monsieur le Président,

11 à condition de ne pas mentionner les noms. D'ailleurs ce n'est pas

12 nécessaire de mentionner les noms.

13 Que se passe-t-il en fait? Tous ces témoins sont des témoins qui par le

14 passé n'ont jamais demandé la moindre mesure de protection à part le

15 premier qui est un Serbe, qui a demandé à pouvoir faire le voyage aller et

16 retour en toute sécurité, et il n'y a aucun problème pour qu'il reçoive

17 cette garantie.

18 Mais d'une certaine façon, des informations sortent de cette salle

19 d'audience et tout d'un coup, les gens apprennent certaines choses, vivent

20 des désagréments, des gens les appellent qui leur disent "vous allez

21 témoigner." etc., et ils commencent à avoir peur.

22 Comment cela se passe dans le détail? Je ne sais pas mais cela s'est passé

23 plusieurs fois. Vous savez que cela s'est passé dans l'affaire Blaskic et

24 ailleurs. Tout à coup, la liste des témoins est connue.

25 Je suis absolument certain qu'au niveau où nous travaillons ici, cela

1 n'est pas le cas, mais comment et pourquoi cela se passe? Cela devrait

2 faire vraiment l'objet d'une étude. Alors tout d'un coup, les témoins

3 demandent des mesures de protection.

4 Or la dernière fois que j'ai eu des contacts avec eux, c'était vendredi

5 dernier. C'est vraiment incroyable, je ne fais aucune insinuation, ce

6 n'est pas mon objectif mais je vous prie d'accepter les mesures que je

7 vous demande car les témoins, tout d'un coup, ont déclaré qu'en l'absence

8 de telles mesures ils ne viendraient pas.

9 Ce sont des non-Serbes, je suppose que vous le constatez à la lecture des

10 noms. Ce sont des victimes du camp qui souhaitent dire des choses assez

11 positives au sujet de l'accusé Radic et ils sont soumis à un certain

12 nombre de pressions là-bas. C'est la raison pour laquelle je vous prie de

13 leur accorder ces mesures de protection, merci.

14 M. le Président: Je vais donner la parole au Procureur, mais avant, Maître

15 Fila, j'aimerais voir deux questions. Quand vous dites que des choses

16 sortent de cette salle, c'est de session publique ou huis clos partiel?

17 Deuxième question, la liste des témoins dont vous parlez qui a été

18 diffusée, était-elle confidentielle ou non?

19 M. Fila (interprétation): Je ne sais pas du tout. Elle était

20 confidentielle, Monsieur le Président, mais je ne sais pas du tout comment

21 elle est diffusée.

22 Nous aussi, nous apprenons des noms de témoins de l'accusation. Voilà, je

23 vous le dis. Nous les apprenons! Comment ces noms sont diffusés? Je ne

24 sais pas. Est-ce que les gens racontent les choses entre eux dans les

25 cafés? Est-ce qu'ils se confient à certains chez eux à la maison? Est-ce

1 que c'est pour d'autres raisons?

2 En tout cas, il est tout à fait clair que des gens appellent par

3 téléphone, par exemple il y a quelqu'un qui a appelé quelqu'un par

4 téléphone qui s'est présenté comme un défenseur de Radic et qui lui a dit:

5 "Ce n'est pas la peine de venir témoigner." Cela aussi, c'est arrivé et

6 nous l'avons appris.

7 M. le Président: Quand vous dites "les cafés" et "chez eux", c'est ici à

8 La Haye?

9 M. Fila (interprétation): Non, c'est là-bas.

10 M. le Président: Merci bien, Maître Fila. Nous allons voir ce que nous

11 pouvons faire.

12 Madame Somers, avez-vous des commentaires, des réactions ou des

13 suggestions?

14 Mme Somers (interprétation): Sur cette requête particulière, Monsieur le

15 Président, nous n'avons pas d'objection à l'octroi de mesures de

16 protection, celles en tout cas qui ont été proposées.

17 Bien sûr le sauf-conduit, c'est à la Chambre d'en décider, nous n'avons

18 aucun commentaire à faire. Mais s'agissant des mesures de protection, pour

19 autant que les audiences se déroulent en public, nous n'avons pas

20 d'objection.

21 M. le Président: Excusez-moi, Madame Somers, cette réserve, "dès lors que

22 les séances se déroulent en session publique", que voulez-vous dire par

23 cela?

24 (interprétation) "pour autant que les audiences se déroulent en public".

25 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, si j'ai bien compris…

1 M. le Président: (Hors micro)

2 Mme Somers (interprétation): Oui, dans le contexte d'une audience en

3 public, pseudonyme, déformation des traits de visage à l'écran, nous

4 n'avons pas de problème. Tout le reste appartient à la décision de la

5 Chambre.

6 M. le Président: La Chambre donc va mettre cette question en délibération

7 et nous prononcerons sûrement une décision avant que vous ne commenciez

8 votre défense.

9 Maître Fila, pour la défense Radic, y a-t-il d'autres questions? Je crois

10 que non. Oui, je crois qu'il y a les documents, mais là je vous ai déjà

11 dit que c'est en délibération. Allez-y.

12 M. Fila (interprétation): Oui, cela va, il n'y a pas de problème et pour

13 ce qui est des autres problèmes que j'ai, je vais les garder pour moi pour

14 ne pas gâcher votre semaine, Monsieur le Président. Merci.

15 M. le Président: Donc je crois que, par rapport à la défense Radic, nous

16 n'avons pas d'autres questions.

17 Je crois que nous avons encore une question que j'avais oubliée de la

18 défense Zigic. C'est la question d'un témoin que la défense Zigic pense

19 présenter dans sa double qualité, si je puis dire, de témoin de fait et de

20 témoin expert.

21 Maître Stojanovic, pouvez-vous nous expliquer un peu cela? Quelle est la

22 règle que vous utilisez?

23 M. Stojanovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je vous

24 remercie. Je pense que, d'une certaine façon, nous épargnerions des moyens

25 et du temps à ce Tribunal. Il s'agit de l'un des médecins les plus experts

1 de l'hôpital général qui avait traité Zigic, et comme il s'agit de l'un

2 des dirigeants de cet hôpital, il avait eu l'occasion de voir comment

3 avait été traité l'un des décédés à Keraterm, dont le décès est mis à

4 charge de notre client. Il s'agit d'une personne qui possède, d'une part,

5 les connaissances d'un témoin oculaire et en sus, les connaissances

6 professionnelles du domaine médical.

7 Dans la première liste révisée, nous avions proposé un expert en matière

8 médicale, et celui qui vient d'être proposé ne ferait que remplacer

9 l'expert prévu. Ce ne serait pas un expert en plus, mais au lieu de

10 l'expert qui avait été proposé auparavant, à savoir M. Dunic, il se

11 présenterait également en qualité d'expert en matière médicale.

12 J'estime que cela constituerait là un pas utile à faire ainsi qu'une

13 économie de temps considérable.

14 Nous avons soumis cette requête au Greffe et ils nous ont de leur côté

15 demandé d'en informer la Chambre. J'estime que vraiment cette décision

16 urgente est assez nécessaire pour le cas où une telle façon de procéder

17 serait admise. Cela permettrait à l'expert en question d'entamer son

18 travail. Cette personnalité a donc été proposée. Aussi, à notre avis, nous

19 devons de toute manière le faire comparaître en sa qualité de témoin

20 oculaire ici.

21 Si vous me le permettez un petit détail encore, son expertise et ses dires

22 en qualité de témoin ne coïncident pas en toute chose.

23 M. le Président: Maître Stojanovic, pour que je puisse mieux comprendre,

24 quand vous dites que ce témoin expert est aussi un témoin de fait, les

25 faits qu'il a observés sont des faits qui touchent à l'observation d'un

1 patient ou d'autres faits?

2 En d'autres termes, les faits qu'il a observés tiennent à voir avec

3 l'observation d'un patient ou du patient, si on peut être concret et

4 définir?

5 M. Stojanovic (interprétation): Pour être tout à fait concret de ce point

6 de vue, je puis vous dire qu'il s'agit du médecin qui a traité et soigné

7 M. Zoran Zigic, à savoir que c'est lui qui a procédé à l'amputation d'un

8 doigt et par la suite c'est lui qui l'a traité.

9 M. le Président: Pourquoi ne pas le présenter comme témoin expert, tout

10 court, à la fin? Il a observé et il a son opinion. Cela signifie qu'il

11 doit présenter un rapport au terme de l'Article 94 bis, je crois que c'est

12 bis.

13 M. Stojanovice (interprétation): Monsieur le Président, nous acceptons

14 très volontiers votre proposition à condition que vous en preniez la

15 décision. Nous avions présenté sa présence en sa qualité de témoin de

16 fait, en qualité de témoin de réserve, mais notre objectif en priorité

17 avait été de le faire venir en tant qu'expert.

18 M. le Président: D'accord.

19 M. Stojanovic (interprétation): Si vous le considérez plutôt comme témoin

20 expert, nous proposons de biffer son nom de la liste des témoins de fait.

21 M. le Président: D'accord.

22 Encore une autre question, Maître Stojanovic, avant de donner la parole à

23 Mme Somers, parce qu'il y a ici beaucoup de choses: nous avons également

24 votre requête du 15 février, mesures de protection, pouvez-vous nous

25 donner une idée surtout des raisons des mesures de protection et des

1 raisons d'une vidéo conférence, pour que nous puissions ensuite avoir

2 l'avis du Procureur?

3 M. Stojanovic (interprétation): Je pense que nous avons proposé, si je ne

4 m'abuse, quatre témoins pour leur accorder... ou cinq, excusez-moi, pour

5 leur accorder des mesures de protection. Sur les cinq, quatre sont de

6 nationalité musulmane et estiment eux-mêmes, du moins d'après ce qu'ils

7 nous ont dit, qu'ils se trouveraient être menacés dans le cas où l'on

8 apprendrait qu'ils étaient venus témoigner en faveur de quelqu'un qui est

9 accusé de crimes perpétrés à l'égard de la populations musulmane, et tous

10 vivent sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

11 Qui plus est, et je pense qu'il s'agit d'un problème qui concerne l'unité

12 de protection des témoins et des victimes, ils avaient même demandé une

13 dislocation de leur audition, chose qui pourrait être entrevue au travers

14 d'une décision qu'il appartiendra à la Chambre de prendre.

15 Le cinquième témoin n'est pas de nationalité musulmane quant à lui, mais

16 d'après ce qu'il nous dit lui-même, il est disposé à citer des noms, des

17 noms de personnes déterminées ayant perpétré des délits qui sont mis à

18 charge de M. Zigic. Mais ces personnes-là sont, elles, en liberté et pour

19 autant que nous le sachions, à proximité de la personne qui doit venir

20 témoigner. C'est la raison pour laquelle lui-même a demandé que d'une

21 certaine façon il soit mis à l'abri des effets de la publicité que

22 pourrait susciter ces déclarations. Merci.

23 M. le Président: Merci. Quelles sont, Maître Stojanovic, les raisons pour

24 la vidéo conférence?

25 M. Stojanovic (interprétation): Il me semble que pour un des témoins, la

1 raison est assez banale: il y a un témoin qui n'ose pas prendre l'avion!

2 Alors nous pourrions peut-être apporter une analyse de psychiatre, mais

3 compte tenu des vols existants, cela mettrait plusieurs jours.

4 L'un des témoins a figuré sur deux Actes d'accusation émis par ce Tribunal

5 et il ne se sent pas tout à fait en sécurité pour ce qui est de venir se

6 présenter dans ce prétoire.

7 L'ex-Procureur de ce Tribunal, Mme Louise Arbour, a abandonné ses

8 poursuites, mais il me semble qu'il faudrait aussi se mettre dans sa peau,

9 cela peut sembler être une raison suffisante pour décider de lui permettre

10 de ne pas venir se présenter devant ce Tribunal. Vous avez d'ailleurs son

11 nom et prénom, ce n'est nullement un secret.

12 M. le Président: Très bien. Nous devons accélérer un peu parce que nous

13 devons terminer, comme je vous l'ai dit, à 15 heures.

14 Madame Somers, ces points qui ont été considérés -je n'ai pas demandé à Me

15 Stojanovic de parler de cette requête pour délivrer des documents

16 manuscrits-, mais je voudrais quand même que vous vous prononciez sur

17 cette question. Il s'agit de la requête du 13 février 2001 et des points

18 qui touchent les mesures de protection.

19 Madame Somers?

20 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit du

21 médecin qui viendrait témoigner en qualité d'expert, nous sommes opposés à

22 la chose car ce médecin en particulier est, de fait, étroitement lié à la

23 défense de Zigic. En la substance même du témoignage d'un expert, c'est

24 l'impartialité et la neutralité.

25 Aussi pensons-nous qu'il serait impossible que cet individu vienne

1 témoigner de façon tout à fait neutre, objective et impartiale. Aussi

2 estimons-nous qu'il devrait venir ici et être contre-interrogé en sa

3 qualité de témoin de fait.

4 Pour ce qui est de la requête de production de documents et manuscrits, je

5 pense que je ne l'ai pas vue. Oh, excusez-moi, je croyais que c'était un

6 document tout à fait à part, laissez-moi juste une minute pour voir cela.

7 Si ceci d'une façon ou d'une autre doit venir en remplacement du 66 B),

8 nous devons nous pencher dessus car il sera alors utilisé des termes

9 particuliers.

10 Pour ce qui est du témoin qui a déjà été accusé par ce Tribunal, cela

11 relève des attributions de mes collègues, mais j'ai cru comprendre qu'il y

12 a eu abandon de poursuites et que cela n'a pas été dû à des causes de

13 probabilité mais à des causes autres, et je ne peux pas parler de cela ou

14 de quoi que ce soit d'autres.

15 Mais je peux dire seulement qu'il appartient à M. Stojanovic de demander

16 les mesures qu'il estime nécessaires, et c'est à la Chambre de décider de

17 la chose.

18 Je vous demanderai de m'accorder quelques instants pour ce qui est de la

19 requête relative aux documents et par la suite ...

20 Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit des signatures originales sur les

21 documents, je n'ai pas très bien compris quels documents se trouvent être

22 à la disposition de l'accusation, pour ce qui est de distinguer s'il

23 s'agit d'une copie ou d'un original. Avec votre autorisation, je me

24 propose de le vérifier, mais je ne sais pas en ce moment-ci qu'est-ce qui

25 est original et qu'est-ce qui se trouve être une copie certifiée. Je m'en

1 excuse.

2 Monsieur Saxon m'a indiqué qu'il se pourrait, étant donné qu'il s'agit

3 d'un ex-témoin, que l'unité chargée de la protection des témoins et

4 victimes ait des exemplaires de son manuscrit, car il a dû signer

5 différents titres de voyage. Cela pourrait constituer une alternative.

6 Mais je me propose de vérifier en tout état de cause pour voir quel est le

7 statut exact du document en notre possession.

8 M. le Président: La question, c'est seulement que la défense de M. Zigic a

9 besoin des signatures pour faire une comparaison, pour faire un examen

10 comparatif.

11 Pour savoir donc si la signature qu'il y a sur ce document est la vraie

12 signature, je dois avoir un document avec la vraie signature pour qu'on

13 reconnaisse que c'est la vraie signature. C'est cela que la défense de M.

14 Zigic a demandé, si j'ai bien compris ce qu'a demandé la défense Zigic.

15 Je n'ai pas donné la parole à Me Stojanovic à propos de cela parce que je

16 pensais que vous aviez lu cela et que vous étiez donc en condition de

17 répondre.

18 De toute façon, nous avons une requête écrite. Vous répondez donc par

19 écrit et la Chambre décidera. D'accord?

20 Il y a une question ici, Madame Somers, que je voudrais vous poser: cette

21 question du médecin qui a examiné l'accusé M. Zigic, doit-il venir comme

22 témoin de fait ou venir comme témoin expert. Vous avez émis votre opinion

23 par rapport au fait qu'il vienne en qualité d'expert.

24 Mais s'il vient en qualité de témoin de fait, est-ce que vous admettez,

25 une fois qu'il est médecin aussi, qu'on puisse l'interroger aussi sur

1 l'opinion, et pas seulement dans un champ strict d'information,

2 d'observation? Quelle est votre position?

3 Mme Somers (interprétation): Eh bien, cela dépendrait de la façon... enfin

4 de l'opinion qu'on lui demande. D'habitude, un médecin a pour habitude de

5 dire "Un patient ABC est venu, je l'ai laissé repartir avec des

6 instructions suivantes", et il s'agirait maintenant de voir quelles sont

7 les qualifications de ce médecin. Mais je ne sais pas s'il serait

8 approprié de lui poser des questions outre celles qui concerneraient ce

9 qu'il a entrepris pour soigner tel patient.

10 M. le Président: Donc c'est un commentaire d'une certaine façon que je

11 fais, parce que tout le monde ici invoque son système juridique.

12 Laissez-moi avoir l'opportunité d'invoquer le mien aussi. Dans mon système

13 juridique, si un témoin est un témoin de fait, mais on reconnaît qu'il est

14 aussi qualifié pour donner des opinions sur les faits, on peut le lui

15 demander.

16 Si par exemple une partie présente ce témoin comme étant un médecin

17 qualifié, éventuellement avec une spécialisation, on pourrait quand même

18 se mettre d'accord pour demander des choses qui ne sont pas vraiment de

19 l'ordre de l'information, mais qui peuvent tomber dans le domaine de

20 l'expertise, de l'opinion, de l'évaluation. Voyez-vous mon point de vue?

21 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président, et je pense que

22 la Chambre le fait exactement avec les témoins qui viennent de la police:

23 on leur pose des questions qui sont basées sur, je ne dirai pas la

24 connaissance professionnelle, mais l'expérience, leur expérience propre.

25 Je pense que l'on peut se permettre là un certain champ de manoeuvre.

1 Il est difficile de définir quand est-ce qu'on dépasse cette limite. Mais

2 nous savons la reconnaître quand nous la voyons.

3 C'est dans ce sens-là que nous ferons des objections, si nous estimons que

4 des questions qui ont été posées sortent des limites appropriées. Mais en

5 tout état de cause, cela est une chose qui arrive.

6 M. le Président: Très bien. Je vais donner la parole à Me Stojanovic pour

7 qu'il réponde d'une certaine façon parce que je ne la lui ai pas donnée au

8 début. Donc allez-y, si possible vite parce que nous avons besoin de

9 terminer d'ici à 12 minutes.

10 Me Stojanovic (interprétation): Je serai très bref, Monsieur le Président.

11 Il est un fait, à mon avis, que ce médecin a d'abord traité de la blessure

12 de Zigic, et c'est un gros avantage pour un professionnel et pour obtenir

13 une observation d'expert. Mais je pense que les questions que nous lui

14 poserions peuvent être dissociées. Il s'agirait d'une partie, d'un segment

15 qui porterait sur les traitements apportés, et l'autre partie porterait

16 sur une expertise pure et simple, à savoir dire quelle est l'intensité de

17 la saturation en plomb et quelles étaient les conséquences des douleurs ou

18 des blessures subies par M. Zigic sur son aptitude physique à l'époque.

19 Nous pourrions aussi avoir une expertise concernant le caractère des

20 blessures de Emsud Bahunjic, l'une des personnes qui est décédée suite à

21 des passages à tabac de la part de Zigic et qui a été reçue à l'hôpital

22 deux fois au cours de sa détention. Voilà, merci.

23 M. le Président: Très bien.

24 Maintenant, nous avons encore une requête de la défense Kos qui, d'une

25 certaine façon, coïncide avec une autre requête de la défense Zigic, et

1 qui touche à la position du Témoin R. Je crois que nous n'avons pas encore

2 la réponse du Procureur. Nous connaissons déjà les arguments par rapport à

3 Zigic. Nous prendrions maintenant seulement la défense Kos, deux ou trois

4 mots pour que le Procureur puisse répondre oralement et que la Chambre

5 puisse répondre très vite. Qui prend la parole pour la défense Kos? Oui,

6 Maître O'Sullivan.

7 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, j'ai peu à ajouter

8 à ce dont la Chambre dispose sous forme écrite. La substance de notre

9 requête, c'est de dire qu'il s'agit d'une pièce à conviction pertinente...

10 M. le Président: OK.

11 M. O'Sullivan (interprétation): ... Et ce sont les fondement sur lesquels

12 nous nous sommes basés. Nous vous demandons donc de prendre une décision.

13 M. le Président: Madame Somers, êtes-vous en condition de dire quelque

14 chose?

15 Mme Somers (interprétation): Je viens de recevoir à l'instant ceci de la

16 part de la défense de M. Kos et si la Chambre me le permet, je voudrais le

17 commenter quoique ma réaction initiale, c'est que cela est contraire à la

18 décision de la Chambre concernant les déclarations...

19 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, Madame Somers, est-ce

20 que vous préférez répondre par écrit?

21 Mme Somers (interprétation): Si la Chambre veut bien attendre, ce serait

22 préférable.

23 M. le Président: D'accord. Nous voulions si possible balayer l'ensemble

24 pour que la Chambre puisse prendre sa décision, c'est pour cela que nous

25 voudrions tout de même avoir vos réactions.

1 Je crois que c'est tout. Y a-t-il quelque chose du côté des parties?

2 Madame Somers?

3 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, il se peut que le

4 moment ne s'y prête pas parce que nous n'avons pas beaucoup de temps, mais

5 il y a eu plusieurs éléments de preuve qui ont été remis, mais il n'a pas

6 été décidé de leur versement au dossier. Il serait aussi peut-être

7 préférable de le faire à la fin d'une autre session, étant donné qu'il y a

8 quelque huit documents et M. Krstan Simic m'a aimablement rappelé la

9 chose. Je me propose de vous donner les numéros: 3/173, 3/174, 3/175,

10 3/176, 3/177, 3/178 et 3/179, puis 3/181.

11 M. le Président: Nous avons encore plus ou moins sept minutes. Maître K.

12 Simic, cela vous concerne je crois. Est-ce que vous avez déjà une

13 position?

14 M. K. Simic (interprétation): Non, Monsieur le Président. J'ai reçu de la

15 part de Mme Somers des écritures où elle me pose des questions et je

16 répondrai par écrit.

17 Je crois que nous avons quand même suffisamment de temps avec sept

18 minutes. Une question m'a échappé et la défense de M. Kvocka l'estime être

19 très importante. C'est la question des affidavits. Nous avons versé ces

20 affidavits en bonne et due forme et nous estimons que cela devrait être

21 accepté sans contre-interrogatoire parce que nous soulignons une fois de

22 plus que les affidavits sont des témoignages très spécifiques et que le

23 contre-interrogatoire dans des cas pareils doit constituer l'exception

24 extrême.

25 M. le Président: Oui, Maître Simic, donc nous parlerons de ces documents

1 dans une autre occasion, une fois que vous aurez échangé des écritures.

2 Par rapport aux affidavits, je crois que j'avais dit hier que cette

3 requête était en délibération. Donc peut-être que cette semaine ou la

4 semaine prochaine, il sera pris une décision. La Chambre a dit qu'à la fin

5 de chaque défense elle se prononcerait mais, comme vous le savez, Maître

6 K. Simic, le Procureur a toujours sept jours après la comparution de

7 chaque témoin, donc quand la Chambre a dit qu'elle rendrait ses décisions

8 après, c'est toujours après les sept jours. Je crois que les sept jours ne

9 se sont pas encore écoulés par rapport au dernier jour de votre défense.

10 Donc vous aurez votre décision.

11 M. K. Simic (interprétation): Merci.

12 M. le Président: Madame Somers?

13 Mme Somers (interprétation): Je tiens juste à confirmer à la Chambre

14 qu'elle dispose déjà de notre réponse et ce serait cela.

15 Maintenant, pour ce qui est des dates pour la vidéo conférence, nous

16 pourrons en parler ultérieurement, mais juste aux fins de pouvoir disposer

17 du personnel nécessaire, peut-être à la première opportunité où nous nous

18 rencontrerons à nouveau, je pense qu'il serait important de ne pas oublier

19 de le mentionner ou d'en faire état.

20 Il y a aussi certaines pièces à conviction qui peut-être pourraient être

21 présentées si cela n'est pas apparent ici, ou copies d'éléments de preuve.

22 Merci, Monsieur le Président.

23 M. le Président: Très bien. Donc nous avons bien travaillé. Six minutes

24 avant l'heure que nous avions établie, 3 heures, et aujourd'hui nous

25 n'avons pas maltraité les interprètes. Ce n'est pas toujours que nous

1 traitons mal tous les interprètes. Donc aujourd'hui nous en restons là.

2 Nous allons nous séparer pour longtemps. A la date que vous connaissez

3 bien, nous serons là, à 9 heures 20 je crois. Donc bon travail à vous.

4 (L'audience est levée à 14 heures 55.)

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25