Affaire n : IT-03-66-PT

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Devant :
M. le Juge Joaquín Martín Canivell

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
16 juillet 2003

LE PROCUREUR

c/

Fatmir LIMAJ
Haradin BALA
Isak MUSLIU

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CORRIGENDUM

Á LA DÉCISION D'INVITER LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Á PRÉSENTER UNE DÉCLARATION

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Alex Whiting

Les conseils de la Défense :

M. Tomë Gashi
M. Steven Powles
M. Karim Khan

 

Nous, Joaquín Martín Canivell, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ( le Tribunal ),

NOMMÉ Juge de la mise en état en l'espèce,

VU la  Décision d'inviter le Représentant spécial du Secrétaire général à présenter une déclaration , rendue ce jour, le 16 juillet 2003,

ATTENDU que cette Décision présente une erreur dans le titre du Représentant spécial,

ORDONNONS que le titre de M. Steiner soit modifié pour se lire comme suit :  Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo .

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 16 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

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Joaquín Martín Canivell
Juge de la mise en état

[Sceau du Tribunal