Affaire n° : IT-03-66-PT

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Vice-Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 octobre 2004

LE PROCUREUR

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Alex Whiting
M. Julian Nicholls
M. Colin Black

Les Conseils de la Défense :

MM. Michael Mansfield et K. Khan, pour Fatmir Limaj
MM. G. Guy Smith et R. Harvey, pour Haradin Bala
MM. Topolski et S. Powles, pour Isak Musliu

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle Chambre de première instance, en date du 4 octobre 2004, et le corrigendum à ladite ordonnance, en date du 5 octobre 2004, attribuant la présente affaire à la Chambre de première instance II,

ATTENDU que le Secrétaire général vient de désigner deux juges ad litem, les Juges Krister Thelin et Christine Van Den Wyngaert, en l’espèce,

VU l’absence temporaire du Président Theodor Meron,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve, le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président en l’absence de ce dernier,

ATTRIBUONS la présente affaire avec effet immédiat à la Chambre de première instance II composée comme suit :

M. le Juge Kevin Parker

M. le Juge Krister Thelin

Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 11 octobre 2004,
La Haye (Pays-Bas)

Le Président par intérim du Tribunal
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Fausto Pocar