Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 1

1 (Vendredi 8 mars 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 07.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez appeler l'affaire, Madame la

6 Greffière.

7 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

8 Il s'agit de l'affaire IT-98-30/1A le Procureur contre Miroslav Kvocka et

9 Milojica Kos, Mlado Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac.

10 M. le Président (interprétation): Je suis vraiment désolé d'avoir commencé

11 un peu plus tard, mais malheureusement, le procès précédent s'est terminé

12 un peu plus tard et il a fallu que la régie technique s'occupe des

13 cassettes, car le tout est transmis en différé et il y a eu un délai de

14 trente minutes.

15 Il s'agit d'une conférence de mise en état conformément à l'Article 65bis.

16 Il s'agit de la première conférence de mise en état qui a lieu après que

17 le jugement a été rendu et, bien sûr, j'aimerais savoir maintenant, nous

18 allons peut-être savoir ce qui passe, ce qu'il y a de neuf.

19 Je demanderai à l'accusation de s'identifier.

20 M. Farrell (interprétation): Bonjour. Je suis Norman Farrell. Avec M.

21 Anthony Carmona et M. Wolfgang Sakulin, qui est notre assistant, nous

22 sommes membres de l'accusation.

23 M. le Président (interprétation): Oui. Pour M. Radic, qui sont les

24 conseils? Je vous prie de vous identifier.

25 M. Jovanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je

Page 2

1 m'appelle Zoran Jovanovic, de Belgrade, et je suis le conseiller juridique

2 de l'accusé Mlado Radic. Merci.

3 M. le Président (interprétation): Merci. Qu'en est-il du conseil de M.

4 Prcac?

5 M. J. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

6 Jovan Simic. Je suis le conseiller principal et je représente les intérêts

7 de M. Prcac.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Pour M. Milojica Kos?

9 M. Nikolic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

10 Zarco Nikolic. Je suis accompagné de M. Matt Hennessey et nous

11 représentons les intérêts de M. Milojica Kos.

12 M. le Président (interprétation): Et pour M. Zigic?

13 M. Stojanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je

14 m'appelle Stojanovic Slobodan, je suis le conseiller principal de l'équipe

15 de la défense de M. Zigic.

16 Je souhaiterais dire que j'ai un problème technique avec mes écouteurs, je

17 n'entends pas l'interprétation.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 M. le Président (interprétation): Bien. Monsieur Kvocka, pouvez-vous

20 entendre la procédure dans une langue que vous comprenez? Il n'est pas

21 nécessaire de vous lever.

22 (L'accusé acquiesce.)

23 Oui? Merci.

24 Nous avons reçu un message du conseil qui vous représente qu'il ne sent

25 pas bien, que le médecin l'a avisé ne pas se présenter. Il dit qu'il n'a

Page 3

1 pas de question à soulever lors de cette audience. Nous lui avons suggéré

2 que, s'il désirait avoir le concours d'autres conseils, il pourrait le

3 faire, mais dans tous les cas, il pourra, d'une façon informelle, soulever

4 quelque question que ce soit si quelque problème se présente. Comprenez-

5 vous?

6 (L'accusé acquiesce.)

7 Oui. Merci.

8 Monsieur Radic, êtes-vous en mesure d'entendre la procédure dans une

9 langue que vous comprenez?

10 M. Radic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Merci.

12 Il a dit oui, mais le micro n'était pas allumé. Bien.

13 Monsieur Prcac, êtes-vous également en mesure d'entendre les procédures

14 dans une langue que vous comprenez?

15 M. Prcac (interprétation): Oui, je vous entends très bien.

16 M. le Président (interprétation): Merci.

17 Monsieur Kos, est-ce qu'il en est de même pour vous?

18 M. Kos (interprétation): Oui.

19 M. le Président (interprétation): Et M. Zigic, l'accusé Zigic?

20 M. Zigic (interprétation): Oui je vous entends et j'entends

21 l'interprétation dans la langue que je comprends également.

22 M. le Président (interprétation): Oui. Merci.

23 Bien.

24 A cette étape-ci de cet appel, les appelants ont reçu une extension, un

25 délai supplémentaire jusqu'au 15 avril, le moment où ils vont déposer leur

Page 4

1 mémoire d'appelant. J'aimerais également attirer l'attention sur l'Article

2 108. J'aimerais attirer l'attention des conseils de la défense: même si

3 vous n'êtes pas liés à cela au moment où vous avez soumis votre avis

4 d'appel, l'Article ou le Règlement qui vous lie en relation avec votre

5 mémoire, vous devez expliquer les raisons pour l'appel.

6 Maintenant, le nouvel Article 108 définit ce que représentent les raisons

7 d'un appel. Il était nécessaire d'établir cette définition, car certains

8 conseils n'étaient pas en mesure de comprendre ce que cela représente. Ce

9 que vous devez faire, c'est identifier l'ordre décisionnel et de dire ce

10 que vous contestez, en vous référant particulièrement à l'ordonnance que

11 vous désirez contester. Vous devez nous donner le numéro de la page de

12 transcript et vous devez également nous indiquer la raison ou s'il y a des

13 erreurs alléguées et nous dire ce que vous en pensez.

14 Cela semble être très simple. Malheureusement, beaucoup de conseils ne

15 comprennent pas, mais il est très important d'identifier les raisons de

16 l'appel dans votre mémoire d'appel pour que nous puissions savoir

17 exactement de quoi il s'agit. Ce n'est pas nécessaire, en fait cela n'aide

18 absolument pas si vous ne faites qu'une plainte ou une discussion.

19 Quant à l'affaire, je veux avoir des propositions avec des numéros, des

20 arguments y afférents. Il est très important de nous indiquer le tout de

21 façon précise et je vous prie de tenir en compte tout ceci lorsque vous

22 aurez finalisé les raisons de votre appel et soumis le mémoire.

23 Maître Stojanovic, j'aimerais au tout début vous dire clairement que la

24 Chambre d'appel n'acceptera pas tous les documents que vous avez soumis à

25 la Chambre. Vous nous noyez avec la quantité de documents que vous avez.

Page 5

1 Si vous avez constamment soulevé des requêtes qui n'aboutiront à rien,

2 vous trouverez, comme vous avez trouvé l'autre jour, que nous allons

3 simplement vous permettre de soumettre des requêtes si vous avez des

4 questions vraiment importantes à soulever. Pour le simple fait que le fait

5 de ne pas avoir une requête accordée ne vous empêchera pas d'être payé

6 pour cela, mais si nous estimons qu'il s'agit d'une requête frivole, eh

7 bien, vous le serez.

8 Vous avez fait trois requêtes jusqu'à présent; chaque requête n'a pas eu

9 de succès. Dans l'une des deux, vous avez perdu les coûts et je peux

10 simplement vous dire que, pour l'autre, le Président n'avait pas

11 connaissance de cette disposition et il ne l'a donc pas appliquée. Mais je

12 vous demanderai simplement de tenir en compte cela avant de soumettre vos

13 requêtes.

14 Y a-t-il quelque chose que l'accusation désire dire?

15 M. Farrell (interprétation): Non, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des questions que les conseils

17 de la défense désiraient soulever quant à l'Article 65bis, en parlant de

18 procédure ou de l'état de santé physique ou mentale de vos clients,

19 lorsque ces derniers sont en quartier de détention?

20 Maître Jovanovic, qu'est-ce que vous désirez dire?

21 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation): Oui, maître Stojanovic?

23 M. Stojanovic (interprétation): Bien, je n'essaie pas de me défendre, mais

24 j'ai simplement, je n'avais pas tout à fait compris la décision de la

25 Chambre de première instance.

Page 6

1 Je suis tout à fait d'accord avec cette décision, je n'ai jamais été

2 contre aucune décision qui a été rendue. J'avais simplement demandé que le

3 tout soit appliqué également de la part de la partie adverse. Ce n'est pas

4 du tout une idée frivole de ma part, mais ce que je voudrais dire

5 néanmoins, c'est que cela nous amènera peut-être à soumettre une autre

6 requête: c'est d'avoir le nombre de pages un peu plus élargi.

7 Il y a plusieurs décisions qui ont été émises au niveau de la Chambre de

8 première instance.

9 Nous voulions soumettre le tout avant que le texte ne soit transmis. Bien.

10 Donc nous avons bien peur que, si nous devons indiquer le tout dans le

11 texte de l'appel, nous avons peur que, malheureusement, cela augmenterait

12 le nombre de pages de l'appel.

13 Cette défense a un grand nombre d'objections et c'est la raison pour

14 laquelle nous essayons, au moins d'une façon partielle, de dégager la

15 Chambre avant de rendre la décision finale, l'arrêt de l'appel, en

16 essayant de vous soumettre toutes ces requêtes au préalable. Merci.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Je vous prierai à ce moment-là de

18 faire une demande de vous accorder un nombre de pages supplémentaire à

19 l'avance car, normalement, nous trouvons que nous avons ces requêtes à la

20 dernière journée, ce qui veut dire que nous sommes peut-être frustrés et

21 nous vous demandons donc soit ne pas du tout écrire vos mémoires soit

22 peut-être d'écrire vos mémoires d'une façon un peu plus rapide.

23 Dans le cadre de vos préparations, vous dites qu'effectivement, vous allez

24 excéder les limites qui sont appliquées par la Chambre. Je vous demanderai

25 donc de faire vos demandes à l'avance de cette demande d'extension.

Page 7

1 Je suis d'avis que le principe est celui d'essayer de ne de pas noyer la

2 Chambre avec un grand nombre de documents et cela inclut également

3 l'accusation. Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'être extravagant, même

4 l'accusation soumettait parfois des mémoires de 600 à 700 pages, en citant

5 de longs passages. C'est la raison pour laquelle cette décision a été

6 rendue.

7 Les conséquences de la pratique nous ont en fait causé peut-être plus de

8 troubles que cela n'en valait la peine, mais néanmoins pour ce qui me

9 concerne, je vais accorder les extensions, le délai, en fait la

10 possibilité de nous soumettre un mémoire avec un nombre de pages

11 supplémentaires, pourvu que ce nombre de pages ne soit pas trop excessif,

12 lorsqu'il s'agit de mémoire.

13 Le 15 avril semble être une date bien éloignée mais, en réalité, cette

14 date est dans cinq semaines. Je vous propose donc de vous y mettre et de

15 commencer à écrire vos mémoires très rapidement. Vous devrez savoir le

16 nombre de pages dont vous avez besoin.

17 Je suis également d'avis que, si l'une des parties obtient la possibilité

18 d'avoir un accord sur le nombre de pages de plus, je crois que

19 l'accusation désirera la même chose. J'imagine que l'accusation voudra

20 peut-être verser, soumettre un mémoire conjoint en réponse et nous allons

21 certainement les entendre. Nous allons entendre ce qu'ils ont à dire,

22 comme nous vous avons écouté vous, avocats de la défense.

23 Ce que j'ai à dire, c'est qu'il y a un grand nombre de questions

24 controversées. Je crois que ni l'une et l'autre partie n'a besoin de nous

25 expliquer en longueur qu'il a des sujets controversés.

Page 8

1 Bien. Ne vous inquiétez pas trop. Nous allons vous accorder la possibilité

2 d'écrire vos mémoires en un nombre de pages plus important.

3 Y a-t-il quelqu'un d'autre qui désire soulever une autre question?

4 Bien. En ce moment-ci, pour ce qui est de M. Kvocka, si son conseil désire

5 soulever quelque question après avoir lu le compte rendu d'audience ou

6 après s'être entretenu avec ses collègues, il peut bien sûr le faire en

7 consultant le conseiller juridique de la Chambre d'appel. Il pourra le

8 faire sur une base informelle.

9 Je vous remercie d'être venus. Nous allons lever la séance.

10 (L'audience est levée à 14 heures 21.)

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25