Affaire n° : IT-03-66-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Kevin Parker, Président
M. le Juge Krister Thelin
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert
Assistée de :
M. Hans
Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
30 septembre 2005
LE PROCUREUR
c/
Fatmir LIMAJ
Haradin BALA
Isak MUSLIU
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DÉCISION RELATIVE AU VERSEMENT AU DOSSIER D’ÉLÉMENTS DE PREUVE
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Le Bureau du Procureur :
M. Alex Whiting
M. Julian Nicholls
M. Milbert Shin
M. Colin Black
Les Conseils des Accusés :
M. Michael Mansfield, QC et M. Karim A.
Khan pour Fatmir Limaj
M. Gregor Guy-Smith et M. Richard Harvey pour
Haradin Bala
M. Michael Topolski, QC et M. Steven Powles pour
Isak Musliu
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la notification (Notice) déposée par l’Accusation le 26 août 2005, laquelle fait savoir à la Chambre de Première Instance II et aux Conseils des Accusés en l’espèce, que le Jugement rendu contre Latif Gashi1, versé au dossier en tant que pièce à conviction P50, a été annulé,
VU le dépôt de la décision de la Cour Suprême dans l’affaire Latif Gashi (Filing of Supreme Court Decision in Latif Gashi Case), auquel l’Accusation a procédé le 26 septembre 2005 (« la Décision de la Cour Suprême du Kosovo »),
ATTENDU que la Décision de la Cour Suprême du Kosovo annule le jugement rendu dans l’affaire Latif Gashi, versé au dossier de la présente affaire en tant que pièce à conviction P50,
EN APPLICATION des articles 54 et 89 du Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal International,
ORDONNE que la Décision de la Cour Suprême du Kosovo soit admise en tant qu’élément de preuve, et
DONNE INSTRUCTION au Greffier d’enregistrer la Décision de la Cour Suprême du Kosovo, au titre de pièce à conviction à charge.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 30 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Kevin Parker
[Sceau du Tribunal]