1 (Lundi 28 octobre 2002.)

2 (Conférence de mise en état sous la présidence du Juge Hunt.)

3 (L'audience est ouverte à 16 heures.)

4 (Audience publique.)

5 (Les accusés sont dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, auriez-vous

7 l'amabilité de nous citer l'affaire, s'il vous plaît?

8 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge.

9 Il s'agit de l'affaire IT-98-30/1-A, le Procureur contre Miroslav Kvocka

10 et les autres.

11 M. le Président (interprétation): Voulez-vous vous présenter?

12 M. Staker (interprétation): Je m'appelle Christopher Staker. Je suis au

13 nom du Procureur avec mes collègues Anthony Carmona, Norul Rashid et Mme

14 Brady. Et Susan Grogan est notre assistante.

15 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous voulez vous présenter du

16 côté des appelants, s'il vous plaît? Pour Kvocka?

17 M. K. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

18 Krstan Simic et je représente Miroslav Kvocka dans le cas concret.

19 M. le Président (interprétation): Merci. Allez-y.

20 M. Fila (interprétation): Je défends Mlado Radic.

21 M. le Président (interprétation): Pour M. Zigic?

22 M. Stojanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je défends M.

23 Zigic et je m'appelle Slobodan Stojanovic.

24 Je pense qu'il n'y a aucune confusion étant donné que nous avons été

25 saisis par la Greffière. Si vous considérez que c'est indispensable, M.

1 Zigic peut également dire ce qu'il en pense.

2 M. le Président (interprétation): Je vais revenir, Monsieur Stojanovic, à

3 cette question étant donné qu'il y a eu effectivement un problème entre

4 vous-même et votre client concernant votre propre responsabilité à son

5 égard.

6 Maintenant le conseil de M. Prcac?

7 M. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Jovan

8 Simic et je défends Dragoljub Prcac.

9 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la conférence de mise en

10 état convoquée en vertu de l'Article 65bis. L'accusation voudra-t-elle

11 soulever quelques questions?

12 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Juge.

13 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, j'aurai une question à

14 vous poser concernant le mémoire de l'intimé consolidé qui a été déposé:

15 quand aurons-nous publiquement ce document?

16 M. Staker (interprétation): Nous avons attaché notre attention à ce

17 problème.

18 Il est très difficile d'assurer une version rédigée publique, notamment

19 concernant les incidents qui font l'objet du jugement et des

20 transcriptions liées à l'Acte d'accusation. Il est difficile également de

21 ne pas parler de ces détails et de les séparer du jugement. C'est la

22 raison pour laquelle la question que je me pose, c'est s'il faut ou pas

23 assurer une version publique rédigée parce que, dans ce cas-là, il

24 faudrait remettre un certain nombre de termes ou éventuellement faudrait-

25 il intégrer un certain nombre de ces détails, et ceci en conséquence avec

1 les événements en question.

2 M. le Président (interprétation): Il est important d'avoir une version

3 publique du document; sinon cela peut paraître comme confidentiel et entre

4 les deux parties. Mais le Tribunal doit travailler publiquement. Il est

5 indispensable d'avoir des documents publics et il est indispensable que

6 nos travaux puissent être publics.

7 S'il s'agit d'un document où l'on va expurger un certain nombre de

8 paragraphes, vous pouvez les expurger, mais il est indispensable d'assurer

9 l'accès à ce document. Au moment où nous allons rédiger notre jugement, il

10 est indispensable d'être prudents là où il faut attirer un peu plus notre

11 attention, car il serait beaucoup plus facile pour nous de savoir ce qui a

12 été présenté lors d'un huis clos partiel et ce qui ne l'était pas. Pour

13 nous, c'est important d'avoir une version publique au moment de la

14 rédaction du jugement. Par exemple, si un incident dont vous avez parlé

15 dans votre mémoire et dont vous dites que c'est expurgé, à ce moment-là,

16 nous devons être prudents, également lors de la rédaction du jugement.

17 Ceci va également nous guider dans l'approche de cette question: ce que

18 nous pouvons dire et ce que nous ne pouvons pas dire.

19 C'est la raison pour laquelle il est indispensable de communiquer une

20 telle version.

21 M. Staker (interprétation): Il ne s'agit pas d'un complot ou de quelque

22 chose de confidentiel. Ce que nous voudrions simplement savoir, c'est s'il

23 était indispensable ou non de déposer un tel mémoire et, notamment, de ne

24 pas parler d'un certain nombre de détails sensibles, qu'il ne faut pas

25 présenter au public.

1 M. le Président (interprétation): Indépendamment de la manière dont vous

2 allez vous y prendre, il est indispensable d'avoir cette version publique.

3 Parce que nous essayons, je vous l'ai dit, chaque fois de publier les

4 documents. C'est indispensable à un certain niveau. J'y insiste.

5 M. Staker (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que quelqu'un, du côté de la

7 défense, souhaiterait soulever des questions concernant l'état mental ou

8 physique des accusés, ceci en accord avec le Règlement de procédure et les

9 détails préalables à cette conférence de mise en état?

10 Je ne vois personne qui souhaite parler.

11 Monsieur Stojanovic, je pense que vous avez soulevé cette question de la

12 confusion qui existe entre vous-même et le client: qui fait quoi? Je

13 voudrais être au clair.

14 Vous êtes son conseil, si je comprends bien, en appel. Ceci comprend

15 également le mémoire en réplique et le mémoire qui doit contenir les

16 éléments de preuve supplémentaires, car votre client a déposé un document

17 comme s'il n'avait pas été représenté; mais il n'est pas dans cette

18 situation-là; il va sans dire à ce sujet-là. A ce que je vois, tout au

19 moins.

20 On a demandé également la prorogation du délai pour assurer la traduction

21 en version anglaise concernant l'original, mémoire original. Moi, je ne

22 vais pas délivrer une ordonnance à ce sujet-là, car je vois que vous êtes

23 autorisé, mandaté pour parler en son nom.

24 Cela me paraît sans dire.

25 M. Stojanovic (interprétation): Si vous me permettez, Monsieur le

1 Président, je vais vous répondre. Je pense que vous avez tout à fait bien

2 compris, tout ce qui s'était passé.

3 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

4 M. Stojanovic (interprétation): Il s'agissait d'un malentendu, un

5 malentendu entre moi et mon client. En effet, mon client n'avait pas

6 l'intention de me refuser le mandat. Il avait expliqué dans un mémoire

7 ultérieur qu'il avait déposé -je ne suis pas sûr que vous disposez de la

8 traduction, étant donné que c'est un mémoire qui a été déposé il y a une

9 journée ou deux journées- par conséquent, il ne souhaite pas refuser le

10 mandat.

11 Je voudrais tout simplement m'excuser auprès de la Chambre d'appel.

12 M. le Président (interprétation): Ce que je tiens à préciser pour que ce

13 soit clair: maintenant, c'est une question qui est résolue entre vous-

14 même, le client et le Greffe. Je comprends comment cette erreur a pu se

15 glisser.

16 Par conséquent, ce n'est pas votre mandat qui me préoccupe; ce qui

17 m'intéresse c'est le mémoire qui a été déposé personnellement par votre

18 client Zigic; il me demande la prorogation de délai pour pouvoir répondre

19 au mémoire du Procureur. Ce n'est donc pas lui-même, c'est vous-même qui

20 allez le défendre. Et son souhait de proroger le délai: étant donné qu'il

21 ne dispose pas de la traduction anglaise, ce mémoire ne sera pas,

22 certainement… on ne va pas décider là-dessus. Il se défend uniquement en

23 ce qui concerne la décision qui a été prise au niveau du Greffe.

24 Mais, outre cette décision, je pense que c'est vous qui maintenez la

25 position que vous aviez, c'est vous qui restez son conseil.

1 M. Stojanovic (interprétation): C'est exactement comme vous venez de le

2 dire. Mais depuis 25 jours je n'ai pas reçu les documents concernés. Tous

3 les documents ont été envoyés à M. Zigic, et à la place de Zigic, c'est

4 moi qui ai besoin d'un délai prolongé. Peut-être de quatre ou cinq jours,

5 pas plus. C'est pour ça que je m'adresse à vous.

6 M. le Président (interprétation): Ceci vous sera accordé, il n'y a aucun

7 doute. Mais il serait bon également de vous mettre en contact avec le

8 Greffe, dire à quel moment vous avez reçu les documents pour la dernière

9 fois; comme ça, vous allez être saisi de tous ces documents. Le Greffe a

10 également été quelque peu confus, tout comme l'accusé Zigic. Je pense que

11 tout le monde a été quelque peu confus.

12 Mais, ceci dit, il avait un certain nombre de requêtes pour les moyens de

13 preuves supplémentaires. Le Procureur a également objecté au sujet des

14 documents. Maintenant, on attend la réponse de votre client sur la réponse

15 du Procureur.

16 Je vais vous donc donner plusieurs jours, sept jours, plus même que ce que

17 normalement on vous doit en vertu du Règlement. Je vois que vous avez déjà

18 lu un certain nombre de documents.

19 M. Stojanovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'ai reçu tous

20 ces documents. Je tiens une fois de plus à vous remercier de bien vouloir

21 m'accorder le délai supplémentaire. Je pense que je vais pouvoir me

22 conformer à ce que vous avez décidé et surtout répondre à vos attentes.

23 M. le Président (interprétation): Entendu.

24 Avant de passer en revue un certain nombre de questions de M. Zigic, je

25 tiendrai à m'adresser à M. Staker.

1 En ce qui concerne la communication, Monsieur Staker, est-ce que vous

2 pouvez m'expliquer… comment peut-on expliquer que, si une Chambre demande

3 que tel et tel cas soit prioritaire, à ce moment-là, automatiquement, il y

4 a la priorité que vous accordez à telle et telle affaire?

5 M. Staker (interprétation): Ce n'est pas dans la pratique de la Chambre

6 que de dire quelle est l'affaire qui est prioritaire et laquelle ne l'est

7 pas.

8 M. le Président (interprétation): Certes. Vous devez savoir, par exemple,

9 qu'on va débattre le cas de Krnojelac avant notre affaire, et ceci a

10 également une certaine influence sur la communication des pièces à

11 conviction. Mais nous ne voulons pas quand même être dans vos propres

12 mains.

13 M. Staker (interprétation): Il s'agit d'un appel, d'un appel qui dure déjà

14 depuis bien longtemps. Beaucoup plus longtemps que Krnojelac.

15 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement. Le Procureur a déjà

16 déposé un certain nombre de documents. En ce qui concerne la

17 communication, nous avons dit également à quoi nous nous attendons et ceci

18 par rapport à l'affaire Krnojelac.

19 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous avez dit que vous ne vous

20 attendez pas non plus de terminer avant avril l'année prochaine. Ce n'est

21 pas tellement une perspective qui est très bonne. Et s'il n'y a pas

22 d'autre ordonnance, à ce moment-là, nous serions dans une telle situation.

23 Mais d'un autre côté, tous ces accusés se trouvent depuis bien longtemps

24 détenus, il y a depuis longtemps une décision qui a été prise, bien avant

25 celle qui a été prise dans l'affaire Krnojelac.

1 Comment pouvons-nous terminer cette affaire-là avant le mois d'avril de

2 l'année prochaine?

3 M. Staker (interprétation): Mais la situation est telle que le Procureur

4 malheureusement dispose de sources qui sont très limitées. Par conséquent,

5 si l'on pouvait disposer des sources supplémentaires, à ce moment-là, nous

6 pourrions réduire éventuellement les délais dans d'autres affaires.

7 M. le Président (interprétation): Mais ça, c'est une question du

8 Procureur. Comment allez-vous donc procéder, allouer des ressources, etc.?

9 Mais, du point de vue de la Chambre d'appel, si cette question n'est pas

10 prête, simplement parce que vous avez prolongé les délais de

11 communication, à ce moment-là, Krnojelac viendra en premier parce qu'ils

12 vont dire qu'ils vont donc être obligés de discuter d'abord de cette

13 question-là. Parce qu'il y a les appelants qui ont pu, déjà, obtenir

14 satisfaction, etc. Et ceci correspond à l'Article 68.

15 Mais moi, ce qui me préoccupe c'est la question de l'équilibre.

16 M. Staker (interprétation): Mais tout ce que je vous ai dit dans le

17 mémoire par écrit, je ne peux pas en dire plus. J'ai essayé d'expliquer la

18 situation mais nous sommes dans vos propres mains.

19 M. le Président (interprétation): Mais dans ce cas-là, ce qui serait

20 utile, si les écritures qui ont été déposées par M. Blewitt, est-ce que

21 ces écritures comprennent également des termes diacritiques? Et à quoi

22 pensez-vous quand vous mentionnez ce terme?

23 Vous dites que vous allez pouvoir terminer avec vos recherches jusqu'en

24 avril de l'année prochaine si vous ne disposez pas d'autres moyens, mais,

25 quand il s'agit de l'appel, à ce moment-là, il est indispensable également

1 d'obtenir des ressources supplémentaires.

2 Je comprends parfaitement quels sont les problèmes auxquels vous devez

3 faire face, et ceci en vertu de l'Article 68, que vous avez eus également

4 au cours de la procédure, mais le Procureur a l'obligation de répondre aux

5 critères contenus dans l'Article 68, même si l'affaire a pris fin; c'est

6 une obligation que vous devez remplir et en accord avec la priorité qui

7 est donnée à telle et telle affaire. Et cette affaire a la priorité par

8 rapport à l'affaire Krnojelac.

9 Ceci dit, si vous dites que vous ne pouvez pas être prêt avant le mois

10 d'avril 2003, à ce moment-là, la Chambre d'appel, comme je vous l'ai dit,

11 mettra à l'ordre du jour Krnojelac en premier. Je pense que ce n'est pas

12 correct.

13 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, je pense que ceci

14 ressort également du mémoire que ce sont les mêmes équipes qui

15 travaillent, aussi bien sur cette affaire que sur l'affaire de Krnojelac;

16 et vous pouvez constater que ceci est la raison pour laquelle nous sommes

17 obligés donc de nous pencher sur une affaire: d'abord de finir cette

18 affaire et, ensuite, de nous pencher sur l'autre. Parce que, si nous

19 accordons la priorité à cette affaire-là, à ce moment-là, ce ne sera pas

20 au détriment de Krnojelac, mais d'une autre affaire.

21 M. le Président (interprétation): Mais dans ce cas-là, nous serions peut-

22 être obligés de procéder de cette manière. Vous n'avez pas rempli les

23 obligations en vertu de l'Article 68 et ceci n'est pas bon. C'est

24 malheureux mais, de toute façon, vous avez l'obligation de communiquer les

25 documents en vertu de l'Article 68. Je pense qu'il y a une décision dans

1 laquelle nous avons bien marqué que l'Article 68 constitue une obligation

2 très importante, tout comme la rédaction de l'Acte d'accusation, comme

3 également les moyens de preuve qui appuient l'Acte d'accusation. Mais il

4 me semble qu'il y a un certain nombre de choses que vous avez mis en marge

5 et vous avez pris la décision probablement de procéder au moment où ce

6 serait possible.

7 Ce n'est peut-être qu'une question de terminologie, mais aux paragraphes

8 11 et 12 du document rédigé par M. Blewitt -je vais le lire-, on dit que

9 vous attendez d'avoir tous vos documents avant de commencer à travailler

10 dans les six semaines, avant de recevoir les derniers documents; il y a

11 maintenant deux mois. Est-ce que cela va prendre deux autres mois

12 supplémentaires pour vérifier les derniers documents?

13 M. Staker (interprétation): Eh bien, ce que le document dit, c'est que

14 cela prend environ deux mois pour vérifier les derniers documents.

15 M. le Président (interprétation): Mais pourquoi est-ce que le travail

16 n'est pas fait au fur et à mesure qu'il entre?

17 M. Staker (interprétation): Oui, mais justement, cela se fait de cette

18 façon-là.

19 M. le Président (interprétation): Mais je ne comprends pas alors ce que

20 l'on veut dire dans ces paragraphes, et plus précisément dans cette

21 dernière phrase. Si vous dites que le matériel a déjà été vérifié et que

22 ça va prendre encore cinq mois ou six mois ou huit mois pour vérifier tous

23 les documents, je comprends; mais ce n'est pas ce qu'on lit. J'ai

24 l'impression qu'on dit qu'il faut attendre que les derniers documents

25 entrent pour pouvoir par la suite commencer la vérification, procéder à la

1 vérification de ces derniers. Je ne peux pas comprendre que cela prend

2 deux mois pour vérifier un document. Je ne comprends pas votre

3 raisonnement.

4 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, les documents sont

5 examinés au fur et à mesure qu'ils entrent dans la section d'appel et

6 c'est le personnel du ISU qui s'en occupe. Mais les documents n'entrent

7 pas tous les jours de façon régulière. Il est toujours important de

8 réviser tous ces documents. Et, dans quelques cas, il nous est absolument

9 nécessaire également de procéder à la traduction des documents avant de

10 pouvoir les réviser; il faut procéder à plusieurs vérifications.

11 M. le Président (interprétation): Oui, je comprends, mais qu'est-ce que

12 nous pouvons faire? Est-ce que vous voulez que j'émette une ordonnance

13 pour qu'on procède de la façon la plus rapide que possible? Je ne vois pas

14 quel est le remède à ceci.

15 M. Staker (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, c'est toujours

16 compliqué de faire la communication dans le cadre de l'appel.

17 M. le Président (interprétation): Mais qui fait le même travail pour les

18 Chambres de première instance?

19 M. Staker (interprétation): Eh bien, c'est la même équipe, l'ISU.

20 M. le Président (interprétation): Oui, mais on a tellement accumulé de

21 documents depuis les quatre dernières années. Ne croyez-vous pas qu'il

22 faudrait peut-être employer plus de personnes au sein de cette unité, de

23 l'unité de l'ISU?

24 M. Staker (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'ai le même

25 sentiment.

1 M. le Président (interprétation): Bien. Mais que peut-on faire? Quelles

2 sont les pressions que nous pouvons exercer auprès du Bureau du Procureur

3 pour nous assurer qu'ils vont pouvoir faire le travail? Il faut peut-être

4 engager des personnes de façon additionnelle, de nouveaux membres, pour

5 pouvoir procéder à cette vérification?

6 De temps en temps, il m'arrive de rendre une ordonnance quant à la saisie

7 des documents. Cela n'a pas toujours été populaire. C'est toujours très

8 compliqué, car il faut faire cette communication; je parle du point de vue

9 de la Chambre d'appel, bien sûr. Mais, malgré tout ce que nous avons

10 entrepris pendant les dernières années pour essayer d'améliorer la

11 situation, il semble que rien n'a été fait pour améliorer la situation

12 justement.

13 Ce n'est pas à moi de faire une ordonnance de la sorte, mais je crois que

14 la Chambre d'appel devrait prendre cela bien sérieusement en considération

15 car, un jour, ils vont devoir dire: "Eh bien, nous voyons Krnojelac. Ils

16 vont commencer à procéder à l'affaire Krnojelac si notre affaire n'est pas

17 prête". Ils vont le faire si vous n'êtes pas encore prêts, car la Chambre

18 d'appel va tellement prendre du retard que cela n'aura aucun sens par la

19 suite.

20 Y a-t-il autre chose que vous souhaiteriez ajouter?

21 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, je ne crois pas devoir

22 ajouter quoi que ce soit.

23 M. le Président (interprétation): Mais nous avons tous des problèmes avec

24 nos employés, avec le nombre de personnes que nous avons à notre

25 disposition. Ce n'est pas facile. Nous sommes toujours limités par notre

1 personnel, mais nous essayons de nous organiser du mieux possible. Nous ne

2 pouvons pas faire l'impossible, mais nous essayons de faire de notre

3 mieux. Je sais très bien que vous essayez également de faire de votre

4 mieux, mais essayez de trouver une solution aussi. Par exemple, si nous

5 émettions une ordonnance pour qu'on procède de façon expéditive -et c'est

6 ce qu'il me semble lire depuis le document de M. Blewitt, il me semble que

7 c'est cela que je lis dans ses deux dernières phrases- eh bien, soyez prêt

8 à recevoir une telle ordonnance.

9 M. Staker (interprétation): Merci.

10 M. le Président (interprétation): Bien. Monsieur Zigic, je vais

11 m'entretenir avec vous, car vous avez également fait un appel pour la

12 décision du Greffier. Je veux que vous compreniez que vous n'avez pas

13 simplement le droit d'avoir accès à tous les documents appartenant au

14 Greffe; c'est ce que l'on appelle "une expédition de pêche". Je suis tout

15 à fait certain que vous comprenez ce que je veux dire. Vous ne pouvez pas

16 simplement entrer et voir s'il y a quelque chose qui pourra vous aider

17 dans votre travail.

18 Vous devez démontrer des raisons particulières pour obtenir un certain

19 nombre de documents du Greffe. Vous l'avez très bien dit lorsque vous

20 l'avez dit la dernière fois, car vous nous aviez dit que ce que vous

21 vouliez prouver, c'est que vous aviez formulé des plaintes auprès du

22 Greffe concernant le comportement de l'un de vos conseils de la défense;

23 ensuite, vous leur avez donné la chance de voir s'ils devraient vous

24 remettre les documents en question. Vous avez fourni plusieurs mémoires

25 et, par la suite, vous avez reçu certains documents; on vous a divulgué,

1 on vous a communiqué des documents.

2 Mais vous ne pouvez pas simplement dire: "Je veux tous les documents". Si

3 vous voulez établir quelque chose dans le cadre de votre appel, vous devez

4 épeler la chose; vous devez mettre un titre. Vous devez dire ce que c'est.

5 Vous ne pouvez pas simplement demander à ce qu'on vous envoie l'ensemble

6 des documents. Il faut faire des demandes précises auprès du Greffe.

7 Alors, ce que j'ai à vous proposer: c'est que, s'il y a quelque chose de

8 plus que vous désirez obtenir des dossiers du Greffe, vous devez le dire,

9 vous devez donner les raisons pour lesquelles vous voulez tel et tel

10 document; et c'est le Greffe qui décidera s'ils vous communiqueront ces

11 documents, oui ou non. Si c'est oui, nous considérerons à ce moment-là

12 quel est l'ordre selon lequel nous allons procéder.

13 Est-ce que vous me comprenez, Monsieur Zigic?

14 M. Zigic (interprétation): Monsieur le Président, je vous ai tout à fait

15 compris. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de parler de ce

16 problème. Je vous remercie de la suggestion. J'ai tout à fait compris vos

17 propos.

18 Voilà. Le 24 de ce mois, je me suis entretenu avec l'adjoint du Greffe

19 concernant mes problèmes et ma dernière demande afin d'obtenir des

20 documents; plus particulièrement les procès-verbaux lors de réunions: on

21 m'a envoyé des procès-verbaux que je n'ai pas demandés. On m'a simplement

22 envoyé un bon nombre de documents. J'ai éclairci le tout avec M. le

23 Greffier adjoint et il m'a dit qu'il m'enverra tous les documents, tous

24 les procès-verbaux que je demande, que j'exige. Eh bien, je suis bien

25 heureux de pouvoir enfin régler le problème avec M. Stojanovic, Me

1 Stojanovic, mon avocat qui me représente dans le cadre de l'appel.

2 Je voudrais m'excuser auprès de vous et m'excuser du fait d'avoir pris

3 trop de votre précieux temps. Je vous promets que cela ne se reproduira

4 pas dans l'avenir, car maintenant j'ai un avocat.

5 Pour ce qui est de l'appel qui a été formulé le 8 juillet, Monsieur le

6 Président, je dois vous dire qu'en ce moment-ci, je me défens seul; si le

7 Juge décide qu'on procèdera, je serai forcé d'engager un avocat. Pour ce

8 qui est de la personne qui le paiera, de ses rémunérations, de ses

9 honoraires, je ne sais pas qui s'en occupera; on verra.

10 Toujours est-il que, quoi qu'il en soit, même si le Greffier ne me permet

11 pas de payer les honoraires de mon avocat, je ne sais pas comment ce qu'on

12 va faire; je ne sais pas de quelle façon on va résoudre ce problème, mais

13 je ne peux pas me défendre seul, je ne suis pas qualifié pour me défendre

14 seul.

15 Je vous remercie néanmoins de m'avoir accordé ce temps et de m'avoir

16 permis de vous adresser la parole.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous parlez des requêtes du 8

18 juillet? Je n'ai pas tous les documents sous les yeux, mais s'agit-il de

19 l'appel contre la décision du Greffier? Est-ce que c'est cela?

20 M. Zigic (interprétation): Non, le 8 juillet, le Greffe a rendu une

21 décision visant à terminer, à stopper les honoraires payés à mon avocat.

22 M. le Président (interprétation): Etes-vous en train de nous dire que vous

23 n'allez pas vous représenter, car l'appel était… Voyez-vous, le Greffe a

24 refusé de vous accorder les honoraires afin de payer votre représentant

25 juridique: qu'allez-vous faire pour remédier à ce problème?

1 M. Zigic (interprétation): Monsieur le Président, M. Christian Rohde,

2 l'adjoint du Greffe, m'a dit que rien ne serait entamé, qu'il s'agit

3 simplement d'une procédure administrative. Il ne sera pas nécessaire

4 d'être représenté, d'avoir un avocat.

5 Mais je veux simplement dire que, si un procès a lieu, outre la procédure

6 administrative, il me faudra absolument demander l'aide d'un avocat, car

7 je ne suis pas qualifié, je ne peux pas me représenter tout seul.

8 M. le Président (interprétation): Bien. Il s'agit peut-être d'une question

9 de terminologie, mais il ne s'agit pas ici d'une procédure administrative,

10 puisque vous faites appel, vous interjetez appel contre la décision du

11 Greffier du 8 juillet; et cela est fourni par écrit. Il n'y aura pas une

12 audience comme celle d'aujourd'hui, les Juges n'entreront pas dans une

13 salle d'audience et vous n'aurez pas à vous prononcer oralement là-dessus;

14 je crois que M. Rohde se réfère à cela. Mais vous allez devoir néanmoins

15 faire vos représentations en personne.

16 Comprenez-vous la façon dont la procédure va se dérouler?

17 M. Zigic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais à ce moment-

18 ci, je n'ai pas de requête. Si vous rendez une décision, je vais me

19 représenter, mais, pour l'instant, je n'ai pas de décision de votre part;

20 je n'ai pas d'instruction. Je n'ai pas encore de requête à formuler. Mais

21 si vous me dites qu'il ne s'agira pas d'un procès du type classique où

22 l'on entendra des témoins, mais que la décision sera rendue sur la base de

23 documents écrits, il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un

24 représentant légal.

25 M. le Président (interprétation): La seule chose que vous allez devoir

1 faire, c'est que vous aurez à envoyer une réplique à la réponse du

2 greffier et vous n'avez pas encore soumis cette réponse. Par la suite, ils

3 vont vous envoyer la réponse à votre appel. Il y aura une traduction qui

4 en sera faite, qui vous sera remise. Par la suite, vous allez devoir leur

5 envoyer une réplique.

6 Je ne me suis entretenu avec personne là-dessus, mais, si j'ai bien

7 compris, ils vous communiqueront leur réplique aujourd'hui. Je sais que

8 cela prendra quelques jours pour procéder à la traduction de cela. Vous

9 allez devoir par la suite envoyer par écrit, sept jours plus tard, après

10 avoir reçu la version en BCS. Donc, dans un délai de sept jours, vous

11 allez avoir assez de temps, sept jours. Si c'est beaucoup plus volumineux,

12 je vous donnerai plus de temps. Normalement, on vous accorde quatre jours,

13 mais je me suis dit qu'étant donné que vous le faites tout seul et que

14 vous n'êtes pas représenté par un avocat, vous pourriez bénéficier

15 éventuellement de sept jours. Donc je vous accorde sept jours, mais vous

16 ne pouvez pas le faire bien sûr avant que de recevoir la réponse en BCS.

17 Par la suite, ce sera à la Chambre d'appel de considérer et de lire votre

18 appel et d'y réfléchir.

19 Il ne faudra donc pas nécessairement pour l'instant réfléchir au fait

20 d'être représenté par la suite. Pour l'instant, nous allons seulement nous

21 occuper de la décision du Greffe.

22 M. Zigic (interprétation): Oui, vous avez tout à fait raison, Monsieur le

23 Juge. Je ne vais pas me servir d'un avocat pour ce qui est de cela, de

24 l'appel interjeté auprès du Greffe, mais je vous demanderai de bien

25 vouloir m'accorder un délai supplémentaire puisque, s'il s'agira de

1 documents assez volumineux, mes ressources sont assez limitées. Vous

2 comprenez? Je n'ai pas dans ma chambre toute la documentation qui m'est

3 nécessaire pour procéder à la réplique. Il me faudra peut-être rechercher

4 une documentation supplémentaire, ce qui exige bien sûr un délai

5 supplémentaire. Et le tout dépendra du contenu de la réplique fournie par

6 le Greffe sur mon appel interjeté auprès de cette dernière instance.

7 M. le Président (interprétation): Oui, certainement. Je vous comprends.

8 Je vous écouterai, je vous entendrai là-dessus. Quand le document sera

9 rédigé, je vais procéder à une évaluation personnelle. S'il me semble que

10 le document est trop volumineux, je vous donnerai un délai supplémentaire.

11 Mais vous devez comprendre que plus cet appel est long, plus longtemps

12 cela prendra, les délais qui courront seront encore plus importants plus

13 tard.

14 Mais je vous remercie néanmoins de votre coopération.

15 M. Zigic (interprétation): Merci.

16 M. le Président (interprétation): Y a-t-il autre chose?

17 Je vous en prie, Maître Simic?

18 M. K. Simic (interprétation): J'aimerais revenir au problème de la

19 communication. Je n'ai pas eu le temps de faire mon commentaire au sujet

20 du mémoire déposé par le Procureur. Vous vous êtes adressé à M. Zigic.

21 La question que je souhaite soulever est très importante et sensible pour

22 nous. Est-ce que vous me le permettez?

23 M. le Président (interprétation): Oui. Procédez.

24 M. K. Simic (interprétation): Nous sommes très préoccupés par le mémoire

25 et le contenu parce que nous sommes dans une situation assez spécifique:

1 nous avons les deux appelants qui, en fonction de la pratique du Tribunal,

2 devraient être très vite libérés.

3 Monsieur Kvocka, le 9 décembre, va remplir sa détention depuis un peu plus

4 de six mois; c'est la raison pour laquelle on avait espéré qu'il serait

5 normalement libéré. Nous ne pensions pas que cette affaire allait se

6 prolonger à ce point-là.

7 Car, dans un paragraphe, on dit "292 jours et 971 au total", par

8 conséquent trois années. C'est la raison pour laquelle nous insistons une

9 fois de plus sur le fait que le Procureur aurait dû nous présenter les

10 documents bien avant, car il y a des milliers et des milliers de

11 documents.

12 Maintenant, de toute façon, si nous avons ces documents à notre

13 disposition, nous ne sommes pas dans une situation meilleure.

14 J'ai été quelque peu surpris de voir qu'on met en relation les deux

15 affaires, Krnojelac d'un côté et Kvocka de l'autre.

16 Je vois que Krnojelac va peut-être se terminer un peu avant; c'est une

17 stratégie que le Procureur prend et cela peut être au détriment de mon

18 client.

19 Une fois de plus, je me réfère à l'article 21 du Statut qui exige à toutes

20 les parties dans l'affaire de tenir compte de la justice et de l'équité de

21 la procédure.

22 Je vous rappelle également les Conventions de Genève et l'article 11 de la

23 Convention des Droits de l'homme portant sur la liberté et les garanties

24 qu'on doit assurer à une procédure juste et équitable.

25 J'ai l'impression que, malheureusement, nous nous trouvons dans une

1 situation peu confortable parce que nous pourrions renoncer aujourd'hui

2 même aux bienfaits de la communication des documents dont parle le

3 Procureur, car je ne pense pas que, du point de vue substantiel, quoi que

4 ce soit puisse être dévoilé.

5 Le Procureur n'a pas interjeté appel. Nous attendons l'arrêt de la Chambre

6 d'appel.

7 C'est la raison pour laquelle il nous paraît que ce n'est pas un problème

8 très facile. Il s'agit des accusés qui sont en détention depuis 5 ans;

9 c'est une détention qui se prolonge. Il faut partir des chefs d'accusation

10 qui sont contenus dans l'Acte d'accusation.

11 Nous avons encore les requêtes pour le prolongement jusqu'en avril 2003,

12 jusqu'en automne 2003, donc nous ne sommes plus en situation de mettre les

13 pieds dans le prétoire et de mettre un terme à cette affaire. C'est un

14 problème qui est très grave et qui se pose pour nous.

15 Je demande qu'on respecte les décisions qui ont déjà été prises début

16 novembre. Vous nous avez parlé de la présentation finale des moyens de

17 preuve.

18 Kvocka est dans une situation très difficile. Le 9 décembre, il devrait se

19 rendre chez lui alors qu'il doit attendre un certain nombre de documents

20 maintenant, qui auraient dû être communiqués pendant le procès.

21 Maintenant, on nous promet de nous les communiquer ultérieurement pour

22 soi-disant nous mettre dans une situation plus confortable, etc.

23 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux passer en revue ce

24 que vous avez dit, peut-être sans respecter le même ordre?

25 Vous nous avez dit que les documents que le Procureur a l'intention de

1 vous communiquer ne contiennent pas de choses substantielles.

2 Si tous les appelants le considèrent, si vous le considérez, à ce moment-

3 là, le Procureur ne doit pas poursuivre les recherches. Dans ce cas-là,

4 ils peuvent ne pas les communiquer. Ce n'est pas un appel qu'il appuie par

5 ces communications. En vertu des articles notamment, ils doivent

6 communiquer toutes les pièces à conviction de nature à disculper, etc.

7 Si vous considérez qu'il n'y a strictement rien dans ces documents, nous

8 allons demander à ce moment-là au Procureur d'oublier tout cela.

9 Personnellement, si j'étais à votre place, je ne l'aurais pas fait.

10 Nous pouvons tout de suite entrer dans la procédure d'appel.

11 Chaque fois qu'il y a eu des pièces communiquées par le Procureur, un

12 certain nombre de pièces à conviction était de nature à disculper.

13 Si vous considérez que ce n'est pas indispensable, on peut ne pas

14 respecter l'Article 68, on peut très bien entrer tout de suite en appel.

15 Si l'appelant dit qu'il souhaite prendre connaissance de ces documents,

16 parce que ce sont les documents qui peuvent être de nature à disculper, à

17 ce moment-là, nous allons y insister.

18 C'est un premier point. Sinon, nous pouvons les libérer de cette

19 obligation.

20 Deuxièmement, vous dites que votre client normalement devrait rentrer à la

21 maison le 9 décembre.

22 Vous avez vu la décision de la Chambre d'appel. Vous savez qu'on avait

23 refusé la liberté provisoire. Je ne sais pas à quoi vous vous référez.

24 Cela dépend d'un pays à l'autre, de la réglementation d'un pays à l'autre.

25 Vous savez que, si l'accusé est envoyé en prison dans tel pays, il faut

1 respecter la réglementation et la législation du pays en question. Mais si

2 vous pensez que, de toute façon, votre client allait être enfermé dans la

3 prison d'un pays où de telles réglementations existent, à ce moment-là, il

4 peut se considérer heureux, car il va être éventuellement soumis à ces

5 règles de liberté provisoire.

6 Mais ne dites pas que c'est quelque chose qui est valable dans tous les

7 pays, que le 9 décembre, normalement, il doit retourner chez lui.

8 Enfin, en ce qui concerne les obligations de l'Article 68, je pense que

9 vous êtes quelque peu tombé dans un piège. Le Procureur a parlé d'un

10 certain nombre de jours dont il a besoin pour procéder aux recherches. Si,

11 par exemple, 10 personnes travaillent sur les documents, il va avoir

12 besoin de 700 heures, et pas plus.

13 Vous allez voir également, d'après l'information de M. Blewitt, comment

14 ils avaient envisagé de procéder aux recherches jusqu'en avril 2003. Je ne

15 vois pas tout à fait clairement comment ils vont s'y prendre, mais surtout

16 n'essayez pas de faire des calculs; ceci ne peut pas être fait comme ça au

17 premier abord.

18 Je sais que votre client est très préoccupé vu le temps qui se déroule.

19 Nous aussi, nous avons également dit jusqu'à quel point nous étions

20 préoccupés; nous avons dit que la Chambre d'appel est préoccupée parce

21 qu'on reporte de plus en plus les procédures, et ceci, à cause de la

22 communication.

23 Vous avez également entendu ce que j'ai dit à M. Staker. Et vous voyez que

24 nous ne sommes pas heureux de voir que les délais sont prolongés. Nous

25 souhaitons véritablement mettre fin à cette procédure de l'appel. Mais

1 nous ne pouvons pas non plus nous reposer sur cette affirmation, qui a été

2 la vôtre, que votre client a le droit de se rendre le 9 décembre chez lui.

3 M. K. Simic (interprétation): Je pense que nous ne nous sommes pas

4 compris. Le Tribunal a laissé partir deux personnes du quartier

5 pénitentiaire; ils ne les ont même pas gardés dans une prison pour purger

6 la peine.

7 En ce qui me concerne, tenant compte de tous les éléments dont je dispose,

8 je voudrais par conséquent renoncer à l'obligation en vertu de l'Article

9 68 et commencer le plus tôt possible la procédure en appel. Je sais que

10 les documents peuvent contenir un certain nombre de pièces à conviction de

11 nature à disculper, mais je préfère renoncer à ces éléments et commencer

12 tout de suite l'appel.

13 M. le Président (interprétation): Entendu. Mais si vous-même ainsi que

14 tous vos collègues, vous souhaitez procéder de la même manière, si vos

15 clients savent de quoi il s'agit, à ce moment-là, je peux prendre en

16 considération cette requête qui est la vôtre et commencer l'appel. Mais,

17 dans ce cas-là, tous les appelants doivent se déclarer prêts pour entrer

18 tout de suite dans cette procédure de l'appel.

19 Je ne suis pas sûr que tout le monde procédera de la même façon, car je

20 suis sûr qu'il y avait un certain nombre de pièces à conviction qui

21 étaient de nature à disculper. Je sais que ce sont des éléments de preuve

22 qui sont importants dans l'affaire de l'appel; je veux entendre tous les

23 appelants et qu'ils nous disent ce qu'ils en pensent.

24 Est-ce qu'il y en a d'autres qui souhaitent prendre la parole?

25 M. Fila (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

1 Nous sommes très préoccupés également à cause de ces délais qui se

2 prolongent, tout comme Me Simic. Et, au cours de la procédure, j'étais sûr

3 qu'il y avait des documents de nature à disculper mon client qui se

4 trouvaient auprès du Bureau du Procureur. Nous avons demandé ces

5 documents, aussi bien moi-même que la défense de M. Prcac. Et vous allez

6 voir que mon enquêteur, Takic de Prijedor, et Dusan Masic -c'est le

7 coconseil de M. Simic qui, en fait, avait cette possibilité que de rentrer

8 en possession de ces documents et de les parcourir-, nous nous sommes

9 adressés au Bureau du Procureur; nous avons demandé à ce qu'on nous

10 communique tous ces documents. Le Procureur nous a dit que ce n'était pas

11 possible, alors que ce sont les documents en BCS. Et vous pouvez

12 d'ailleurs vérifier dans la transcription que nous avons fait une telle

13 requête. Il y avait quatre classeurs de documents.

14 Ce qui nous préoccupe, Me Simic, moi-même ainsi que les autres, c'est

15 pourquoi le Procureur se préoccupe tout d'un coup de ces documents, alors

16 qu'au moment où nous avons exigé ces documents, sachant qu'ils existent,

17 on nous les a refusés. C'est un premier point. Donc c'est avant les

18 réquisitoires et les plaidoiries, l'année dernière, qu'on a bien demandé

19 ces documents.

20 Monsieur Blewitt nous a expliqué, dans sa lettre, que soi-disant c'était

21 justement ces jours-ci qu'ils avaient reçu les documents, qu'ils ont été

22 saisis de ces documents. Avant les réquisitoires et les plaidoiries, ils

23 ont dit qu'ils n'en disposaient pas. On aurait très bien pu attendre avant

24 les réquisitoires et les plaidoiries et étudier, parcourir ces documents.

25 Pourquoi sommes-nous préoccupés? Parce que nous sommes d'avis qu'il y a

1 éventuellement autre chose qui se cache derrière: en d'autres termes, que

2 l'on veut d'abord mettre fin à l'affaire Krnojelac, que le Procureur

3 probablement n'apprécie pas beaucoup ce jugement. C'est la raison pour

4 laquelle il a interjeté l'appel. Je suis désolé d'être aussi franc.

5 Par conséquent, il y a un ordre qu'on peut inverser. Le Procureur souhaite

6 maintenant probablement résoudre l'affaire de Krnojelac et, ensuite,

7 passer à notre affaire. Il s'agit par conséquent de documents en langue

8 serbe. Il n'est pas indispensable de les traduire; en 30 jours, nous

9 pouvons les examiner. C'est nous qui allons faire le choix et nous allons

10 voir quels sont les éléments de preuve de nature à disculper. Ce ne sont

11 pas des documents en anglais; il ne faut pas les traduire. Par conséquent,

12 au lieu de procéder aux recherches, le Procureur peut très bien mettre à

13 notre disposition tous ces documents et, en 30 jours ou en l'espace de 7

14 jours même, nous allons les parcourir et nous allons savoir si cela peut

15 disculper ou non notre client.

16 Nous savons très bien ce qui peut être utile pour nous et nous savons que

17 cela peut être utile pour l'appel.

18 Mais nous sommes préoccupés par la longueur qui est très grande de cette

19 procédure. Je ne comprends pas, je n'arrive pas à comprendre quelles sont

20 les raisons pour lesquelles il a été indispensable de passer 15 mois, 16

21 mois avant de communiquer tous ces documents en vertu du 68, alors que ce

22 souhait n'existait pas auparavant. Je ne le comprends pas!

23 C'est la raison pour laquelle, une fois de plus, je vous parle de cette

24 préoccupation dont vous a parlé également Me Simic.

25 Et pour nous, c'est probablement l'affaire Krnojelac qui est cachée

1 derrière pour essayer de faire une certaine pression sur vous et apporter

2 un autre arrêt plutôt que le jugement que vous avez apporté, qui ne

3 correspond pas au Procureur.

4 C'est la raison pour laquelle nous demandons au Procureur de mettre à

5 notre disposition tous ces documents. En sept jours, nous allons les

6 parcourir.

7 Nous pouvons nous revoir ici, une fois de plus, lors d'une conférence de

8 mise en état et nous allons vous dire si nous avons besoin ou pas de ces

9 documents.

10 Pour que ce soit clair, ce n'est pas indispensable, je le dis une fois de

11 plus, que ces documents soient traduits en anglais et ensuite de nous les

12 remettre en BCS pour que nous puissions juger de leur utilité au pas.

13 Si le Procureur veut nous aider, si c'est l'intérêt -personnellement, j'en

14 doute, mais j'aimerais bien que ce soit vrai-, à ce moment-là, ce n'est

15 pas indispensable; c'est la raison pour laquelle M. Blewitt ne doit pas

16 s'en inquiéter.

17 Mettez à notre disposition tous ces documents. Ne vous occupez pas de nos

18 problèmes. C'est tout ce que je voulais vous dire, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Bien.

20 Monsieur Staker, Me Fila propose quelque chose qui demande à ce qu'on y

21 réfléchisse effectivement. Je n'essaie pas de dire qu'il y a anguille sous

22 roche et que l'accusation cache quelque chose ou essaie de donner la

23 priorité à Krnojelac. Je sais quels sont les enjeux entre la décision

24 Krnojelac et celle-ci.

25 Tout ce que je veux dire, c'est: quelle est la raison pour laquelle il

1 vous faut tellement vous concentrer sur les documents précis? Pourquoi ne

2 pas leur communiquer plus de documents, même si les noms sont erronés? Et

3 ils feront le tri.

4 M. Staker (interprétation): Oui, l'Article 68 exige qu'on procède à la

5 communication des éléments.

6 M. le Président (interprétation): Oui, je le comprends, tout à fait.

7 Pourquoi ne pourrions-nous pas traiter cette question comme s'il

8 s'agissait d'une requête formulée par la défense d'avoir accès à ces

9 documents?

10 Quel est le problème? Pourquoi devons-nous attendre jusqu'au mois d'avril

11 prochain et ne pas précéder de façon un peu plus simple?

12 M. Staker (interprétation): Un instant, Monsieur le Président, je dois

13 consulter mes collègues.

14 (Le banc du Procureur se consulte sur le siège.)

15 M. le Président (interprétation): Vous n'êtes pas obligés de répondre

16 immédiatement. Mais ne trouvez-vous pas qu'il faut effectivement y

17 réfléchir?

18 M. Staker (interprétation): Effectivement, Monsieur le Président, il y a

19 certaines questions qui ont trait à l'identification des éléments fournis

20 conformément à l'Article 70, donc c'est une problématique.

21 M. le Président (interprétation): Je vous propose la chose suivante,

22 pensez-y un peu. Réfléchissez un peu à la problématique Brdjanin/Talic.

23 Nous avons eu également des éléments communiqués en vertu de l'Article 70,

24 certes.

25 Même si vous leur fournissez des éléments qui ont été expurgés, vous

1 attendez d'obtenir la réponse des appelants; à ce moment-là, avant que

2 l'identité de qui que ce soit ne soit divulguée, vous allez pouvoir peut-

3 être considérer le tout comme une requête à communiquer des documents.

4 Cela est conforme également à l'Article 68.

5 Je comprends les problèmes de logistique auxquels fait face l'accusation

6 concernant l'Article 68, mais ce n'est pas une raison pour ignorer

7 l'Article 68.

8 J'ai l'impression que cet article sert un peu de frigo: on met les choses

9 dans le frigo en attente.

10 J'ai l'impression que ces gens attendent depuis longtemps; il faut donner

11 priorité à cette affaire, qui a la préséance sur l'affaire Krnojelac.

12 Je sais très bien que vous ne voulez certainement pas fâcher qui que ce

13 soit, ni les personnes qui travaillent dans l'affaire Krnojelac. Je ne dis

14 pas non plus qu'il faut jongler avec les affaires; il ne faut pas non plus

15 établir des stratégies. Je n'essaie pas de dire qu'il y a une stratégie

16 derrière le tout, mais il ne faudrait pas qu'il y en ait une, justement.

17 Le mois d'avril est un délai beaucoup trop long.

18 Quand allez-vous pouvoir répondre à la suggestion de Me Fila?

19 M. Staker (interprétation): Dans une semaine, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Très bien.

21 La meilleure chose à faire serait de nous communiquer quelque chose par

22 écrit avant mardi prochain. Nous allons examiner votre requête écrite et

23 nous donnerons ensuite la possibilité aux appelants d'y répondre.

24 Mais il me semble qu'il y a une façon simple de sortir de ce problème de

25 logistique qui superpose l'Article 68 et l'Article 70. Si l'on expurge

1 certains noms des documents et que l'on communique tous ces documents, eh

2 bien, à ce moment-là, je crois que les appelants pourraient s'en servir et

3 cela pourrait leur être très utile.

4 Si vous avez besoin de plus de temps, faites-le-nous savoir, mais je crois

5 que, d'ici mardi prochain, vous allez certainement pouvoir me fournir une

6 réponse; il s'agit du 5 novembre.

7 Voulez-vous ajouter quelque chose, Maître Fila?

8 M. Fila (interprétation): Non.

9 Simplement pour dire, Monsieur le Président, la chose suivante, pour qu'il

10 n'y ait pas de confusion. J'ai jeté un coup d'œil sur le matériel qui nous

11 a été communiqué; il s'agit des documents qui ont été confisqués au poste

12 de police de Prijedor et d'Omarska; il s'agit d'un camion. Il n'y a

13 absolument rien conformément à l'Article 70 dans ces documents.

14 M. le Président (interprétation): Bien, cela nous simplifie le tâche.

15 Y a-t-il quelqu'un d'autre qui souhaite intervenir avant de lever la

16 séance?

17 Je vous écoute, Maître Stojanovic.

18 M. Stojanovic (interprétation): Je crois que vous avez déjà résolu mon

19 problème par vos paroles déjà prononcées.

20 Nous sommes tout à fait d'accord avec les propos de M. Blewitt. Notre cas

21 est beaucoup trop sérieux, il ne serait pas permis de ne pas se lier à

22 cela.

23 L'affaire Zigic est une affaire bien compliquée, il y a bon nombre de

24 documents. Nous soutenons tout à fait la suggestion de mon collègue à ce

25 qu'on communique tous ces documents à la défense.

1 C'est tout, merci.

2 M. le Président (interprétation): Bien.

3 A ce moment-là, après que l'accusation vous communique la réponse à la

4 suggestion de Me Fila, je propose que, le plus tôt possible, vous leur

5 envoyez votre propre réplique de sorte que moi, je puisse consulter mes

6 collègues de la Chambre d'appel sur savoir quelle attitude adopter. Je

7 crois que c'est une bonne idée.

8 Je ne pense pas qu'il y aura une objection fournie par l'accusation.

9 Mais il est vrai qu'il faut y réfléchir sérieusement, car nous avons un

10 énorme problème de procédure; c'est l'Article 68.

11 Je vous remercie donc à tous et à toutes d'être venus. Nous levons la

12 séance. Merci.

13 (La séance est levée à 17 heures.)

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