1 (Vendredi 14 février 2003.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 27, sous la présidence du Juge Hunt.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Très bien. Pouvez-vous appeler

6 l'affaire, s'il vous plaît?

7 Melle Dahuron (interprétation): Bonjour. Il s'agit Affaire n°IT-98-30/1-A,

8 le Procureur contre Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Zoran Zigic,

9 Mlado Radic, Dragoljub Prcac.

10 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

11 L'accusation, s'il vous plaît?

12 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, bonjour. Je m'appelle

13 Christopher Staker, et j'ai pour assistante Helen Brady.

14 M. le Président (interprétation): Merci.

15 Pour la défense de M. Kvocka, s'il vous plaît?

16 M. K. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

17 Krstan Simic et je représente les intérêts de M. Kvocka.

18 M. le Président (interprétation): Oui. Ensuite, pour M. Radic?

19 M. Fila (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

20 Toma Fila, je suis avocat et je représente les intérêts de Mlado Radic.

21 M. le Président (interprétation): Très bien.

22 Pour M. Zigic?

23 M. Stojanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je

24 m'appelle Slobodan Stojanovic et je représente les intérêts de M. Zigic.

25 M. le Président (interprétation): Très bien. En ce qui concerne l'appelant

1 Prcac?

2 M. J. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

3 Jovan Simic et je représente les intérêts de Dragoljub Prcac.

4 M. le Président (interprétation): Maître Stojanovic, nous avons fait tout

5 ce qui est en notre pouvoir pour essayer de vous contacter avant la date

6 qui a été fixée. Malheureusement, votre téléphone portable n'était pas

7 branché et nous ne pouvions pas vous laisser de message. Nous avons envoyé

8 une télécopie mais nous n'avons pas eu de vos nouvelles. Je suis donc ravi

9 de vous voir ici aujourd'hui. J'espère que votre téléphone pourra marcher

10 à nouveau, parce que c'est difficile d'établir un contact avec vous.

11 Il s'agit de l'audience de mise en état qui se tient conformément au

12 Règlement.

13 D'abord, je pense, Monsieur Staker, que vous allez pouvoir nous nous dire

14 que la communication des pièces a été effectuée.

15 M. Staker (interprétation): Oui, tout à fait, Monsieur le Président. Il

16 s'agit en fait du troisième rapport sur la communication des pièces qui a

17 été déposé le 12, donc avant hier. Nous avons prévu que, le jour suivant,

18 nous pourrions réunir une série de documents qui seraient communiqués à la

19 défense. En fait, il s'agit ici de 82 documents. Ils ont été laissés dans

20 les bureaux à l'intention du conseil de la défense, ici, au Tribunal,

21 hier. J'espère que la défense les a bien reçus.

22 Je comprends fort bien qu'il y a certains éléments sur CD-Rom qui ont été

23 communiqués la semaine dernière et qui n'ont pas encore été reçus par les

24 conseils de la défense. Ils ont été renvoyés par courrier. Si tel est le

25 cas, le conseil pourra peut-être confirmer que ceci a bien été renvoyé.

1 M. le Président (interprétation): Tout d'abord, j'aimerais préciser que

2 nous sommes très reconnaissants que tout ceci ait été complété mi-février

3 au lieu de la date du mois d'avril. Le Bureau du Procureur doit vous

4 féliciter pour avoir accompli cela.

5 M. Staker (interprétation): J'aimerais ajouter un point supplémentaire,

6 Monsieur le Président.

7 Nous avons également retiré le paragraphe 18 qui figurait sur le troisième

8 rapport. Nous avons indiqué qu'il y avait quelques éléments dans le cadre

9 de l'affaire Tadic qui pourraient être consultés en la matière. Depuis,

10 nous avons affirmé que ceci a été examiné au cours du procès qui s'est

11 tenu dans le cadre de cette affaire-là.

12 M. le Président (interprétation): Quel paragraphe, s'il vous plaît?

13 M. Staker (interprétation): Paragraphe 18.

14 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci.

15 Y a-t-il autre chose que l'accusation souhaite porter à l'attention des

16 membres de ce prétoire?

17 M. Staker (interprétation): Non, pas à ce stade-ci, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous me dire environ combien de

19 pages comprend l'ensemble de la communication des pièces?

20 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, nous avons préparé un

21 sommaire que nous avons remis aux Juges hier, et tel est le cas.

22 M. le Président (interprétation): Est-ce que le conseil de l'accusé a reçu

23 cela?

24 M. Staker (interprétation): Oui, ils l'ont reçu, Monsieur le Président.

25 Il est indiqué dans ce document, daté du 22 novembre, que 40 documents ont

1 été communiqués, tel que cela a été indiqué dans notre rapport. Cela

2 constitue un ensemble d'éléments dans un classeur. Nous n'avons pas compté

3 le nombre exact de pages mais il s'agit, en fait, d'éléments que j'ai ici

4 aujourd'hui, Monsieur le Président, et je peux clairement vous donner le

5 chiffre.

6 Hier, 82 documents ont été communiqués dans un format papier, ce qui

7 constitue également une liasse de documents. Nous avons deux séries de CD-

8 Rom qui ont été communiquées. Le premier contenait 5.654 documents. Nous

9 ne connaissons pas le nombre exact de pages mais nous avons été informés

10 qu'en moyenne chaque document comporte 6,5 pages. Sur la base de notre

11 calcul, nous avons indiqué que cela représente 36.751 pages.

12 Dans le deuxième CD-Rom, 15.423 documents; si nous multiplions ceci encore

13 une fois par 6,5, nous arrivons au chiffre de 100.249 pages.

14 Quoique j'aimerais ajouter, Monsieur le Président, que ceci a trait à la

15 communication électronique des pièces, ces chiffres ne sont pas

16 particulièrement significatifs parce qu'ils ont été recherchés

17 électroniquement.

18 Comme nous avons indiqué par le passé, bon nombre de ces documents ne sont

19 pas pertinents. Certains d'entre eux sont extrêmement longs et font

20 référence au nom de quelqu'un, quelque part, au milieu du document. Et

21 quand nous faisons une recherche électronique, celui qui fait la

22 recherche, en fait, identifie sa recherche et va droit au but.

23 M. le Président (interprétation): Y a-t-il certains documents en

24 cyrillique, Monsieur Staker?

25 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Président.

1 D'après ce que j'ai compris, aucun des documents ni des CD-Rom ne sont en

2 cyrillique. Ils sont tous en écriture romane et peuvent être recherchés

3 par le biais d'un moteur de recherche.

4 M. le Président (interprétation): Je vois. Donc simplement il s'agit, je

5 crois, d'un chiffre de 21.200 pages à peu près. Plus le classeur.

6 M. Staker (interprétation): Bien qu'il faille donner un chiffre, Monsieur

7 le Président, quant au temps qu'il faut pour la lecture de document, entre

8 les mains de la défense.

9 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il eut été préférable que

10 les 15.500 documents aient été reversés avant le 7 février. C'est un

11 élément important. Ils ont eu un certain nombre de ces éléments -à peu

12 près un quart- depuis le mois de novembre. Mais j'essaie simplement de

13 comprendre combien de temps cela va demander de revoir et préparer ces

14 documents en vertu du Règlement 115, si ceci va être appliqué.

15 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, le calendrier que nous

16 avons sur la communication des pièces évoquées, a été initialement indiqué

17 à l'accusation dans le premier rapport, et mentionné par l'accusation,

18 dans l'intention de faire cet examen, à l'audience de mise en état

19 suivante. Le message qui avait été transmis était simplement: tout

20 remettre à la défense, ce qui permettrait d'accélérer les choses. Et nous

21 pourrions voir si c'était utile ou pas.

22 Toute la série de documents que nous avons a été par conséquent

23 communiquée, et représentait un nombre plus important que de documents qui

24 n'avaient été initialement prévus par la défense.

25 M. le Président (interprétation): J'ai demandé à ce que ce soit accordé.

1 Je ne crois pas qu'il y ait matière à demande, mais je dois encore

2 calculer environ combien de temps il faut pour examiner ces différents

3 documents, pas le biais d'un moteur de recherche.

4 D'après ma propre expérience, au niveau des procès ici, je sais que les

5 moteurs de recherche ne marchent parfois pas de façon très efficace, parce

6 que les documents ressortent un petit peu flou. Cela, j'espère que l'on

7 peut améliorer ici à la fois les logiciels et les équipements

8 informatiques.

9 M. Staker (interprétation): Moi-même, Monsieur le Président, j'ai eu

10 quelques expériences des CD-Rom. Parfois les résultats sont assez bons. Et

11 je laisse, à mes collègues de la défense, le soin de nous relater leurs

12 propres expériences en la matière.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Y a-t-il autre chose que vous

14 pourriez nous dire en la matière, Monsieur Staker?

15 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Très bien.

17 Si nous pouvons… Le conseil des appelants, regardez maintenant combien de

18 temps il vous faut pour appliquer le Règlement 115. Je ne m'attends pas à

19 ce que vous donniez un chiffre immédiatement, mais à peu près dans une

20 semaine. Si vous regardez un petit peu ce qui vous avez été fourni ces

21 quelques derniers jours, combien de temps vous faut-il en vertu de

22 l'Article 115?

23 J'ajoute que nous n'allons pas forcément accepter votre évaluation, mais

24 donnez-moi au moins l'occasion de faire une demande et de voir combien de

25 temps il vous faut.

1 Maintenant, peut-être, je peux vous entendre l'un après l'autre.

2 Monsieur Krstan Simic, que pensez-vous…, combien de temps pensez-vous

3 devoir utiliser pour cela?

4 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, lors de la dernière

5 audience de mise en état, nous avons soulevé cette question et nous

6 craignions de nous trouver dans une situation embarrassante. Donc,

7 j'aimerais simplement, brièvement, introduire la réponse à votre question.

8 J'aimerais également m'en référer à la question de jurisprudence de ce

9 Tribunal que j'ai sous les yeux.

10 Le Tribunal a déjà traité ces questions portant sur la fourniture de

11 preuves supplémentaires, par exemple l'accusation contre Delalic le 24

12 juin 1987, où la Chambre de première instance a fourni une définition

13 quant aux éléments communiqués en vertu de l'Article 68; les éléments

14 communiqués qui sont connus de l'accusation et qui sont favorables à

15 l'accusé, parce qu'ils peuvent peut-être signaler l'innocence ou en tout

16 cas jeter une lumière plus positive sur l'accusé lui-même.

17 Maintenant que nous avons entamé cette longue histoire sur la

18 communication des pièces, après le jugement initial, nous devons nous

19 demander quelle norme est utilisée, en la matière, et quels types de

20 preuves sont favorables à l'accusé.

21 Ce qui nous mène à une situation tout à fait absurde. A la fin du procès,

22 les documents qui peuvent être à décharge ou peuvent peut-être minimiser

23 la sentence, représentent plusieurs milliers de pages de documents, 3 ou

24 400 pages. Je ne souhaite pas être cynique.

25 Qu'est-ce que qui se passerait si, moi-même, si j'agissais comme un

1 cynique en soumettant tous ces documents à la Chambre d'appel, en disant

2 qu'il s'agit des documents à décharge qui pourraient influer sur la

3 décision qui va être prise par la Chambre d'appel?

4 M. le Président (interprétation): Un instant, Maître.

5 Le Procureur, quand il vous fournit ces documents, ne dit pas, n'admet pas

6 qu'il s'agit de documents qui sont forcément de nature à disculper. Il

7 s'agit de documents qui pourraient l'être.

8 Vous ne pouvez tout simplement pas nous soumettre tout ce qu'ils vous ont

9 communiqué. Vous devez démontrer, par rapport à chaque élément figurant

10 dans les jugements, dans quelle mesure vous trouvez que et comment vous

11 pensez que ces documents pourraient être disculpatoires? Et là, je vous

12 parle de façon très générale.

13 Là, il s'agit d'une décision assez récente sur l'interprétation de

14 l'Article 115. Mais ne vous préoccupez pas de l'Article 68; l'Article 68

15 détermine uniquement l'obligation du Procureur. Maintenant, vous devez, en

16 vertu de l'Article 115, démontrer -et vous devez être persuasif en cela,

17 cette charge vous appartient- que ce matériel pourrait affecter, influer

18 sur la décision qui a été prise au cours du procès par rapport à

19 différents faits et différentes décisions prises.

20 Ne vous inquiétez pas de ce que veut dire exactement l'Article 68, à moins

21 que vous ne vous plaigniez que le Procureur ne vous a pas communiqué tout

22 le matériel nécessaire. Donc, pour l'instant, ce qui nous préoccupe c'est

23 l'Article 115. Ceci a été défini beaucoup plus récemment qu'en 1997.

24 M. K. Simic (interprétation): Mais, je n'ai pas fini ma présentation.

25 M. le Président (interprétation): J'essaie de vous interrompre, nous

1 n'avons pas toute l'après-midi. Je ne veux pas entendre parler de

2 l'Article 68, à moins que vous vous plaigniez de la communication… de la

3 façon dont la communication des documents s'est faite ou ne s'est pas

4 faite. Moi, tout ce que je veux savoir, c'est ce que vous allez faire de

5 ces documents et ce que nous pouvons faire avec ces documents que vous

6 allez soumettre en vertu l'Article 115.

7 Donc, occupons-nous tout simplement de l'Article 115. C'est tout ce qui

8 nous intéresse. Car vos requêtes, vos demandes, vous allez les présenter

9 en vertu de cet Article. Oubliez donc toute la présentation que vous

10 vouliez faire et concentrez-vous sur ce qui nous concerne, à savoir

11 l'Article 115, s'il vous plaît, Maître Simic.

12 M. K. Simic (interprétation): Très bien, Monsieur le Président. Je vous ai

13 très bien compris. S'il s'agit de documents qui ont le même contenu,

14 semblable aux documents que nous avons déjà reçus, eh bien, je peux vous

15 dire qu'aucun des documents que nous avons déjà reçus ne concerne, n'est

16 pertinent par rapport à l'appelant Kvocka.

17 Je pense qu'il s'agit tout simplement d'une stratégie adoptée par le

18 Bureau du Procureur qui vise à nuire à l'appelant. Je considère, du point

19 de vue de la défense de M. Kvocka, que toutes les questions posées ont été

20 posées au cours du procès, et je considère qu'au cours du procès

21 suffisamment de moyens de preuve n'ont pas été présentés pour condamner

22 Kvocka. Je ne m'attends pas à trouver quoi que soit dans ces documents qui

23 satisferait au critère de l'Article 68 que je viens de mentionner.

24 M. le Président (interprétation): Ecoutez, vos points de vue, Maître

25 Simic, ne m'intéressent pas. Si vous avez une complainte à formuler sur la

1 façon dont la communication des pièces en vertu de l'Article 68 s'est

2 faite, eh bien, vous pouvez le faire. Autrement dit, le reste ne

3 m'intéresse pas pour l'instant.

4 Votre argument, si je vous ai bien compris, est que vous avez reçu

5 beaucoup trop de documents. Eh bien, cela vous concerne. Je ne sais pas si

6 cela peut vous aider: ou bien vous gardez l'argument que vous venez de

7 présenter, à savoir que votre client n'aurait jamais dû être condamné car

8 il n'y a pas eu suffisamment de preuves présentées, mais, nous, Chambre

9 d'appel, nous trouvons qu'effectivement au cours de ces communications

10 tardives on trouve parfois des documents qui peuvent être pertinents, qui

11 peuvent jeter une autre lumière sur des points qui se sont posés au cours

12 du procès.

13 Je vous dis, et je pense que c'est la dernière occasion que vous avez: si

14 vous ne voulez pas examiner ces documents, eh bien, ne le faites pas.

15 Mais moi, je suis ici pour vous conseiller sur la façon dont vous devez

16 représenter les intérêts de l'appelant.

17 Donc je voudrais savoir si vous allez soumettre une requête en vertu de

18 l'Article 115?

19 Si vous ne pouvez pas me le dire tout de suite puisque vous n'êtes pas

20 prêt à le dire, je vais vous demander de vous asseoir. Est-ce que vous

21 allez fournir une telle demande? Est-ce que vous allez la soumettre?

22 M. K. Simic (interprétation): J'aurais besoin de sept jours pour examiner

23 ce document.

24 M. le Président (interprétation): Très bien.

25 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, j'ai reçu tous les

1 documents ce matin. Le dernier document que j'ai reçu, c'était ce matin.

2 Les autres documents, nous les avons plus ou moins examinés dans mon

3 bureau.

4 Mais, moi, personnellement, je considère que j'ai besoin d'une quinzaine

5 de jours pour déterminer si je vais utiliser ces documents, oui ou non. Je

6 pense que oui. Donc j'ai besoin d'une quinzaine de jours.

7 Je vous demande, par exemple, de m'accorder le délai jusqu'au 1er mars

8 pour examiner ces documents. Ensuite, entre le 1er et le 15 mars, je peux

9 présenter ma requête. Ensuite, une quinzaine de jours supplémentaires pour

10 que le Procureur présente la sienne. Ensuite, nous pourrions peut-être

11 déterminer la date de la prochaine conférence que nous allons tenir.

12 Donc c'est tout ce qui m'intéresse: j'ai besoin de deux semaines pour

13 examiner les documents, ensuite de deux semaines pour écrire ma requête,

14 et c'est vraiment le plus rapidement que nous pouvons avancer. Mais, de

15 toutes façons, le procès en appel peut déjà commencer au mois d'avril.

16 C'est tout ce que j'ai à dire. Merci, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Très bien.

18 Maître Fila, vous avez une approche très réaliste, je dois dire. Moi,

19 j'espérais que vous alliez me dire que vous alliez pouvoir le faire plus

20 rapidement que 15 jours, mais je ne vous demande pas de vous tenir à ce

21 que vous venez de dire.

22 Je pense que ce mois que vous demandez pour préparer votre requête en

23 vertu de l'Article 115, est tout à fait convenable, mais je ne voudrais

24 pas que deux semaines s'écoulent sans que nous prenions une décision

25 quelconque.

1 Je préférerai donner une ordonnance en disant que, par exemple, cette

2 requête en vertu de l'Article 115 doit être faite au plus tard le 15 mars.

3 Est-ce que vous pensez que cela pourrait vous convenir?

4 M. Fila (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vous en remercie.

5 M. le Président (interprétation): Très bien.

6 Monsieur Stojanovic, M. Zigic a déjà fait une requête à laquelle nous

7 n'avons pas encore répondu, une requête en vertu de l'Article 115, mais

8 nous ne pouvions pas prévoir qu'il y aurait une telle avalanche de

9 documents. C'est pourquoi nous n'avons pas encore répondu, nous attendons

10 de voir la requête finale.

11 Est-ce que vous pourriez donc nous dire de combien de jours vous avez

12 besoin pour examiner tous les documents restants?

13 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, je suis désolé.

14 Tout d'abord, j'ai deux portables, un portable serbe, un autre

15 monténégrin. Apparemment, je n'ai donné qu'un seul numéro au Tribunal, le

16 numéro de mon portable serbe. En ce qui concerne le portable, je vous

17 présente mes excuses.

18 Ensuite, concernant la question que vous m'avez posée en tant que conseil

19 de M. Zigic, je dois tout d'abord vous dire qu'il se pose la question de

20 savoir si je vais continuer à représenter ses intérêts.

21 Donc je vais vous lire une décision: "Le Greffe du Tribunal et maintenant

22 la Chambre d'appel, suite à une séance tenue le 7 février de l'année en

23 cours, par rapport à la décision du Greffe de retirer l'assistance

24 juridique, ces organes maintiennent que l'accusé Zigic dispose de

25 suffisamment de moyens pour payer ses conseils, pour payer sa propre

1 défense".

2 Moi et M. Zigic, nous affirmons le contraire. C'est-à-dire que M. Zigic

3 affirme le contraire, et moi je suis entre les deux. Cela fait huit mois

4 que je n'ai pas été payé, je paie tous mes frais, les frais de voyage, mes

5 séjours à La Haye. Je dois payer tous les frais, je dois payer mes impôts,

6 etc., et, entre-temps, je perds d'autres affaires. Potentiellement, je ne

7 peux pas forcer le Greffe à me payer, je ne peux pas forcer M. Zigic à me

8 rémunérer.

9 Mais moi, ce que j'ai voulu -et cela depuis longtemps finalement- c'est

10 que je souhaite aider tout autant M. Zigic que le Tribunal. Je l'ai

11 toujours fait d'ailleurs.

12 Eh bien, ici, je dois dire que j'ai aidé le Procureur de ce Tribunal dans

13 l'affaire Celebici, et j'en ai fait financement les frais, financièrement,

14 à savoir j'ai servi de lien entre le représentant du Tribunal et les

15 autorités de l'ex-République socialiste de Yougoslavie.

16 L'argent n'a jamais été la chose qui comptait le plus dans ma vie, et je

17 dois dire que j'ai du mal à parler de l'argent, de l'usage qu'on en fait,

18 de la façon dont on gagne de l'argent. Mais, ici, surtout après avoir reçu

19 52.000 documents de la part du Bureau du Procureur, que je dois examiner à

20 présent, eh bien, la défense… Vu les conditions, continuer la défense de

21 M. Zigic menacerait mon existence professionnelle, ma santé, le bien-être

22 de ma famille. D'ailleurs, ce travail non rémunéré n'arrange pas M. Zigic.

23 Et la Chambre d'appel, dans le paragraphe 88 de la décision du 7 février

24 2003, considère qu'il s'agit là de questions inutiles, qui n'ont aucune

25 pertinence pour la procédure en appel.

1 Eh bien, moi, je m'attends bien à ce que tout ceci me soit payé, surtout

2 si on tient compte de l'intention de la défense de présenter de nouveaux

3 moyens de preuve, des nouveaux documents.

4 La Chambre d'appel a apparemment préjugé de sa position en l'espèce.

5 Aussi, dans le paragraphe 55, de ladite décision, on trouve une erreur: à

6 savoir, il est dit que j'ai reçu la décision du Greffe, le 8 juillet 2002,

7 et que j'ai omis d'en informer Zigic.

8 Eh bien, je peux vous dire que ce tout ceci n'est pas vrai, car cette

9 décision m'a été envoyée seulement samedi après-midi, à savoir le 13

10 juillet 2002. Et tout entretien avec M. Zigic m'a été interdit, à partir

11 du moment où la décision a été prise. Je n'avais plus le droit de

12 m'entretenir avec lui. Et, si l'on prend en compte tout ceci, je ne peux

13 pas continuer à assurer la défense de M. Zigic gratuitement.

14 Je dois dire aussi que je n'éprouve aucune culpabilité par rapport à cette

15 décision de lui retirer l'assistance judiciaire. Tous les biens dont

16 dispose M. Zigic lui appartenaient avant que je ne reçoive mon premier

17 honoraire de la part du Tribunal, avant que je ne sois défrayé pour la

18 première fois. D'ailleurs, j'en ai fourni la preuve au Greffe.

19 Je répète donc: je n'ai pas un intérêt particulier, excessif, à être

20 rémunéré ni par le Greffe ni par l'accusé Zigic. En revanche, ce que je

21 vous demande, c'est qu'on ne me porte plus cet énorme préjudice. Dans ces

22 conditions, je vais agir en vertu de l'Article 19-A) de notre codex, de

23 notre règle déontologique. Je vais envoyer à Zigic un rapport écrit

24 concernant mon travail en tant que représentant légal, en tant que

25 conseil. Au cours des 18 mois de mon travail, tous ces coûts de voyage

1 jusqu'à La Haye, trois fois, et 900 heures de travail, eh bien, je ne

2 demande rien. J'ai travaillé tout seul parce qu'on ne me paye plus et je

3 n'ai plus d'assistant. Mais à partir de demain, les choses vont changer.

4 D'après mon évaluation, on a besoin encore de 1.200 heures de travail. Et

5 je dis cela, ne tenant pas compte de ces nouvelles pages de documents qui

6 doivent venir: 240.000 pages.

7 Je dois dire que, moi, je ne m'estime pas dépendre d'évaluations

8 éventuelles faites par le Greffe ou bien par la Chambre d'appel concernant

9 les heures de travail nécessaires. Moi, je me tiens à ma propre

10 évaluation, quand je parle de 1.200 heures de travail. Si on ajoute à cela

11 le coût de voyages jusqu'à La Haye, eh bien, j'ai bien peur qu'il ne

12 s'agisse de 135.000 dollars.

13 D'ailleurs, je vais envoyer cette facture à M. Zigic. Je ne suis pas très

14 optimiste quant à la mise en place de tout ce travail et il me semble que

15 M. Zigic va être privé de son assistance juridique, c'est-à-dire de son

16 conseiller, de sa défense, tout simplement.

17 Je pense qu'il serait juste de fournir la possibilité à M. Zigic de se

18 prononcer à ce sujet.

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Stojanovic, c'est à vous, en

20 fait, d'en décider, et c'est à vous de décider de l'attitude que vous

21 adoptez.

22 Néanmoins, il y a deux choses que j'aimerais évoquer ici, par rapport à ce

23 que vous avez dit.

24 La première chose: vous avez dit que la Chambre d'appel a préjugé de sa

25 décision en la matière. Je ne sais pas exactement ce que vous entendez par

1 là. Il n'y a pas un seul terme dans ce jugement qui fait allusion à

2 l'examen de M. Zigic qui, d'aucune manière ou une autre, ne traite des

3 problèmes qui sont traités par cet appel. Il n'y a pas un terme qui y fait

4 allusion. Je crois que, pour m'exprimer de la meilleure manière possible,

5 vous avez mal lu ceci.

6 Vous avez également dit que la Chambre d'appel n'a pas beaucoup loué les

7 travaux de la défense. Si par la défense vous entendez votre travail, il

8 n'y a pas eu de découverte d'éléments et de faits à votre encontre. Au

9 contraire, le jugement a fait très attention. Nous n'avons traité que des

10 questions financières, à savoir les ressources de votre client; et nous

11 lui avions indiqué très précisément que nous n'allons pas faire valoir des

12 conclusions à l'encontre du conseil. J'aimerais que ceci soit très clair.

13 Si ces deux points vous ont conduit à ce type de conclusion; à ce moment-

14 là, il serait peut-être préférable de revoir votre position. Néanmoins, je

15 ne vais pas vous conseiller en la matière. J'aimerais simplement que ceci

16 soit très clair et dire qu'il n'y avait pas de jugement de valeur, et

17 qu'il ne s'agit pas ici d'un jugement de valeur. Mais c'est à vous de

18 juger de votre conduite.

19 Monsieur Jovan Simic, pensez-vous pouvoir revoir tous ces documents en

20 l'espace de sept jours?

21 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, la défense de M.

22 Prcac considère qu'elle sera en mesure de respecter les délais que vous

23 avez proposés à la défense de M. Radic. Donc, en l'espace de sept jours,

24 nous allons pouvoir nous prononcer quant à l'éventuelle pertinence de ces

25 documents fournis.

1 Merci.

2 M. le Président (interprétation): Lorsque vous dites "examen des

3 documents", Maître Jovan Simic, ce que je souhaitais en fait, c'est votre

4 propre point de vue sur le temps qu'il vous faudrait pour lire ces

5 documents. Vous faut-il sept jours ou non?

6 Je crois que, lorsque Me Fila a évoqué un mois, cela me semble en fait

7 assez raisonnable et je crois qu'il serait bon de s'en tenir là et

8 d'avancer ce chiffre-là.

9 Quoi qu'il en soit, je vais rendre une ordonnance: que les parties doivent

10 indiquer, en l'espace de 7 jours, le temps dont elles auront besoin pour

11 pouvoir déposer leur application 115.

12 Autre point qui a été abordé avec le conseil de M. Kvocka et de M. Prcac

13 également, ils ont demandé à cette Chambre d'appel de traiter, d'une

14 manière ou d'une autre, de la question des heures supplémentaires qui sont

15 nécessaires pour pouvoir lire tous ces documents qui ont été présentés de

16 façon imprévue.

17 La Chambre d'appel ne peut pas traiter cela par examen parce que la

18 Chambre ne peut pas, en fait, traiter cette question vis-à-vis de l'accusé

19 qui comparait ici.

20 Le Greffe n'a pas refusé ce temps supplémentaire jusqu'à ce jour; je crois

21 que cela a été très sage. Le Greffe attend simplement de voir quel sera le

22 déroulement de la situation aujourd'hui et souhaite connaître la quantité

23 de documents qu'il va falloir lire et qui font l'objet de cette enquête.

24 J'espère que nous allons arriver à cette décision assez rapidement.

25 J'espère que cela peut être clairement communiqué au Greffe, afin que nous

1 puissions avancer assez rapidement sur cette question des heures

2 supplémentaires, savoir si elles vous seront accordées ou non. En tout

3 cas, ce n'est pas une question que nous pouvons traiter maintenant.

4 Y a-t-il un autre point que vous souhaitez proposer, conseils de la

5 défense, en rapport à ces différents points?

6 J'en viens alors à M. Zigic.

7 Monsieur Zigic, vous ne vous êtes pas présenté. Il y a quelque chose que

8 vous souhaitez dire? Allumez votre micro, s'il vous plaît.

9 M. Zigic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. C'est un fait,

10 oui, effectivement, je souhaite vous parler.

11 Pour l'instant, je n'ai pas de conseil, je représente mes propres

12 intérêts. Cette somme qu'évoque Me Stojanovic, je ne peux absolument pas

13 la payer. Puisqu'il n'y a pas de remède proposé dans votre décision, eh

14 bien, je voudrais vous dire quelques mots au sujet de votre décision.

15 M. le Président (interprétation): Eh bien, si vous nous demandez de

16 revenir sur notre décision, je pense que vous vous aventurez un peu là.

17 Vous pouvez dire ce que vous avez à dire, très brièvement, mais je ne suis

18 pas ici pour entendre un appel interlocutoire sur une décision prise par

19 la Chambre d'appel.

20 M. Zigic (interprétation): Non, non. D'ailleurs, je n'ai aucune

21 possibilité d'interjeter un appel sur cette décision, il s'agit d'une

22 décision définitive. Auprès de qui voulez-vous que je me plaigne?

23 Mais je voudrais tout simplement vous demander un conseil parce que j'ai

24 eu de mauvaises expériences avec un certain nombre d'instances de ce

25 Tribunal, y compris le Bureau du Procureur. Je voudrais vous demander si

1 vous avez eu l'occasion d'examiner les 45 documents de la défense. Je me

2 demande si, en prenant votre décision, vous avez pu examiner ces

3 documents, puisqu'on n'a fait aucune allusion à ces documents originaux,

4 véridiques, émanant de différentes institutions de la Republika Srpska. On

5 ne les mentionne pas. Il s'agit de 45 documents qui ne sont pas du tout

6 mentionnés dans la décision.

7 Il me paraît impossible que vous n'ayez reçu aucun de ces documents car,

8 apparemment, vous avez pris la décision sans les avoir vus. Donc vous vous

9 basez sur les notes prises pas le Greffe au lieu d'avoir examiné les

10 documents. Pour moi, les notes, c'est du journalisme, cela n'a aucune

11 valeur.

12 Ensuite, Monsieur le Président, un détail, quelque chose qui est le plus

13 important dans votre décision. Eh bien, il est dit que j'ai eu la

14 possibilité de m'exprimer, de donner mon point de vue le 18 juin 2000

15 devant les représentants du Greffe. Eh bien, ce n'est pas du tout exact,

16 il s'agit d'un mensonge tout simplement. Ce n'est pas vrai. Et ensuite, je

17 ne pourrais même pas parler, parce que l'enquête n'était pas terminée.

18 Le 13 juin de l'an 2002, M. Rhode, le représentant du Greffe, m'a

19 uniquement dit qu'ils étaient en train de faire une enquête concernant ma

20 situation financière. Donc le secrétariat vous a mal informé tout

21 simplement. Moi, je n'avais aucune possibilité de dire quoi que soit

22 puisque, de toutes façons, l'enquête n'était pas terminée, n'avait pas

23 abouti.

24 Ensuite, excusez-moi, Monsieur le Président, mais je n'ai pas reçu de

25 traduction en langue serbe de cette décision. Moi, je ne m'aventurerai pas

1 à vous lire cela en anglais; je parle du paragraphe 88 de votre décision.

2 Mais je veux juste vous demander de vous référer à ce paragraphe, Me

3 Stojanovic en a parlé. Il est écrit clairement que: "Me Stojanovic a

4 dépensé 370 heures pour la correspondance inutile avec le Procureur",

5 alors que précisément ces 310 heures ont été utilisées par rapport à cette

6 requête portant les moyens de preuve supplémentaires. Et ceci est crucial

7 pour l'appel.

8 Je me demande si j'ai un moyen de recours contre cette décision. Qu'est-ce

9 que je peux faire contre cette décision? Comment je peux me battre? Est-ce

10 que vous pourriez me le dire? Quels sont les moyens de recours? Est-ce que

11 je peux demander, par exemple, au Greffier d'examiner à nouveau sa

12 décision, de revenir sur sa décision? Car, voilà, je me trouve sans aucune

13 défense.

14 Je peux vous dire que, pendant tout le procès, j'étais très content, très

15 satisfait de la défense de Me Stojanovic. Il a fait tout ce qu'il a fallu

16 faire pour bien me représenter mais, de l'autre côté, je ne vois pas qui

17 que ce soit d'autre qui pourrait le faire pour cette procédure en appel.

18 Vous savez, tous les biens dont je dispose, même si je vendais tout, si je

19 vendais tous les biens dont je dispose, si je vendais ma femme et mon

20 enfant, eh bien, cela ne suffirait pas à payer ma défense, cela ne

21 correspondrait pas à 135.000 euros.

22 Moi, je suis venu ici de façon volontaire. Je me suis rendu

23 volontairement, de mon plein gré. J'ai été accusé de quelque chose que je

24 n'ai jamais fait. D'ailleurs, on va en discuter au cours de l'appel. Et

25 maintenant, eh bien, vous me laissez sans aucun moyen. Je ne sais plus que

1 faire, je me retrouve sans défense. Je ne sais pas que faire, et je vous

2 laisse en décider.

3 Merci, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Zigic, ce que vous venez de

5 dire, vous parlez en fait des différents éléments de la décision, ce n'est

6 pas à moi d'en discuter aujourd'hui. Vous parlez, en fait, de l'aide

7 juridique. Ceci n'est pas très clair, car il s'agit ici de la Chambre

8 d'appel. Que vous ayez le droit de faire appel après cela, ce n'est pas

9 moi qui vais vous conseiller, ce n'est pas mon rôle. Si je tentais de le

10 faire, je suis sûr qu'il y aurait des personnes qui diraient que ce que

11 j'avais dit était erroné.

12 Par conséquent, je ne peux vraiment pas vous donner un conseil juridique,

13 et ce serait inapproprié, pour moi, de le faire.

14 Mais il y a un point que j'aimerais éclaircir avec vous. Vous avez dit

15 qu'il y a 45 documents. Je n'ai pas, personnellement, votre appel ici

16 devant les yeux, mais je crois qu'il comportait un nombre très important

17 de documents. A savoir s'il y en avait 45 ou pas exactement, je ne me

18 souviens pas précisément. Mais il y avait un nombre très important de

19 documents, il y avait des annexes à votre appel. Je suis sûr que ces

20 documents ont été lus; c'étaient des documents importants.

21 Et l'accusation… Pardonnez-moi, ce n'est pas l'accusation. Le Greffe a

22 utilisé un de ces documents pour pouvoir faire valoir sa décision, et vous

23 avez peut-être noté qu'il n'était pas en droit de le faire. Mais pour ce

24 qui du reste de votre plainte, je suis tout à fait désolé, mais la

25 décision a été prise. Et j'ai moi-même participé à cette décision. Je peux

1 simplement dire que nous avons fait ce que nous avons jugé juste. Et si

2 vous pouvez avoir un recours juridique, c'est à vous de vous en

3 préoccuper.

4 Ce que j'aimerais savoir, néanmoins, c'est: que souhaitez-vous faire à

5 propos de ces requêtes de moyens de preuve supplémentaires? Je crois que

6 tout ceci a été rejeté pour l'instant et mis de côté jusqu'à ce que toutes

7 les requêtes nous parviennent en même temps; de façon à ce que l'on

8 puisse, évidemment, faire valoir les droits des appelants et non pas de

9 l'accusation.

10 Allez-vous donc lire tous ces documents?

11 M. Zigic (interprétation): Monsieur le Président, vous me mettez dans une

12 position très difficile. Je ne suis qu'un conducteur de camion. Je ne suis

13 pas compétent et je ne peux pas aborder et discuter de tels sujets. Et je

14 n'ai pas la connaissance nécessaire non plus. C'était Me Stojanovic qui

15 assurait ma défense, et je ne peux rien faire sans son aide.

16 Je ne sais même pas de quoi vous parlez, parce que ces huit derniers mois

17 je n'ai pas été en contact avec mon conseil, et je n'étais informé de rien

18 et d'aucun élément ou d'événement de ce qui se serait produit ces huit

19 derniers mois. Je n'ai eu aucun avocat pour me représenter.

20 J'ai eu une correspondance avec vous, avec le Greffe et le Bureau du

21 Procureur, mais je n'ai aucune information en la matière. Je n'ai aucune

22 information sur ce que vous venez de dire.

23 M. le Président (interprétation): Ce que vous dites, c'est que pendant ces

24 huit derniers mois, Me Stojanovic n'est pas allé vous voir pendant ces

25 huit derniers mois?

1 M. Zigic (interprétation): Il est venu pendant une heure ou une heure et

2 demie, à deux reprises. Mais cela ne nous permettait pas de parler de tous

3 ces documents très importants, utilisés dans la procédure d'appel.

4 Pour votre information, Monsieur le Président, je dois vous dire que, sur

5 vos instructions, j'ai reçu un certain nombre de documents en BCS, mais

6 bon nombre de documents sont dans une langue qui m'est étrangère. Je ne

7 suis pas avocat moi-même. La plupart de ces documents sont des documents

8 juridiques et je ne suis pas du tout versé en la matière; je ne peux pas

9 jouer de mon propre sort ainsi. Et j'ai été condamné à un certain nombre

10 d'années. Je dois me reposer entièrement sur Me Stojanovic, c'est tout ce

11 que je peux dire, puisque j'ai été condamné 25 ans.

12 M. le Président (interprétation): Souhaitez-vous dire autre chose?

13 M. Zigic (interprétation): Non, Monsieur le Président. Je souhaite

14 simplement vous remercier pour m'avoir autorisé à prendre la parole. J'en

15 ai peut-être trop dit. Mais comprenez-moi, je suis très soucieux de mon

16 sort et du sort de la procédure d'appel.

17 Pour ce qui est de l'assistance juridique, si vous-même ne pouvez pas me

18 conseiller et si vous pouvez me dire vers qui je dois me tourner… vers qui

19 dois-je me tourner si ce n'est pas vous qui pouvez le dire? Vers les

20 gardes du centre de détention?

21 Je suis tout à fait seul et livré à moi-même. Il n'y a personne vers qui

22 je puis me tourner. Les représentants du Greffe ne m'ont pas adressé la

23 parole depuis huit mois. Et le centre administratif du centre de détention

24 m'ignore complètement. Il n'y a personne vers qui je me puis me tourner.

25 Le Greffe m'a dépeint comme étant un millionnaire. Si cela était vrai, je

1 serais un homme heureux aujourd'hui. Et par votre décision, vous venez de

2 confirmer simplement le point de vue du Greffe, qui a dit des choses

3 terribles sur ma situation financière dans la presse.

4 Mais, quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, je vous remercie de

5 m'avoir donné cette occasion de m'exprimer et de parler de mes

6 difficultés.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Zigic, je ne vous critique pas

8 pour avoir dit ces choses-là. C'est simplement un certain nombre de choses

9 que je ne peux pas évoquer avec vous.

10 Je crois que nous pouvons tous comprendre la position dans laquelle vous

11 vous trouvez, pour ce qui est de l'assistance juridique et des frais

12 encourus. Malheureusement, je ne peux pas vous assister en la matière.

13 Mais je pense que ce serait peut-être une bonne idée, si vous avez des

14 fonds à votre disposition, je pense qu'il serait bon d'avoir… en tout cas

15 de vous faire assister juridiquement. Je ne parle pas, en fait, dans le

16 cadre d'une procédure d'appel. Mais, bien sûr, ceci serait bien au-delà de

17 vos moyens… parce que vous dites que vous n'avez pas les fonds

18 nécessaires. Mais la Chambre d'appel, bien sûr, s'est basée sur vos

19 ressources financières.

20 En ce qui concerne, en fait, la question de la non-lecture de documents,

21 je crois que les documents auxquels vous avez fait référence, sont les

22 documents qui vous ont été fournis pour que vous puissiez les examiner. Et

23 bien sûr, vous aviez un assistant qui parlait en anglais qui vous a été

24 fourni par le Greffe pour vous aider. Vous n'avez pas vu ces documents que

25 l'accusation a communiqués. Est-ce exact?

1 M. Zigic (interprétation): Non, absolument pas.

2 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

3 Monsieur Staker, ces documents sont rédigés dans quelle langue, s'il vous

4 plaît?

5 M. Staker (interprétation): Bon nombre de ces documents sont en BCS. Un

6 certain nombre sont en anglais. Les documents sur les CD-Roms, je ne sais

7 pas exactement dans quelle langue ils sont. Mais dans les documents que

8 nous avons déjà examinés, il y a un certain nombre de documents en

9 suédois, en norvégien, en allemand et en français; et cela n'est pas pour

10 nous dans la pratique de ce Tribunal que de fournir une traduction de ces

11 textes-là.

12 M. le Président (interprétation): Et ceci, parce que c'est dans la

13 pratique. En général, ces personnes-là ne sont pas représentées parce que

14 cela ne représente pas les deux langues officielles du Tribunal.

15 M. Staker (interprétation): Nous avons aussi regardé les autres documents:

16 ils ne sont ni l'un ni l'autre dans les langues du Tribunal.

17 M. le Président (interprétation): Je comprends fort bien, mais si vous

18 deviez produire ces documents et les remettre à l'accusé qui ne parle

19 aucune de ces deux langues, n'y aurait-il pas obligation de traduction en

20 la matière?

21 M. Staker (interprétation): Dans nos conclusions, c'est quelque chose qui

22 a été évoqué et c'est impossible. En particulier, parce que la

23 communication dans cette affaire, parce que nous avons tout remis à la

24 défense, et ces CD-Roms y compris un certain nombre d'autres documents

25 n'ont, en fait, rien à voir en la matière. Nous avons procédé de la sorte,

1 à la demande de la défense. Les ressources pour faire traduire tout cela

2 ne nous sont pas disponibles et seraient une manière inefficace de gérer

3 nos ressources.

4 M. le Président (interprétation): Je dois dire, Monsieur Staker, je crois

5 qu'il s'agit ici d'un principe fondamental; la justice ne doit pas être

6 conditionnée à l'affectation de ressources. L'accusation peut mettre à

7 disposition les ressources pour assurer que justice soit faite.

8 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, je ne suis même pas en

9 position de vous donner une estimation des ressources nécessaires pour ce

10 faire.

11 M. le Président (interprétation): Dites-moi, s'il vous plaît, que fait le

12 conseil s'il doit lire quelque chose en norvégien?

13 M. Staker (interprétation): Nous trouvons quelqu'un qui parle le norvégien

14 et qui nous dit ce qu'il y a dans le document, et on lui demande s'il est

15 nécessaire de l'examiner plus en détail.

16 M. le Président (interprétation): Et vous consignez, vous consignez sur un

17 morceau de papier ce que ce monsieur norvégien ou cette dame vous a dit?

18 M. Staker (interprétation): Si le document n'est pas pertinent, non,

19 Monsieur le Président, nous le mettons de côté. Mais si le document est

20 important, cela dépendra un petit peu de nos méthodes de travail; ce

21 seront peut-être des notes manuscrites qui seront prises. Cela dépendra de

22 la situation.

23 M. le Président (interprétation): Autrement dit, ce que vous dites est la

24 chose suivante: parce que la défense, afin de faire avancer la procédure,

25 vous a demandé de fournir les documents vous-même, vous n'avez pas du tout

1 tenu compte de la pertinence quand vous les avez fournis?

2 M. Staker (interprétation): L'explication donnée sur notre méthode de

3 travail dans le premier rapport de mise en état… nous avons clairement

4 indiqué que les recherches électroniques sont parfois difficiles parce

5 qu'il y a des éléments dans la base de données qui sont demandés par le

6 Bureau du Procureur, mais l'expérience nous a montré que certains de ces

7 documents ne sont pas toujours pertinents, surtout quand le moteur de

8 recherche les fait ressortir. Et un grand pourcentage de ces documents

9 seront enlevés immédiatement et retirés par l'unité informatique, parce

10 que les termes trouvés par le système électronique ne sont pas les termes

11 que nous cherchons et n'ont aucune pertinence à l'égard de l'affaire en

12 question.

13 M. le Président (interprétation): Ont-ils… avez-vous retiré des documents

14 qui n'ont pas été communiqués à la défense?

15 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Parce que vous leur avez tout donné et

17 tout remis?

18 M. Staker (interprétation): Oui, c'est la méthode que nous avons indiquée.

19 M. le Président (interprétation): Le document représente un nombre

20 important. Nous avons évoqué un chiffre lors de l'audience de la mise en

21 état. Il y a d'autres documents qui ont été fournis. Je crois qu'en fait,

22 il s'agit de quelque chose de l'ordre de 50.000 documents.

23 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, je proposais, en fait,

24 de soulever ce point lorsque nous avons évoqué les chiffres. Une requête a

25 été déposée le 5 février, émanant de M. Prcac, qui a évoqué le chiffre

1 51.060 documents. Aujourd'hui, Me Stojanovic a évoqué le nombre de 52.000

2 documents et, plus tard, nous avons évoqué le chiffre de 240.000 pages. Et

3 tous ces chiffres sont inexacts. Les 61.050 documents évoqués dans la

4 requête de M. Prcac, à mon sens, représentent ces deux chiffres ensemble

5 et ont été évoqués lors du premier rapport sur la communication des pièces

6 de l'accusation.

7 Cela fait référence aux documents qui ont été reçus par le Bureau

8 Procureur, depuis le 29 juin 2001.

9 Lors du premier rapport sur l'état d'avancement dans la communication de

10 ces pièces, nous avons indiqué que, par recherche électronique, nous

11 avions produit 8.850 documents. Maintenant, ces documents -je crois- qui

12 ont été examinés par le Bureau du Procureur et qui ont été communiqués et

13 qui sont conformes à l'Article 68, nous avons ici 40 documents qui ont été

14 communiqués. Par conséquent, 8.850 moins les 40, l'autre chiffre qui a été

15 évoqué dans le premier rapport est de 52.200 documents.

16 M. le Président (interprétation): Oui, c'était cela que j'avais à

17 l'esprit.

18 M. Staker (interprétation): Par rapport aux documents reçus avant la date

19 du 29 juin 2001, en fait, il s'agit de documents d'environ 12.000 qui

20 n'ont pas été intégrés dans les CD-Rom, parce qu'on estimait que cela ne

21 tombait pas dans la catégorie indiquée par l'accusation, et en vertu de

22 l'examen de ce document, en vertu de l'Article 68, ce qui représente à peu

23 près 12.000 documents moins les 82 qui ont été communiqués hier.

24 Maintenant, pour ce qui reste, je crois que les chiffres sont néanmoins

25 quelque peu plus bas que ceux qui ont été avancés initialement, parce

1 qu'il y a des doublons et cela permet de réduire d'autant le chiffre.

2 Maintenant, nous avons à peu près un chiffre de 21.077 documents sur CD-

3 Roms, 82 avant le 29 juin 2001 sont des documents sur format papier, qui

4 ont été examinés, plus les 40 depuis le 29 juin 2001.

5 M. le Président (interprétation): Vous dites que certains de ces documents

6 ont été communiqués, ont peut-être été communiqués en norvégien.

7 Considérons simplement que le norvégien est une langue inintelligible,

8 n'est-ce pas?

9 M. Staker (interprétation): Je ne sais pas si des documents ont été

10 communiqués en norvégien, mais des documents en norvégien ont été examinés

11 par l'accusation comme faisant partie du processus normal d'examen et qui

12 ont donc été examinés par le Bureau du Procureur.

13 M. le Président (interprétation): J'entends fort bien ce que vous me

14 dites. Cependant, de dire que ces documents que vous avez communiqués sont

15 tous… les documents qui ont été communiqués à la défense, sont-ils dans

16 d'autres langues que l'anglais, le français et le BCS?

17 M. Staker (interprétation): Je crois qu'un ou deux de ces documents; oui,

18 c'est exact, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Et le conseil de l'accusé était censé

20 gérer ces documents de quelle manière?

21 M. Staker (interprétation): Je suppose, Monsieur le Président… Ce n'est

22 pas la première fois que ceci se produit, et en général, le conseil de la

23 défense procède de la même manière que l'accusation en la matière: vous

24 trouvez quelqu'un qui comprend la langue, qui comprend en substance ce que

25 contiennent les documents. Peut-être la ressource est de trouver un

1 traducteur professionnel, si c'est nécessaire.

2 M. le Président (interprétation): Très bien. Est-ce que vous me dites que

3 la plupart des documents sont en BCS?

4 M. Staker (interprétation): Avec votre indulgence, Monsieur le Président,

5 sur la déclaration que nous avons sur papier, d'après ce qu'on me dit, la

6 répartition linguistique serait de 50/50 à peu près. Mais pour bon nombre

7 de documents qui sont en anglais, il y a une traduction vers le BCS.

8 M. le Président (interprétation): Ces documents ont-ils été communiqués?

9 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Je crois que M. Zigic a droit à une aide

11 en la matière.

12 M. Staker (interprétation): Lorsque nous avons eu en notre possession des

13 traductions en BCS, elles ont été communiquées; c'est que l'on vient de me

14 dire.

15 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne les documents sur CD-

16 Roms, je ne peux pas vous répondre.

17 Et comme nous avons demandé, lors d'un autre rapport sur l'état de

18 communication des pièces, nous avons simplement dit que nous avons tout

19 remis la défense.

20 M. le Président (interprétation): Très bien.

21 Y a-t-il autre chose que vous souhaitez dire en guise de réponse?

22 M. Staker (interprétation): Par rapport à ce que je viens de dire, je dois

23 répondre à une suggestion de M. Zigic quant à une stratégie délibérée.

24 M. le Président (interprétation): Très honnêtement, le fait de jouer au

25 ping-pong comme ça, cela ne m'impressionne pas beaucoup, vous savez. Je

1 n'ai pas l'intention d'entendre ce que vous me dites.

2 M. Staker (interprétation): Ce n'était pas mon intention, je voulais

3 simplement rappeler à mon collègue…

4 M. le Président (interprétation): Non, il ne s'agit pas ici de faire du

5 slalom, cela ne m'intéresse pas. Je l'ai, de toute façon, écarté. Je l'ai

6 inscrit, si c'est cela que vous voulez dire.

7 M. Staker (interprétation): J'aimerais simplement réitérer ce que j'ai

8 dit: cela a été fait à la demande de la défense.

9 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Staker.

10 M. Staker (interprétation): L'autre élément que j'aimerais porter à votre

11 attention est le temps nécessaire pour la procédure qui doit suivre. Des

12 requêtes contenues dans l'Article 115, ont été déposées et doivent encore

13 être clairement définies, mais l'accusation comprend qu'il faut le temps

14 nécessaire pour répondre à cette requête.

15 La défense répondra ensuite à l'accusation et une décision sera prise si,

16 oui ou non, ces éléments de preuve doivent être versés dossiers. Une fois

17 que la décision est prise, s'il y a des éléments supplémentaires à verser

18 au dossier, l'accusation demandera alors à avoir du temps supplémentaire

19 afin de pouvoir procéder aux enquêtes nécessaires, dans le but de fournir

20 des preuves contraires en vertu du paragraphe de l'Article 115.

21 M. le Président (interprétation): J'espère que, dans cette procédure

22 d'appel, nous n'allons pas sombrer trop bas, c'est-à-dire être

23 complètement submergés par le nombre de documents que nous aurons à

24 traiter et que nous devrions avoir une autre audience, à ce moment-là,

25 présentée par la Chambre d'appel. C'est quelque chose qui pourra être

1 traité lors d'une autre audience.

2 M. Staker (interprétation): Nous devons donc attendre pour les requêtes de

3 l'Article 115, et nous devons attendre que les requêtes soient faites.

4 M. le Président (interprétation): En tout cas, c'est mon estimation à ce

5 stade-ci. Mais, compte tenu du fait que deux de ces appelants approchent

6 très rapidement de la date butoir, merci beaucoup, nous allons donc

7 déposer une ordonnance formelle qui doit être présentée lundi.

8 Je crois que vous comprenez que nous avons besoin de demander aux conseils

9 de l'accusé M. Zigic, d'ici vendredi 4 heures, combien de temps il leur

10 faut pour répondre à la requête en vertu de l'Article 115. Je maintiens

11 que je souhaite que ce soit fait en un mois. Il n'y a rien d'autre?

12 Oui, Maître Fila.

13 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, je sais que vous êtes

14 sans doute fatigué de nous entendre, mais il s'agit d'un point que vous je

15 souhaite soulever.

16 Le conseil de la défense, moi-même et les autres personnes présentes, nous

17 n'avons pas l'intention de parler ici de M. Zigic mais je crois qu'il a le

18 droit, comme tout être humain, de lire les différents documents qui sont

19 censés le défendre. Il ne s'agit pas simplement d'une question de temps.

20 Je crois que nous allons respecter les délais. Je dirais simplement que si

21 un document est en allemand, il n'y en a qu'un seul. S'il a des documents

22 qui sont en langue inintelligible, il faut les traduire.

23 Je crois également que l'autre problème qui est soulevé, c'est que nous

24 voulons avoir le temps nécessaire pour un procès équitable. Pour M. Zigic,

25 je ne souhaite pas retarder la procédure en demandant une prorogation des

1 délais. Je ne dis pas que M. Zigic n'a pas droit à un procès équitable,

2 mais les autres accusés ont le droit également d'avoir une procédure

3 simplifiée et rapide. Je crois que tout ceci ralentit beaucoup nos

4 travaux.

5 C'est pour cela que j'aimerais demander la Chambre de traiter cette

6 question, s'il vous plaît, parce que nous avons encore trois accusés ici

7 dans le prétoire. Je suis encore désolé de prendre de votre temps, mais

8 c'est un vrai souci pour les conseils de la défense. Nous aurons peut-être

9 une difficulté, ici, à gérer.

10 Comme vous le savez, ce procès dure déjà depuis très longtemps; en tout

11 cas longtemps, à mon sens.

12 M. le Président (interprétation): Maître Fila, pour que tout soit bien

13 clair, la Chambre d'appel a considéré que le Greffe n'avait pas tort -pour

14 utiliser une double négative- en trouvant que M. Zigic dispose de

15 suffisamment de moyens pour payer son conseil, pour l'appel. Peut-être

16 qu'il n'a pas de cash, de l'argent en espèces, mais d'après les

17 informations que détient le Greffe, il détient beaucoup de biens

18 immobiliers qui peuvent être vendus. Lui, le conteste, je le sais.

19 D'après les Juges de la Chambre d'appel, nous avons pris en compte tout

20 cela et nous pensons qu'il a suffisamment de moyens pour payer sa défense.

21 Donc on ne va pas être ralenti à cause de lui, mais s'il maintient sa

22 position, à savoir qu'il ne peut pas payer, qu'il ne peut pas se permettre

23 de payer sa défense, eh bien -je ne le critique pas-, dans ce cas-là, nous

24 allons faire ce que nous pouvons pour l'aider au mieux que nous pouvons.

25 Mais je vous répète que ceci ne va pas ralentir la procédure en appel.

1 Je vous vois, Monsieur Zigic…

2 Et je voudrais ajouter, Maître Fila, que si j'ai l'air fatigué, eh bien,

3 je ne le suis pas du tout et je ne suis pas fatigué de vous écouter.

4 Monsieur Zigic?

5 M. Zigic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vous ai

6 entendu parler avec le Bureau du Procureur. Si je vous ai bien compris,

7 vous lui avez demandé de m'aider. Est-ce que vous lui demandez donc de me

8 fournir tous ces documents, toutes ces pages, les 300.000 documents? Et si

9 on multiplie ceci par 6 pages, soit 1.800.000 pages, vous voulez que, moi,

10 j'examine tout cela, 40 CD-Roms?

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Zigic, je sais que vous avez

12 dit que vous êtes chauffeur de poids lourds, mais je pense que vous n'êtes

13 pas très bon en math non plus. Votre calcul n'est pas très bon, car nous,

14 nous avons parlé de 135.000 pages, pas plus.

15 Il existe aussi un programme de recherche qui vous permet de retrouver,

16 immédiatement, par exemple, le nom d'un témoin, d'une place ou d'un

17 document, etc., donc vous n'avez pas besoin de lire 135.000 pages. Il

18 s'agit d'un moteur de recherche qui peut vous aider à faire cela.

19 Je pense qu'il n'y a que 40 documents qui ne peuvent pas faire l'objet de

20 cette recherche électronique. Donc oubliez ce chiffre que vous venez

21 d'avancer de plus d'un million de documents. Et je pense que vous pouvez

22 même oublier ce chiffre de 135.000 documents puisque, en effet, vous ne

23 devez lire que 40 documents.

24 Et, pour le reste, je pense que le Procureur, grâce à ses moteurs de

25 recherche, pourrait vous aider et faire des recherches. Et je pense qu'ils

1 ont fourni ce moteur de recherche à pas mal de gens. C'est dans ce sens-là

2 que je parlais d'aide; je pensais que s'il y avait des traductions en BCS

3 des documents en anglais, eh bien, il fallait vous les donner. C'est comme

4 cela qu'on peut vous aider. Comme ça, vous allez pouvoir lire le texte

5 dans votre langue.

6 M. Zigic (interprétation): Monsieur le Président, pour que je sois

7 vraiment au clair et pour que je puisse retourner dans le quartier

8 pénitentiaire: donc, pour l'instant, je ne dispose pas de défense, Maître

9 Stojanovic n'est plus mon conseil. Dans votre décision, vous avez dit que

10 je dispose de biens immobiliers correspondant à 42.000 euros. 42.000 euros

11 donc. Eh bien, même si je vendais tout aujourd'hui, qu'est-ce que je peux

12 payer avec 42.000 euros? Je peux payer quoi? Un mois de ma défense?

13 Qu'est-ce que je vais faire après? Ce que j'essaie de vous dire, c'est que

14 je ne suis pas absolument pas capable de le faire. Moi, je ne me vois pas

15 faire cela, et d'ailleurs je ne veux même pas fatiguer le Bureau du

16 Procureur; je ne veux pas qu'il m'envoie ces documents.

17 Je ne veux pas, je ne peux pas être maître de mon destin. Moi, j'ai besoin

18 d'une aide professionnelle, d'un juriste qui doit m'aider pour qu'il me

19 dise ce qui est pertinent, ce qui pourrait m'aider. Et vous savez, moi, je

20 n'ai pas tellement participé à mon procès. J'ai besoin d'un avocat.

21 Vous savez, Me Stojanovic a recherché de façon active les CD-Roms qu'il a

22 reçus du Bureau du Procureur. Il a passé 40 jours; et il n'en a parcouru

23 que 19.000 alors qu'il y en avait 50.000 au total.

24 Si on continue à travailler à ce rythme et si le Procureur nous fournit 30

25 CD-Roms supplémentaires, eh bien, j'aurais besoin de deux années pour les

1 examiner. Et même si je n'ai passé qu'une minute par page, eh bien, j'ai

2 toujours besoin de deux années.

3 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci, Monsieur Zigic.

4 M. Zigic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Très bien.

6 Nous levons la séance à présent.

7 (L'audience est levée à 15 heures 40.)

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