Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 25 juin 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 45.

6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Greffier

7 d'audience, peut-on citer le numéro de l'affaire ?

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il s'agit

9 de l'affaire IT-03-66-PT, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et

10 Isak Musliu.

11 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci.

12 Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?

13 M. CAYLEY : [interprétation] Merci. Andrew Cayley, Alex Whiting et Colin

14 Black représentant le bureau du Procureur avec le substitut d'audience,

15 Hasan Younis. Merci.

16 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci.

17 La Défense.

18 M. KHAN : [interprétation] Merci. Karim Khan; et le conseil principal,

19 Michael Mansfield, n'est pas là, pour Fatmir Limaj.

20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

22 m'appelle Gregor Guy-Smith. Je suis le co-conseil pour Haradin Bala et le

23 conseil principal. M. Murphy, est absent. Merci.

24 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Y a-t-il un problème ?

25 M. GUY-SMITH : Je pense que nous avons un petit problème d'interprétation.

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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Cela va ?

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. Merci de me permettre de comparaître

3 devant vous. C'est la première fois que je comparais dans ce prétoire.

4 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je sais.

5 M. TOPOLSKI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

6 Michael Topolski. Moi aussi, je suis très heureux de me retrouver ici. Je

7 représente M. Isak Musliu, avec Steven Powles.

8 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Monsieur Powles.

9 M. POWLES : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Steven

10 Powles. Je suis très heureux d'être ici aussi.

11 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bonjour.

12 Je m'adresse maintenant aux accusés. Est-ce que vous comprenez le débat

13 dans une langue que vous comprenez ?

14 L'ACCUSÉ MUSLIU : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci.

16 Monsieur Bala, est-ce que vous entendez la procédure dans une langue que

17 vous comprenez.

18 L'ACCUSÉ BALA : [interpretation] Oui.

19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci.

20 Monsieur Musliu. Vous, est-ce que vous entendez ce qui est dit ici dans une

21 langue que vous comprenez ?

22 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge.

23 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.

24 Nous allons entamer probablement la dernière Conférence de mise en état

25 avec moi dans cette affaire. J'ai été informé de la situation. Apparemment,

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1 la procédure de communication se déroule bien et assez rapidement.

2 Apparemment, vous avez parfois des problèmes de traduction en albanais ou

3 en allemand. Je suis sûr que ces difficultés seront surmontées bientôt.

4 D'autre part, la communication en vertu de l'Article 68 est presque

5 terminée si je ne me trompe. De toute façon, si vous souhaitez soulever un

6 point à ce stade concernant cet aspect-là, notamment, la communication, je

7 vous propose de prendre la parole.

8 Le Procureur, non.

9 M. CAYLEY : [interprétation] Nous n'avons rien à ajouter à cela par rapport

10 à ce que nous avons déjà dit lors de la Conférence en vertu de l'Article 65

11 ter avec le Juriste de la Chambre.

12 Je pense que je reçois l'interprétation albanaise dans la chaîne anglaise.

13 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vais essayer de corriger

14 cela. Est-ce que vous pourriez parler ? Si j'ai bien compris, c'est de

15 l'anglais maintenant.

16 Vous, Messieurs les conseils de la Défense ?

17 M. KHAN : [interprétation] La Défense, rien à ajouter, Monsieur le Juge, de

18 plus par rapport à ce qui a été dit aujourd'hui et hier.

19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation]

20 C'est le cas de tout le monde ?

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, sauf en ce qui concerne le rapport

22 médical au sujet de M. Bala.

23 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui. Il s'agit de quoi ? Vous

24 avez dit que vous souhaitiez soulever un autre point maintenant.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Rien, en ce qui concerne la communication.

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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Rien.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, il y a un autre point à soulever.

3 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] D'accord.

4 Monsieur Topolski, Monsieur Powles ?

5 M. TOPOLSKI : [interprétation] Non, rien. Nous aurons un autre point à

6 soulever.

7 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Nous en parlerons tout à

8 l'heure.

9 M. TOPOLSKI : [interprétation] Merci.

10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je sais que s'agissant de M.

11 Bala, M. Murphy va abandonner ses fonctions de conseil de la Défense. J'ai

12 entendu quelles étaient les raisons de cela. Bien sûr, il a la permission

13 de la Chambre de se retirer de l'équipe de la Défense. J'espère que le

14 nouveau conseil de M. Bala sera bientôt nommé. J'espère que ceci ne va pas

15 perturber le calendrier adopté ou presque adopté s'agissant de cette

16 affaire.

17 Il existe un autre point qu'il serait peut-être intéressant de soulever, à

18 savoir, cette Chambre a pris en considération la possibilité de contacter

19 la présidence du Tribunal afin de demander qu'une autre Chambre soit saisie

20 de cette affaire, probablement la Chambre numéro II. Bien sûr, il reviendra

21 à la présidence de prendre la décision définitive à ce sujet. Peut-être le

22 président trouvera ou décidera d'une autre Chambre. Je ne sais pas. Il ne

23 nous revient pas à nous de prendre ce genre de décision. Je souhaitais

24 simplement mentionner cela, puisque ceci est lié à la possibilité de faire

25 en sorte que l'affaire commence le 1er, ou plutôt le 4 octobre, puisque le

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1 1er est un vendredi. De toute façon, début octobre. J'ai l'impression que

2 tout le monde trouve cela plutôt acceptable. Là, je parle des parties dans

3 cette affaire.

4 Il existe un autre point procédural qu'il faut régler. Le Procureur a

5 obtenu de la part de la Défense l'acceptation de la date du 16 juillet en

6 tant que date à laquelle la Défense fournira sa réponse à la requête

7 relative aux témoins, témoins qui sont acceptables, ensuite, témoins en

8 vertu de l'Article 92 bis.

9 Je crois que les parties se sont mises d'accord que les conseils de la

10 Défense pouvaient fournir leur réponse avant le

11 16 juillet concernant les propositions faites par le Procureur.

12 Par la suite, le Procureur va soumettre une requête concernant les témoins

13 qui vont déposer pour ainsi dire sur papier, témoins qui seront entendus en

14 vertu de l'Article 92 bis. La seule chose qui mérite d'être mentionnée, à

15 mon avis, est le fait qu'une requête a été soumise au nom de M. Bala

16 concernant le fait qu'il a été soumis à une nouvelle surveillance médicale.

17 Il y aura un nouveau rapport concernant sa situation de santé. Nous avons

18 déjà décidé, une décision faisant octroi à cette requête et la décision de

19 la Chambre est prête. Elle sera rendue soit aujourd'hui ou le plus

20 probablement lundi prochain. C'est tout ce je souhaitais dire à ce stade.

21 Je crois que M. Topolski a dit qu'il soulevait un autre point. Je

22 vous donne la parole et peut-être d'autres parties souhaitent soulever

23 d'autres points également. Bien sûr, ils pourront le faire après.

24 Allez-y, s'il vous plaît, Maître Topolski.

25 M. TOPOLSKI : [interprétation] Merci beaucoup.

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1 Deux points que je souhaite soulever. Tout d'abord, très brièvement.

2 Deuxièmement, j'espère que je ne parlerai pas très longtemps. Le premier

3 point concerne nos discussions d'hier. Je dois dire que ces discussions ont

4 été très utiles et se sont déroulées dans une bonne ambiance. Ceci nous

5 préoccupe quelque peu dans la mesure dans laquelle une suggestion a été

6 faite concernant la possibilité d'intimider ou de se mettre trop en contact

7 avec des témoins ou des témoins potentiels. Nous avons soulevé ce point

8 hier. Après cela, il s'est avéré que le protocole était certainement la

9 meilleure manière de procéder. Un projet de ce protocole a été élaboré par

10 M. Powles, mon co-conseil, pendant la nuit. Nous avons distribué cela à

11 toutes les parties cet après-midi. J'espère que M. Cayley et son équipe

12 trouveront cela utile, et que toutes les parties pourront accepter ces

13 mêmes règles dans leur comportement. Je souhaite simplement que ceci soit

14 consigné au compte rendu d'audience.

15 Ensuite, je souhaite parler de quelque chose d'assez important,

16 puisqu'ici, pour la première fois, mon client a eu les yeux bandés pendant

17 l'ensemble de son déplacement du Quartier pénitentiaire jusqu'à ce

18 bâtiment. Je dis que cela s'est passé la première fois, alors qu'il s'est

19 déplacé ici déjà quatre à cinq fois. Jusqu'à présent, cela n'a duré que

20 cinq minutes. La différence par rapport à toutes les autres occasions est

21 manifeste. Je souhaite soulever cela. J'ai déjà soulevé ce point lors de la

22 réunion hier. Je pense que le fait que cela s'est beaucoup aggravé

23 aujourd'hui, parle de lui-même. Je souhaite faire une demande. Nous

24 considérons que la Chambre a la compétence de traiter de cela. La Défense

25 considère que mon client, et je pense que mes collègues feront la même

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1 demande concernant leur client, ne devrait pas du tout avoir les yeux

2 bandés à partir de ce moment-là à l'avenir. Pour corroborer cette demande

3 concernant nos quatre demandes, je souhaite vous dire que ces accusés ont

4 un traitement unique en leur genre au Quartier pénitencier.

5 Deuxièmement, nous ne trouvons pas de précédent permettant cela, car

6 il faudrait qu'il existe des circonstances exceptionnelles pour qu'une

7 telle mesure soit imposée. Ceci est écrit dans le règlement. Si l'on lit le

8 règlement, l'on ne trouve nulle part des dispositions portant sur le fait

9 de bander des yeux des accusés. Nous considérons que tout ceci constitue

10 des raisons convaincantes qui devraient vous faire prendre la décision de

11 supprimer cette mesure.

12 Troisièmement, nous considérons que si aucune raison convaincante de ce

13 genre n'existe, il s'agit là d'un traitement inhumain et humiliant. Nos

14 clients ont également remarqué qu'ils sont les seuls à recevoir ce genre de

15 traitement. Or, cette Cour a une certaine juridiction. J'espère que vous

16 avez reçu la dernière publication du manuel de la procédure dans la justice

17 pénale internationale Archbold. J'espère que vous avez pu brièvement vous

18 penchez là-dessus. Je vais vous énoncer les arguments rapidement.

19 Tout d'abord, pour dire que vous avez la juridiction permettant de rendre

20 la décision que nous proposons, tout d'abord, je souhaite attirer votre

21 attention sur la page 842. Vous y trouverez la Règle ou l'Article 83. Je

22 suis l'ordre chronologique du livre.

23 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je suis à la page 842.

24 M. TOPOLSKI : [interprétation] Règle 83 : "Les instruments de la contrainte

25 : ce genre d'instruments, telles les menottes, seront utilisés seulement

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1 suite aux ordres donnés par le Greffe afin d'éviter une évasion au cours du

2 transfert ou afin d'éviter que l'accusé se blesse, blesse les autres ou

3 provoque des dégâts sérieux. Les instructions concernant ce genre de

4 mesures de contrainte seront supprimées si la Chambre en juge, et cetera."

5 La règle est tout à fait simple. Il est nécessaire d'agir suite aux ordres

6 du Greffe de ce Tribunal afin d'imposer ce genre de mesures, une prévention

7 contre une évasion.

8 Ensuite, s'il vous plaît, page 906, Règle 2 : "Les Nations Unies

9 continueront à être responsable pour le respect de ces règles. Le Tribunal

10 aura le pouvoir discrétionnaire s'agissant des détenus, même si ceux-là

11 sont absents physiquement du centre pénitentiaire jusqu'à leur libération

12 ou jusqu'à leur transfert à une autre institution. Sous réserve de la

13 juridiction prédominante de ce Tribunal, le commandant du Quartier

14 pénitentiaire sera le seul responsable de tous les aspects de la gestion du

15 Quartier pénitentiaire au jour le jour, y compris la sécurité et l'ordre.

16 Il prendra toutes les décisions concernant cet aspect-là, à moins que ceci

17 ne soit stipulé différemment dans les textes."

18 Ensuite, page 913, Règle 50, intitulée "Instruction concernant la

19 contrainte et l'emploi de la force." Je cite : "Les instruments de la

20 contrainte, telles que les menottes, seront utilisés seulement dans des

21 circonstances exceptionnelles."

22 Excusez-moi, je lis trop vite.

23 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Non, c'est bon, je l'ai

24 trouvé.

25 M. TOPOLSKI : [interprétation] Vous allez voir ici les mots, "circonstances

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1 exceptionnelles", dans ce contexte. Ceci porte sur les précautions à

2 prendre pour éviter l'évasion au cours du transfert.

3 Ensuite, je souhaite attirer votre attention sur le

4 paragraphe B de cette même règle où il est dit : "Dans tous les incidents

5 concernant l'utilisation de la contrainte -- et nous considérons que le

6 fait de bander les yeux des accusés est une telle mesure, le commandant du

7 Quartier pénitentiaire va consulter un médecin et rédiger un rapport qu'il

8 soumettra au Greffe. Le Greffe pourra transmettre ce rapport au Président."

9 Je pense que ceci est particulièrement important s'agissant de M. Bala.

10 C'est mon éminent collègue, M. Guy-Smith, qui en parlera.

11 Pour terminer, page 919, Règle 90 : "Les détenus seront transportés à tout

12 moment dans des véhicules ventilés de manière adéquate ayant suffisamment

13 de lumière de façon à leur permettre de ne pas être soumis à des

14 difficultés physiques ou conditions indignes."

15 Le déplacement de mon client aujourd'hui était indigne à notre avis.

16 Nous soulevons cela, Monsieur le Juge, afin de vous inviter de rendre cette

17 ordonnance, car je pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde. Il est

18 dans l'intérêt de tout le monde que l'accusé arrive dans ce bâtiment dans

19 une condition qui est appropriée. Car aujourd'hui, il a été en colère. Il a

20 été vexé. Il a eu l'impression qu'il a reçu un traitement indigne. Il a

21 souffert. Excusez-moi, si c'est un mot trop fort. Il a considéré qu'il a

22 souffert à cause de cela.

23 Hier, j'ai posé la question aux Juristes de la Chambre et j'espère recevoir

24 quelques réponses. Je fais, néanmoins, cette demande ici à présent. Je

25 reconnais que peut-être il existe des documents permettant à la Chambre de

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1 prendre cette décision. Je considère que si l'on est préoccupé par le fait

2 que mon client ne devrait pas voir où il va, il suffirait de le placer dans

3 un véhicule dont les vitres sont foncées. Si ceci est trop onéreux, il

4 serait possible de mettre des cartons contre les vitres pour atteindre le

5 même résultat. Voici les raisons qui sous-tendent la demande que je viens

6 de formuler.

7 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci, Maître Topolski, de

8 ces propos.

9 Veuillez vous asseoir. Je ne suis pas très heureux d'entendre ce que j'ai

10 entendu. Lors des Conférences de mise en état préalables, je vous ai déjà

11 fait part de mes pensées au sujet de cela.

12 Le problème lié à toutes ces règles que vous avez gentiment lues,

13 s'appliquent aux situations internes. Je souhaite dire également que je

14 comprends qu'apparemment la situation aujourd'hui est encore plus

15 désagréable par rapport aux situations préalables, choses que je regrette

16 profondément.

17 J'étais toujours intéressé à apprendre ce qui se passait. Je sais à

18 présent que le Greffe est encore en contact avec le ministère de la Justice

19 afin de trouver une solution pour cela. Car probablement, ce genre de

20 situation se reproduira au jour le jour lorsque le procès commencera.

21 Je me limiterai à présent à attirer l'attention du Greffe sur le point que

22 vous avez soulevé. Je pense que le Greffe devrait entamer les discussions

23 avec le ministère de la Justice.

24 Si les choses n'évoluent pas dans un bon sens dans un avenir proche,

25 en tant que Juge de mise en état, je vais essayer de donner un coup de

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1 pouce dans la mesure du possible auprès du ministère de la Justice pour

2 trouver une solution appropriée, car je suis tout à fait conscient du

3 problème.

4 Vous avez également mentionné un autre point. Normalement, je n'allais pas

5 traiter de cela au cours de cette Conférence de mise en état, mais avant de

6 poursuivre, je souhaite entendre l'avis du Procureur concernant ce sujet-

7 là, la possibilité d'intimider les témoins, et cetera. Car d'après les

8 informations dont je dispose, jusqu'à présent vous n'avez pas pu présenter

9 des éléments de preuve pour corroborer cela.

10 Est-ce que vous pouvez m'informer de cela ?

11 M. CAYLEY : [interprétation] Oui. Comme je l'ai dit hier, dès le début de

12 cette affaire, nous avons eu des éléments de preuve indiquant que l'on a

13 contacté les témoins, mais nous n'avons pas d'éléments de preuve indiquant

14 directement les liens entre les accusés ou les personnes de leur entourage

15 d'un côté, les témoins de l'autre. Il faut savoir que le tout se passe dans

16 un environnement peu sûr.

17 A cause de cela, Me Topolski, a, comme il a dit, fait un projet de

18 protocole concernant la manière dont la Défense devrait aborder les témoins

19 de l'Accusation afin de les rencontrer. Nous devons nous pencher là-dessus.

20 Nous avons brièvement examiné ce document. J'ai l'impression que ceci

21 répond aux préoccupations à la fois de la Défense et de l'Accusation. Je

22 souhaite souligner ici, comme

23 Me Topolski l'a déjà dit, qu'il s'agit ici d'une question que nous prenons

24 également très au sérieux. Il ne s'agit pas simplement de quelque chose qui

25 préoccupe l'Accusation, mais c'est quelque chose qui préoccupe les deux

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1 parties.

2 Nous allons examiner ce protocole et informer la Défense si nous avons

3 quelques propositions de modification. Probablement, la plus grande partie

4 du document sera acceptable de notre point de vue. C'est tout ce que je

5 peux vous dire pour le moment. Si nous recevons d'autres informations plus

6 graves, nous allons saisir la Chambre.

7 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci beaucoup. Vous avez

8 entendu ce qu'a dit le représentant du Procureur, Me Topolski.

9 M. TOPOLSKI : [interprétation] Oui.

10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bien sûr, je suis conscient

11 de ce qui a été dit par le Procureur, à savoir que la situation dans son

12 intégralité est plutôt intimidante, que c'est à cause de cela que nous

13 devons tenir compte de cet aspect-là. Je comprends également que vous

14 savez, vous et probablement les autres conseils de la Défense savaient

15 cela. Si nous recevons des informations plus substantielles, ce Tribunal

16 prendre des mesures appropriées, et nous allons tenir compte de cela.

17 Je me demande si vous souhaitez ajouter quelque chose à ce sujet.

18 M. CAYLEY : [interprétation] Rien d'autre, Monsieur le Président, à ce

19 sujet.

20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Maître Khan.

21 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, si vous m'autorisez,

22 j'aimerais aborder deux ou trois points. Pour que les choses soient tout à

23 fait claires, il importe de dire que le protocole qui vient de faire

24 l'objet d'un accord entre les équipes de conseil des trois accusés, est un

25 nouveau protocole.

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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui.

2 M. KHAN : [interprétation] En effet, en octobre déjà, au nom de M. Limaj,

3 nous avons rédigé divers protocoles déposés sous pli confidentiel auprès

4 des Juges de la Chambre, et ce, en accord avec l'équipe dont Me Michael

5 Mansfield est responsable et en rapport avec un certain nombre de témoins.

6 Depuis cette époque, une fois, nous avons contacté un témoin de

7 l'Accusation ou un membre de l'Accusation l'a contacté. Nous avons essayé

8 de le faire savoir à l'Accusation. Ce n'est pas quelque chose de nouveau,

9 c'est quelque chose qui fait partie d'un processus qui dure déjà depuis

10 quelque temps, qui se régule de lui-même et qui est mis en place par la

11 Défense afin de veiller à ce que toute allégation sans fondement

12 d'intimidation de témoins qui serait formulée à l'avenir, ne puisse pas

13 être rejetée ou ignorée facilement. Il faut que cette allégation soit

14 débattue et qu'elle donne lieu à l'examen d'un certain nombre de preuves

15 claires et rapides. Nous avons fait cela pour protéger le processus

16 judicaire qui se déroule ici, qui nous préoccupe au premier chef.

17 Monsieur le Président, deuxième point. Il porte sur la requête orale

18 présentée par mon confrère Michael Topolski. Peut-être aucun d'entre nous

19 dans cette salle d'audience hormis les trois accusés, n'est-il réellement

20 capable d'apprécier ou d'envisager à quel point il peut être traumatisant

21 d'être incarcéré et privé de liberté, notamment, dans le cas de mon client

22 qui affirme avec la plus grande fermeté qu'il soit son innocence par

23 rapport aux charges qui pèsent sur lui.

24 Peut-être aucun d'entre nous dans cette salle d'audience hormis les trois

25 accusés, n'ait-il réellement capable d'apprécier ou d'envisager à quel

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1 point il peut être traumatisant d'être incarcéré et privé de liberté,

2 notamment, dans le cas de mon client qui affirme avec la plus grande

3 fermeté qui soit son innocence par rapport aux charges qui pèsent sur lui.

4 Par nature, la chose est déjà traumatisante. Cette Chambre et ce Tribunal,

5 ont affirmé avoir foi dans les normes les plus élevées du droit

6 international humanitaire ainsi que de ces textes d'application. Je pense

7 qu'il convient dans ces conditions d'appliquer à la lettre ces textes.

8 Monsieur le Président, vous avez dit que les règles citées par mon confrère

9 portaient sur la période où l'accusé était sous la garde du Tribunal,

10 physiquement en détention. A mon avis, tel n'est pas le cas. C'est la

11 raison pour laquelle, avec le respect que je dois au Tribunal, j'insiste

12 une nouvelle fois pour déposer cette requête. Je vous demanderais de rendre

13 une décision à son sujet, en disant que vous ordonnez aux autorités

14 néerlandaises de mettre en place un système qui respecte les normes

15 fondamentales des droits humains.

16 Monsieur le Président, vous le savez, en dehors de tous les autres articles

17 réglementaires qui ont été cités, il y a également l'Article 29 du statut,

18 qui stipule qu'il convient de respecter toutes les ordonnances de la

19 Chambre de première instance. Vous-même, Monsieur le Président, si vous

20 ordonnez aux autorités néerlandaises de ne pas imposer des mesures aussi

21 draconiennes que celles dont il a été question ici aujourd'hui, vous

22 pourriez renforcer le Greffe dans sa tentative d'obtenir des autorités

23 néerlandaises, de faire ce qui doit être fait.

24 Monsieur le Président, vous savez, car cela est de notoriété publique, que

25 la situation récente en Irak et les traitements imposés aux prisonniers là-

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1 bas, se résument au fait que des hommes ont eu des bandeaux sur les yeux.

2 Ceci est connu par tout le monde. Chacun sait que les Britanniques et les

3 Américains n'agissent plus de la même manière. On sait bien que la

4 communauté internationale est également émue de la situation de Guantanamo

5 Bay. Tout cela défie, à mon avis, défie l'honneur. Je pense que le

6 Tribunal, ici, ne devrait pas s'occuper des questions de ce genre,

7 notamment, du fait que l'on met des bandeaux sur les yeux des prisonniers.

8 Ceci est absolument non nécessaire.

9 Monsieur le Président, les autorités néerlandaises, en consultation avec le

10 Greffe, se préoccupe de la sécurité des prisonniers et de la nécessité pour

11 eux de ne pas s'évader. Monsieur le Président, encore une fois, je le

12 répète, il est surprenant pour le moins de voir qu'apparemment, seul trois

13 des accusés parmi tout ceux qui sont dans ce Quartier pénitentiaire, ont

14 besoin d'être contraints sur le plan physique ou immobilisés. En tout cas,

15 auraient besoin, semble-t-il, de méthodes, qui à mon avis, ne sont pas

16 nécessaires pour obtenir l'objectif poursuivi. Si cette nécessité existait,

17 les Néerlandais devraient imposer une camisole de force à tous les

18 prisonniers. Ce serait le meilleur moyen d'assurer la sécurité pleine et

19 entière. C'est une alternative qui est très facile de mettre en œuvre. Les

20 solutions de rechange sont tout à fait disponibles. Il suffit d'avoir une

21 camionnette qui sorte de la prison, une camionnette avec des vitres

22 teintées, comme c'est d'usage au Royaume-Uni et dans bien d'autres systèmes

23 judiciaires. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de solution à ce

24 problème et pourquoi une solution proposée par le Tribunal ne pourrait pas

25 être acceptée par les autorités néerlandaises.

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1 Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est encore autre chose, comme

2 vous l'avez remarqué. Il y a plusieurs mois déjà, notre inquiétude a été

3 évoquée devant vous. A l'époque, les consignes de mon client, les consignes

4 qu'il m'a données étaient de ne pas m'adresser du tout au Tribunal, à moins

5 qu'il ne puisse se rendre dans la salle d'audience dans des conditions

6 moins oppressives. Il m'a dit aujourd'hui qu'il le trouve très difficile de

7 se concentrer une fois qu'il a été transporté dans ces conditions.

8 Monsieur le Président, je vous demande de rendre une ordonnance conforme

9 aux articles des textes qui viennent d'être cités et que vous avez cités à

10 très juste titre d'ailleurs.

11 Le libellé du règlement est tout à fait clair. Je cite : "Lorsque le Greffe

12 est mandaté pour examiner la situation et rendre des ordonnances relatives

13 aux instruments de contrainte qui sont utilisés au cours des transports,

14 cela signifie transport d'un lieu à un autre lieu." Il faut que dans cette

15 définition, dans ce libellé, soit inclus le transfère du quartier

16 pénitentiaire jusqu'aux locaux du Tribunal.

17 Monsieur le Président, le libellé du règlement est tout à fait clair à cet

18 égard.

19 Par ailleurs, l'Article 2 du règlement a été cité par mon confrère. Il y

20 est stipulé de la façon la plus claire qui soit qu'il y a des règles qui

21 régissent la détention des personnes. Page 906, la chose est très claire.

22 Je cite : "Tous les détenus sont soumis à la seule compétence du Tribunal,

23 même s'ils sont absents du Quartier pénitentiaire."

24 Monsieur le Président, le libellé ne peut pas être plus clair que cela. Il

25 ne peut pas être plus limpide. Je vous demande de faire droit à cette

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1 requête venant des trois équipes de Défenseurs présents dans ce prétoire

2 aujourd'hui et de rendre un ordonnance en application du règlement pour que

3 l'intégrité des processus judiciaires puissent être assurés et que tous les

4 accusés soient assurés d'être traités sur un pied d'égalité et en toute

5 impartialité par rapport aux autorités néerlandaises. En effet, la chose,

6 je le répète, n'est pas nécessaire. Elle n'est pas estimée nécessaire dans

7 les autres affaires. Je vous demande une décision en la matière.

8 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie. Vous avez

9 été très clair. Vous avez, avec une certaine passion d'ailleurs, exprimé

10 votre sentiment sur la situation. Je pense que votre point de vue est

11 acceptable, mais je ne peux pas rendre une décision à l'instant même. Je

12 vais me saisir de cette requête orale et l'ajouter à celle de M. Topolski.

13 Veuillez vous asseoir.

14 Maintenant, ce que je vais faire, comme vous le savez, compte tenu des

15 pouvoirs qui sont octroyés au Juge de la mise en état, qui est chargé

16 d'organiser la préparation des audiences et de superviser l'action de

17 l'ensemble de la Chambre, je vais rejoindre mes collègues de la Chambre de

18 première instance. Je leur ai déjà fait part de cette affaire, car elle est

19 importante. Je leur parlerai de vos demandes. Je suppose que Me Guy-Smith

20 pourra peut-être également, au nom de son client, soutenir cette même

21 requête présentée oralement par Me Khan. Je vais essayer de trouver une

22 solution aussi rapidement que possible. J'apprécie votre aide et votre

23 rapidité, et je vous dirais ce qui suivra à partir de maintenant.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, s'agissant de votre

25 invitation et également de ce que nous souhaitions faire, je joins ma voix

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1 également à celle de mes deux confrères, car la chose qui vient d'être

2 présentée par M. Topolski est tout à fait logique. Comme vous venez de le

3 dire vous-même, cette requête a été présentée également par Me Khan. A

4 présent, j'aimerais ajouter quelques mots qui s'appliquent plus précisément

5 à M. Bala. Je pense qu'en tout état de cause, mes propos cristallisent la

6 nécessité d'une ordonnance.

7 En effet, comme la Chambre le sais bien, M. Bala a un état de santé assez

8 délicat. Il a subi plusieurs attaques cardiaques aussi bien avant son

9 arrestation que durant son incarcération en tant que détenu ici. Son état

10 de santé est très fragile, dirais-je, pour employer un euphémisme. Il a

11 récemment été hospitalisé. Il a même subi une intervention chirurgicale.

12 Pour lui, avoir à subir non seulement l'indignité de telles conditions de

13 transport, mis en place dans ces conditions, mais également le risque

14 potentiel d'une nouvelle attaque s'agissant de lui. En effet, sachez qu'il

15 a besoin de porter en permanence sur lui de la nitroglycérine en cas

16 d'attaque. Je pense que cela rend la requête encore plus signifiante

17 s'agissant de la dignité de M. Bala.

18 Je suis assez ému, excusez-moi, je suis assez perturbé par le fait que ces

19 trois hommes semblent faire l'objet d'un traitement tout à fait singulier.

20 J'espère que vous le comprendrez également. J'espère que la Chambre

21 s'emparera de cette question rapidement.

22 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] D'accord. J'apprécie aussi

23 votre pétition.

24 Bien entendu, il s'agit d'une solution du problème de maintien et respect

25 pour la dignité humaine, malgré la santé de la personne qui souffre de ce

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1 genre de situation.

2 Je me suis déjà engagé. Je ne sais pas quel sera le résultat définitif,

3 mais je m'occupe de la question.

4 Je m'adresse maintenant aux accusés.

5 Monsieur Limaj, est-ce que vous avez une protestation quelconque ou une

6 question que vous aimeriez évoquer en rapport avec votre état de santé et

7 vos possibilités de contact avec vos conseils lorsque vous le jugez

8 nécessaire ? Veuillez vous exprimer.

9 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Hormis les questions qui viennent d'être

10 évoquées à l'instant, je n'ai aucun problème particulier. Je suis en

11 contact régulier avec mes conseils de la Défense ainsi qu'avec ma famille

12 dans le cadre des possibilités qui me sont offertes. Je n'ai pas de

13 problème particulier.

14 S'agissant de mon état de santé, je me sens bien. Si Dieu veut, j'espère

15 que cela continuera à être le cas.

16 La seule chose que je demande est la chose suivante : Nous n'avons rien

17 demandé d'autre que ce qui a déjà été accordé aux autres personnes en

18 détention au même endroit que nous. Je demanderais de ceux qui ont des

19 obligations à mon égard, à notre égard, de ne faire preuve d'aucun préjugé

20 avant le début du procès. Cette Chambre de première instance va rendre son

21 verdict sur notre innocence ou sur notre absence d'innocence. C'est la

22 question de notre dignité qui m'intéresse au premier chef ici. Il y a

23 quelqu'un qui semble vouloir précipiter les choses en prononçant un verdict

24 de culpabilité avant l'heure. Je pense que ni vous-même, ni le bureau du

25 Procureur, ni moi-même ne savons où réside la vérité.

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1 Aussi longtemps que personne ne nous a déclarés coupables, je demande,

2 Monsieur le Président, j'insiste pour que nous soyons traités avec équité

3 et sur un pied d'égalité avec les autres. Nous ne pouvons pas être plus

4 dangereux que les autres. Nous ne pouvons pas être ainsi distingués dans

5 l'affront à notre dignité, mais également au pays d'où nous venons. Car je

6 viens d'un pays qui a été réduit à l'état de victime, qui a subi un

7 génocide et le règne de la terreur. Je vous en prie, je n'ai plus rien à

8 dire au sujet des conditions de détention. Nous sommes satisfaits de ces

9 conditions. Tout va bien. Les conditions sont même excellentes. Nous

10 n'avons aucune raison de nous plaindre.

11 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

12 Monsieur Bala, quelle est votre situation s'agissant des

13 communications que vous avez avec votre conseil. Je vous demande également

14 de vous exprimer si vous souhaitez parler de votre état de santé et de vos

15 conditions de détention au Quartier pénitentiaire.

16 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] S'agissant des communications avec ma

17 famille, avec mon conseil de la Défense, et cetera, tout va bien. Il en va

18 de même des conditions de détention au Quartier pénitentiaire.

19 Je ne voudrais pas me répéter ou répéter ce qui a déjà été dit dans cette

20 salle d'audience, je dois insister une nouvelle fois sur mon état de santé

21 qui n'est pas bon. Je suis en danger grave. Je pense que ceci est un risque

22 réel, mais je ne vais pas répéter ce qu'a déjà dit mon conseil.

23 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

24 Nous nous sommes faits une idée tout à fait claire des problèmes auxquels

25 vous êtes confronté sur le plan de votre état de santé. Comme je l'ai déjà

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1 dit, lundi prochain au plus tard, une solution sera trouvée quant aux

2 possibilités d'organiser à votre intention un traitement de meilleure

3 qualité encore que celui dont vous avez bénéficié jusqu'à présent. Vous

4 pouvez vous asseoir.

5 Monsieur Musliu, qu'en est-il des rapports que vous avez avec votre conseil

6 ? Je vous demanderais de vous exprimer si vous avez la moindre plainte à

7 formuler à cet égard.

8 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Hormis les problèmes qui viennent d'être

9 évoqués par les différents conseils de la Défense qui se sont exprimés dans

10 cette salle d'audience, je ne vois aucun autre problème à évoquer.

11 Je suis en bonne santé. Je n'ai aucun problème de contact avec mes conseils

12 de la Défense et ma famille. Je n'ai rien à ajouter.

13 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie.

14 Veuillez vous asseoir.

15 Si personne n'a plus aucune question à soulever, je crois pouvoir dire que

16 nous en sommes arrivés au terme de cette conférence de mise en état. Comme

17 je l'ai déjà dit, si l'affaire est transférée à une autre Chambre de

18 première instance, ce sera pour moi la dernière occasion de rencontre avec

19 vous. J'ai pris bonne note de tout ce qui a été dit aujourd'hui devant moi.

20 Une solution sera recherchée et trouvée. Je vous remercie. Je suspends

21 l'audience.

22 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 32.

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