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1 (Vendredi 9 mars 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 24.)
4 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
5 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
6 Bonjour Mesdames et Messieurs, bonjour à la cabine technique, bonjour aux
7 interprètes, bonjour au Greffe, bonjour aux conseils de l'accusation,
8 bonjour aux conseils de la défense.
9 Nous allons continuer. Donc, je vois que c'est Me Jovanovic. Vous avez la
10 parole.
11 (Questions relatives à la procédure.)
12 M. Jovanovic (interprétation): Bonjour et merci, Monsieur le Président.
13 La défense de Mlado Radic cite à la barre le témoin Jokic Nebojsa.
14 Mme Somers (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. La liste
15 des témoins que nous avons reçue nous montre que le témoin d'aujourd'hui
16 aurait dû être le témoin d'hier, Ranko Radic, alors que celui qui était
17 prévu pour aujourd'hui devrait être Drazenko Radic, le fils Mlado Radic.
18 Ce qui fait que l'ordre a été complètement perturbé pour ce qui est de la
19 comparution des témoins par rapport à la liste que nous avons reçue et au
20 regard de laquelle nous nous sommes préparés.
21 Bien entendu, nous pouvons continuer à travailler mais je voudrais que la
22 Chambre le sache et comprenne qu'il s'agit ici d'une dérogation complète
23 d'une troisième série d'ordres de comparution des témoins de la part de la
24 défense. On nous avait dit que Drazenko Radic… et puis on nous dit que ce
25 sera Ranko Radic.
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1 Bien entendu, nous sommes disposés à continuer à travailler pour accomplir
2 notre tâche mais pour nous, cela devient impossible. Nous ne savons
3 absolument pas dans quel ordre les conseils de la défense ont l'intention
4 de poursuivre leur activité étant donné qu'à chaque fois nous avons de
5 nouvelles listes qui nous sont fournies.
6 M. le Président: Maître Jovanovic.
7 M. Jovanovic (interprétation): Monsieur le Président, nous avons pour
8 aujourd'hui seulement deux témoins. Le seul changement intervenu, c'est
9 que Ranko Radic est venu témoigner hier et Drazenko est resté aujourd'hui
10 avec M. Nebojsa qui doit venir témoigner en premier.
11 M. le Président: Vous avez les deux témoins ici, maintenant?
12 M. Jovanovic (interprétation): Oui, oui.
13 M. le Président: Quel est le témoin que vous voulez maintenant, Maître
14 Somers?
15 Mme Somers (interprétation): D'après l'ordre qui nous avait été
16 communiqué, le premier témoin devrait être Drazenko Radic.
17 M. le Président: Nous vous prions de donner à Mme Somers ce témoin
18 maintenant.
19 Changeons le témoin, s'il vous plaît. C'est dommage, Madame Somers, car
20 vous n'étiez pas ici dès le début. Les choses auraient pu se dérouler avec
21 plus d'ordre.
22 Bien, d'accord. Allez-y. De cette façon, c'est un peu compliqué, quand
23 même. Il y a deux témoins pour aujourd'hui, Madame Somers… Je crois qu'il
24 n'y avait pas de problème. Mais de toute façon, nous faisons ce que vous
25 voulez.
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1 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
2 (Le témoin, M. Drazenko Radic, est introduit dans le prétoire.)
3 M. le Président: Bonjour.
4 M. D. Radic (interprétation): Bonjour.
5 M. le Président: Veuillez lire la déclaration solennelle que M. l'huissier
6 va vous tendre, s'il vous plaît.
7 M. D. Radic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir.
10 M. D. Radic (interprétation): Merci.
11 M. le Président: Vous allez, pour l'instant, répondre aux questions que Me
12 Fila va vous poser, s'il vous plaît.
13 Maître Fila, vous avez la parole.
14 (Interrogatoire principal du témoin, M. Drazenko Radic, par Me Fila.)
15 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, si vous me le permettez,
16 j'entamerai mon interrogatoire principal.
17 Monsieur le témoin, je vous prie de décliner votre nom et votre prénom à
18 la Chambre.
19 M. D. Radic (interprétation): Je m'appelle Drazenko Radic.
20 Question: Nom du père?
21 Réponse: Mlado, et la mère est Bosiljka.
22 Question: Date de naissance?
23 Réponse: 25 juin 1975.
24 Question: Où?
25 Réponse: A Prijedor.
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1 Question: A quel groupe ethnique appartenez-vous?
2 Réponse: Serbe.
3 Question: Quelle est votre confession?
4 Réponse: Je suis orthodoxe.
5 Question: Je vous prie de faire une petite pause entre ma question, la fin
6 de ma question et le début de votre réponse.
7 Quelle est votre profession?
8 Réponse: Je suis technicien en industrie alimentaire mais je travaille
9 comme policier, étant donné que j'ai terminé tous les stages afférents.
10 Question: Je demanderai maintenant à M. l'huissier de bien vouloir montrer
11 au témoin la pièce à conviction de la défense D93 et D93A.
12 (L'huissier s'exécute.)
13 Monsieur le témoin Drazenko, je vous prie de jeter un oeil sur ces
14 documents et je me propose de vous poser quelques questions par la suite.
15 M. le Président: C'est la pièce D/3, n'est-ce pas?
16 C'est une question de compte rendu. Au lieu d'être la pièce D93, c'est la
17 pièce D/3.
18 M. Fila: Oui oui c'est Cela.
19 M. le Président: C'est simplement pour que les choses soient claires.
20 M. Fila (interprétation): Monsieur Drazenko, avez-vous eu le temps de
21 voir?
22 M. D. Radic (interprétation): Oui.
23 Question: Je vous demanderai d'expliquer à la Chambre, aux Juges, tout ce
24 que vous savez au sujet de ce document, tout doucement, et je vous prie de
25 vous rapprocher du micro.
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1 Réponse: Il s'agit d'un extrait des listes des fichiers pour le
2 département de police d'Omarska pour mai, juin, juillet août 1992. Dans la
3 plupart des cas, on peut y voir à quelles dates et à quelles heures mon
4 père a travaillé.
5 Question: Qui vous a donné cela et sous quelles circonstances?
6 Réponse: Ce document, ce fichier d'extraits se trouvait au niveau du
7 département du poste de police d'Omarska et je l'ai reçu à Prijedor en
8 m'entretenant avec le chef du centre; un employé avait porté cela pour
9 faire des copies.
10 Je ne sais pas ce qu'il y avait avant et après mais on a fait des copies
11 concernant mon père. De l'autre côté, il y a le cachet du centre de
12 sécurité publique alors que le chef de ce centre a rédigé un courrier
13 d'accompagnement pour indiquer de quoi il s'agissait.
14 Question: Savez-vous nous dire où se trouvait ce registre d'où on a
15 prélevé ces documents?
16 Réponse: Non.
17 Question: Et à qui avez-vous confié les documents que vous avez reçus?
18 Réponse: Le document en question, je l'ai remis à l'ex-conseil de la
19 défense vers le mois de mai 1998, il s'agissait de M. Velkko Guberina.
20 Question: Lorsque vous avez reçu ce document, y avait-il d'autres
21 personnes présentes lorsque Djenadija vous l'a remis?
22 Réponse: J'ai eu un entretien le matin dans son bureau et ce même jour, je
23 crois qu'il s'agissait du 12 mai 1998, dans mon poste de police, une
24 réunion de travail s'est tenue, et il y est venu en tant que chef de
25 centre. Il m'a remis cette enveloppe devant pratiquement tous les employés
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1 du poste de police.
2 Question: Etant donné que vous-même vous êtes policier aussi, est-ce que
3 vous pouvez nous dire si à partir de ce document on peut voir comment
4 votre père a exercé ses tâches?
5 Réponse: Oui. C'est un type de registre qui est tenu à jour par tous les
6 postes de police, et c'est dans tous les postes de police de la même façon
7 que l'on tient cela à jour.
8 Question: Et on peut y voir comment il a travaillé, c'est-à-dire comment
9 se sont déroulées ses équipes.
10 Réponse: Je vois sur l'écran, je ne sais pas de quelle date il s'agissait,
11 qu'il s'agissait de 8 heures pendant 3 journées ou 4 journées
12 consécutives, mais je sais qu'à l'époque on avait travaillé 12 heures puis
13 il y avait 24 heures de repos, puis 12 heures, puis 24 heures de repos et
14 ainsi de suite.
15 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais indiquer à
16 la Chambre ceci: le document que nous avons avec la cote D9/3 est
17 manuscrit et non pas tapé à la machine. Cela ne ressemble pas au document
18 qui se trouve sur l'écran. Ce qui fait que je ne comprends pas du tout de
19 quel document on parle et à quel document nous nous référons?
20 M. le Président: Oui Maître Fila?
21 M. Fila (interprétation): Je le vois encore moins que vous, car comme Mme
22 Somers, nous voyons le document que j'ai remis et que le Bureau du
23 Procureur avait vérifié quand M. Niemann avait occupé votre poste. Il
24 l'avait pris, puis il l'a restitué, c'est le document commun et c'est ce
25 qui m'a été transmis par l'ex-conseil de la défense et mes connaissances
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1 au sujet de ce document sont égales à Mme Somers, c'est la raison pour
2 laquelle je me pose la même question.
3 M. le Président: Madame Thomson, quel est le document D9/3, vous l'avez?
4 Mme Thomson (interprétation): C'est le document qui est sur le
5 rétroprojecteur actuellement, je vais vous l'apporter.
6 M. Fila (interprétation): Si vous me le permettez?
7 M. le Président: Oui, Maître Fila?
8 M. Fila (interprétation): Il s'agit de ce qui suit: on vous a remis
9 l'original du document que M. Radic a reçu et dans l'original, c'est
10 manuscrit. Mais ce que voit maintenant Mme Somers, cela a été traduit et
11 cela a été tapé à la machine.
12 Je demande maintenant au témoin si, en regardant l'original, il peut nous
13 dire quelque chose à ce sujet, et c'est là la différence qui prête à
14 confusion auprès de Mme Somers. Il faut qu'elle regarde la rangée du bas.
15 La rangée du bas, c'est la copie de l'original et en haut, vous avez la
16 traduction.
17 M. le Président: Quelle est la cote de l'original?
18 M. Fila (interprétation): C'est le même numéro. C'était du moins D9/3.
19 M. le Président: Non.
20 Pardon, Madame Somers, le manuscrit que vous avez, quelle est la cote?
21 Mme Somers (interprétation): (Hors micro.)
22 Le document que j'ai à ma disposition et qui est manuscrit, Monsieur le
23 Président, c'est le D9/3, et c'est une version dactylographiée qui porte
24 le 3A. Donc j'avais le 3 et non pas le 3A qui se trouve sur le
25 rétroprojecteur.
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1 M. Fila (interprétation): C'est le D9/3, c'est bien le document que j'ai
2 indiqué.
3 M. le Président: Ce que j'ai vu, c'est qu'il y a le document D9/3 et le
4 D9/3A, c'est seulement une traduction. C'est cela, la différence?
5 Donc l'original est manuscrit, et l'autre est traduit et tapé.
6 Donc quel est le problème maintenant, Madame Somers?
7 Mme Somers (interprétation): Quand nous parlons du 3, nous avons parlé du
8 3 qui est manuscrit et qui n'était pas visible sur le rétroprojecteur,
9 alors que sur le rétroprojecteur on avait la version dactylographiée, on
10 ne savait pas de quoi il s'agissait.
11 Mais les choses sont claires, nous vous remercions de votre aide.
12 M. le Président: Mais la version sur le rétroprojecteur est la traduction
13 de la version originale, Madame Somers, comme vous le savez.
14 Mme Somers (interprétation): Oui, merci. Nous avions essayé de nous
15 procurer l'original, mais l'original se trouvait en dessous du document
16 qui est sur le rétroprojecteur, et nous ne l'avions pas vu. Vous avez
17 clarifié les choses pour nous.
18 M. Fila (interprétation): Regardez maintenant sur l'original, celui qu'on
19 vous a donné dans cette enveloppe de la part de M. Dzenadija, et dites-
20 nous ce que l'on voit sur cet original.
21 M. D. Radic (interprétation): La copie est un peu moins bonne, je vois
22 moins bien, mais dans cette première partie, en dessous de cette ligne
23 large, on voit les 15 premiers jours du mois. La deuxième partie, c'est la
24 deuxième quinzaine du mois. La date figure au sommet du registre et on
25 suit l'ordre vers le bas.
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1 Je ne vois pas ici de mois, mais on voit qu'il a travaillé le 3, le 4, le
2 5 et le 6 et que le 7 il était libre. Et quand on passe dans la deuxième
3 colonne, dans la deuxième ligne à côté de la grosse ligne, on voit le 16,
4 17, et 18 où il a travaillé puis le 16, 17, 18 il a eu des journées libres
5 et le 20 il a travaillé. Après, je n'ai plus.
6 Question: Ce que je voudrais savoir, c'est si aux journées où cela a été
7 fait, le registre existait déjà?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Monsieur Radic, comment nous expliquez-vous que le Procureur ait
10 demandé ce registre et n'ait pas pu se le procurer, si vous pouvez nous
11 expliquez cela?
12 Réponse: Je ne sais pas. Peut-être que la direction de notre centre est
13 plus à même de vous expliquer puisqu'ils m'ont permis de faire des
14 photocopies de ce registre.
15 Question: Merci. Je vous demande de voir la partie supérieure. Il y a
16 quelque chose d'écrit de côté, qu'est-ce que cela signifie?
17 Réponse: Policier, donc simple employé; îlotier, c'est l'homme qui
18 accomplit des tâches de police ordinaires.
19 Question: Il s'agit donc d'un registre de travail pour un policier
20 ordinaire, n'est-ce pas?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Monsieur l'huissier, vous pouvez reprendre le document, nous
23 n'en n'aurons plus besoin.
24 Et pour finir, Monsieur Radic, je vous demanderai, comme vous êtes le fils
25 de M. Radic, de nous expliquer en quelques mots qui est-ce que qui vit
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1 actuellement au sein de votre famille?
2 Réponse: Dans ma famille à Prijedor, en ce moment-ci, il y a notre mère et
3 nous, trois fils. Je suis l'aîné.
4 Question: Est-ce que l'un quelconque d'entre vous travaille?
5 Réponse: Il n'y a que moi qui travaille, mais ma mère travaillait aussi.
6 Mais depuis le début de la guerre, elle ne travaille plus et elle n'a plus
7 de revenus.
8 Question: Quel est votre salaire, si je puis me permettre de vous le
9 demander?
10 Réponse: Mon salaire est de 320 marks et j'ai 80 marks de tickets
11 restaurant.
12 Question: Donc sur 400 marks, vous êtes quatre à vivre?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Votre père, Mlado Radic, quel genre d'homme a-t-il été? Comment
15 vous a-t-il éduqué, quels étaient les rapports qui prévalaient dans votre
16 famille?
17 Réponse: Il s'agit d'une famille ouvrière moyenne. Il est issu d'une
18 famille nombreuse et ma mère aussi est issue du famille nombreuse, nous
19 avons donc vécu dans un milieu où il y avait deux personnes travaillant,
20 deux personnes modestes. Ils faisaient leur travail et nous les aidions au
21 niveau du travail de la terre car nous avons un petit lopin de terre et
22 nous avons été éduqués de façon à être des gens bons, de ne jamais faire
23 de mal à autrui. Et j'espère bien que nous avons réussi à le faire mais il
24 appartient à d'autres d'en juger, il ne m'appartient pas de parler de moi-
25 même mais pour autant que je le sache, nous avons toujours essayé de tenir
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1 la famille dans la dignité.
2 Question: Je vous remercie.
3 Je n'ai plus de questions, Monsieur le Président.
4 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Fila.
5 Y a-t-il d'autres conseils qui veulent interroger? Maître Simic, non,
6 Maître Nikolic?
7 (Interrogatoire principal du témoin, M. Drazenko Radic, par Me Nikolic.)
8 M. Nikolic (interprétation): Juste une petite question.
9 Bonjour, Monsieur Radic
10 M. D. Radic (interprétation): Bonjour.
11 Question: Vous nous avez dit, en répondant à une question de M. Fila, que
12 vous étiez policier, de nos jours?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Et, je cite vos mots, vous avez dit que vous avez terminé tous
15 les stages de formation, est-ce exact?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Je voudrais vous demander: si vous n'aviez pas effectué ces
18 stages, auriez-vous pu devenir policier?
19 Réponse: J'ai dit "tous les stages".
20 Question: Non, mais ma question est de savoir… Si vous n'aviez pas
21 effectué ces stages que vous avez effectués, auriez-vous pu devenir
22 policier?
23 Réponse: Je n'aurais pu être que policier de réserve.
24 Question: Je n'ai pas d'autres questions. Merci.
25 Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres questions.
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1 M. le Président: Il n'y a pas d'autre conseil?
2 Madame Somers, s'il vous plaît?
3 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Drazenko Radic, par Mme Somers.)
4 Mme Somers (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
5 Monsieur Radic, le document sur lequel vous avez été interrogé, le
6 document qui était sur le rétroprojecteur, à savoir le D9/3, et ce je
7 parle de la version originale, je demanderai à M. l'huissier de le
8 replacer et de vous permettre de le reconsidérer une fois de plus, et de
9 le faire notamment concernant l'original. Voilà l'original, merci.
10 Maître Fila vous a demandé de regarder la partie supérieure du document et
11 vous avez prononcé en langue serbo-croate le terme "policier",
12 "policajac", n'est-ce pas?
13 M. D. Radic (interprétation): Oui.
14 Question: Indiquez-moi où cela est écrit parce que je ne vois pas du tout
15 ce mot. Je vois le mot "milicioner", milicien. D'où tenez-vous le terme de
16 policier et, à votre avis, y a-t-il une différence?
17 Réponse: Non. Dans l'ex-Yougoslavie, on avait coutume de dire milicien et
18 de nos jours on dit policier. C'est la seule différence. Mais il s'agit du
19 même homme et du même type de tâche.
20 Question: Vous êtes absolument certain de cela, à 100%?
21 Réponse: Absolument, à 100%.
22 Question: Merci. Quand êtes-vous devenu policier vous-même? Quand est-ce
23 que vous avez commencé à travailler en cette qualité?
24 Question: J'ai commencé à travailler en cette qualité le 1er avril 1997.
25 C'était ma première journée de travail au sein de la police.
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1 Question: Avez-vous toujours travaillé au poste de police de Prijedor, ou
2 alors dans quels départements avez-vous travaillé?
3 Réponse: Depuis ce 1er avril 1997, j'ai travaillé au poste de police
4 Prijedor 2. Et par la suite, vers le nouvel an, je suis passé au centre de
5 sécurité publique pour faire partie de l'équipe d'intervention, c'est
6 ainsi qu'on l'appelle, l'équipe d'intervention.
7 Question: En 1997, qui était le chef du poste de police, à savoir le
8 commandant du poste de police Prijedor 2?
9 Réponse: Monsieur Ranko Jakovljevic. A cette époque-là et de nos jours
10 encore.
11 Question: Votre père a travaillé sous le commandement de Simo Drljaca.
12 Est-ce que savez de quelle date à quelle date il a travaillé sous son
13 commandement?
14 Réponse: Simo Drljaca était commandant du centre et pour autant que je
15 m'en souvienne, il l'était aux premières années de la guerre et moi
16 j'avais 16 ou 17 ans à l'époque, ce qui fait que je n'ai pas ce type de
17 renseignement précis. Mais quand je suis arrivé à la police, cet homme n'y
18 était plus, c'est-à-dire n'occupait plus un poste de commandement.
19 Question: Vous êtes devenu policier à l'époque où votre père avait déjà
20 été accusé. Vous étiez au courant de cela, n'est-ce pas?
21 Réponse: J'ai été au courant de ce qui a été dit dans les médias.
22 Question: Les autres personnes de ce département de police savaient que
23 votre père était accusé, n'est-ce pas?
24 Réponse: Ils devaient le savoir probablement à partir des médias, mais on
25 n'avait rien de plus concret qui nous ait été accessible.
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1 Question: Votre père vous a-t-il dit que Simo Drljaca l'avait aidé à
2 falsifier des documents pour rester en service en qualité de policier,
3 même après que l'Acte d'accusation ait été dressé?
4 Réponse: Non.
5 Question: Saviez-vous que votre père n'avait pas eu le droit de rester
6 policier après que l'Acte d'accusation ait été dressé?
7 Réponse: Je le sais peut-être maintenant, une fois que j'ai traversé tous
8 ces stages de formation internationaux.
9 Question: En 1997, vous avez travaillé comme policier et ce, après avoir
10 traversé une époque de formation, des stages de formation. Mais on ne vous
11 a pas dit que si vous êtes accusé d'un délit pénal, vous ne pouvez pas, à
12 partir de ce moment-là, être policier, ou peut-être cela n'existe-t-il pas
13 dans la législation yougoslave?
14 Réponse: J'ai commencé à travailler au 1er avril 1997 et les stages de
15 formation organisés par le mouvement de la Republika Srpska, je les ai
16 effectués du 20 juin au 20 octobre 1998. Ce qui fait que le 30 février ou
17 le 28/29 février -je ne sais pas si c'était une année bissextile ou pas-,
18 et donc le 1er mars, j'étais civil. Mon stage, je ne l'ai accompli qu'en
19 1998.
20 Question: Votre père a été arrêté en février 1998, n'est-ce pas?
21 Réponse: En avril.
22 Question: Et à l'époque où il a été arrêté, vous étiez policier, vous
23 aviez déjà accompli ces stages de formation pour devenir policier, n'est-
24 ce pas?
25 Réponse: Non. En 1998, au mois d'octobre, j'ai terminé ces stages de
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1 formation et lui a été arrêté le 8 avril 1998.
2 Question: Veuillez nous expliquer à quelle tâche vous avez commencé à
3 travailler en avril 1997.
4 Réponse: Eh bien, comme tout homme, je me souviens de ma première journée
5 de travail. Je me suis présenté devant le chef du poste de police, il a vu
6 l'ordre du jour et il m'a dit d'aller au restaurant "Bijelo Dugme". Il y
7 avait là-bas une patrouille de quelques policiers, j'ai passé la journée
8 avec eux. Et les journées suivantes, je changeais de patrouille en les
9 accompagnant. C'étaient des patrouilles de reconnaissance, de
10 surveillance.
11 Question: Par conséquent, vous avez travaillé en tant que policier
12 apprenti, n'est-ce pas?
13 Réponse: Oui, comme apprenti.
14 Question: Et vous avez travaillé en tant que policier apprenti dans le
15 même secteur que votre père lorsqu'il avait été policier, alors qu'il
16 n'avait pas le droit d'exercer ses fonctions de policier? Seriez-vous
17 d'accord?
18 Réponse: Nous étions sur le même secteur de responsabilité de l'ordre
19 public mais les postes, les stations ou les postes de police n'étaient pas
20 les mêmes.
21 Question: Si vous aviez été accusé vous-même pour ce qui était d'une
22 violation quelconque des lois de la guerre ou d'autres dispositions
23 internationales, est-ce que vous pourriez rester policier? Est-ce que les
24 forces de police internationales auraient pu l'approuver? On vous aurait
25 posé la question, sans doute, n'est-ce pas?
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1 Réponse: Permettez-moi de vous expliquer une chose. Pour ce qui est d'un
2 Acte d'accusation officiel ou d'une convocation officielle, mon père n'en
3 a jamais reçu. Nous savons ce que les médias ont dit. Nous savons fort
4 bien que si quelqu'un est porté suspect de quelque chose, il ne peut plus
5 continuer à exercer ses fonctions. Mais il n'a jamais reçu un Acte
6 d'accusation officiel, il n'a jamais reçu de convocation devant un
7 Tribunal.
8 Il convient aussi de préciser qu'il s'agissait des années qui ont suivi de
9 près la guerre, et il faut aussi préciser qu'il s'était rendu… et même
10 s'il s'était rendu, nous aurions eu des problèmes quand même à ce poste.
11 Question: Vous êtes policier, comment entendez-vous vos obligations pour
12 ce qui est de s'en tenir aux dispositions légales? Pouvez-vous nous
13 l'expliquer?
14 Réponse: Tout policier doit travailler de façon honorable et honnête, doit
15 accomplir ses fonctions de façon professionnelle et s'en tenir à la
16 Constitution et à la législation en vigueur.
17 Question: Vous, en tant que policier, est-ce que vous croyez que votre
18 intérêt personnel prévaut sur la loi?
19 Réponse: Non, justement. Chaque policier qui exerce son métier de manière
20 honorable et honnête prend en considération d'abord la loi, ensuite la
21 Constitution et puis éventuellement, à la fin, les intérêts mais là, je ne
22 parle pas d'intérêts personnels. Ils ne doivent pas être pris en compte.
23 Question: Etiez-vous de service lorsque votre père a été arrêté?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Je souhaite vous poser quelques questions sur les documents
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1 mentionnés. Lors de votre interrogatoire principal, il a été mentionné que
2 le Procureur avait demandé d'obtenir ces documents-là.
3 Dites-moi, s'il vous plaît: est-ce que vous étiez à même simplement
4 d'entrer dans le poste de police de Prijedor, en disant: "Je souhaite ces
5 documents concernant le registre à l'égard d'une personne autre que moi-
6 même pour les obtenir"? Est-ce que ceci a suffi pour les obtenir?
7 Réponse: Non. Tout simplement, comme tout autre citoyen, je me suis
8 annoncé auprès d'un chef pour lequel je considérais qu'il était chargé
9 d'un document. Je m'annonçais par exemple aujourd'hui pour dire que
10 j'allais venir demain ou après-demain et une personne me recevait, nous
11 discutions pour voir si je pouvais obtenir un certain document.
12 Question: Est-ce que vous nous dites que le chef a le pouvoir absolu
13 discrétionnaire concernant la possibilité de donner ou de retenir un
14 document ou de permettre de le photocopier? Est-ce que, d'après la loi et
15 d'après ce que vous nous dites, c'est ainsi que cela se passe?
16 Réponse: Les personnes qui m'ont fourni les documents m'ont fourni les
17 documents dont la présentation était permise, et tous les documents ont
18 été fournis suite à la demande faite par le bureau des avocats. S'il
19 s'était agi d'un document qui concernait une personne et qui posait
20 problème, qui ne pouvait pas être remis, ils ne me l'auraient certainement
21 pas donné.
22 Question: Est-ce que vous me dites que si le représentant du Bureau du
23 Procureur entrait pour voir Marko Dzenadija en disant: "Je souhaite avoir
24 un exemplaire du registre concernant Drajenko Radic, à l'égard d'un
25 certain jour", cette personne peut l'obtenir tout simplement? Est-ce que
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1 c'est, cela votre position: simplement entrer et l'obtenir?
2 Réponse: Eh bien, je suppose que oui, qu'il l'aurait obtenu. Moi, je me
3 suis annoncé, j'ai demandé un certain nombre de documents. Il faut savoir
4 également que je n'ai pas reçu tous les documents que je souhaitais
5 recevoir, mais j'ai reçu les documents qui sont devant vous. En ce qui
6 concerne les autres documents que je souhaitais obtenir, je ne sais pas
7 même pas s'ils existent. De toute façon, je ne les ai pas reçus.
8 Question: A quel moment avez-vous rendu, remis ces documents à Me Fila?
9 M. Fila (interprétation): Il n'a jamais remis ces documents à Me Fila mais
10 à Me Veljko Guberina. C'est Me Veljko Guberina qui me l'a donné.
11 M. le Président: Attendez de poser vos questions supplémentaires! Vous ne
12 pouvez pas contester ce que le Témoin Répond ou ce qu'il peut répondre.
13 M. Fila (interprétation): Il a déjà répondu. Vous trouverez cela dans le
14 compte rendu, il a déjà dit qu'il a donné le document à Veljko Guberina.
15 M. le Président: Je crois que la réponse du témoin allait être cohérente.
16 Merci.
17 Madame Somers, faites attention à votre temps, s'il vous plaît.
18 Mme Somers (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président.
19 Quand avez-vous donné les documents au conseil de la défense qui vous a
20 demandé de les obtenir?
21 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, j'ai reçu les documents le 12 mai 1998.
22 Ce même jour, je les ai remis à l'avocat du bureau de Veljko Guberina,
23 Nenad Vukasovic. C'est un avocat qui travaillait pour M. Guberina.
24 Question: Lorsque Me Fila a pris la fonction du conseil de la défense de
25 votre père, est-ce que vous lui avez dit que vous aviez remis ces
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1 documents à ces personnes-là?
2 Réponse: Oui, j'ai passé en revue tous les documents que l'ancienne équipe
3 de la défense avait remis à la nouvelle équipe de la défense et j'avais
4 l'impression que tous les documents étaient là.
5 Question: Est-ce que votre père lui-même vous a demandé d'obtenir ces
6 documents?
7 Réponse: Non, l'unique chose que mon père m'a demandé de faire, c'était au
8 moment où le premier conseil de la défense est venu le voir, c'était de
9 faire une liste des personnes auxquelles il a fourni son aide. Mon père
10 n'insistait même pas là-dessus: tout simplement, il s'agissait des
11 personnes qu'il avait aidées, et il a dit que si possible on pouvait
12 dresser cette liste-là.
13 En ce qui concerne le document lui-même, ceci a été fait dans le cadre de
14 mon travail à l'avenir et j'ai réussi à l'obtenir.
15 Question: Pourquoi aviez-vous besoin de ce document pour votre travail?
16 Réponse: C'est l'avocat de la défense de l'ancien bureau des avocats qui
17 l'a demandé dans le cadre de son travail.
18 Question: Vous avez parlé de votre travail à l'avenir, est-ce que vous
19 travaillez en tant qu'enquêteur dans le cadre de la défense de votre père?
20 Réponse: Non, il s'agit d'une satisfaction morale que j'ai si je réussis à
21 aider mon père qui a été mis en accusation ici. Et donc moi, de mon propre
22 gré, j'ai essayé de l'aider au maximum.
23 Question: Est-ce que vous utilisez votre position de policier afin
24 d'obtenir les informations que vous n'avez pas le droit d'obtenir?
25 Réponse: Non, tout ce que j'ai fait, je l'ai fait dans le cadre de mon
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1 temps libre. Je n'ai même jamais mentionné que j'étais policier lorsque
2 j'ai parlé à chacun des témoins, que ce soient des témoins potentiels ou
3 des témoins qui sont venus déposer; je n'ai même pas mentionné le fait que
4 j'étais policier et je n'ai jamais profité de ceci.
5 Mme Somers (interprétation): Puis-je avoir encore trois minutes?
6 M. le Président: Une minute.
7 Mme Somers (interprétation): Très bien, une minute.
8 S'il vous plaît, dites-nous les noms des témoins que vous avez interrogés.
9 M. D. Radic (interprétation): J'avais l'espoir que vous alliez me poser
10 cette question. Donc hier, j'ai essayé de me rappeler les noms et j'ai
11 dressé une liste. Si vous me le permettez, ceci se trouve dans ma veste.
12 Je souhaite lire ces noms en huis clos puisque, pour la plupart de ces
13 personnes, elles ont remercié mon père de son aide mais pour des raisons
14 de sécurité personnelle, elles n'osent pas venir déposer.
15 Donc je dispose de cette liste mais je préfère ne pas la remettre ou la
16 lire de manière publique.
17 Question: Et quelle est la période de temps pendant laquelle vous avez eu
18 des entretiens avec ces témoins-là?
19 Réponse: A partir de l'arrestation jusqu'à récemment.
20 Question: Maître Fila a-t-il un exemplaire de cette liste?
21 Réponse: Non, il s'agit d'une liste que j'ai rédigée hier soir. Je dispose
22 des déclarations d'un certain nombre de ces personnes et Me Fila les a lui
23 aussi. Ces personnes m'ont dit directement à moi qu'elles n'osaient pas
24 venir pour des raisons de sécurité personnelle.
25 Question: Vos parents...
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1 M. le Président: Terminez, s'il vous plaît, sinon...
2 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
3 Juste pour confirmer, dans le compte rendu nous pouvons voir que vous avez
4 dit que vos parents sont Mlado et Bosiljka. Vous avez combien de frères,
5 s'il vous plaît?
6 M. D. Radic (interprétation): Il y a moi et deux frères.
7 Question: Quels sont leur nom?
8 Réponse: Darko et Milos.
9 Question: Dernière question: lorsque vous étiez chez vous, est-ce que vous
10 viviez avec votre famille lorsque votre père était policier à Omarska?
11 Viviez-vous à la maison avec vos parents?
12 Réponse: Oui.
13 M. le Président: Terminez, sinon je vous coupe la parole!
14 Mme Somers (interprétation): Merci beaucoup. Excusez-moi.
15 Merci, j'apprécie. Merci beaucoup, Monsieur Radic.
16 M. le Président: Maître Fila, des questions supplémentaires?
17 M. Fila (interprétation): Tout d'abord, dans le compte rendu, il était
18 écrit Marko, alors que le nom de son frère est Darko. Il vaut mieux
19 corriger cela tout de suite, peut-être.
20 En ce qui concerne les questions supplémentaires, je n'en ai pas mais si
21 la Chambre de première instance le souhaite, nous pouvons faire en sorte
22 que l'on obtienne cette liste-là pour la remettre, merci.
23 M. le Président: Monsieur Riad, avez-vous des questions?
24 M. Riad (interprétation): Non.
25 M. le Président: Madame la Juge Wald?
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1 (Questions au témoin, M. Drazenko Radic, par Mme la Juge Wald.)
2 Mme Wald (interprétation): Monsieur Radic, j'ai une question concernant le
3 document D9/3. Ce qui était sur le rétroprojecteur est l'unique chose que
4 je pouvais voir, c'était la version manuscrite. Vous avez dit que, lorsque
5 vous avez examiné ce papier, vous ne pouviez pas conclure de quel mois il
6 s'agissait. En ce qui concerne donc le document qui vous a été montré,
7 vous n'étiez pas sûr de quel mois il s'agissait. Ai-je bien entendu?
8 D'accord.
9 Donc si j'ai bien compris, et j'essaie de comprendre à l'égard du document
10 que vous avez reçu de la part du centre de sécurité public, il s'agit là
11 d'un document où il est marqué qu'il émane des registres pour mai, juin,
12 juillet et août.
13 Est-ce que cela veut dire qu'il y a d'autres registres? Peut-être ceci
14 fait partie de la pièce à conviction mais je n'ai pas cette pièce à
15 conviction devant moi. Donc, est-ce que l'on peut clarifier cela? Est-ce
16 qu'il y a d'autres registres portant sur d'autres mois, d'autres périodes?
17 M. D. Radic (interprétation): Je vais vous expliquer le principe de ces
18 registres. L'employé qui est chargé de cela, le matin lorsqu'il vient au
19 travail, reçoit le registre concernant la journée de la veille et il écrit
20 les heures de travail de chaque personne à la main.
21 En ce qui concerne le registre, il est constitué mois par mois: on
22 commence par janvier, ensuite février, etc.. Donc je suppose que le
23 registre lui-même contient tous les mois, toute l'année, je suppose, mais
24 je ne l'ai pas regardé de près.
25 Question: La question est simple: est-ce que ceci, le document, ce qu'on a
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1 vu sur le rétroprojecteur, la pièce à conviction D9/3, est-ce que ceci
2 constitue le seul registre que M. Dzenadija avait et qu'il a pu remettre
3 au conseil de la défense, ou bien est-ce qu'il y a d'autres registres
4 concernant d'autres mois, si vous le savez?
5 Réponse: Eh bien, lorsque l'on faisait des photocopies pour les mois de
6 mai, juin, juillet et août, ceci se trouvait à peu près au milieu du
7 registre. Je suppose donc qu'avant et après il y a d'autres mois aussi.
8 Question: Très bien, mais si vous croyez qu'il y avait d'autres mois, est-
9 ce que, à votre avis, le registre portant sur d'autres mois a été remis au
10 conseil de la défense ou pas?
11 Je ne sais pas, peut-être vous ne le savez pas, mais je souhaite
12 simplement savoir si, à votre avis, il y avait d'autres documents,
13 d'autres registres concernant d'autres mois que vous auriez remis au
14 conseil de la défense?
15 Donc maintenant que vous réfléchissez à cela, est-ce que vous pouvez nous
16 dire s'il y a eu d'autres documents portant sur les registres que vous
17 auriez remis au conseil de la défense?
18 Réponse: Et là, vous parlez des listes portant sur les heures de travail
19 de quelqu'un?
20 Question: Oui.
21 Réponse: Il y a des listes que j'ai remises et il y avait aussi un
22 courrier d'accompagnement signé par M. Dzenadija, je crois que le numéro
23 de référence était quelque chose avec 48, je ne me souviens pas. Il était
24 écrit: "Dans le cadre des efforts de la défense de M. Radic, nous cédons
25 ce document, etc.".
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1 Donc en ce qui concerne cette partie du registre, il y avait cela et puis
2 il y avait ce courrier d'accompagnement, mais je ne sais pas si ceci est
3 arrivé jusqu'ici.
4 Question: Et donc vous, vous avez remis tout cela au conseil de la défense
5 précédant Me Fila, n'est-ce pas?
6 Réponse: Oui.
7 Mme Wald (interprétation): Très bien. C'est tout ce que je souhaitais
8 savoir.
9 M. le Président: Merci, Madame Wald.
10 (Questions au témoin, M. Drazenko Radic, par M. le Président.)
11 Monsieur Radic, moi-même j'ai une petite question. Est-ce que vous vous
12 rappelez exactement des mots que vous avez employés avec le directeur du
13 centre pour demander le document? Qu'est-ce que vous avez dit?
14 M. D. Radic (interprétation): Je ne me souviens pas exactement mais
15 approximativement, je sais que j'ai demandé un quelconque document qui
16 pourrait m'aider. Cependant, ce monsieur a dit que, dans le centre, un
17 certain nombre de documents n'existaient pas et que je devais vérifier
18 cela au poste de police local à Omarska. Et ces documents se trouvaient au
19 poste de police local d'Omarska. Je me suis annoncé auprès du commandant
20 ou peut-être, je pense, son adjoint qui m'a montré ce document.
21 Question: Vous avez dit "quelconque document qui pouvait vous aider".
22 Est-ce que cela signifie que vous avez dit au directeur: "Indiquez-moi les
23 documents qui peuvent m'aider", ou vous aviez déjà une idée de ce
24 document?
25 Réponse: J'ai parlé surtout des registres portant sur les heures de
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1 travail. C'est ceci qui m'intéressait puisque c'est l'avocat de la défense
2 précédent qui le demandait.
3 Question: Pourquoi les registres de travail?
4 Réponse: C'est l'avocat qui le demandait. Ce jour-là, il était avec moi
5 dans le bureau. Cela dit, le chef, lorsqu'il a réussi à photocopier cela,
6 il m'a remis cela, à moi.
7 Question: D'accord. Et quand le chef vous a remis le document, l'avocat
8 était aussi présent?
9 Réponse: Non. Comme je l'ai dit, j'ai eu une réunion à mon poste de
10 police. Il est venu pour me rencontrer parce que… pour rencontrer les gens
11 parce qu'il venait de commencer, il avait commencé à exercer son métier de
12 chef un ou deux mois plus tôt.
13 M. le Président: Très bien, Monsieur Radic. Merci beaucoup d'être venu. Je
14 crois que vous êtes venu avec plaisir et donc nous vous souhaitons un bon
15 retour dans votre lieu de résidence.
16 Je vois Me Fila debout. Vous voudriez ajouter quelque chose, Maître Fila?
17 M. Fila (interprétation): Si les Juges de la Chambre se penchent sur le
18 document D9/3, au verso de l'original vous pouvez trouver la réponse à la
19 question posée par Mme Wald. Nous y voyons le sceau original accompagné de
20 la signature de M. Dzenadija. Ceci n'a pas été montré sur le
21 rétroprojecteur, c'est au verso du document.
22 M. le Président: Merci. Donc je vais demander à M. l'huissier de
23 raccompagner le témoin, s'il vous plaît.
24 M. D. Radic (interprétation): Merci à vous.
25 (Le témoin, M. Drazenko Radic, est reconduit hors du prétoire.)
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1 (Questions relatives à la procédure.)
2 M. le Président: Donc, Maître Jovanovic… Je crois que maintenant il n'y a
3 pas de problème d'ordre de témoin, Madame Somers! D'accord.
4 Mais de toute façon, laissez-moi faire une petite considération, Madame
5 Somers et Maître Jovanovic.
6 Madame Somers, M. Waidyaratne est à votre côté. Il peut vous expliquer et
7 bien vous raconter toutes les histoires que nous avons ici dans ce
8 prétoire avec les changements des listes du Procureur, les changements
9 d'ordre de présentation des listes de témoins du Procureur. C'est pour
10 cela que je me suis un peu énervé, je dois vous le dire. Peut-être
11 risquez-vous!
12 Avant de protester, demandez à M. Waidyaratne: "est-ce que nous avons fait
13 cela ou non?" car si vous protestez sur une chose que vous avez faite
14 aussi…
15 C'est un peu compliqué pour vous, je comprends, Madame Somers, que vous
16 n'étiez pas là. Je vous comprends, mais comprenez-nous. Comme je vous l'ai
17 dit hier, j'essaie, la Chambre essaie de maintenir l'équilibre entre les
18 parties. Les parties de ce côté sont les mêmes, vous comprenez bien? Je ne
19 sais donc pas si, à la fin, je ne dois pas faire un rapport de tout ce
20 procès pour que les personnes puissent bien comprendre, notamment les
21 réactions, je parle pour moi-même, du Président de cette Chambre parce
22 qu'il y a beaucoup, beaucoup d'incidents.
23 Je comprends que vous êtes ici presque à la fin du procès, mais nous avons
24 connu M. Niemann, Mme Hollis, M. Keagan, Mme Hollis encore, et maintenant
25 vous, comme responsables de cette équipe du Procureur.
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1 Je vous ai dit hier que nous allons, nous devons terminer cette affaire.
2 Nous allons la terminer, mais avec beaucoup de difficultés et notamment de
3 ce côté. Je vous dis encore que cette Chambre connaît bien la situation
4 des affaires où le Procureur demande de reporter l'affaire parce qu'ils
5 vont changer l'équipe du Procureur. Nous connaissons cette affaire où
6 l'équipe du Procureur change constamment sans demander, sans
7 considération.
8 Donc, je dois dire cela même à l'intention du public pour que les gens
9 puissent comprendre les difficultés avec lesquelles nous travaillons ici
10 dans ce procès.
11 Je vous demande donc de faire attention à ces questions parce
12 qu'aujourd'hui il y avait deux témoins, Madame Somers, deux témoins
13 seulement. Cela veut dire que vous étiez préparée pour chacun des deux
14 témoins. Et donc, à mon avis, votre objection n'avait pas de sens et c'est
15 pour cela que j'ai réagi d'une certaine façon. Je demande de faire
16 attention.
17 J'ai réagi d'une façon pédagogique pour vous démontrer qu'à la fin, c'est
18 la même chose. C'est une objection tout à fait inutile. De toute façon, je
19 voudrais vous dire cela car c'est une situation dont nous devons tenir
20 compte. Faciliter le travail des autres personnes, c'est toujours bien.
21 Nous allons donc maintenant continuer.
22 Je crois que vous devez répondre, oui. Allez-y, Madame Somers.
23 Mme Somers (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
24 J'ai besoin seulement d'une minute, mais je souhaite qu'il soit clair vis-
25 à-vis de cette Chambre que je suis douloureusement consciente des
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1 difficultés que cette Chambre de première instance a rencontrées.
2 Comme je l'ai dit, lorsque j'ai commencé à travailler dans le cadre de
3 cette affaire, j'ai promis d'essayer de terminer de manière la plus
4 efficace et rapide possible.
5 Mais je souhaitais indiquer que l'ordre, pour nous, est important parce
6 que l'un de mes collègues doit partir et ce qui est encore plus important
7 est que nous avons passé beaucoup de temps avec les conseils de la
8 défense, y compris une réunion récemment avec les conseils de la défense
9 de M. Radic. Nous avons eu des réunions directes avec eux et je crois que
10 la Chambre nous y a encouragés et ce qui m'inquiète, c'est que suite à
11 toutes ces réunions, appels téléphoniques et lettres, il y a eu un
12 changement qui nous a vraiment, vraiment surpris, et je pense que nous
13 avons été surtout déçus.
14 Moi, je souhaite que les choses se terminent au plus vite. Moi-même, je
15 suis chargée d'autres affaires également et s'il y a eu un malentendu,
16 nous nous excusons. Le Procureur souhaite terminer ceci de manière
17 équitable, rapide et efficace. Merci.
18 M. le Président: Maître Jovanovic, maintenant.
19 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
20 Pour me référer à ce que vient de dire notre collègue Mme Somers, je
21 tenais à préciser qu'il y avait eu un seul changement: au lieu de
22 Drazenko, on avait placé Ranko Radic et je regrette énormément si cela a
23 provoqué des problèmes quelconques aux collègues de l'accusation.
24 Je me propose maintenant de citer à la barre M. Jokic Nebojsa en sa
25 qualité de témoin.
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1 (Le témoin, M. Nebosja Jokic, est introduit dans le prétoire.)
2 M. le Président: Bonjour.
3 M. Jokic (interprétation): Bonjour.
4 M. le Président: Vous allez lire la déclaration solennelle que M.
5 l'huissier va vous tendre, s'il vous plaît.
6 M. Jokic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
8 M. le Président: Maintenant, vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît.
9 M. Jokic (interprétation): Merci.
10 M. le Président: Merci beaucoup d'être venu. Vous allez pour l'instant
11 répondre aux questions que Me Jovanovic va vous poser.
12 Maître Jovanovic, vous avez la parole.
13 (Interrogatoire principal du témoin, M. Nebojsa Jokic, par Me Jovanovic.)
14 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
15 Monsieur, veuillez nous décliner vos nom et prénom.
16 M. Jokic (interprétation): Nebojsa Jokic.
17 Question: Date de naissance?
18 Réponse: 8 juin 1955.
19 Question: Où?
20 Réponse: Omarska.
21 Question: Où vivez-vous maintenant?
22 Réponse: A Omarska.
23 Question: Quelle est votre profession?
24 Réponse: Je suis chauffeur et mécanicien auto aussi.
25 Question: Dans quelle entreprise travaillez-vous?
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1 Réponse: Je me trouve actuellement employé par la mine de fer d'Omarska.
2 Question: Et avez-vous travaillé dans quelques autres entreprises
3 auparavant?
4 Réponse: J'ai travaillé dans la société Auto Transport de Prijedor pendant
5 neuf ou dix ans.
6 Question: Monsieur Jokic, je vous demanderai de faire une petite pause
7 après ma question.
8 Réponse: Fort bien.
9 Question: [expurgé]
10 [expurgé]
11 [expurgé]?
12 Réponse: [expurgé]
13 [expurgé].
14 Question: Que faisiez-vous au sein de cette entreprise?
15 Réponse: Dans cette entreprise Auto Transport, j'étais chauffeur d'autobus
16 Question: [expurgé]
17 Réponse: [expurgé]
18 [expurgé].
19 Question: Quels sont vos souvenirs au sujet de cette personne, étant donné
20 que vous avez travaillé avec elle?
21 Réponse: [expurgé], avait un aspect
22 physique assez particulier, spécifique et un comportement qui ne laissait
23 pas entendre qu'il s'agissait là d'une collègue trop digne de confiance.
24 Question: Comment vous expliquer la chose? Comment en êtes-vous arrivé à
25 cette conclusion, y a-t-il eu un événement quelconque ou quoi?
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1 Réponse: Eh bien, dans cette entreprise Auto Transport, il y a eu une
2 procédure disciplinaire qui avait été conduite à [expurgée]
3 [expurgée]
4 [expurgée]
5 [expurgée]
6 [expurgée]
7 [expurgée]
8 [expurgée]
9 [expurgée]
10 [expurgée]
11 J'ai moi-même quitté cette entreprise Auto Transport pour passer à la mine
12 et je revoyais mes collègues comme je le fais de nos jours encore. Nous
13 nous étions entretenus entre nous, et à un moment donné on avait parlé des
14 collègues pour savoir où se trouvaient les uns et les autres et on
15 disait:" Tel collègue conduit pour l'Allemagne, l'autre va à telle
16 destination, leurs accompagnateurs sont tels et tels". Puis je suis passé
17 à la mine pour travailler comme mécanicien auto, puis par la suite encore
18 comme chauffeur.
19 Question: A l'occasion de ces entretiens que vous venez de mentionner,
20 avez-vous posé des questions au sujet de ces collègues de l'ex-entreprise,
21 avez-vous parlé aussi [expurgé]?
22 Réponse: Oui, par la suite, ils m'ont même dit qu'elle avait eu encore à
23 répondre [expurgé].
24 Question: Merci. Quelle était votre propre attitude à l'égard de cette
25 collègue que nous venons de mentionner? Aimiez-vous travailler avec elle?
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1 Réponse: Eh bien non parce que, vous savez, si elle encaissait de
2 l'argent, les gens pouvaient penser que l'on se partageait cet argent.
3 Moi, je n'ai jamais partagé quelque argent que ce soit avec quelque
4 vendeuse ou vendeur de tickets. Par conséquent, je ne voulais plus
5 travailler avec elle.
6 Question: Avez-vous fait savoir à qui de droit cette décision?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Merci Monsieur Jokic, je voudrais vous poser une autre question:
9 en 1992, il a été mis en place un centre d'instruction ou un camp à
10 Omarska, est-ce que à quelques reprises en quelque qualité que ce soit
11 vous avez pu séjourner au sein de ce centre d'enquête ou de ce camp
12 d'Omarska?
13 Réponse: Non. Je n'avais nullement besoin d'aller là-bas, et je n'en sais
14 rien.
15 Question: Je vous remercie, cela est amplement suffisant. Comme vous
16 l'avez dit, après cette entreprise Auto Transport où vous avez travaillé
17 comme chauffeur, vous êtes passé travailler dans la mine, et cela s'est
18 fait avant la guerre?
19 Réponse: Oui et jusqu'en 1995.
20 Question: Mais pendant que vous travailliez dans la mine d'Omarska,
21 pouvez-vous nous dire quelle eau, vous et vos collègues, avez-vous
22 utilisée comme eau potable?
23 Réponse: L'eau que nous avions utilisée pour boire, c'était l'eau qui
24 coulait des robinets dans les salles de bain, dans les toilettes et il y
25 avait des robinets à l'extérieur pour laver des vêtements, et cette eau…
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1 Question: Voilà c'est tout. Monsieur le Président, je n'ai plus de
2 questions pour ce témoin.
3 M. le Président: Y a-t-il d'autres conseils qui veulent interroger, non?
4 Maître Nikolic, Maître Jovan Simic, voulez-vous poser des questions? Ok,
5 non.
6 Monsieur Waidyaratne s'il vous plaît.
7 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Nebojsa Jokic, par M. Waidyaratne.)
8 M. Waidyaratne (interprétation): Quand avez-vous cessé de travailler dans
9 cette entreprise Auto Transport?
10 Réponse: En 1985, il s'agissait du mois de juin.
11 Question: Et après cela, vous avez travaillé dans les mines d'Omarska
12 n'est-ce pas?
13 Réponse: Oui. Par la suite, j'ai travaillé dans les mines d'Omarska.
14 Question: Par conséquent, vous n'avez plus eu de contacts avec la personne
15 que vous avez désignée [expurgé]
16 [expurgée]
17 Réponse: Non, mais nous pouvions nous rencontrer dans la rue et nous
18 prenions un verre ensemble après des périodes assez longues ou prolongées
19 où ne nous étions plus revus.
20 Question: Pouvez-vous me dire, je vous prie, pourquoi en 1985 vous avez
21 quitté cette entreprise Auto Transport?
22 Réponse: Eh bien vous savez, je suis allé travailler dans les mines car
23 cela se trouvait être plus près de chez moi et que c'était mieux payé.
24 Question: A la mine, vous étiez chauffeur, vous conduisiez des véhicules
25 lourds, n'est-ce pas?
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1 Réponse: Je suis devenu chauffeur de véhicules lourds après avoir
2 travaillé comme mécanicien.
3 Question: Donc vous avez de grandes connaissances en matière d'entretien
4 de véhicules, n'est-ce pas?
5 Réponse: Eh bien, oui, car je suis mécanicien et j'ai aussi un permis de
6 conduire pour conduire tous les autobus et tous les véhicules lourds, et
7 en même temps je suis mécanicien vous voyez.
8 Question: Monsieur Jokic, pouvez-vous nous dire ce qu'est un pompier IMV
9 exactement? Un véhicule de pompier IMV?
10 Réponse: Les véhicules de pompier IMV étaient utilisés lorsqu'il y avait
11 un incendie, c'est un véhicule de 1,6 c3, et à l'arrière il a des tuyaux,
12 des pompes à incendie qui sont utilisés régulièrement par les pompiers.
13 Question: Et qu'est-ce que exactement un véhicule que l'on appelle un Niva
14 PD?
15 Réponse: Un véhicule Lada Niva, c'est un 4X4 qui est un véhicule tout
16 terrain, et qui était utilisé lorsqu'il fallait se rendre dans des
17 terrains boueux sur le territoire de la mine.
18 Question: Avez-vous conduit ces véhicules?
19 Réponse: Oui de temps en temps.
20 Question: Monsieur Jokic, vous avez dit ou plutôt je vous demande où vous
21 vous trouviez en mai 1992?
22 Réponse: En mai 1992, j'étais à Lamovita.
23 Question: Etiez-vous mobilisé?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Avez-vous été mobilisé dans les rangs de la 343e Brigade
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1 motorisée?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Etait-ce une brigade spéciale dirigée par Cigo, connu également
4 sous le nom de Momcilo Radanovic?
5 Réponse: Non.
6 Question: Quelle était votre unité?
7 Réponse: J'étais simple soldat au sein de la 343e Brigade.
8 Question: Qui était votre commandant?
9 Réponse: Eh bien, je ne saurais pas vous le dire. Le commandant du
10 bataillon, je ne saurais pas vous dire aujourd'hui quel était exactement
11 son nom.
12 Question: Qui était votre supérieure direct, qui était responsable quand
13 vous étiez à Lamovita, selon vous?
14 Réponse: Eh bien, nous, nous montions la garde là-haut. Pendant un certain
15 temps, je crois que c'était Nenad Panic, mais je ne suis pas absolument
16 sûr, je ne connais pas cet homme.
17 Question: Très bien. Monsieur Jokic, au mois de juin, vous avez été chargé
18 de faire quoi?
19 Réponse: Nous montions la garde dans le cadre des gardes villageoises.
20 Question: Avez-vous conduit un véhicule de pompier IMV, le 7 juin 1992?
21 Réponse: Non.
22 Question: Connaissez-vous quelqu'un qui répond au nom de Ostoja Trbovac et
23 qui était affecté à la mine d'Omarska?
24 Réponse: Je le connais.
25 Question: Est-ce bien l'homme qui approvisionnait les véhicules en
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1 essence?
2 Réponse: Cela, je ne le sais pas.
3 Question: Comment connaissez-vous M. Ostoja? Quel était son rôle dans la
4 mine d'Omarska?
5 Réponse: Avant, il travaillait à bord des chargeuses.
6 Question: Est-ce que vous avez accepté de l'essence pour un véhicule Lada
7 Niva dont le numéro était 7162/62, le 9 juin 1992 dans la mine d'Omarska?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Qu'avez-vous fait ce jour-là, le 9 juin 1992, où vous trouviez-
10 vous?
11 Réponse: J'étais à Lamovita.
12 Question: Pour recevoir cette essence, êtes-vous allé à la mine d'Omarska?
13 Réponse: Oui, par un chemin détourné.
14 Question: Monsieur Jokic, êtes-vous allé à la mine d'Omarska durant les
15 mois de juin et juillet?
16 Réponse: Non, j'y suis allé une seule fois le jour où nous sommes tous
17 allés chercher de l'essence, ensuite je n'y suis pas retourné. J'y suis
18 allé pour aller chercher de l'essence.
19 Question: Donc, vous avez dit, en réponse aux questions de
20 l'interrogatoire principal, que vous n'étiez pas allé à la mine d'Omarska
21 et maintenant vous dites que vous y êtes allé une fois, n'est-ce pas?
22 Réponse: Non, non, non, car cette fois-là nous y sommes allés par un
23 chemin détourné et nous sommes allés simplement à la pompe à essence.
24 Question: Monsieur Jokic, êtes-vous allé à la mine d'Omarska à l'endroit
25 où les gens étaient détenus, oui ou non?
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1 Réponse: Non.
2 Question: Vous avez dit que lorsque vous étiez membre de la 343ème Brigade
3 motorisée, vous étiez assigné à Lamovita, mais que faisiez-vous à
4 Lamovita?
5 Réponse: La ligne allait de Lamovita dans la direction de Kozarac.
6 Question: Avez-vous participé à l'action qui s'est déroulée à Kozarac?
7 Réponse: Non.
8 Question: Quel était exactement votre rôle? Pourriez-vous nous
9 l'expliquer, nous le décrire?
10 Réponse: J'étais un garde, comment peut-on dire cela? J'étais de garde sur
11 la ligne de front.
12 Question: Monsieur Jokic, un point encore avant de conclure. Vous avez
13 parlé de sanctions disciplinaires contre [expurgé] au cours de votre
14 interrogatoire principal, n'est-ce pas?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Savez-vous en quelle année cela s'est passé, ou à quel moment
17 exactement?
18 Réponse: Je crois que cela a dû se passer en 1979, 1980.
19 Question: Avant votre départ d'Auto Transport?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Vous avez dit qu'elle vendait les billets à bord de l'autobus.
22 Est-ce que vous vous êtes plaint de certains actes commis par [expurgé]
23 précisément, oui ou non?
24 Réponse: Je connais simplement cette mesure disciplinaire qui a été prise.
25 Question: En 1979, d'après vous?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Je vous demande un instant.
3 Merci, Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres questions.
4 M. le Président: Maître Jovanovic, des questions supplémentaires?
5 (Questions supplémentaires au témoin, M. Nebojsa Jokic, par Me Jovanovic.)
6 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je n'ai
7 qu'une question.
8 Monsieur Jokic, vous travailliez à la mine d'Omarska, vous connaissez donc
9 la répartition des bâtiments, l'endroit où se trouve le bâtiment
10 administratif, le hangar, n'est-ce pas?
11 M. Jokic (interprétation): Oui.
12 Question: Pouvez-vous nous expliquer où se trouve la station d'essence, la
13 station-service par rapport à ces bâtiments, et comment vous y arriviez?
14 Réponse: La station-service, quand on regarde dans la direction de la mine
15 à partir de la ville d'Omarska, se trouve à peu près 150 à 200 mètres des
16 bâtiments et on peut y arriver à partir de Maricka, à partir de Gradina,
17 et à partir de l'entrée principale.
18 Question: Par quelle route y êtes-vous arrivé?
19 Réponse: En provenance de Gradina.
20 Question: Merci, je n'ai pas d'autres questions.
21 M. le Président: Merci, Maître Jovanovic.
22 Monsieur le Juge Riad, avez-vous des questions?
23 M. Riad (interprétation): Non. Merci, Monsieur le Président.
24 M. le Président: Madame la Juge Wald?
25 (Questions au témoin, M. Nebojsa Jokic, par Mme la Juge Wald.)
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1 Mme Wald (interprétation): J'ai simplement une demande d'éclaircissement.
2 Monsieur le témoin, quand vous avez quitté Auto Transport, il est possible
3 que je ne me souvienne pas exactement de ce que vous avez dit mais j'ai
4 l'impression que vous avez dit dans votre déposition qu'il vous arrivait
5 de temps en temps de rencontrer [expurgé] et de vous asseoir avec elle pour
6 boire un café, est-ce exact ou pas?
7 M. Jokic (interprétation): Oui, mais cela durait très peu de temps, cinq
8 minutes car nous étions pressés, en général.
9 Question: Très bien. Dans votre déclaration écrite que nous avons reçue,
10 vous dites, je cite: "Quand j'ai quitté Auto Transport, je l'ai vue deux
11 fois au maximum et c'était en passant dans la rue. Nous avons échangé des
12 salutations et nous ne nous sommes pas arrêtés pour parler." Fin de
13 citation.
14 Mais voici ma question. Pour l'essentiel, vous avez dit que vous
15 n'appréciiez pas de travailler avec elle car vous n'aviez par confiance en
16 elle et que vous avez dit à vos supérieurs que vous ne souhaitiez pas
17 continuer de travailler avec elle. J'aimerais concilier cette déclaration
18 avec la chose suivante. Si vous aviez cette impression, que vous ne
19 souhaitiez pas travailler avec elle, je comprends mal comment vous avez
20 pu, en la rencontrant, vous asseoir avec elle pour prendre un café.
21 Réponse: Mais je pouvais le faire, pourquoi pas? Nous n'étions tout de
22 même pas en si mauvais termes pour qu'après un moment de ce genre, je me
23 trouve dans l'impossibilité de m'asseoir avec elle un instant pour prendre
24 un café. Mais nous ne discutions d'aucune question professionnelle
25 ensemble.
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1 Question: Je comprends bien, mais si j'ai bien compris ce que vous avez
2 dit quand vous avez quitté Auto Transport, vous avez, à partir de ce
3 moment-là, estimé qu'elle était encore supportable et quand vous la
4 rencontriez, très rarement, n'est-ce pas? Vous trouviez qu'il était
5 possible pour vous de vous asseoir avec elle et de prendre un café avec
6 elle?
7 Réponse: Eh bien, pourquoi pas?
8 Question: Très bien, c'est une bonne réponse.
9 (Questions au témoin, M. Nebojsa Jokic, par M. le Président.)
10 M. le Président: Monsieur Jokic, j'ai quelques questions aussi. Dans vos
11 premières vues générales de [expurgé], vous avez mentionné "aspect
12 spécifique" et "digne de confiance". Qu'avez-vous voulu dire par "aspect
13 spécifique"?
14 M. Jokic (interprétation): Eh bien, voyez-vous, elle portait des jeans,
15 des blue-jeans et quelquefois elle fumait, de sorte que l'impression
16 qu'elle donnait était assez spéciale. Elle ne portait jamais de robe, ce
17 genre de chose. Elle portait des baskets, elles avait les cheveux courts,
18 elle avait une coiffure masculine.
19 Question: Et pourquoi, quelle est la question de fumer?
20 Réponse: Des cigarettes.
21 Question: Mais vous dites que fumer, c'est seulement pour les hommes,
22 c'est cela que vous voulez dire?
23 Réponse: Non.
24 Question: Une autre question. Vous avez pris un café avec [expurgé],
25 vous avez mentionné cinq minutes. Combien de fois?
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1 Réponse: Une fois.
2 Question: Une fois seulement, dites-vous?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Et cinq minutes?
5 Réponse: Peut-être même pas cinq minutes au total, j'étais pressé.
6 M. le Président: Très bien, Monsieur Jokic, nous n'avons pas d'autre
7 question à vous poser. Nous vous remercions beaucoup d'être venu et nous
8 vous souhaitons un bon retour à votre endroit de résidence. Je vais
9 demander à M. L'huissier de vous raccompagner.
10 M. Jokic (interprétation): Merci à vous également pour m'avoir reçu et
11 avoir écouté ma déclaration et ma déposition.
12 (Le témoin, M. Nebojsa Jokic, est reconduit hors du prétoire.)
13 M. le Président: Nous allons faire une pause car nous avons des décisions
14 à rendre. Nous nous arrêtons pendant 45 minutes.
15 (L'audience, suspendue à 10 heures 54, est reprise à 12 heures 08)
16 (Les accusés sont réintroduits dans le prétoire.)
17 (Questions relatives à la procédure.)
18 M. le Président: Veuillez-vous asseoir, s'il vous plaît. Très bien.
19 Avant de vous communiquer quelques décisions de la Chambre, je crois qu'il
20 y a deux aspects dont il faut discuter un peu avant.
21 La première question, c'est faire le point de la situation par rapport au
22 rapport de M. Beatovic, une fois que [expurgé] nous a communiqué hier que
23 quelques négociations existaient entre les parties. Je crois donc qu'il
24 faudrait connaître le résultat de ces négociations.
25 L'autre question, la deuxième question dont il faut débattre avant, c'est
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1 la citation à comparaître par la défense Zigic de quatre témoins qui
2 avaient déjà été présentés par l'accusation. Le Procureur n'a pas répondu
3 à cette requête et nous voudrions savoir quelle est la position avant de
4 prendre une décision.
5 Je vais donc donner la parole peut-être à Mme Somers sur la question du
6 rapport de M. Beatovic. Hier, à l'audience, Mme Somers a annoncé que les
7 parties se rencontraient afin de discuter à nouveau du rapport.
8 Point de la situation sur cette question et après, peut-être, si
9 nécessaire, je vais entendre Me Fila.
10 Mme Somers (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.
11 Avant de reprendre cette audience, je signale que j'ai reparlé hier à Me
12 Fila et à Me Jovanovic et que j'en avais également discuté avec Me
13 Jovanovic jeudi dernier.
14 Alors sur les questions pour lesquelles les audiences Kunarac peuvent être
15 pertinentes s'agissant du prononcé de la sentence, je pense qu'il faudrait
16 que la Chambre de première instance ici ait ces textes sous les yeux.
17 C'est peut-être un peu long, mais on y trouve un certain nombre
18 d'éléments. La critique relative à la pertinence reposait sur le fait de
19 dire qu'il s'agissait d'une analyse de certains crimes établis en temps de
20 paix, c'est-à-dire dans des circonstances de vie civile et un peu
21 différentes donc de ce que peut être un viol en temps de guerre, ce que
22 l'on trouve détaillé dans le rapport Beatovic.
23 Donc, dans notre première réponse, en application de l'Article 94bis du
24 Règlement, nous disions qu'il fallait qu'il y ait pertinence, c'est-à-dire
25 que soit pris en compte le viol dans les conditions d'existence d'un camp,
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1 et cette critique est peut-être assez limitée et peut-être injuste. Mais
2 en fait, même si la nature des crimes a en elle-même des conséquences
3 s'agissant du prononcé de la peine dans l'ex-Yougoslavie et compte tenu
4 des exigences de ce que l'on peut prendre en compte au moment de prononcer
5 une sentence, je crois qu'il faut que la Chambre de première instance ait
6 quelque chose sous les yeux et nous ne pouvons rien présenter de mieux
7 pour le moment.
8 Donc, si les conseils de la défense sont d'accord sur certains aspects
9 relatifs à la sentence, y compris les circonstances atténuantes et les
10 circonstances aggravantes, je pense que ce que l'on trouve dans le rapport
11 de l'expert peut être approprié. Je ne sais pas combien de temps la
12 Chambre a eu pour examiner tout cela mais si certaines parties du rapport,
13 en application de l'accord entre les parties, peuvent être supprimées, je
14 pense tout de même que les aspects relatifs à la sentence sont pertinents
15 et ne devraient pas poser de problème.
16 M. le Président: Maître Fila, voulez-vous ajouter quelque chose?
17 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, malgré la meilleure
18 volonté possible et avec tout le respect et la sympathie à l'égard de Mme
19 Somers, je ne vois vraiment pas comment un rapport pourrait être agréé à
20 moitié et pas agréé à moitié sans une décision de la Chambre.
21 Si Mme Somers est d'accord, je voudrais dire ce qui suit: j'ai une
22 confiance illimitée en cette Chambre et vous-mêmes allez décider de ce que
23 vous allez prendre dans ce rapport et de ce que vous allez en rejeter. Je
24 vous vous dis d'avance que je ne m'y opposerai pas. Voilà.
25 M. le Président: Bien. Merci, Maître Fila.
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1 Concernant l'autre question que je vous ai proposée de discuter, comme
2 vous le savez, parmi les quatre témoins qui devraient être cités à
3 comparaître, la défense, pardon, l'accusation… Je disais donc que la
4 défense de l'accusé Zigic nomme le Témoin R et cela va faire l'objet d'une
5 autre décision séparée.
6 Néanmoins, la défense de l'accusé Zigic ne précise pas les raisons pour
7 lesquelles elle souhaite que les trois témoins qui avaient déjà déposé…
8 J'essaie de savoir si ces témoins sont protégés ou non, mais vous avez
9 quand même une requête. Donc, je disais que le Procureur ne s'est pas
10 prononcé sur cette question. J'aimerais entendre le Procureur sur ce
11 point.
12 Madame Somers?
13 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. En fait, si je
14 comprends bien parce que nous, nous n'avons reçu aucune requête distincte
15 à ce sujet, mais si je comprends bien, il s'agit de la liste révisée des
16 témoins pour l'accusé Zigic déposée le 15 février. On y trouve quatre noms
17 correspondant aux numéros 20 à 23 et aucun de ces témoins, me disent mes
18 collègues qui étaient présents durant cette première partie du procès,
19 aucun de ces témoins n'a encore témoigné pour l'accusation.
20 Si la Chambre le souhaite, je demanderai quelques instants de huis clos
21 partiel pour être sûr que nous parlons des mêmes noms parce que je n'ai
22 pas le document sous les yeux, je n'ai que la liste révisée.
23 Donc serait-il possible, Monsieur le Président, de passer à huis clos
24 partiel quelques secondes, simplement pour nous assurer que nous parlons
25 bien des mêmes personnes, des mêmes témoins.
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1 M. le Président: Peut-être, Madame Somers, que je vais faire autre chose.
2 Je vais donner la parole au conseil de la défense Zigic et après… Peut-
3 être que c'est mieux.
4 Quelqu'un veut prendre la parole, s'il vous plaît?
5 C'est Maître…
6 M. Deretic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
7 Je ressens le besoin de me présenter personnellement. Je suis Deretic
8 Milodrag, je suis avocat originaire de Prijedor et je fais partie de
9 l'équipe de défense de l'accusé Zigic Zoran.
10 Pour ce qui est de la question que vous venez de poser, je tiens à vous
11 dire que nous avons demandé auparavant, à l'époque où je ne faisais pas
12 partie de cette équipe, que l'on verse le compte rendu d'audience du
13 Témoin R qui a témoigné dans l'affaire Radic sur les points 6, 6, 7 du
14 paragraphe 37C.
15 S'agissant des trois autres, nous estimons, et c'est la raison pour
16 laquelle nous avions fait une proposition en ce sens, que ces témoins-là
17 pourraient en dire assez long à cette Chambre lorsqu'il s'agit de faits
18 qui sont à charge de l'accusé Zigic Zoran et qui concernent des événements
19 qui se sont passés dans les centres d'instruction, ou camps, d'Omarska et
20 de Keraterm.
21 A cet effet, comme notre collègue du Bureau du Procureur l'a dit, nous
22 avons fait parvenir une liste révisée de témoins, et je crois que cela
23 porte la date du 16 février, au sujet de laquelle la présente Chambre ne
24 s'est pas encore prononcée à ce jour.
25 Malheureusement, je me dois de dire aussi qu'il y a un fait, à savoir que
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1 lundi nous serons en mesure de vous fournir une troisième version des
2 témoins compte tenu de tout ce qui s'est passé avec les conseils de la
3 défense de l'accusé Zigic.
4 J'espère que cette Chambre aura la compréhension de répondre par
5 l'affirmative à notre requête s'agissant de cette liste révisée de témoins
6 que nous nous proposons de soumettre à la présente Chambre.
7 M. le Président: Madame Somers, est-ce que les choses sont plus claires
8 maintenant? Je crois que le document que vous regardez c'est bien le
9 document correct?
10 Mme Somers (interprétation): Je regarde ce texte qui a été déposé
11 officiellement où je lis la date du 15 février, Monsieur le Président.
12 Pour répondre à la dernière liste de témoins datant du 21, je ne sais pas
13 s'il y a eu une interruption dans notre réponse, auquel cas nous
14 présentons nos excuses à la défense et à la Chambre.
15 Mais nous avons répondu à la requête relative au Témoin R, en disant que
16 nous ne ferions pas objection au versement au dossier du compte rendu
17 d'audience en question. Mais nous pensons qu'il s'agissait d'une requête
18 qui portait également sur l'accusé Kos.
19 Quant aux autres personnes dont les noms sont cités -j'espère bien que
20 nous parlons des mêmes personnes-, elles n'ont pas encore témoigné pour
21 l'accusation, mais il est possible que dans une autre affaire elles aient
22 témoigné avec des mesures de protection. En tout cas, elles ne sont pas
23 encore venues ici au moment de la présentation des éléments de preuve de
24 l'accusation pour témoigner.
25 Mais il y a d'autres noms sur cette liste qui nous préoccupent
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1 sérieusement et dont il n'a pas encore été question jusqu'à présent. Ce
2 sont des noms d'accusés dans d'autres affaires et là je crois que cela
3 pose problème, tant que l'on ignore si les conseils des accusés dans ces
4 autres affaires savent ou ne savent pas que ces individus voient leurs
5 noms figurer sur cette liste. Je parle ici des noms qui correspondent aux
6 n°18 et 19 sur la liste déposée le 15 février.
7 Il s'agit d'accusés dans l'affaire liée au camp de Keraterm. Compte tenu
8 de la direction dans laquelle risque de s'engager le contre-
9 interrogatoire, je crois que ce genre de choses pourrait poser de graves
10 problèmes éthiques. Il faudrait que les conseils de la défense sachent de
11 quoi il retourne et je demande à la Chambre de rendre une décision pour
12 garantir que tout va bien de ce côté-là. Nous serions en effet dans une
13 situation tout à fait intenable si un problème grave se posait dans ce
14 sens.
15 Nous n'avons donc pas encore cité à la barre les quatre témoins, donc les
16 quatre autres témoins civils, et je pense que, je répète que le compte
17 rendu d'audience du Témoin R ne devrait pas poser de problème du côté de
18 l'accusation, pas d'objection.
19 Quant aux autres trois, il est possible qu'ils aient besoin de mesures de
20 protection, et je voudrais simplement que l'on vérifie si dans l'affaire
21 liée à Keraterm il n'y a pas conflit d'intérêts. Mais en ce qui nous
22 concerne, nous ne les citerons pas à la barre.
23 Mme Wald (interprétation): J'ai une question. Si la défense voulait les
24 citer et que ces témoins acceptaient de comparaître avec des mesures de
25 protection, vous n'auriez pas d'objection?
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1 Nous aimerions bien comprendre votre position. Je parle des trois témoins
2 qui restent, parce que pour Témoin R j'ai compris votre position.
3 Simplement les trois autres.
4 Mme Somers (interprétation): Je pense que tout dépend de leur situation à
5 l'époque, et des fondements des mesures de protection dont ils ont
6 bénéficié dans les autres affaires.
7 Mme Wald (interprétation): Donc pour l'essentiel vous dites que vous
8 n'avez aucune responsabilité par rapport au fait qu'ils sont cités à la
9 barre par la défense et vous nous dites que, une fois que les problèmes
10 des conseils dans les autres affaires etc. sont réglés et qu'ils acceptent
11 de comparaître, vous n'avez pas d'objection?
12 Mme Somers (interprétation): S'agit-il des accusés ou des trois autres?
13 Mme Wald (interprétation): Non des trois autres.
14 Mme Somes (interprétation): Pour les trois autres, je réponds oui.
15 M. le Président: Par rapport à cette question de la liste des témoins de
16 l'accusé Zigic, c'est dire que nous allons attendre. Car si j'ai bien
17 compris, Me Deretic nous a dit que peut-être lundi prochain il va
18 considérer une autre liste. Est-ce que j'ai bien compris, Maître Deretic?
19 M. Deretic (interprétation): Monsieur le Président, je crois que vous
20 m'avez parfaitement bien compris mais, si vous me le permettez, je
21 voudrais ajouter une phrase.
22 A savoir mon collègue Slobodan Stojanovic s'est déjà entretenu avec notre
23 collègue du Bureau du Procureur concernant le témoignage des trois témoins
24 en question, et il s'était opposé à la chose. C'est la raison pour
25 laquelle nous avons soulevé la question et présenté la question ici, et
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1 nous souhaiterions que la Chambre prenne une décision étant donné que le
2 Procureur s'y était opposé à l'époque. Merci.
3 Mme Somers (interprétation): Puis-je répondre?
4 M. le Président: Oui.
5 Mme Somers (interprétation): Merci Monsieur le Président. Le Témoin R, si
6 c'est du Témoin R dont nous parlons, mais pour les autres témoins, non,
7 non.
8 J'aimerais que les Juges de cette Chambre comprennent bien que si nous
9 avons déposé une réponse, c'est parce que de nouveaux témoins ont été
10 ajoutés en application de l'Article 65 ter sans l'agrément de la Chambre
11 qui est requis en vertu du Règlement.
12 Quant aux objections: voilà c'est simplement ce que je voulais dire, c'est
13 simplement la raison de notre objection.
14 M. le Président: De toute façon, c'est mieux de ne pas prendre de décision
15 par rapport à la liste des témoins de l'accusé Zigic une fois que nous
16 savons déjà que lundi prochain une autre liste va être considérée. Nous
17 attendons, nous allons voir.
18 C'est vrai le point que Mme Somers soulève, qu'il faut avoir
19 l'autorisation de la Chambre pour changer la liste des témoins fixée aux
20 termes de l'Article 65 ter. Comme vous le savez, nous devons nous
21 discipliner, nous organiser du point de vue du travail.
22 Il y a une liste qui a été admise, que les parties connaissent, et toute
23 modification doit faire l'objet de l'autorisation de la Chambre.
24 Voilà nous ne prenons pas de décision, nous attendons lundi.
25 Donc la décision que nous pouvons prendre maintenant, c'est sur les
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1 requêtes de la défense des accusés Zigic et Kos pour le témoignage du
2 Témoin R et l'admission du compte rendu d'audience du Témoin R.
3 Sur cette question la Chambre rend sa décision.
4 Le 19 février 2001, la défense de l'accusé Zigic a déposé une requête aux
5 fins de la délivrance d'une ordonnance contraignante à l'égard du Témoin
6 R, qui a témoigné le 17 juillet 1996 dans l'affaire Tadic, afin qu'il
7 dépose à nouveau devant cette Chambre.
8 Subsidiairement, la défense de l'accusé Zigic demande que le compte rendu
9 d'audience du Témoin R soit admis dans le dossier.
10 Le même jour, la défense de l'accusé Kos a déposé une requête aux fins
11 d'admission du compte rendu d'audience du Témoin R.
12 Le 2 mars 2001, le Procureur a répondu qu'il ne s'opposait pas à
13 l'admission du compte rendu d'audience, ce qu'il a réitéré aujourd'hui et
14 que si la Chambre devait appeler le Témoin R, l'adresse de ce témoin
15 ne devrait être communiquée qu'à la Chambre. La Chambre ne peut que noter
16 que l'accusation, la défense de l'accusé Kos et la défense de l'accusé
17 Zigic, au moins à titre subsidiaire, sont en accord quant à l'admission du
18 compte rendu d'audience du Témoin R dans le dossier.
19 A la lumière de cet accord, qui n'est pas manifestement contraire à un
20 procès équitable ou aux intérêts de la justice, la Chambre estime qu'il
21 n'est pas nécessaire de rendre une quelconque mesure coercitive à
22 l'encontre du Témoin R.
23 La Chambre décide donc d'admettre le compte rendu d'audience du Témoin R,
24 sans prendre parti à ce stade sur le poids qu'il convient d'accorder à cet
25 élément de preuve.
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1 Voilà donc la décision sur ce point.
2 L'autre question que nous pouvons décider, c'est l'admission des rapports
3 d'expertise de la défense Radic. Sur ce point donc, la Chambre rend aussi
4 sa décision.
5 Le 31 janvier 2001, la défense de M. Radic a proposé l'admission au
6 dossier des rapports des experts suivants: Mme Ana Najman, M. Bernard Van
7 Der Bussche, M. Nenad Kecmanovic et M. Stanko Beatovic.
8 Les rapports des experts psychiatriques et psychologiques de M. Bernard
9 Van Der Bussche et de Mme Ana Najman font déjà partie du dossier en tant
10 qu'ordonnés par la Chambre et donc ils auront le numéro de référence de la
11 l'enregistrement du Greffe.
12 Les parties peuvent simplement formuler des observations afin que la
13 Chambre donne à ces rapports la valeur éventuelle qui, selon les parties,
14 devrait leur être accordée.
15 Suite aux observations de l'accusation sur le rapport de Mme Najman, la
16 Chambre a autorisé le contre-interrogatoire de cette dernière et le 6 mars
17 2001 l'accusation a eu la possibilité de faire valoir son point de vue ou
18 ses raisons qui avaient empêché ou qui avaient fait que le Procureur
19 n'admettait pas le rapport.
20 La Chambre note aussi que les observations de l'accusation sur le rapport
21 de M. Van Der Bussche selon lesquelles le rapport n'aurait pas été établi
22 dans les normes de la profession.
23 La Chambre décide que l'accusation disposera de 20 minutes afin de contre-
24 interroger l'expert sur ces points, c'est-à-dire ne pas avoir établi dans
25 les normes de la profession.
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1 Le rapport de M. Beatovic portant sur la législation en matière de viol en
2 ex-Yougoslavie… La Chambre note que ce rapport traite de la question du
3 droit applicable en ex-Yougoslavie en matière de viol. L'accusé Radic
4 étant poursuivi de ce chef…
5 L'accusation a fait valoir que le rapport de M. Beatovic n'était pas
6 pertinent. Puis hier, à l'audience, Mme Somers a annoncé que les parties
7 se rencontreraient afin de discuter à nouveau du rapport. Madame Somers
8 vient de nous faire le point de cette situation.
9 Devant donc la situation, la Chambre ne peut dénier toute valeur probante
10 à ce rapport et l'admet dans le dossier sans prendre aucunement partie à
11 ce stade sur le point éventuel qui lui sera conféré. L'accusation
12 disposera de 20 minutes afin de faire valoir ses points de vue sur ce
13 rapport.
14 Le rapport de M. Kecmanovic porte sur l'analyse du conflit armé en ex-
15 Yougoslavie. La Chambre note que ce rapport traite de l'aspect politico-
16 historique du conflit en ex-Yougoslavie.
17 L'accusation s'était opposée à l'admission du rapport de M. Kecmanovic au
18 motif que le rapport n'était pas pertinent. L'accusation souhaite contre-
19 interroger cet expert au cas où la Chambre admettrait ce rapport, puis a
20 annoncé son intention de soumettre une réponse écrite, suivant une
21 suggestion de la Chambre. La défense a donc décidé de ne pas appeler M.
22 Kecmanovic à la barre.
23 La Chambre admet donc le rapport de M. Kecmanovic avec la réponse écrite
24 du Procureur dans le dossier, sans prendre aucunement partie à ce stade
25 sur le poids éventuel qui lui serait conféré.
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1 Voilà donc les décisions orales que la Chambre rend. Nous pouvons vous
2 annoncer quand même que la semaine prochaine il y aura trois décisions
3 écrites.
4 Voilà donc ce que je peux vous dire.
5 Madame Somers?
6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais vous
7 demander un éclaircissement, si vous me le permettez, au sujet de ces 20
8 minutes accordées à l'accusation pour M. Van Der Bussche et M. Beatovic.
9 Est-ce qu'il s'agit de 20 minutes de contre-interrogatoire réel, enfin
10 physique? Nous pourrons poser des questions dans notre contre-
11 interrogatoire pendant 20 minutes?
12 M. le Président: Oui.
13 Mme Somers (interprétation): Merci.
14 M. le Président: Je vois Me Deretic?
15 M. Deretic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
16 M. le Président: Je crois que je vais donner la parole à Me Fila. A
17 propos, c'est la suite? D'accord, allez-y.
18 M. Fila (interprétation): Si j'ai bien compris, la semaine prochaine nous
19 allons voir ici devant cette Chambre les deux témoins experts, M. Van Der
20 Bussche et M. Beatovic, et chacun d'entre eux sera contre-interrogé
21 pendant 20 minutes, si j'ai bien compris?
22 Dans ce cas-là, étant donné que le premier de ces messieurs, je ne le
23 connais pas, je voudrais que les services voient quand est-ce que celui-ci
24 pourra se déplacer et j'arrêterai l'arrivée de mes témoins.
25 Pour ce qui est de M. Beatovic, je vous informerai ce soir et on réalisera
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1 la chose d'une façon ou d'une autre. Merci.
2 M. le Président: Je vais quand même demander les bons offices du Greffe
3 pour aider à cette question. Il va donc vous donner une coopération.
4 N'est-ce pas, Madame Thomson?
5 Mme Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
6 M. le Président: Donc nous avons maintenant l'engagement du Greffe.
7 Monsieur Deretic, s'il vous plaît?
8 M. Deretic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
9 J'ai en effet deux questions à soulever et je voudrais vous demander votre
10 aide pour que nous ayons une position de votre part au sujet de cela
11 aussi.
12 La première question est liée au fait des dates ou de la date à laquelle
13 il devrait y avoir la présentation des témoins de la défense de l'accusé
14 Zigic, pour savoir s'il y a un changement dans l'ordre de comparution.
15 Est-ce que ce sera toujours le 26 mars et est-ce que nous aurons à notre
16 disposition trois, voire quatre semaines en continu?
17 C'est la première question que je voulais poser.
18 M. le Président: Je peux déjà répondre que nous n'avons pas fait de
19 modification du calendrier, et je peux dire aussi que nous avons un
20 calendrier très serré que nous essayons de maintenir le plus possible.
21 Ma réponse est oui, nous maintenons les dates que nous avions déjà
22 communiquées.
23 M. Deretic (interprétation): La deuxième question, ma collègue, Mme
24 Mitrovic qui est conseiller juridique dans notre équipe et moi-même, nous
25 nous adressons à la Chambre pour présenter une requête concernant son
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1 accord aux fins de faire en sorte que la collègue Mitrovic Ljiljana soit
2 autorisée à interroger les témoins que la défense va citer à la barre.
3 Nous avons demandé l'accord de l'accusé à cet effet, il est d'accord et
4 nous nous sommes adressés également au Greffe du Tribunal qui nous a dit
5 qu'il fallait s'adresser à la Chambre. Excusez-moi, dans le d'une réponse
6 favorable de la Chambre, le statut de la collègue Mitrovic ne changerait
7 pas, elle ferait toujours partie de l'équipe en sa qualité de conseiller
8 juridique. Merci.
9 (Les Juges se concertent sur le siège.)
10 M. le Président (interprétation): Bon… Maître Deretic, je fais seulement
11 une observation. Votre requête était plus pertinente hier. Nous allons la
12 considérer. Je ne sais pas si vous comprenez bien la raison pour laquelle
13 je dis cela.
14 De toute façon, nous traitons les parties ici de façon égale et nous avons
15 déjà la jurisprudence de Jelena Nikolic. Nous appliquons donc les mêmes
16 critères et quand je dis que c'était plus approprié hier, c'est que
17 seulement hier c'était le jour de la femme, c'est seulement pour cela.
18 Nous accueillons donc avec plaisir aussi la suggestion. La Chambre
19 autorise.
20 Je crois qu'il n'y a pas d'autre chose. Nous allons donc continuer lundi à
21 9 heures 20 et pour aujourd'hui je lève l'audience.
22 (L'audience est levée à 12 heures 40.)
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