Affaire n° : IT-03-66-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Amin El Mahdi, Président
M. le Juge Liu Daqun
M. le Juge György Szénási

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 avril 2005

LE PROCUREUR

_______________________________________________ 

ORDONNANCE METTANT FIN À LA LIBERTÉ PROVISOIRE DE BEQA BEQAJ

_______________________________________________ 

Le Bureau du Procureur :

M. David Akerson
M. Jason Dominguez

Le Conseil de l’Accusé :

Les autorités de la Mission des Nations Unies au Kosovo (Minuk)

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu l’Ordonnance aux fins de mise en liberté provisoire rendue le 4 mars 2005, par laquelle la Chambre a accordé à l’accusé Beqa Beqaj (« l’Accusé ») une mise en liberté provisoire, sous certaines conditions, notamment celle de « regagner La Haye pour y comparaître lorsque la Chambre l’ordonnera »,

VU les garanties fournies le 7 mars 2005 par les autorités de la MINUK, qui se sont engagées à prêter leur assistance dans le cadre de la mise en liberté provisoire de l’Accusé et à faciliter son retour à l’aéroport de Priština,

ATTENDU que la Chambre a fixé la date de l’ouverture du procès au 25 avril 2005,

VU les droits que l’Accusé tient de l’article 21 4 ) d) du Statut,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 du Règlement de procédure et de preuve,

1. la mise en liberté provisoire de Beqa Beqaj est suspendue à compter du 21 avril 2005 et jusqu’à nouvel ordre,

2. à son retour, l’accusé Beqa Beqaj sera reconduit au Quartier pénitentiaire des Nations Unies, et ce, au plus tard le jour de la conférence préalable au procès prévue le 22 avril 2005,

3. l’accusé Beqa Beqaj restera placé sous la garde du Tribunal jusqu’à nouvel ordre ;

PRIE les autorités de la MINUK de veiller à ce que l’Accusé, muni de son passeport et autres documents de voyage, soit accompagné depuis son lieu de résidence jusqu’à l’aéroport de Priština, au Kosovo, où il sera remis aux mains du représentant du Tribunal,

ENJOINT au Greffier du Tribunal international de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le voyage retour de l’Accusé du Kosovo au Tribunal international, notamment en désignant un représentant qui prendra en charge l’Accusé après qu’il lui aura été remis par un représentant de la MINUK à l’aéroport de Priština, au Kosovo, l’accompagnera lors de son vol retour aux Pays-Bas, et, à son arrivée à l’aéroport de Schiphol (ou tout autre aéroport aux Pays-Bas) le remettra aux mains des autorités néerlandaises, muni de son passeport et autres documents de voyage,

PRIE les autorités néerlandaises de veiller à ce que l’Accusé soit placé sous la garde du Tribunal à son retour aux Pays-Bas.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
______________
Amin El Mahdi