Décision

Affaire n° IT-03-66-PT

Le Procureur c/ Haradin Bala

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement, et en particulier ses articles 8, 9, 10, 11 A) i), 19 A) i) et 16,

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le tribunal international (IT/125 rév. 1), et en particulier ses articles 9 et 13,

VU la décision datée du 11 décembre 2003 par laquelle le Greffier adjoint a nommé M^e Peter Murphy, avocat au Texas, conseil principal de l’Accusé,

VU la demande introduite le 4 mars 2004 par M^e Peter Murphy pour que M^e Gregor Guy-Smith, avocat en Californie, soit nommé coconseil de l’Accusé,

ATTENDU que M^e Guy-Smith est anglophone, qu’il a plus de vingt-cinq ans d’expérience en matière de droit pénal et qu’il remplit les conditions prévues dans le Règlement et dans la Directive,

ATTENDU que M^e Guy-Smith est membre de l’Association des conseils de la défense et qu’il accepte que son nom soit ajouté à la liste des conseils remplissant les conditions prévues pour être commis d’office à la défense d’un accusé indigent, visée à l’article 45 B) du Règlement,

ATTENDU que M^e Guy-Smith a expressément accepté, par un courrier du 11 mars 2004 adressé au Greffe, d’être nommé coconseil de l’Accusé,

ATTENDU que l’article 16 C) de la Directive prévoit que dans l’intérêt de la justice et à la demande du conseil principal, le Greffier peut nommer un coconseil pour assister le conseil principal,

DÉCIDE de nommer M^e Gregor Guy-Smith coconseil de l’Accusé. Cette commission prend effet à compter de la date de la présente décision.

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Le Greffier adjoint
David Tolbert

[Sceau du Tribunal]

Le 12 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)