Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 15 novembre 2004

  2   [Conférence préalable au procès]

  3   [Audience publique]

  4   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 10 heures 10.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que le Greffier d'audience

  7   pourrait appeler l'affaire ?

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, il s'agit

  9   de l'Affaire IT-03-66-PT, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et

 10   Isak Musliu.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Cayley, je

 12   vous en prie.

 13   M. CAYLEY : [interprétation] Je m'appelle Andrew Cayley. Je représente le

 14   Procureur, avec mon collègue qui se trouve à ma droite, M. Alex Whiting.

 15   Nous avons à sa droite M. Colin Black et, à ma gauche, notre commis aux

 16   audiences, M. Hasan Younis. Je vous remercie Monsieur le Président,

 17   Messieurs les Juges.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Cayley. 

 19   Monsieur Mansfield.

 20   M. MANSFIELD : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

 21   représente Fatmir Limaj avec mon co-conseil, Karim Khan.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup. Maître Guy-Smith.

 23   M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

 24   les Juges. Je représente Haradin Bala. Mon co-conseil est Me Harvey, qui a

 25   d'autres engagements à ce moment en Grande-Bretagne. Je suis aidé par deux

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  1   assistants juridiques ce matin, Mme Walsh ainsi que Mme Buisman. Nous avons

  2   également, assis à ma droite ce matin, M. Gentian Zyberi qui va aider les

  3   accusés aux fins d'interprétation.

  4   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Guy-Smith.

  5   Maître Topolski.

  6   M. TOPOLSKI : [interprétation] Je représente les intérêts d'Isak Musliu,

  7   ainsi qu'avec l'aide de Steven Powles, ainsi que notre assistant juridique.

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je m'excuse que nous ayons dû siéger

  9   ce matin. Je m'excuse du retard pris pour régler les différents problèmes.

 10   Ce sera la dernière fois que nous siégerons avant le début du procès.

 11   Je voulais vous dire une chose. On m'a indiqué ce matin que le problème,

 12   qui avait été soulevé par le conseil lors de notre dernière Conférence de

 13   mise en état, s'est reproduit. Il s'agit des conditions dans lesquelles les

 14   accusés sont amenés au Tribunal.

 15   Ce matin, il m'avait été indiqué que le ministère avait donné des

 16   instructions et que cela ne se répèterait pas. Ce n'est pas la peine de

 17   soulever cette question une fois de plus. C'est une question qui sera

 18   examinée par la Chambre de première instance aujourd'hui afin de voir

 19   pourquoi la situation n'a pas été conforme à ce qui avait été indiqué par

 20   le ministère au Greffe.

 21   J'aimerais maintenant poser une question aux trois accusés, et j'ai parlé

 22   un certain temps, ce qui fait que maintenant, je peux leur demander s'ils

 23   sont en mesure de comprendre ce que je dis dans une langue qui leur est

 24   interprétée et qu'ils comprennent. J'aimerais dans un premier temps

 25   m'adresser à M. Limaj et lui demander s'il tel est bien le cas.

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  1   L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, tout à fait.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

  3   Monsieur Bala.

  4   L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui, je comprends.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

  6   Monsieur Musliu.

  7   L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous

  8   comprenons fort bien.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 10   Monsieur Cayley, est-ce que l'Accusation souhaiterait soulever

 11   certaines questions pour le moment ?

 12   M. CAYLEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je suppose

 13   que vous allez vous pencher sur les questions qu'il faudra aborder

 14   conformément aux règlements en vigueur pour une conférence de mise en état.

 15   Je vous laisse le soin d'aborder cela.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous invitais, en fait, en nous

 17   parler, Monsieur Cayley.

 18   M. CAYLEY : [interprétation] Il n'y a rien, qui me pose problème pour le

 19   moment, Monsieur le Président. Je vous remercie.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous n'allez pas en parler de façon

 21   précise.

 22   M. CAYLEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président, à moins qu'il y

 23   ait quelque chose de précis à soulever.

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce qui est important, c'est que nous

 25   nous comprenions, Monsieur Cayley.

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  1   M. CAYLEY : [interprétation] Oui.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mansfield.

  3   M. MANSFIELD : [interprétation] J'aimerais dans un premier temps vous

  4   indiquer les thèmes que je souhaiterais soulever. Dans un premier temps, il

  5   y a la question d'ajournement qui a été soulevée à une conférence de la

  6   semaine dernière parce que des documents sont arrivés à une heure tardive

  7   ou à la fin de jeudi, ainsi que vendredi. Vendredi était un jour férié

  8   comme vous le savez. Nous n'avons pas été en mesure d'apporter notre

  9   réponse. Nous avons apporté notre réponse, mais il y a eu en quelque sorte

 10   croisement de courrier. C'est pour cela que je vous serais reconnaissant de

 11   me donner la possibilité de soulever cette question.

 12   Pour ce qui est du transport avec les yeux bandés, apparemment cela a été

 13   réglé.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il ne faut surtout pas tenter le

 15   diable, Monsieur Mansfield. C'est une question qui fait l'objet de

 16   considérations pour le moment.

 17   M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, tout à fait, je comprends.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 19   M. MANSFIELD : [interprétation] Mercredi, j'avais indiqué qu'il y avait

 20   certaines questions qu'il fallait régler. Pour ce qui est de M. Limaj, je

 21   n'ai pas été en mesure de fournir une réponse. Je souhaiterais pouvoir

 22   aborder cette question. Je pense que cela devrait prendre environ une

 23   heure. J'ai des documents que vous avez déjà reçus, je suppose.

 24   Deuxièmement, il faut savoir que M. Limaj, lui-même, souhaiterait

 25   pouvoir s'adresser à la Chambre. Je pense que cela devrait prendre environ

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  1   20 à 30 minutes. J'espère que cela vous est utile.

  2   Hormis cela, je n'ai pas d'autres questions à soulever.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

  4   Monsieur Guy-Smith.

  5   M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous n'avons pas de questions à soulever,

  6   Monsieur le Président.

  7   M. LE JUGE PARKER : [hors micro]

  8   M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est mon côté américain.

  9   M. TOPOLSKI : [interprétation] Je n'ai absolument aucun côté américain.

 10   Nous aimerions pouvoir, après Me Mansfield, pour respecter l'ordre de

 11   l'acte d'accusation, pouvoir soulever une à deux questions au nom de M.

 12   Musliu. M. Musliu, qui est particulièrement préoccupé et qui m'a demandé de

 13   pouvoir réexaminer certaines questions qui ont déjà fait l'objet d'examens

 14   par le passé. Je vous dirais qu'il s'agit des conditions de son arrestation

 15   et de sa détention. J'aimerais également aborder rapidement l'aspect de la

 16   mise en liberté provisoire, le fait d'être au secret, et j'aimerais

 17   également aborder la question relative aux yeux bandés.

 18   Si cela est utile, je vous dirais que nous avons l'intention de plaider la

 19   défense de l'accusé, ce qui devrait prendre environ 17 minutes.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

 21   Je pense qu'il n'y a que Me Mansfield qui a demandé que soit soulevée la

 22   question de l'ajournement; est-ce exact ?

 23   M. TOPOLSKI : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président, vous

 24   vous adressiez à moi ?

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, je m'adressais à l'ensemble de

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  1   l'équipe de la Défense.

  2   M. TOPOLSKI : [interprétation] Non, non.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voulais savoir si seul Me Mansfield

  4   voulait soulever cette question d'ajournement.

  5   M. TOPOLSKI : [interprétation] Il s'agit d'une réponse à une requête qui a

  6   été présentée à la Chambre. Nous avons présenté cette requête à l'audience

  7   de la semaine dernière. Il faut savoir que la Chambre n'a pas encore rendu

  8   de décision en la matière ou il se peut que cela ait déjà été fait, mais

  9   nous n'avons pas encore reçu d'information à ce sujet. Bien entendu, Me

 10   Mansfield se propose d'étayer ce qui a été dit par une intervention ce

 11   matin, et nous aimerions entendre ce qu'il a à dire en la matière.

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Aucune décision n'a été rendue à ce

 13   sujet, et nous avons vu les écritures qui ont été présentées. Je vais

 14   m'adresser à Me Mansfield.

 15   M. MANSFIELD : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

 16   vais m'efforcer de ne pas réitérer les arguments et les éléments présentés

 17   la semaine dernière lorsque nous avons, pour la première fois, au nom de M.

 18   Limaj, présenté cela. De toute évidence, nous allons devoir entendre à

 19   nouveau ce qui a été dit à ce moment-là.

 20   Il faut savoir que dans sa réponse, l'Accusation essaie de

 21   minimaliser et de marginaliser l'essentiel de l'allégation qui a été

 22   avancée depuis un certain temps maintenant. C'est une question absolument

 23   primordiale. C'est un facteur essentiel car cette allégation d'intimidation

 24   de témoins, qui a été avancée, et cela concerne, notamment, M. Limaj, est

 25   une allégation qui a été présentée en 2003. Nous pensons que cela a une

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  1   incidence sur l'obligation de l'Accusation qui doit mener à bien une

  2   enquête à ce sujet. S'il y a des preuves suivant lesquelles on peut établir

  3   un lien entre l'un des défenseurs qui serait responsable de quelque

  4   intimidation que ce soit, il faudra que ces preuves soient présentées.

  5   Cela est devenu essentiel maintenant parce que l'Accusation a indiqué

  6   au collège des Juges à l'avant-dernière conférence, Monsieur le Président,

  7   qu'il était possible et d'ailleurs cela a été indiqué de façon plus

  8   affirmative parce que les mots utilisés par l'Accusation étaient que, sous

  9   réserve de votre décision, ils allaient présenter des documents relatifs à

 10   cette question lors du procès. De toute évidence, s'il n'y a pas de

 11   tentative qui est faite ou s'il n'y avait pas d'allégations qui avaient été

 12   avancées, personne ne serait préoccupé par cette question. Nous serions

 13   certes préoccupés, mais non pas pour ce qui a trait à nos préparatifs.

 14   Or, nos préparatifs, notre préparation, sont absolument essentiels à

 15   la présentation des moyens à décharge. Vous savez pertinemment qu'il s'agit

 16   d'un droit conformément à l'Article 6(3) car toute personne doit avoir le

 17   droit de préparer sa défense par rapport aux questions présentées par

 18   l'Accusation. Ce que l'Accusation a fait, c'est qu'elle a présenté des

 19   problèmes et elle a laissé tout cela en l'état. Je ne sais pas si cela va

 20   véritablement être au cœur de nos débats. Il se peut que cela soit le cas,

 21   il se peut que cela ne soit pas le cas. Mais ce n'est pas une façon de

 22   procéder lorsque cela est essentiel, justement, parce que, mercredi

 23   dernier, nous avions indiqué que l'allégation qui a été avancée, notamment,

 24   à l'encontre de M. Limaj, reflète l'allégation essentielle, à savoir qu'il

 25   est responsable d'avoir orchestré toute une série de menaces et

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  1   d'intimidations. Je suis sûr que l'Accusation indiquera, lors de sa

  2   déclaration liminaire, qu'il a orchestré, supervisé et contrôlé toutes les

  3   allégations qui sont censées s'être produites au camp de Lapusnik.

  4   Non seulement l'une est le reflet de l'autre, mais il faut savoir

  5   qu'une fois que cela était soulevé auprès du collège des Juges, il y a un

  6   objectif. Cela correspond à un objectif que l'on trouve dans la toute

  7   dernière réponse à ces questions parce qu'à la page 6, de cette dernière

  8   réponse, le Procureur prévoit d'ores et déjà que, si tout élément de preuve

  9   était présenté, cela permettra d'expliquer les failles des moyens à charge.

 10   En d'autres termes, il ne s'agit pas seulement d'envisager la crédibilité

 11   de M. Limaj ou même la culpabilité qui pourrait avoir une pertinence par

 12   rapport à ce qui fait l'objet ou ce qui a été incriminé, mais il faut

 13   savoir que l'Accusation nous indique de façon implicite que toute faille,

 14   toute défaillance, tout problème de l'acte d'accusation pourra être

 15   expliqué par des allégations qui seront indiquées ou non, et qui seront

 16   parfois attribuées ou non à des allégations d'intimidation.

 17   Pour être plus précis, si un témoin ne vient pas, ce sera parce qu'il

 18   aura fait l'objet d'intimidation. Si un témoin ne présente pas de preuves,

 19   c'est parce qu'il y aura intimidation, et si un témoin ne se tient pas à ce

 20   qu'il a déjà avancé, on invoquera encore une fois l'intimidation, et si un

 21   témoin est un témoin difficile, ce sera une fois de plus du fait de ces

 22   tentatives d'intimidation. Donc, vous voyez le rôle que cette allégation va

 23   jouer lors de ce procès.

 24   Il faut savoir que l'Accusation dit on ne peut pas avancer de preuve

 25   négative, ce qui n'est pas au cœur du problème. Car si comme cela était dit

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  1   au départ par l'Accusation, il y avait eu des manœuvres d'intimidation de

  2   la part de M. Limaj de façon directe ou indirecte, j'aimerais citer ce qui

  3   a été dit par l'Accusation de façon très précise d'ailleurs, et j'aimerais

  4   pouvoir citer --

  5   M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse

  6   d'interrompre Me Mansfield, mais j'aimerais quand même vous indiquer qu'il

  7   s'agit d'un document confidentiel. Je sais que c'est devenu maintenant un

  8   secret de polichinelle, mais je pense que, comme il s'agit de document

  9   confidentiel et non pas d'un document public, il se peut que nous devions

 10   passer à huis clos partiel.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, je ne pense pas que cela soit

 12   devenu un secret de polichinelle, Monsieur Cayley. Je vous remercie d'avoir

 13   exprimé votre préoccupation.

 14   Maître Mansfield, allez-vous aborder la teneur du document ?

 15   M. MANSFIELD : [interprétation] Je n'allais pas indiquer de noms, mais

 16   j'allais juste mentionner ce qui a été indiqué par rapport à Limaj. En

 17   d'autres termes, directement et par le truchement d'autrui, en indiquant

 18   que les éléments de preuve suggèrent cela. Voilà ce que j'allais dire, rien

 19   de plus.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que cela ne nous posera pas

 21   de problèmes, Monsieur Cayley.

 22   Oui, Maître Mansfield.

 23   M. MANSFIELD : [interprétation] En d'autres termes, voilà les mots qui ont

 24   été utilisés. Il s'agit d'une suggestion claire et concise suivant laquelle

 25   il existe des éléments de preuve disponibles à l'Accusation, qui indiquent

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  1   que Limaj lui-même ou par le truchement d'autrui, a utilisé les

  2   possibilités de communication du centre -- du quartier pénitentiaire pour

  3   ce faire. Dans la requête étudiée à cette audience d'aujourd'hui et dans

  4   les documents que nous avons reçus la semaine dernière, d'ailleurs je vous

  5   dirais à ce sujet que l'Accusation ne se contente pas seulement d'évoquer

  6   ces questions, mais il faut savoir que le Procureur en a parlé de façon

  7   très, très publique comme elle l'a fait en novembre.

  8   Il s'agit d'une question qui fait l'objet de discussion publique à

  9   l'intérieur du prétoire et à l'extérieur du prétoire. Ce qui fait que la

 10   Défense est sur le point d'aborder un procès. Il faut savoir que non

 11   seulement il y a des problèmes -- des questions indirectes et marginales

 12   qui sont évoquées, mais de dire cela est avancer un euphémisme. Car ils on

 13   dit à plus d'une reprise que cela n'aura aucune incidence sur la Défense,

 14   et qu'il s'agira de quelque

 15   -- et je pense qu'il s'agit de quelque chose de spéculatif.

 16   Au vu des termes qui sont utilisés lors de la communication de cet élément

 17   par l'Accusation, je pense qu'il ne s'agit pas de quelque chose de

 18   spéculatif; c'est quelque chose qui aura véritablement un impact. Car c'est

 19   ce qui va se passer. Il est intéressant d'ailleurs de voir comment cela est

 20   formulé par l'Accusation car l'Accusation a édulcoré ce qu'elle avait

 21   avancé. Elle indique maintenant qu'elle est d'avis que Limaj aurait pu

 22   utiliser les possibilités de communication. Ce n'est pas ce qu'ils avaient

 23   dit au départ. Quoi qu'il en soit, peu importe comment ils l'ont formulé,

 24   il est très difficile de voir comment Limaj aurait pu orchestrer tout cela

 25   sans utiliser les possibilités de communication, qu'il s'agisse de lettre,

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  1   de téléphone ou de contact direct au niveau du quartier pénitentiaire.

  2   Je le soulève maintenant car cela fait deux ans que l'Accusation a eu

  3   la possibilité d'étudier cette question. Nous aurions pu savoir avant de

  4   commencer à quoi s'en tenir parce que j'indique, à propos de Limaj, que les

  5   documents, qui ont été communiqués jusqu'à présent, ne nous permettent pas

  6   de penser de façon raisonnable que Limaj a orchestré tout cela. Dans aucun

  7   des documents cela est indiqué. Il n'y a aucun des documents pour ceux que

  8   nous avons vus, qui indique ou qui suggère qu'il s'est comporté de la

  9   sorte. Nous voudrions véritablement faire en sorte que vous puissiez vous-

 10   mêmes ignorer des documents que vous n'allez pas verser au dossier.

 11   Toutefois, nous reconnaissons que dans l'intérêt de la justice, il y a

 12   quand même certains nuages qui se sont accumulés; nous aimerions pouvoir

 13   les dissiper. Je pense, par exemple, à certaines périodes de temps. En

 14   2003, par exemple, s'il est suggéré que Limaj, d'une façon ou d'une autre,

 15   a été préoccupé par les incidents qui se produisaient, et qu'il était en

 16   train de régenter tout cela à partir de sa cellule, il n'aurait pas fallu

 17   beaucoup de temps pour découvrir ce qui avait été fait, et élucider cela;

 18   sinon, cela ne peut pas faire partie de cette allégation, et cela ne peut

 19   pas non plus faire partie de l'Accusation. L'Accusation aurait dû le faire,

 20   parce que soit ils ont les preuves à leur disposition, soit il s'agit

 21   d'insinuations tout simplement. Il faut savoir que la même question a été

 22   soulevée plus récemment, et le même problème s'est posé plus récemment à

 23   propos de ces allégations.

 24   Nous indiquons qu'il faut véritablement dissiper tout cela ou annuler

 25   tout cela. Il faut pouvoir le faire de façon publique, car bien entendu, il

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  1   s'agit d'une allégation particulièrement sérieuse. Cela nous sera

  2   extrêmement utile, car nous ne savons pas exactement de quel témoin il

  3   s'agit. On avance des exemples de cas où l'on a essayé d'entraver le cours

  4   de la justice, mais il serait utile et important de savoir avant de

  5   commencer notre enquête et avant de commencer les contre-interrogatoires ce

  6   dont il est question. Car s'il s'agissait d'une question d'ordre secondaire

  7   en marge de cette affaire, il est évident que tout le monde pourrait régler

  8   cette question plus tard. C'est un thème qui est sous-jacent dans cette

  9   affaire, dans ce procès. Il faut savoir que l'Accusation a indiqué que cela

 10   avait empoisonné cette affaire. Il n'ont pas utilisé ce mot, mais c'est,

 11   effectivement, ce qui s'est passé. Il faut savoir que -- en fait, nous

 12   aimerions que l'Accusation se comporte de façon raisonnable. Ensuite, il

 13   faudrait envisager un ajournement lors du procès pour essayer de régler le

 14   problème de cette allégation qui est une allégation très grave. Voilà, ce

 15   que nous suggérons. S'il y a des preuves contre Limaj, il faudra l'inculper

 16   et faire en sorte que tout cela soit pris en considération dans le cadre du

 17   même procès plutôt que de dire que cela sera abordé par la suite dans le

 18   cadre d'un autre procès.

 19   Une fois de plus, s'il s'agissait de quelque chose de secondaire, s'il

 20   s'agissait d'une allégation tout à fait secondaire, nous pourrions

 21   comprendre cela. Mais c'est quelque chose de particulièrement grave. Je

 22   suis sûr que le public sera conscient de la gravité de cette allégation.

 23   Ce ne sont pas des choses auxquelles on pourra remédier au fil du

 24   temps. Je pense qu'il va falloir envisager tout un ensemble de mesures qui

 25   devront être modelées en quelque sorte. Je pense, par exemple, au rappel

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  1   des témoins qui auront déjà fait l'objet d'un contre-interrogatoire. Je

  2   pense que cela pourra être perturbateur.

  3   Il faut également savoir que l'Accusation nous indique que c'est une

  4   autre hypothèse qui va trouver des éléments de preuve, à moins que cela ait

  5   déjà été trouvé et que ces éléments de preuve n'aient pas encore été

  6   communiqués.

  7   On nous a dit, on pourra régler le problème au fil du procès. Nous pensons

  8   qu'au vu de la gravité de la situation, ce n'est pas une possibilité

  9   réaliste. Nous pensons que la réponse de l'Accusation n'est pas appropriée.

 10   Elle enduit en erreur car on ne reconnaît pas l'importance des suggestions

 11   qui ont été maintes fois répétées depuis 2003 jusqu'à aujourd'hui. Nous

 12   pensons que nous devons avoir un droit fondamental de préparer notre

 13   réponse face à ces allégations.

 14   Nous ne pouvons pas le faire au fil du procès. Vous le savez, cela

 15   est assez difficile. Dans ce genre de cas d'espèce, il y a les difficultés

 16   de traduction, par exemple. On ne peut pas véritablement faire cela au pied

 17   levé au fil du procès parce que nous ne savons pas véritablement quelles

 18   sont les ramifications de cette suggestion, alors que nous voulons savoir

 19   ce qui va se passer. Est-ce que tout cela va être laissé en l'air, en

 20   l'état, est-ce que cela sera réglé lors de notre procès ? Ce qui fait qu'il

 21   y aura une impression qui sera forgée, qui sera dégagée, qu'il sera très,

 22   très difficile de dissiper, notamment au vu du public. Je pense que cela

 23   véritablement empoisonné l'atmosphère. Donc, nous pensons que nous devons

 24   pouvoir bénéficier de la possibilité de nous préparer.

 25   Finalement, il a été dit par l'Accusation que l'on ne devait

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  1   pas avoir une période de temps pour cela. Mais nous aimerions -- au départ,

  2   j'allais demander 21 jours, 21 jours pour pouvoir commencer à examiner la

  3   question pour voir quelles étaient les différentes catégories de documents

  4   qu'il faudrait communiquer et, si nous trouvions une indication aussi

  5   minime fut-elle par rapport à ces documents. Je pense, et j'aimerais le

  6   dire en deux façons liminaires, je pense que c'est l'une des questions les

  7   plus préjudicielles qui ait été soulevée, et nous voulons pouvoir avoir la

  8   possibilité d'avoir le temps de nous préparer. Nous savons maintenant que

  9   l'Accusation va certainement vouloir présenter cela. Donc, nous voulons

 10   pouvoir avoir la possibilité de nous préparer et de réagir.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

 12   Maître Guy-Smith, y a-t-il quelque chose que vous souhaitiez ajouter ?

 13   M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous nous trouvons dans une situation

 14   quelque peu différente de celle de M. Limaj; en ceci, qu'il n'y a eu aucune

 15   allégation quelle qu'elle soit qui ait été faite contre M. Bala. A cet

 16   égard, toutefois, il a été évidemment assimilé un amalgame qui a eu lieu à

 17   plusieurs reprises, et je crains qu'il n'est à souffrir des mêmes de

 18   préoccupations que celles qui ont été évoquées par Me Mansfield, et je

 19   voudrais ajouter une remarque aux siennes.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

 21   Monsieur Topolski.

 22   M. TOPOLSKI : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

 24   Monsieur Cayley.

 25   M. CAYLEY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.Pour

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  1   commencer, nous voudrions évidemment répéter ce que nous avons dit dans

  2   notre dernier document déposé sur la question. Je voudrais ajouter aussi

  3   quelques remarques qui découlent de ce que

  4   Me Mansfield vient de dire.

  5   Les trois accusés en l'espèce se trouvent en détention préalable

  6   depuis environ deux ans. En février 2004, l'Accusation a dit qu'elle tenait

  7   beaucoup -- le Procureur a dit qu'elle voulait vraiment que le procès

  8   commence pour cette affaire. Cette position demeure la même. Nous

  9   souhaitons commencer le procès aujourd'hui. Nous souhaitons que le procès

 10   commence aujourd'hui.

 11   Avec les intimidations dans cette affaire, il se trouve

 12   que c'est un fait, la requête du 4 novembre 2004 énonce et expose certains

 13   des faits concernant l'intimidation en l'espèce. Avant cela, en fait, Me

 14   Mansfield a utilisé les mêmes mots aujourd'hui,

 15   M. Mansfield a décrit les allégations -- intimidations de témoin comme

 16   étant des dires qui étaient non fondés, des insinuations de la part du

 17   Procureur.

 18   Me Topolski a décrit ces allégations d'intimidation de témoin comme

 19   étant dépourvues de fondement par rapport à ce qui est contenu dans l'appel

 20   qui est lancé au Président du Tribunal en ce qui concerne la restriction

 21   des communications des trois accusés.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais faire remarquer que,

 23   d'après la documentation disponible que nous avons vue brièvement et

 24   récemment, ces observations pourraient sembler fondées de manière adéquate.

 25   M. CAYLEY : [interprétation] Sur les documents que vous avez vus.

Page 233

  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est ce qui était évidemment --

  2   portait la connaissance de la Défense à l'époque.

  3   M. CAYLEY : [interprétation] Mais si je pouvais --

  4   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En jugeant d'après ce que nous avons

  5   pu voir jusqu'à maintenant, qui est une petite partie de ceci --

  6   M. CAYLEY : [interprétation] Puis-je poursuivre, Monsieur le Président ?

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis en train simplement de faire

  8   une remarque --

  9   M. CAYLEY : [interprétation] Bien entendu.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce qui à votre connaissance peut avoir

 11   été différent de ce que les conseils de la Défense avaient alors

 12   connaissance.

 13   M. CAYLEY : [interprétation] Je comprends ce que vous voulez dire. Alors,

 14   sous réserve de ces remarques, un acte d'accusation a été confirmé pour

 15   outrage au Tribunal contre une autre partie, qui n'est pas partie à la

 16   présente instance. Effectivement, le Président du Tribunal a maintenu la

 17   décision du Greffier adjoint de limiter les communications -- le restant

 18   des communications. D'une certaine façon, il y a eu une vérification

 19   externe, extérieure des éléments de preuve que l'Accusation avait réunis

 20   sur ce point, sur cette question particulière. Ceci a été confirmé comme je

 21   le dis par une sorte de d'audit extérieur par deux juges indépendants.

 22   Maintenant, en ce qui concerne la requête en vue d'un rapport qui a été

 23   fondé par la Défense juste au moment où le procès devrait commencer en

 24   meilleure connaissance de ces problèmes, ceci revient un peu à ce qu'a dit

 25   Me Mansfield et qui le reconnaît. Il a été dit verbalement -- ceci a été

Page 234

  1   dit verbalement le 10 novembre, comme vous le savez. L'argument principal

  2   que la Défense présente maintenant, est que la question de l'intimidation

  3   des témoins est essentielle pour l'affaire proprement dite, et qu'elle

  4   l'affecte tout au long de son déroulement.

  5   Maintenant, je ne vais pas entrer dans une discussion de savoir si c'est

  6   vraiment essentiel par rapport à l'Accusation ou de savoir si c'est

  7   marginal. Je voudrais simplement insister fortement sur le fait que

  8   l'affaire principale concerne un acte d'accusation où sont allégués des

  9   crimes de guerre, des crimes contre l'humanité. Tel est l'essentiel de

 10   l'acte d'accusation dont nous avons à traiter aujourd'hui.

 11   Cette question des témoins, en particulier, est importante. Je ne le

 12   nie pas. C'est une question importante parce que ceci affecte la bonne

 13   administration de la justice et parce qu'il y a la question du statut, de

 14   la protection des témoins, et leur possibilité de se présenter devant ce

 15   Tribunal d'une manière qui ne soit ni entravée, ni contraire à leur

 16   dignité. C'est une question qui doit être reconnue conformément aux

 17   dispositions de l'Article 20 du Statut.

 18   Maintenant, vous devez savoir ce qui a eu lieu en ce qui concerne

 19   l'intimidation de témoins a une incidence sur l'intégrité de cette

 20   procédure. Ceci ne justifie pas, néanmoins, que l'on retarde le début du

 21   procès.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais ajouter que, du point de

 23   vue de la Chambre, l'intimidation de témoins n'est pas un élément qui est

 24   constitutif du procès que nous allons aborder. Si ceci évidemment vous

 25   préoccupe, c'est peut-être une chose différente. Pour le moment, pour

Page 235

  1   autant que la Chambre le sache, nous ne sommes pas en train de traiter

  2   d'éléments de preuve concernant l'intimidation de témoins. Nous voulons

  3   connaître d'une affaire concernant les événements qui se sont passés, il y

  4   a un certain nombre d'années.

  5   M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, je suis tout à fait

  6   d'accord avec vous qu'à cet égard, les éléments de preuve que vous allez

  7   entendre concernent les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

  8   C'est là-dessus que vous aurez une décision à prendre en l'espèce. Je suis

  9   d'accord avec cela. A mon avis, ma thèse est que si les témoins font

 10   l'objet d'interventions, ceci pourrait affecter leurs possibilités de venir

 11   présenter au Tribunal avec des entraves qui puissent porter atteinte à leur

 12   dignité. C'est une question dont vous devriez être informé en temps utile.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que vous n'avez pas bien

 14   compris ce que je voulais dire dans mon observation. Pour le moment, nous

 15   ne savons absolument rien du point de vue du procès de ces trois accusés en

 16   ce qui concerne cet acte d'accusation.

 17   M. CAYLEY : [interprétation] Je comprends.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien entendu, nous entendons les

 19   arguments, les conclusions. Bien entendu, il y a eu des procédures qui ont

 20   eu lieu au cours de la dernière période, mais ceci n'empiète pas sur le

 21   présent procès. Ce ne serait le cas que si officiellement vous essayez de

 22   faire en sorte que cette question soit réglée dans l'intérêt de la justice.

 23   M. CAYLEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En même temps, la

 24   Défense peut quand même présenter devant vous des éléments de preuve pour

 25   voir ce qui devrait être admis par la Chambre et s'il y a lieu de prendre

Page 236

  1   une décision à ce sujet.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vos observations, pour le moment, sont

  3   en train de suggérer que vous avez clairement l'idée qu'un problème se

  4   posera qui aura une importance dans la présentation des moyens à charge.

  5   Maintenant, si c'est la position, ceci ajoute de l'importance à ce que Me

  6   Mansfield nous a présenté.

  7   M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, ceci pourrait devenir

  8   une question importante. Je ne nie pas que ce sera le cas ou non. Je ne

  9   peux pas mettre le Procureur dans cette position en ce qui concerne cet

 10   aspect. Je ne peux pas le faire, et je ne vais pas le faire. Ceci peut

 11   devenir un problème en l'espèce.

 12   Ceci résulte d'enregistrements téléphoniques. Leur présentation ou

 13   leur publication, je crois, pourra indiquer deux directions. L'une pourrait

 14   être ou bien, de produire des éléments de preuve qu'il y a eu effectivement

 15   intervention à l'égard des témoins, ou cela peut donner lieu à rien du

 16   tout.

 17   Si le résultat est négatif, ceci n'affectera pas la position de la Défense

 18   du tout parce que l'allégation, qui a été faite à l'origine, en ce qui

 19   concerne l'intimation de témoins, n'avait pas été faite par le Procureur

 20   dans l'espoir que des preuves finiraient par émerger par rapport à ces

 21   enregistrements de conversations téléphoniques. Ceci avait été présenté sur

 22   la base d'éléments de preuve qui étaient déjà en notre possession.

 23   Si les enregistrements téléphoniques ne donnent aucun renseignement ou

 24   aucune preuve qui puisse suggérer qu'il y a eu intervention ou intimidation

 25   de témoins, je me demande comment ceci pourrait vraiment aider les thèses

Page 237

  1   de la Défense. Si Me Mansfield va poser la question à un témoin, qui a déjà

  2   déposé en l'espèce parce qu'un grand nombre de renseignements ont été

  3   révélés par ces enregistrements téléphoniques, ou s'il pose des questions à

  4   ce témoin en particulier pour savoir s'il y a eu intervention, est-ce que

  5   Me Mansfield va poser des questions en ce sens, en disant : oui, c'est bien

  6   cela. On vous a intimidé ? Quelqu'un vous a essayé de vous empêcher de

  7   faire votre déposition. Je pense que cela est une question que l'Accusation

  8   poserait et non pas la Défense.

  9   Maintenant, en ce qui concerne l'argument concernant l'environnement

 10   général, il y a évidemment un cadre général d'hostilités et de préjugés à

 11   l'égard des trois accusés, je pense, Monsieur le Président. Vous pouvez

 12   évidemment dissocier ce que vous avez entendu ou lu à ce sujet des

 13   problèmes essentiels qui se posent en l'espèce et qui sont les éléments de

 14   preuve qui ont trait à des crimes de guerre et à des crimes contre

 15   l'humanité, et qui sont les questions dont il est fait état dans le

 16   deuxième acte d'accusation modifié.

 17   Maintenant, la Défense a déclaré que, si nous essayons de retirer cette

 18   requête du 4 novembre, nous devrions également retirer l'allégation. Je

 19   voudrais qu'il soit parfaitement clair que nous ne retirons pas la requête.

 20   La requête demeure telle quelle. Comme je vous l'ai déjà dit, l'allégation,

 21   à l'origine, qui a été présentée n'était pas basée sur l'espoir que les

 22   enregistrements téléphoniques pourraient révéler des renseignements

 23   concernant la possibilité d'avoir intimidé le témoin. C'est basé sur des

 24   renseignements que nous avions déjà en notre possession.

 25   Le comportement de l'Accusation en l'espèce a été décrit par la Défense

Page 238

  1   dans ses dernières écritures comme étant une attitude cavalière. J'ai

  2   toujours compris que ce mot voulait dire en quelque sorte de l'arrogance,

  3   peut-être que ce n'était pas voulu en ce sens-là, mais peut-être que

  4   c'était le cas, et que nous ayons agi de façon irresponsable.

  5   Quelque qu'était le sens qu'on ait voulu donner, je voudrais rassurer

  6   les membres de la Chambre que nous nous sommes conduits de façon

  7   responsable, avec prudence, et avec le but que ce procès puisse

  8   effectivement avoir lieu et commencer.

  9   Monsieur le Président, le fait de reporter cette affaire aiderait le but

 10   que l'Accusation essaie d'éviter. Ceci mettrait les témoins beaucoup plus

 11   en danger, exacerberait la position qui est la leur. Je pense que la façon

 12   la plus effective de traiter de la question de l'intimidation de témoins

 13   est que ce procès commence aujourd'hui et que l'Accusation puisse présenter

 14   intégralement ses moyens à charge dès que possible.

 15   En ce qui concerne les enregistrements téléphoniques, cela ne va pas

 16   prendre simplement un jour ou une semaine ou deux semaines. Me Mansfield a

 17   déjà parlé de 21 jours. Je pense que cela pourrait prendre des mois.

 18   Maintenant, s'il y avait report de cette affaire, s'il y avait retard pour

 19   assez longtemps, nous ne le souhaitons pas. L'Accusation souhaite que le

 20   procès commence aujourd'hui. Nous n'avons pas l'intention de retirer notre

 21   requête.

 22   Je vous remercie, Monsieur le Président.

 23   [La Chambre de première instance se concerte] 

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous voudrions vous entendre, Maître

 25   Mansfield, sur les autres questions que vous aviez l'intention d'évoquer.

Page 239

  1   Puis, à un moment qui conviendra, ensuite, nous réfléchirons à ce qui nous

  2   a été présenté en ce qui concerne la possibilité d'un report. Je vous

  3   remercie.

  4   M. MANSFIELD : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai pas grand-chose à

  5   ajouter sur les autres questions. Je pense que j'ai déjà indiqué quel était

  6   le cadre de toutes ces questions. En particulier, il fallait que je fasse

  7   une déclaration liminaire d'environ une heure, et M. Limaj pourrait

  8   s'adresser à vous. Je pourrais, évidemment, développer ceci ou ces deux

  9   points --

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, vous ne pouvez pas. Excusez-moi,

 11   mais j'ai noté un point ceci. Il se peut que cela soit de ma faute. J'ai

 12   noté qu'il y a de la documentation --

 13   M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, excusez-moi. C'est moi qui avais

 14   indiqué ceci de façon à ce que les choses soient plus faciles à suivre

 15   parce que je voulais dire qu'il y avait un certain nombre de documents et

 16   que nous souhaiterions faire un dossier de ces documents que j'ai

 17   l'intention d'utiliser afin que vous les ayez devant vous. Ces documents

 18   sont devant la Chambre déjà, et nous avons simplement besoin d'un peu de

 19   temps pour les classer et les mettre ensemble.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela serait l'objet d'un report.

 21   M. MANSFIELD : [interprétation] Non. C'est l'objet de la déclaration

 22   liminaire, la première plaidoirie, les moyens à décharge.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, la déclaration liminaire.

 24   M. MANSFIELD : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à évoquer.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

Page 240

  1   Me Guy-Smith, est-ce que vous souhaitez vous-même évoquer d'autres

  2   questions ?

  3   Maître Topolski.

  4   M. TOPOLSKI : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge,

  5   pourrais-je traiter très brièvement des quatre questions dont vous avez

  6   déjà parlé et en disant à titre de préface ? Je crois que je l'ai dit la

  7   dernière fois que nous nous sommes rencontrés. Mon client est venu et est

  8   ici dans ce prétoire. Il a le plus grand respect pour ce Tribunal. Il est

  9   venu se présenter dans ce Tribunal avec ces intentions.

 10   En ce qui concerne les événements qui se sont déroulés au cours des

 11   quelques 20 derniers mois, il a manifesté de façon très claire sa

 12   confiance. Comme il souhaite que je le fasse aujourd'hui, comme tout le

 13   monde le souhaite, il voudrait bien m'entendre pendant quelques minutes

 14   avec patience pour évoquer à nouveau ces questions.

 15   Il voudrait demander que le Tribunal le rassure -- puisse le

 16   rassurer. Il s'agit des points suivants : il a été arrêté le

 17   11 février 2003 sur la base d'un mandat délivré par la Tribunal le

 18   24 janvier de cette année, qui prescrivait, comme c'est le cas pour tous

 19   les mandats, qu'il soit transféré en temps utile à La Haye devant votre

 20   Tribunal. Pendant six jours de détention, les faits concernant ce mandat,

 21   ne lui ont pas été communiqués, ne lui ont pas été révélés. Pendant six

 22   jours il a ignoré les raisons qui justifiaient sa détention.

 23   Je ne pense pas que le Tribunal ait a l'auditionné sur ce point. Mais

 24   dans une audition de l'accusé, effectivement, la première avec les

 25   représentants du bureau des enquêteurs du Tribunal, il était, à notre avis,

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  1   tout à fait évident que ce n'est que ce jour-là, c'est-à-dire, le 17

  2   février, il a été mis au courant des raisons de sa détention.

  3   Que s'est-il passé pendant ces six jours ? Est-ce qu'il était

  4   interrogé sans avoir de conseil pour le représenter sur des questions qui

  5   ne font pas l'objet de l'acte d'accusation, du présent acte d'accusation ?

  6   Le deuxième point est le suivant : j'ajouterais dans aucun autre acte

  7   d'accusation, le deuxième point est le suivant : ces évènements ont joué un

  8   rôle; il le pense. Je souligne les mots, "qu'il le pense", pour que l'on

  9   refuse en appel sa mise en liberté provisoire qui n'avait pas été présentée

 10   en audience publique, et qui n'a pas eu la possibilité, comme d'autres qui

 11   sont pris en compte, d'une reddition volontaire à la juridiction du

 12   Tribunal.

 13   Le troisième point est le suivant : la documentation qui est

 14   maintenant communiquée et qui visait à ce qu'il soit mis au secret, fait

 15   que ces allégations d'avoir orchestré une campagne pour intimider les

 16   témoins, ceci concerne essentiellement Isak Musliu. Je dis maintenant ce

 17   que j'avais déjà dit : bien qu'il ne s'agisse pas d'allégations sans

 18   fondement, parce qu'elles ont certains éléments de preuve, elles sont

 19   niées, elles sont démenties avec la plus grande véhémence depuis la

 20   première jusqu'à la dernière. Il considère qu'un mois avant le procès,

 21   indépendamment de ce qui s'est passé, les documents sur lesquels cette

 22   décision a été prise de l'empêcher d'avoir des contacts avec sa famille,

 23   était une mesure draconienne et inutile, et que les préoccupations

 24   légitimes de l'Accusation auraient pu être rayées de façon plus appropriée,

 25   avec des mesures moins draconiennes que le fait de lui interdire toute

Page 242

  1   communication.

  2   Maintenant, je sais que cette interdiction a été levée. Elle a été

  3   levée parce que M. Cayley n'a pas demandé à ce qu'elle soit remise en

  4   vigueur, à ce qu'elle soit prolongée. Elle a pris fin au cours de ce

  5   dernier weekend.

  6   Je dis simplement en ce qui concerne le fait d'avoir bandé les yeux,

  7   qui est le quatrième et dernier point que je voudrais évoquer, que lorsque

  8   je l'ai vu ce matin dans sa cellule, Isak Musliu avait les yeux rougis, il

  9   était incapable de me parler avec le degré de concentration nécessaire pour

 10   traiter des questions importantes dont j'avais besoin de lui parler. La

 11   raison en était, là encore, qu'on lui avait bandé les yeux. Je n'en dirai

 12   pas plus, mais j'attends avec inquiétude la décision définitive, je

 13   souligne définitive pour résoudre ce problème. Il est bien réconfortant que

 14   votre Tribunal ait compris quelle était la position ce matin. Ceci nous

 15   réconforte particulièrement parce que nous n'avions pas eu jusqu'à présent

 16   même la courtoisie d'une réponse du greffe en ce qui concerne la lettre qui

 17   vous avait été adressée, et qui nous invitait, la dernière fois, à vous en

 18   écrire pour demander de l'aide à ce sujet.

 19   Voilà les quatre questions que je souhaite évoquer. Nous sommes

 20   reconnaissants de la patience avec laquelle la Chambre a bien voulu nous

 21   entendre. Ceci a pour but évidemment d'éclaircir l'atmosphère. Comme je

 22   l'ai dit, mon client continue d'avoir le plus grand respect pour ce

 23   Tribunal. A partir de maintenant, il y a d'autres questions que je pourrais

 24   souhaiter évoquer pour son compte, j'ajouterais un point. Je voudrais

 25   signaler les difficultés très considérables que nous avons pour ce qui est

Page 243

  1   de trouver des interprètes. Je voudrais dire à la Chambre que je n'ai pas

  2   pu voir Isak Musliu pendant toute la semaine dernière lors dans le quartier

  3   pénitentiaire. J'ai dû venir à La Haye la semaine dernière afin de le voir

  4   de façon régulière. Ceci pourquoi, parce qu'on m'a seulement offert les

  5   services d'un interprète pour une période extrêmement limitée au cours de

  6   la semaine avant-dernière. Excusez-moi, je l'ai vu la semaine dernière. La

  7   semaine avant-dernière. Il y avait une impossibilité complète de facto pour

  8   nous de voir notre client deux semaines avant que ce procès ne doive

  9   commencer, parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'interprètes parlant

 10   l'albanais, disponibles. Je ne pense pas que c'est la dernière fois qu'une

 11   telle difficulté va se poser. Mais je voulais l'évoquer pour dire que nous

 12   allons avoir des difficultés potentielles qui pourraient se prolonger.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que ces interprètes sont ceux

 14   qui vous ont été fournis pour la préparation des thèses de la Défense, ou

 15   est-ce que vous voulez parler d'interprètes qui --

 16   M. TOPOLSKI : [interprétation] M. Guy-Smith est l'expert en ce qui concerne

 17   les interprètes. Je me demande si je pourrais lui demander de répondre à la

 18   question.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, je vous remercie.

 20   M. GUY-SMITH : [interprétation] Les interprètes que nous avons sont là

 21   uniquement pour préparer les moyens de la Défense. Le monsieur qui se

 22   trouve à côté de moi aujourd'hui, que j'ai eu la chance de pouvoir faire

 23   venir la première fois en ce qui concerne cette procédure aujourd'hui, sera

 24   avec nous aujourd'hui et pendant la moitié de la journée de demain. Après

 25   cela, ceci dépendra évidemment de savoir si nous obtenons, lorsque nous

Page 244

  1   voulons, nous aurons peut-être ou nous n'aurons pas d'interprète dans ce

  2   prétoire pour le reste de la semaine.

  3   Ceci est un problème continu; il se poursuit. C'est un problème grave

  4   dont je sais que Me Topolski a eu à souffrir. Je pense que

  5   Me Mansfield et Me Khan ont eu également à en souffrir comme moi-même.

  6   J'étais dans la capacité de voir mon client la semaine dernière, alors

  7   qu'il se trouvait au centre pénitentiaire. Je pense que deux de mes visites

  8   ont dû s'achever, parce qu'il n'y avait pas là quelqu'un qui puisse nous

  9   aider du point de vue de l'interprétation et de la traduction.

 10   A un moment donné, j'ai eu la chance de pouvoir recourir aux services d'une

 11   personne qui travaille au quartier pénitentiaire, mais ce n'était guère

 12   satisfaisant. Au moins, j'ai pu avoir un tout petit peu d'entretien avec

 13   mon client.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les choses sont encore obscures pour

 15   moi pour le moment --

 16   M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'on s'attend à ce que le

 18   Tribunal vous fournisse des interprètes, ou est-ce que vous dites que la

 19   Défense a des difficultés à trouver des interprètes pour ses propres

 20   besoins ?

 21   M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avions été conduits à penser que peut-

 22   être à tort, que le Tribunal serait peut-être en mesure de nous fournir les

 23   interprètes nécessaires. Toutefois, j'ai été informé à la suite d'une

 24   réunion de présentation, que le Tribunal lui-même avait des difficultés en

 25   ce qui concernait l'albanais. Apparemment, c'est une langue rare. J'ai été

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  1   informé ainsi que d'autres qui étaient à la même réunion, que le marché est

  2   très restreint.

  3   Par conséquent, en réponse directe à votre question, Monsieur le Président,

  4   nous, à la Défense, nous trouvons extraordinairement difficile de trouver

  5   des personnes qui soient ou disposées ou qualifiées pour nous aider en

  6   albanais.Cette possibilité, évidemment, va de pairs avec des considérations

  7   financières, parce qu'il y a la question des paiements qui existent pour

  8   ces personnes, qui se trouvent évidemment par rapport au niveau des taux

  9   pratiqués. Toutefois, je ne sais pas jusqu'où vous souhaitez que je

 10   poursuive sur ce point.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez répondu très clairement. Je

 12   vous remercie.

 13   D'après ce que je comprends, la position des fonds ont été mis -- la

 14   disposition en ce qui concerne une partie de ce qu'on pourrait appeler le

 15   programme d'aide judiciaire afin que la Défense puisse prendre des mesures

 16   nécessaires en matière d'interprétation pour ses propres objectifs à

 17   caractères confidentiels. D'après ce que je comprends, la difficulté, c'est

 18   que vous n'arrivez pas à trouver des gens qui soient en mesure d'entamer ce

 19   type de travaux avec le type de rémunération que vous pouvez offrir compte

 20   tenu des fonds qui sont disponibles.

 21   M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que --

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que c'est bien cela la

 23   position ?

 24   M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est une préoccupation que nous avons. La

 25   deuxième préoccupation, comme je l'ai dit, c'est que le marché est

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  1   restreint. Il n'y a pas beaucoup de gens qui parlent l'albanais et

  2   l'anglais de façon suffisante dans ce domaine pour que l'on puisse recourir

  3   à leurs services aux fins de préparer les arguments de la Défense.

  4   Personnellement, j'ai cherché par monts et par vaux à trouver des personnes

  5   qui pourraient répondre à ces besoins, et les coûts pour faire venir les

  6   personnes qui auraient pu satisfaire la situation, ce sont des coûts

  7   prohibitifs et bien au-delà des fonds qui ont été mis à notre disposition

  8   pour l'interprétation. Je pense qu'on peut s'attendre qu'il y a,

  9   effectivement, des personnes qui seraient en mesure de remplir cette

 10   fonction, mais, malheureusement, nous n'arrivons pas à les trouver, je vais

 11   continuer les efforts en ce sens.

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous fais tous mes vœux pour vos

 13   tentatives en ce sens, Maître Guy-Smith et Maître Topolski.

 14   [La Chambre de première instance se concerte]

 15   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre propose de lever brièvement

 16   la séance maintenant afin de pouvoir examiner les points fondamentaux qui

 17   ont été évoqués devant la Chambre en ce qui concerne le report du

 18   commencement du procès. Je pense que nous devrions être en mesure de

 19   revenir en salle d'audience et d'aviser tous les intéressés de notre

 20   décision dans environ un quart d'heure à partir de maintenant.

 21   Je suspends la séance.

 22   --- L'audience est suspendue à 11 heures 07.

 23   --- L'audience est reprise à 11 heures 36.

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre est d'avis qu'il n'y a pas

 25   suffisamment de justifications pour que soit retardé le début du procès. Le

Page 247

  1   thème relatif à l'intimidation des témoins n'est pas un nouveau thème, bien

  2   que, pour la première fois, il existe une procédure officielle. Un acte

  3   d'accusation a été délivré, mais il n'a pas été délivré à l'encontre de

  4   l'un des trois accusés présents. L'Accusation n'a pas, pour le moment,

  5   indiqué que l'un des accusés ou que les accusés soient pris en

  6   considération dans une autre affaire.

  7   Pour le moment, il n'a pas été proposé que soient présentés comme éléments

  8   de preuve, dans le cadre de cette affaire, à cette Chambre, des éléments de

  9   preuve relatifs à l'intimidation de témoin, auquel aurait participé l'un ou

 10   l'autre des accusés. Pour le moment, il s'agit d'une conjecture. Si les

 11   éléments de preuve, qui ne sont pas encore connus, venaient à se

 12   concrétiser, il est probable ou possible que l'Accusation essaie

 13   d'introduire ces éléments de preuve dans le cadre de ce procès. Il s'agit

 14   des éléments de preuve afférents à l'intimidation de témoin. Pour le

 15   moment, nous ne savons pas et nous ne pouvons pas non plus prévoir ce que

 16   seront ces éléments de preuve.

 17   Si cela venait à se passer, la Chambre est d'avis qu'à ce moment-là,

 18   il faudra se demander si ces éléments de preuve devront ou pourront être

 19   autorisés. Il faudra également ne pas oublier l'intérêt de la justice et ce

 20   qui sera exigé pour l'intérêt de la justice.

 21   Pour le moment, d'après ce que peut prévoir la Chambre, si cela

 22   devait être soulevé, et si les justifications étaient apportées pour que

 23   les éléments de preuve soient soulevés et présentés dans le cadre de ce

 24   procès, les mesures qui sont à la disposition de la Chambre sont

 25   appropriées pour garantir que les intérêts de la justice soient protégés en

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  1   bonne et due forme dans le cadre de ce procès. Comme l'a indiqué Me

  2   Mansfield, nous savons que le point de vue, adopté par les personnes

  3   représentants les accusés, pourrait être beaucoup mieux formulé s'ils

  4   savaient exactement à quel moment du procès les éléments de preuve seront

  5   présentés. Toutefois, cela n'est pas, au vu des circonstances, quelque

  6   chose auquel on peut s'attendre de façon réaliste. Au vu de la nature des

  7   événements qui se sont déroulés récemment, d'aucuns peuvent se demander si

  8   c'est quelque chose qui pourrait se produire dans un avenir proche. Le fait

  9   de reporter le début du procès d'une semaine, de deux semaines ou de trois

 10   semaines, nous ne pouvons pas savoir si les personnes qui représentent les

 11   accusés seront à même de connaître tous les éléments qui pourraient être

 12   soulevés lors de ce procès. Manifestement, plus le temps passe, et plus

 13   nous nous rapprochons du début du procès, et plus le temps passe plus,

 14   toute proposition, visant à présenter ces éléments de preuve, aura son

 15   importance, et plus il sera difficile d'envisager que la présentation de

 16   ces éléments de preuve soit couronnée de succès.

 17   Pour ces raisons très brèves, nous allons commencer le procès cet

 18   après-midi comme prévu.

 19   Me Mansfield avait demandé que nous soyons indulgents à propos des

 20   documents. De toute façon, nous souhaitons vous indiquer que nous ne nous

 21   attendons pas à vous entendre avant demain. Je pense que cela devrait

 22   suffire.

 23   M. MANSFIELD : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il n'y a pas d'autres

 25   questions à soulever maintenant. La liste des témoins présentée par

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  1   l'Accusation est complète pour le moment. Cette Chambre n'a pas

  2   l'intention, comme cela peut se passer parfois dans le cadre de cette

  3   juridiction, de vous indiquer exactement quelles seront les contingences de

  4   temps, pour ce qui est de la présentation liminaire des moyens à charge,

  5   tout comme nous n'avons pas l'intention de le demander ou de le faire pour

  6   la Défense. Toutefois, nous serons, bien entendu, conscients de

  7   l'importance du rythme du progrès ou de l'évolution du procès. Si nous

  8   avons de sérieuses préoccupations, nous pourrons à ce moment-là prendre les

  9   mesures nécessaires.

 10   Nous allons maintenant lever la séance jusqu'à 14 heures 15.

 11   --- La Conférence préalable au procès est levée à 11 heures 44.

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