Page 218
1 Le lundi 15 novembre 2004
2 [Conférence préalable au procès]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 10.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que le Greffier d'audience
7 pourrait appeler l'affaire ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, il s'agit
9 de l'Affaire IT-03-66-PT, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et
10 Isak Musliu.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Cayley, je
12 vous en prie.
13 M. CAYLEY : [interprétation] Je m'appelle Andrew Cayley. Je représente le
14 Procureur, avec mon collègue qui se trouve à ma droite, M. Alex Whiting.
15 Nous avons à sa droite M. Colin Black et, à ma gauche, notre commis aux
16 audiences, M. Hasan Younis. Je vous remercie Monsieur le Président,
17 Messieurs les Juges.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Cayley.
19 Monsieur Mansfield.
20 M. MANSFIELD : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je
21 représente Fatmir Limaj avec mon co-conseil, Karim Khan.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup. Maître Guy-Smith.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
24 les Juges. Je représente Haradin Bala. Mon co-conseil est Me Harvey, qui a
25 d'autres engagements à ce moment en Grande-Bretagne. Je suis aidé par deux
Page 219
1 assistants juridiques ce matin, Mme Walsh ainsi que Mme Buisman. Nous avons
2 également, assis à ma droite ce matin, M. Gentian Zyberi qui va aider les
3 accusés aux fins d'interprétation.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Guy-Smith.
5 Maître Topolski.
6 M. TOPOLSKI : [interprétation] Je représente les intérêts d'Isak Musliu,
7 ainsi qu'avec l'aide de Steven Powles, ainsi que notre assistant juridique.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je m'excuse que nous ayons dû siéger
9 ce matin. Je m'excuse du retard pris pour régler les différents problèmes.
10 Ce sera la dernière fois que nous siégerons avant le début du procès.
11 Je voulais vous dire une chose. On m'a indiqué ce matin que le problème,
12 qui avait été soulevé par le conseil lors de notre dernière Conférence de
13 mise en état, s'est reproduit. Il s'agit des conditions dans lesquelles les
14 accusés sont amenés au Tribunal.
15 Ce matin, il m'avait été indiqué que le ministère avait donné des
16 instructions et que cela ne se répèterait pas. Ce n'est pas la peine de
17 soulever cette question une fois de plus. C'est une question qui sera
18 examinée par la Chambre de première instance aujourd'hui afin de voir
19 pourquoi la situation n'a pas été conforme à ce qui avait été indiqué par
20 le ministère au Greffe.
21 J'aimerais maintenant poser une question aux trois accusés, et j'ai parlé
22 un certain temps, ce qui fait que maintenant, je peux leur demander s'ils
23 sont en mesure de comprendre ce que je dis dans une langue qui leur est
24 interprétée et qu'ils comprennent. J'aimerais dans un premier temps
25 m'adresser à M. Limaj et lui demander s'il tel est bien le cas.
Page 220
1 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, tout à fait.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
3 Monsieur Bala.
4 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui, je comprends.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
6 Monsieur Musliu.
7 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous
8 comprenons fort bien.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
10 Monsieur Cayley, est-ce que l'Accusation souhaiterait soulever
11 certaines questions pour le moment ?
12 M. CAYLEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je suppose
13 que vous allez vous pencher sur les questions qu'il faudra aborder
14 conformément aux règlements en vigueur pour une conférence de mise en état.
15 Je vous laisse le soin d'aborder cela.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous invitais, en fait, en nous
17 parler, Monsieur Cayley.
18 M. CAYLEY : [interprétation] Il n'y a rien, qui me pose problème pour le
19 moment, Monsieur le Président. Je vous remercie.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous n'allez pas en parler de façon
21 précise.
22 M. CAYLEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président, à moins qu'il y
23 ait quelque chose de précis à soulever.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce qui est important, c'est que nous
25 nous comprenions, Monsieur Cayley.
Page 221
1 M. CAYLEY : [interprétation] Oui.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mansfield.
3 M. MANSFIELD : [interprétation] J'aimerais dans un premier temps vous
4 indiquer les thèmes que je souhaiterais soulever. Dans un premier temps, il
5 y a la question d'ajournement qui a été soulevée à une conférence de la
6 semaine dernière parce que des documents sont arrivés à une heure tardive
7 ou à la fin de jeudi, ainsi que vendredi. Vendredi était un jour férié
8 comme vous le savez. Nous n'avons pas été en mesure d'apporter notre
9 réponse. Nous avons apporté notre réponse, mais il y a eu en quelque sorte
10 croisement de courrier. C'est pour cela que je vous serais reconnaissant de
11 me donner la possibilité de soulever cette question.
12 Pour ce qui est du transport avec les yeux bandés, apparemment cela a été
13 réglé.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il ne faut surtout pas tenter le
15 diable, Monsieur Mansfield. C'est une question qui fait l'objet de
16 considérations pour le moment.
17 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, tout à fait, je comprends.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
19 M. MANSFIELD : [interprétation] Mercredi, j'avais indiqué qu'il y avait
20 certaines questions qu'il fallait régler. Pour ce qui est de M. Limaj, je
21 n'ai pas été en mesure de fournir une réponse. Je souhaiterais pouvoir
22 aborder cette question. Je pense que cela devrait prendre environ une
23 heure. J'ai des documents que vous avez déjà reçus, je suppose.
24 Deuxièmement, il faut savoir que M. Limaj, lui-même, souhaiterait
25 pouvoir s'adresser à la Chambre. Je pense que cela devrait prendre environ
Page 222
1 20 à 30 minutes. J'espère que cela vous est utile.
2 Hormis cela, je n'ai pas d'autres questions à soulever.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
4 Monsieur Guy-Smith.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous n'avons pas de questions à soulever,
6 Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE PARKER : [hors micro]
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est mon côté américain.
9 M. TOPOLSKI : [interprétation] Je n'ai absolument aucun côté américain.
10 Nous aimerions pouvoir, après Me Mansfield, pour respecter l'ordre de
11 l'acte d'accusation, pouvoir soulever une à deux questions au nom de M.
12 Musliu. M. Musliu, qui est particulièrement préoccupé et qui m'a demandé de
13 pouvoir réexaminer certaines questions qui ont déjà fait l'objet d'examens
14 par le passé. Je vous dirais qu'il s'agit des conditions de son arrestation
15 et de sa détention. J'aimerais également aborder rapidement l'aspect de la
16 mise en liberté provisoire, le fait d'être au secret, et j'aimerais
17 également aborder la question relative aux yeux bandés.
18 Si cela est utile, je vous dirais que nous avons l'intention de plaider la
19 défense de l'accusé, ce qui devrait prendre environ 17 minutes.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
21 Je pense qu'il n'y a que Me Mansfield qui a demandé que soit soulevée la
22 question de l'ajournement; est-ce exact ?
23 M. TOPOLSKI : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président, vous
24 vous adressiez à moi ?
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, je m'adressais à l'ensemble de
Page 223
1 l'équipe de la Défense.
2 M. TOPOLSKI : [interprétation] Non, non.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voulais savoir si seul Me Mansfield
4 voulait soulever cette question d'ajournement.
5 M. TOPOLSKI : [interprétation] Il s'agit d'une réponse à une requête qui a
6 été présentée à la Chambre. Nous avons présenté cette requête à l'audience
7 de la semaine dernière. Il faut savoir que la Chambre n'a pas encore rendu
8 de décision en la matière ou il se peut que cela ait déjà été fait, mais
9 nous n'avons pas encore reçu d'information à ce sujet. Bien entendu, Me
10 Mansfield se propose d'étayer ce qui a été dit par une intervention ce
11 matin, et nous aimerions entendre ce qu'il a à dire en la matière.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Aucune décision n'a été rendue à ce
13 sujet, et nous avons vu les écritures qui ont été présentées. Je vais
14 m'adresser à Me Mansfield.
15 M. MANSFIELD : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
16 vais m'efforcer de ne pas réitérer les arguments et les éléments présentés
17 la semaine dernière lorsque nous avons, pour la première fois, au nom de M.
18 Limaj, présenté cela. De toute évidence, nous allons devoir entendre à
19 nouveau ce qui a été dit à ce moment-là.
20 Il faut savoir que dans sa réponse, l'Accusation essaie de
21 minimaliser et de marginaliser l'essentiel de l'allégation qui a été
22 avancée depuis un certain temps maintenant. C'est une question absolument
23 primordiale. C'est un facteur essentiel car cette allégation d'intimidation
24 de témoins, qui a été avancée, et cela concerne, notamment, M. Limaj, est
25 une allégation qui a été présentée en 2003. Nous pensons que cela a une
Page 224
1 incidence sur l'obligation de l'Accusation qui doit mener à bien une
2 enquête à ce sujet. S'il y a des preuves suivant lesquelles on peut établir
3 un lien entre l'un des défenseurs qui serait responsable de quelque
4 intimidation que ce soit, il faudra que ces preuves soient présentées.
5 Cela est devenu essentiel maintenant parce que l'Accusation a indiqué
6 au collège des Juges à l'avant-dernière conférence, Monsieur le Président,
7 qu'il était possible et d'ailleurs cela a été indiqué de façon plus
8 affirmative parce que les mots utilisés par l'Accusation étaient que, sous
9 réserve de votre décision, ils allaient présenter des documents relatifs à
10 cette question lors du procès. De toute évidence, s'il n'y a pas de
11 tentative qui est faite ou s'il n'y avait pas d'allégations qui avaient été
12 avancées, personne ne serait préoccupé par cette question. Nous serions
13 certes préoccupés, mais non pas pour ce qui a trait à nos préparatifs.
14 Or, nos préparatifs, notre préparation, sont absolument essentiels à
15 la présentation des moyens à décharge. Vous savez pertinemment qu'il s'agit
16 d'un droit conformément à l'Article 6(3) car toute personne doit avoir le
17 droit de préparer sa défense par rapport aux questions présentées par
18 l'Accusation. Ce que l'Accusation a fait, c'est qu'elle a présenté des
19 problèmes et elle a laissé tout cela en l'état. Je ne sais pas si cela va
20 véritablement être au cœur de nos débats. Il se peut que cela soit le cas,
21 il se peut que cela ne soit pas le cas. Mais ce n'est pas une façon de
22 procéder lorsque cela est essentiel, justement, parce que, mercredi
23 dernier, nous avions indiqué que l'allégation qui a été avancée, notamment,
24 à l'encontre de M. Limaj, reflète l'allégation essentielle, à savoir qu'il
25 est responsable d'avoir orchestré toute une série de menaces et
Page 225
1 d'intimidations. Je suis sûr que l'Accusation indiquera, lors de sa
2 déclaration liminaire, qu'il a orchestré, supervisé et contrôlé toutes les
3 allégations qui sont censées s'être produites au camp de Lapusnik.
4 Non seulement l'une est le reflet de l'autre, mais il faut savoir
5 qu'une fois que cela était soulevé auprès du collège des Juges, il y a un
6 objectif. Cela correspond à un objectif que l'on trouve dans la toute
7 dernière réponse à ces questions parce qu'à la page 6, de cette dernière
8 réponse, le Procureur prévoit d'ores et déjà que, si tout élément de preuve
9 était présenté, cela permettra d'expliquer les failles des moyens à charge.
10 En d'autres termes, il ne s'agit pas seulement d'envisager la crédibilité
11 de M. Limaj ou même la culpabilité qui pourrait avoir une pertinence par
12 rapport à ce qui fait l'objet ou ce qui a été incriminé, mais il faut
13 savoir que l'Accusation nous indique de façon implicite que toute faille,
14 toute défaillance, tout problème de l'acte d'accusation pourra être
15 expliqué par des allégations qui seront indiquées ou non, et qui seront
16 parfois attribuées ou non à des allégations d'intimidation.
17 Pour être plus précis, si un témoin ne vient pas, ce sera parce qu'il
18 aura fait l'objet d'intimidation. Si un témoin ne présente pas de preuves,
19 c'est parce qu'il y aura intimidation, et si un témoin ne se tient pas à ce
20 qu'il a déjà avancé, on invoquera encore une fois l'intimidation, et si un
21 témoin est un témoin difficile, ce sera une fois de plus du fait de ces
22 tentatives d'intimidation. Donc, vous voyez le rôle que cette allégation va
23 jouer lors de ce procès.
24 Il faut savoir que l'Accusation dit on ne peut pas avancer de preuve
25 négative, ce qui n'est pas au cœur du problème. Car si comme cela était dit
Page 226
1 au départ par l'Accusation, il y avait eu des manœuvres d'intimidation de
2 la part de M. Limaj de façon directe ou indirecte, j'aimerais citer ce qui
3 a été dit par l'Accusation de façon très précise d'ailleurs, et j'aimerais
4 pouvoir citer --
5 M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse
6 d'interrompre Me Mansfield, mais j'aimerais quand même vous indiquer qu'il
7 s'agit d'un document confidentiel. Je sais que c'est devenu maintenant un
8 secret de polichinelle, mais je pense que, comme il s'agit de document
9 confidentiel et non pas d'un document public, il se peut que nous devions
10 passer à huis clos partiel.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, je ne pense pas que cela soit
12 devenu un secret de polichinelle, Monsieur Cayley. Je vous remercie d'avoir
13 exprimé votre préoccupation.
14 Maître Mansfield, allez-vous aborder la teneur du document ?
15 M. MANSFIELD : [interprétation] Je n'allais pas indiquer de noms, mais
16 j'allais juste mentionner ce qui a été indiqué par rapport à Limaj. En
17 d'autres termes, directement et par le truchement d'autrui, en indiquant
18 que les éléments de preuve suggèrent cela. Voilà ce que j'allais dire, rien
19 de plus.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que cela ne nous posera pas
21 de problèmes, Monsieur Cayley.
22 Oui, Maître Mansfield.
23 M. MANSFIELD : [interprétation] En d'autres termes, voilà les mots qui ont
24 été utilisés. Il s'agit d'une suggestion claire et concise suivant laquelle
25 il existe des éléments de preuve disponibles à l'Accusation, qui indiquent
Page 227
1 que Limaj lui-même ou par le truchement d'autrui, a utilisé les
2 possibilités de communication du centre -- du quartier pénitentiaire pour
3 ce faire. Dans la requête étudiée à cette audience d'aujourd'hui et dans
4 les documents que nous avons reçus la semaine dernière, d'ailleurs je vous
5 dirais à ce sujet que l'Accusation ne se contente pas seulement d'évoquer
6 ces questions, mais il faut savoir que le Procureur en a parlé de façon
7 très, très publique comme elle l'a fait en novembre.
8 Il s'agit d'une question qui fait l'objet de discussion publique à
9 l'intérieur du prétoire et à l'extérieur du prétoire. Ce qui fait que la
10 Défense est sur le point d'aborder un procès. Il faut savoir que non
11 seulement il y a des problèmes -- des questions indirectes et marginales
12 qui sont évoquées, mais de dire cela est avancer un euphémisme. Car ils on
13 dit à plus d'une reprise que cela n'aura aucune incidence sur la Défense,
14 et qu'il s'agira de quelque
15 -- et je pense qu'il s'agit de quelque chose de spéculatif.
16 Au vu des termes qui sont utilisés lors de la communication de cet élément
17 par l'Accusation, je pense qu'il ne s'agit pas de quelque chose de
18 spéculatif; c'est quelque chose qui aura véritablement un impact. Car c'est
19 ce qui va se passer. Il est intéressant d'ailleurs de voir comment cela est
20 formulé par l'Accusation car l'Accusation a édulcoré ce qu'elle avait
21 avancé. Elle indique maintenant qu'elle est d'avis que Limaj aurait pu
22 utiliser les possibilités de communication. Ce n'est pas ce qu'ils avaient
23 dit au départ. Quoi qu'il en soit, peu importe comment ils l'ont formulé,
24 il est très difficile de voir comment Limaj aurait pu orchestrer tout cela
25 sans utiliser les possibilités de communication, qu'il s'agisse de lettre,
Page 228
1 de téléphone ou de contact direct au niveau du quartier pénitentiaire.
2 Je le soulève maintenant car cela fait deux ans que l'Accusation a eu
3 la possibilité d'étudier cette question. Nous aurions pu savoir avant de
4 commencer à quoi s'en tenir parce que j'indique, à propos de Limaj, que les
5 documents, qui ont été communiqués jusqu'à présent, ne nous permettent pas
6 de penser de façon raisonnable que Limaj a orchestré tout cela. Dans aucun
7 des documents cela est indiqué. Il n'y a aucun des documents pour ceux que
8 nous avons vus, qui indique ou qui suggère qu'il s'est comporté de la
9 sorte. Nous voudrions véritablement faire en sorte que vous puissiez vous-
10 mêmes ignorer des documents que vous n'allez pas verser au dossier.
11 Toutefois, nous reconnaissons que dans l'intérêt de la justice, il y a
12 quand même certains nuages qui se sont accumulés; nous aimerions pouvoir
13 les dissiper. Je pense, par exemple, à certaines périodes de temps. En
14 2003, par exemple, s'il est suggéré que Limaj, d'une façon ou d'une autre,
15 a été préoccupé par les incidents qui se produisaient, et qu'il était en
16 train de régenter tout cela à partir de sa cellule, il n'aurait pas fallu
17 beaucoup de temps pour découvrir ce qui avait été fait, et élucider cela;
18 sinon, cela ne peut pas faire partie de cette allégation, et cela ne peut
19 pas non plus faire partie de l'Accusation. L'Accusation aurait dû le faire,
20 parce que soit ils ont les preuves à leur disposition, soit il s'agit
21 d'insinuations tout simplement. Il faut savoir que la même question a été
22 soulevée plus récemment, et le même problème s'est posé plus récemment à
23 propos de ces allégations.
24 Nous indiquons qu'il faut véritablement dissiper tout cela ou annuler
25 tout cela. Il faut pouvoir le faire de façon publique, car bien entendu, il
Page 229
1 s'agit d'une allégation particulièrement sérieuse. Cela nous sera
2 extrêmement utile, car nous ne savons pas exactement de quel témoin il
3 s'agit. On avance des exemples de cas où l'on a essayé d'entraver le cours
4 de la justice, mais il serait utile et important de savoir avant de
5 commencer notre enquête et avant de commencer les contre-interrogatoires ce
6 dont il est question. Car s'il s'agissait d'une question d'ordre secondaire
7 en marge de cette affaire, il est évident que tout le monde pourrait régler
8 cette question plus tard. C'est un thème qui est sous-jacent dans cette
9 affaire, dans ce procès. Il faut savoir que l'Accusation a indiqué que cela
10 avait empoisonné cette affaire. Il n'ont pas utilisé ce mot, mais c'est,
11 effectivement, ce qui s'est passé. Il faut savoir que -- en fait, nous
12 aimerions que l'Accusation se comporte de façon raisonnable. Ensuite, il
13 faudrait envisager un ajournement lors du procès pour essayer de régler le
14 problème de cette allégation qui est une allégation très grave. Voilà, ce
15 que nous suggérons. S'il y a des preuves contre Limaj, il faudra l'inculper
16 et faire en sorte que tout cela soit pris en considération dans le cadre du
17 même procès plutôt que de dire que cela sera abordé par la suite dans le
18 cadre d'un autre procès.
19 Une fois de plus, s'il s'agissait de quelque chose de secondaire, s'il
20 s'agissait d'une allégation tout à fait secondaire, nous pourrions
21 comprendre cela. Mais c'est quelque chose de particulièrement grave. Je
22 suis sûr que le public sera conscient de la gravité de cette allégation.
23 Ce ne sont pas des choses auxquelles on pourra remédier au fil du
24 temps. Je pense qu'il va falloir envisager tout un ensemble de mesures qui
25 devront être modelées en quelque sorte. Je pense, par exemple, au rappel
Page 230
1 des témoins qui auront déjà fait l'objet d'un contre-interrogatoire. Je
2 pense que cela pourra être perturbateur.
3 Il faut également savoir que l'Accusation nous indique que c'est une
4 autre hypothèse qui va trouver des éléments de preuve, à moins que cela ait
5 déjà été trouvé et que ces éléments de preuve n'aient pas encore été
6 communiqués.
7 On nous a dit, on pourra régler le problème au fil du procès. Nous pensons
8 qu'au vu de la gravité de la situation, ce n'est pas une possibilité
9 réaliste. Nous pensons que la réponse de l'Accusation n'est pas appropriée.
10 Elle enduit en erreur car on ne reconnaît pas l'importance des suggestions
11 qui ont été maintes fois répétées depuis 2003 jusqu'à aujourd'hui. Nous
12 pensons que nous devons avoir un droit fondamental de préparer notre
13 réponse face à ces allégations.
14 Nous ne pouvons pas le faire au fil du procès. Vous le savez, cela
15 est assez difficile. Dans ce genre de cas d'espèce, il y a les difficultés
16 de traduction, par exemple. On ne peut pas véritablement faire cela au pied
17 levé au fil du procès parce que nous ne savons pas véritablement quelles
18 sont les ramifications de cette suggestion, alors que nous voulons savoir
19 ce qui va se passer. Est-ce que tout cela va être laissé en l'air, en
20 l'état, est-ce que cela sera réglé lors de notre procès ? Ce qui fait qu'il
21 y aura une impression qui sera forgée, qui sera dégagée, qu'il sera très,
22 très difficile de dissiper, notamment au vu du public. Je pense que cela
23 véritablement empoisonné l'atmosphère. Donc, nous pensons que nous devons
24 pouvoir bénéficier de la possibilité de nous préparer.
25 Finalement, il a été dit par l'Accusation que l'on ne devait
Page 231
1 pas avoir une période de temps pour cela. Mais nous aimerions -- au départ,
2 j'allais demander 21 jours, 21 jours pour pouvoir commencer à examiner la
3 question pour voir quelles étaient les différentes catégories de documents
4 qu'il faudrait communiquer et, si nous trouvions une indication aussi
5 minime fut-elle par rapport à ces documents. Je pense, et j'aimerais le
6 dire en deux façons liminaires, je pense que c'est l'une des questions les
7 plus préjudicielles qui ait été soulevée, et nous voulons pouvoir avoir la
8 possibilité d'avoir le temps de nous préparer. Nous savons maintenant que
9 l'Accusation va certainement vouloir présenter cela. Donc, nous voulons
10 pouvoir avoir la possibilité de nous préparer et de réagir.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
12 Maître Guy-Smith, y a-t-il quelque chose que vous souhaitiez ajouter ?
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous nous trouvons dans une situation
14 quelque peu différente de celle de M. Limaj; en ceci, qu'il n'y a eu aucune
15 allégation quelle qu'elle soit qui ait été faite contre M. Bala. A cet
16 égard, toutefois, il a été évidemment assimilé un amalgame qui a eu lieu à
17 plusieurs reprises, et je crains qu'il n'est à souffrir des mêmes de
18 préoccupations que celles qui ont été évoquées par Me Mansfield, et je
19 voudrais ajouter une remarque aux siennes.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
21 Monsieur Topolski.
22 M. TOPOLSKI : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
24 Monsieur Cayley.
25 M. CAYLEY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.Pour
Page 232
1 commencer, nous voudrions évidemment répéter ce que nous avons dit dans
2 notre dernier document déposé sur la question. Je voudrais ajouter aussi
3 quelques remarques qui découlent de ce que
4 Me Mansfield vient de dire.
5 Les trois accusés en l'espèce se trouvent en détention préalable
6 depuis environ deux ans. En février 2004, l'Accusation a dit qu'elle tenait
7 beaucoup -- le Procureur a dit qu'elle voulait vraiment que le procès
8 commence pour cette affaire. Cette position demeure la même. Nous
9 souhaitons commencer le procès aujourd'hui. Nous souhaitons que le procès
10 commence aujourd'hui.
11 Avec les intimidations dans cette affaire, il se trouve
12 que c'est un fait, la requête du 4 novembre 2004 énonce et expose certains
13 des faits concernant l'intimidation en l'espèce. Avant cela, en fait, Me
14 Mansfield a utilisé les mêmes mots aujourd'hui,
15 M. Mansfield a décrit les allégations -- intimidations de témoin comme
16 étant des dires qui étaient non fondés, des insinuations de la part du
17 Procureur.
18 Me Topolski a décrit ces allégations d'intimidation de témoin comme
19 étant dépourvues de fondement par rapport à ce qui est contenu dans l'appel
20 qui est lancé au Président du Tribunal en ce qui concerne la restriction
21 des communications des trois accusés.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais faire remarquer que,
23 d'après la documentation disponible que nous avons vue brièvement et
24 récemment, ces observations pourraient sembler fondées de manière adéquate.
25 M. CAYLEY : [interprétation] Sur les documents que vous avez vus.
Page 233
1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est ce qui était évidemment --
2 portait la connaissance de la Défense à l'époque.
3 M. CAYLEY : [interprétation] Mais si je pouvais --
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En jugeant d'après ce que nous avons
5 pu voir jusqu'à maintenant, qui est une petite partie de ceci --
6 M. CAYLEY : [interprétation] Puis-je poursuivre, Monsieur le Président ?
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis en train simplement de faire
8 une remarque --
9 M. CAYLEY : [interprétation] Bien entendu.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce qui à votre connaissance peut avoir
11 été différent de ce que les conseils de la Défense avaient alors
12 connaissance.
13 M. CAYLEY : [interprétation] Je comprends ce que vous voulez dire. Alors,
14 sous réserve de ces remarques, un acte d'accusation a été confirmé pour
15 outrage au Tribunal contre une autre partie, qui n'est pas partie à la
16 présente instance. Effectivement, le Président du Tribunal a maintenu la
17 décision du Greffier adjoint de limiter les communications -- le restant
18 des communications. D'une certaine façon, il y a eu une vérification
19 externe, extérieure des éléments de preuve que l'Accusation avait réunis
20 sur ce point, sur cette question particulière. Ceci a été confirmé comme je
21 le dis par une sorte de d'audit extérieur par deux juges indépendants.
22 Maintenant, en ce qui concerne la requête en vue d'un rapport qui a été
23 fondé par la Défense juste au moment où le procès devrait commencer en
24 meilleure connaissance de ces problèmes, ceci revient un peu à ce qu'a dit
25 Me Mansfield et qui le reconnaît. Il a été dit verbalement -- ceci a été
Page 234
1 dit verbalement le 10 novembre, comme vous le savez. L'argument principal
2 que la Défense présente maintenant, est que la question de l'intimidation
3 des témoins est essentielle pour l'affaire proprement dite, et qu'elle
4 l'affecte tout au long de son déroulement.
5 Maintenant, je ne vais pas entrer dans une discussion de savoir si c'est
6 vraiment essentiel par rapport à l'Accusation ou de savoir si c'est
7 marginal. Je voudrais simplement insister fortement sur le fait que
8 l'affaire principale concerne un acte d'accusation où sont allégués des
9 crimes de guerre, des crimes contre l'humanité. Tel est l'essentiel de
10 l'acte d'accusation dont nous avons à traiter aujourd'hui.
11 Cette question des témoins, en particulier, est importante. Je ne le
12 nie pas. C'est une question importante parce que ceci affecte la bonne
13 administration de la justice et parce qu'il y a la question du statut, de
14 la protection des témoins, et leur possibilité de se présenter devant ce
15 Tribunal d'une manière qui ne soit ni entravée, ni contraire à leur
16 dignité. C'est une question qui doit être reconnue conformément aux
17 dispositions de l'Article 20 du Statut.
18 Maintenant, vous devez savoir ce qui a eu lieu en ce qui concerne
19 l'intimidation de témoins a une incidence sur l'intégrité de cette
20 procédure. Ceci ne justifie pas, néanmoins, que l'on retarde le début du
21 procès.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais ajouter que, du point de
23 vue de la Chambre, l'intimidation de témoins n'est pas un élément qui est
24 constitutif du procès que nous allons aborder. Si ceci évidemment vous
25 préoccupe, c'est peut-être une chose différente. Pour le moment, pour
Page 235
1 autant que la Chambre le sache, nous ne sommes pas en train de traiter
2 d'éléments de preuve concernant l'intimidation de témoins. Nous voulons
3 connaître d'une affaire concernant les événements qui se sont passés, il y
4 a un certain nombre d'années.
5 M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, je suis tout à fait
6 d'accord avec vous qu'à cet égard, les éléments de preuve que vous allez
7 entendre concernent les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
8 C'est là-dessus que vous aurez une décision à prendre en l'espèce. Je suis
9 d'accord avec cela. A mon avis, ma thèse est que si les témoins font
10 l'objet d'interventions, ceci pourrait affecter leurs possibilités de venir
11 présenter au Tribunal avec des entraves qui puissent porter atteinte à leur
12 dignité. C'est une question dont vous devriez être informé en temps utile.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que vous n'avez pas bien
14 compris ce que je voulais dire dans mon observation. Pour le moment, nous
15 ne savons absolument rien du point de vue du procès de ces trois accusés en
16 ce qui concerne cet acte d'accusation.
17 M. CAYLEY : [interprétation] Je comprends.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien entendu, nous entendons les
19 arguments, les conclusions. Bien entendu, il y a eu des procédures qui ont
20 eu lieu au cours de la dernière période, mais ceci n'empiète pas sur le
21 présent procès. Ce ne serait le cas que si officiellement vous essayez de
22 faire en sorte que cette question soit réglée dans l'intérêt de la justice.
23 M. CAYLEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En même temps, la
24 Défense peut quand même présenter devant vous des éléments de preuve pour
25 voir ce qui devrait être admis par la Chambre et s'il y a lieu de prendre
Page 236
1 une décision à ce sujet.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vos observations, pour le moment, sont
3 en train de suggérer que vous avez clairement l'idée qu'un problème se
4 posera qui aura une importance dans la présentation des moyens à charge.
5 Maintenant, si c'est la position, ceci ajoute de l'importance à ce que Me
6 Mansfield nous a présenté.
7 M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, ceci pourrait devenir
8 une question importante. Je ne nie pas que ce sera le cas ou non. Je ne
9 peux pas mettre le Procureur dans cette position en ce qui concerne cet
10 aspect. Je ne peux pas le faire, et je ne vais pas le faire. Ceci peut
11 devenir un problème en l'espèce.
12 Ceci résulte d'enregistrements téléphoniques. Leur présentation ou
13 leur publication, je crois, pourra indiquer deux directions. L'une pourrait
14 être ou bien, de produire des éléments de preuve qu'il y a eu effectivement
15 intervention à l'égard des témoins, ou cela peut donner lieu à rien du
16 tout.
17 Si le résultat est négatif, ceci n'affectera pas la position de la Défense
18 du tout parce que l'allégation, qui a été faite à l'origine, en ce qui
19 concerne l'intimation de témoins, n'avait pas été faite par le Procureur
20 dans l'espoir que des preuves finiraient par émerger par rapport à ces
21 enregistrements de conversations téléphoniques. Ceci avait été présenté sur
22 la base d'éléments de preuve qui étaient déjà en notre possession.
23 Si les enregistrements téléphoniques ne donnent aucun renseignement ou
24 aucune preuve qui puisse suggérer qu'il y a eu intervention ou intimidation
25 de témoins, je me demande comment ceci pourrait vraiment aider les thèses
Page 237
1 de la Défense. Si Me Mansfield va poser la question à un témoin, qui a déjà
2 déposé en l'espèce parce qu'un grand nombre de renseignements ont été
3 révélés par ces enregistrements téléphoniques, ou s'il pose des questions à
4 ce témoin en particulier pour savoir s'il y a eu intervention, est-ce que
5 Me Mansfield va poser des questions en ce sens, en disant : oui, c'est bien
6 cela. On vous a intimidé ? Quelqu'un vous a essayé de vous empêcher de
7 faire votre déposition. Je pense que cela est une question que l'Accusation
8 poserait et non pas la Défense.
9 Maintenant, en ce qui concerne l'argument concernant l'environnement
10 général, il y a évidemment un cadre général d'hostilités et de préjugés à
11 l'égard des trois accusés, je pense, Monsieur le Président. Vous pouvez
12 évidemment dissocier ce que vous avez entendu ou lu à ce sujet des
13 problèmes essentiels qui se posent en l'espèce et qui sont les éléments de
14 preuve qui ont trait à des crimes de guerre et à des crimes contre
15 l'humanité, et qui sont les questions dont il est fait état dans le
16 deuxième acte d'accusation modifié.
17 Maintenant, la Défense a déclaré que, si nous essayons de retirer cette
18 requête du 4 novembre, nous devrions également retirer l'allégation. Je
19 voudrais qu'il soit parfaitement clair que nous ne retirons pas la requête.
20 La requête demeure telle quelle. Comme je vous l'ai déjà dit, l'allégation,
21 à l'origine, qui a été présentée n'était pas basée sur l'espoir que les
22 enregistrements téléphoniques pourraient révéler des renseignements
23 concernant la possibilité d'avoir intimidé le témoin. C'est basé sur des
24 renseignements que nous avions déjà en notre possession.
25 Le comportement de l'Accusation en l'espèce a été décrit par la Défense
Page 238
1 dans ses dernières écritures comme étant une attitude cavalière. J'ai
2 toujours compris que ce mot voulait dire en quelque sorte de l'arrogance,
3 peut-être que ce n'était pas voulu en ce sens-là, mais peut-être que
4 c'était le cas, et que nous ayons agi de façon irresponsable.
5 Quelque qu'était le sens qu'on ait voulu donner, je voudrais rassurer
6 les membres de la Chambre que nous nous sommes conduits de façon
7 responsable, avec prudence, et avec le but que ce procès puisse
8 effectivement avoir lieu et commencer.
9 Monsieur le Président, le fait de reporter cette affaire aiderait le but
10 que l'Accusation essaie d'éviter. Ceci mettrait les témoins beaucoup plus
11 en danger, exacerberait la position qui est la leur. Je pense que la façon
12 la plus effective de traiter de la question de l'intimidation de témoins
13 est que ce procès commence aujourd'hui et que l'Accusation puisse présenter
14 intégralement ses moyens à charge dès que possible.
15 En ce qui concerne les enregistrements téléphoniques, cela ne va pas
16 prendre simplement un jour ou une semaine ou deux semaines. Me Mansfield a
17 déjà parlé de 21 jours. Je pense que cela pourrait prendre des mois.
18 Maintenant, s'il y avait report de cette affaire, s'il y avait retard pour
19 assez longtemps, nous ne le souhaitons pas. L'Accusation souhaite que le
20 procès commence aujourd'hui. Nous n'avons pas l'intention de retirer notre
21 requête.
22 Je vous remercie, Monsieur le Président.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous voudrions vous entendre, Maître
25 Mansfield, sur les autres questions que vous aviez l'intention d'évoquer.
Page 239
1 Puis, à un moment qui conviendra, ensuite, nous réfléchirons à ce qui nous
2 a été présenté en ce qui concerne la possibilité d'un report. Je vous
3 remercie.
4 M. MANSFIELD : [interprétation] Je vous remercie. Je n'ai pas grand-chose à
5 ajouter sur les autres questions. Je pense que j'ai déjà indiqué quel était
6 le cadre de toutes ces questions. En particulier, il fallait que je fasse
7 une déclaration liminaire d'environ une heure, et M. Limaj pourrait
8 s'adresser à vous. Je pourrais, évidemment, développer ceci ou ces deux
9 points --
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, vous ne pouvez pas. Excusez-moi,
11 mais j'ai noté un point ceci. Il se peut que cela soit de ma faute. J'ai
12 noté qu'il y a de la documentation --
13 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, excusez-moi. C'est moi qui avais
14 indiqué ceci de façon à ce que les choses soient plus faciles à suivre
15 parce que je voulais dire qu'il y avait un certain nombre de documents et
16 que nous souhaiterions faire un dossier de ces documents que j'ai
17 l'intention d'utiliser afin que vous les ayez devant vous. Ces documents
18 sont devant la Chambre déjà, et nous avons simplement besoin d'un peu de
19 temps pour les classer et les mettre ensemble.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela serait l'objet d'un report.
21 M. MANSFIELD : [interprétation] Non. C'est l'objet de la déclaration
22 liminaire, la première plaidoirie, les moyens à décharge.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, la déclaration liminaire.
24 M. MANSFIELD : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à évoquer.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
Page 240
1 Me Guy-Smith, est-ce que vous souhaitez vous-même évoquer d'autres
2 questions ?
3 Maître Topolski.
4 M. TOPOLSKI : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge,
5 pourrais-je traiter très brièvement des quatre questions dont vous avez
6 déjà parlé et en disant à titre de préface ? Je crois que je l'ai dit la
7 dernière fois que nous nous sommes rencontrés. Mon client est venu et est
8 ici dans ce prétoire. Il a le plus grand respect pour ce Tribunal. Il est
9 venu se présenter dans ce Tribunal avec ces intentions.
10 En ce qui concerne les événements qui se sont déroulés au cours des
11 quelques 20 derniers mois, il a manifesté de façon très claire sa
12 confiance. Comme il souhaite que je le fasse aujourd'hui, comme tout le
13 monde le souhaite, il voudrait bien m'entendre pendant quelques minutes
14 avec patience pour évoquer à nouveau ces questions.
15 Il voudrait demander que le Tribunal le rassure -- puisse le
16 rassurer. Il s'agit des points suivants : il a été arrêté le
17 11 février 2003 sur la base d'un mandat délivré par la Tribunal le
18 24 janvier de cette année, qui prescrivait, comme c'est le cas pour tous
19 les mandats, qu'il soit transféré en temps utile à La Haye devant votre
20 Tribunal. Pendant six jours de détention, les faits concernant ce mandat,
21 ne lui ont pas été communiqués, ne lui ont pas été révélés. Pendant six
22 jours il a ignoré les raisons qui justifiaient sa détention.
23 Je ne pense pas que le Tribunal ait a l'auditionné sur ce point. Mais
24 dans une audition de l'accusé, effectivement, la première avec les
25 représentants du bureau des enquêteurs du Tribunal, il était, à notre avis,
Page 241
1 tout à fait évident que ce n'est que ce jour-là, c'est-à-dire, le 17
2 février, il a été mis au courant des raisons de sa détention.
3 Que s'est-il passé pendant ces six jours ? Est-ce qu'il était
4 interrogé sans avoir de conseil pour le représenter sur des questions qui
5 ne font pas l'objet de l'acte d'accusation, du présent acte d'accusation ?
6 Le deuxième point est le suivant : j'ajouterais dans aucun autre acte
7 d'accusation, le deuxième point est le suivant : ces évènements ont joué un
8 rôle; il le pense. Je souligne les mots, "qu'il le pense", pour que l'on
9 refuse en appel sa mise en liberté provisoire qui n'avait pas été présentée
10 en audience publique, et qui n'a pas eu la possibilité, comme d'autres qui
11 sont pris en compte, d'une reddition volontaire à la juridiction du
12 Tribunal.
13 Le troisième point est le suivant : la documentation qui est
14 maintenant communiquée et qui visait à ce qu'il soit mis au secret, fait
15 que ces allégations d'avoir orchestré une campagne pour intimider les
16 témoins, ceci concerne essentiellement Isak Musliu. Je dis maintenant ce
17 que j'avais déjà dit : bien qu'il ne s'agisse pas d'allégations sans
18 fondement, parce qu'elles ont certains éléments de preuve, elles sont
19 niées, elles sont démenties avec la plus grande véhémence depuis la
20 première jusqu'à la dernière. Il considère qu'un mois avant le procès,
21 indépendamment de ce qui s'est passé, les documents sur lesquels cette
22 décision a été prise de l'empêcher d'avoir des contacts avec sa famille,
23 était une mesure draconienne et inutile, et que les préoccupations
24 légitimes de l'Accusation auraient pu être rayées de façon plus appropriée,
25 avec des mesures moins draconiennes que le fait de lui interdire toute
Page 242
1 communication.
2 Maintenant, je sais que cette interdiction a été levée. Elle a été
3 levée parce que M. Cayley n'a pas demandé à ce qu'elle soit remise en
4 vigueur, à ce qu'elle soit prolongée. Elle a pris fin au cours de ce
5 dernier weekend.
6 Je dis simplement en ce qui concerne le fait d'avoir bandé les yeux,
7 qui est le quatrième et dernier point que je voudrais évoquer, que lorsque
8 je l'ai vu ce matin dans sa cellule, Isak Musliu avait les yeux rougis, il
9 était incapable de me parler avec le degré de concentration nécessaire pour
10 traiter des questions importantes dont j'avais besoin de lui parler. La
11 raison en était, là encore, qu'on lui avait bandé les yeux. Je n'en dirai
12 pas plus, mais j'attends avec inquiétude la décision définitive, je
13 souligne définitive pour résoudre ce problème. Il est bien réconfortant que
14 votre Tribunal ait compris quelle était la position ce matin. Ceci nous
15 réconforte particulièrement parce que nous n'avions pas eu jusqu'à présent
16 même la courtoisie d'une réponse du greffe en ce qui concerne la lettre qui
17 vous avait été adressée, et qui nous invitait, la dernière fois, à vous en
18 écrire pour demander de l'aide à ce sujet.
19 Voilà les quatre questions que je souhaite évoquer. Nous sommes
20 reconnaissants de la patience avec laquelle la Chambre a bien voulu nous
21 entendre. Ceci a pour but évidemment d'éclaircir l'atmosphère. Comme je
22 l'ai dit, mon client continue d'avoir le plus grand respect pour ce
23 Tribunal. A partir de maintenant, il y a d'autres questions que je pourrais
24 souhaiter évoquer pour son compte, j'ajouterais un point. Je voudrais
25 signaler les difficultés très considérables que nous avons pour ce qui est
Page 243
1 de trouver des interprètes. Je voudrais dire à la Chambre que je n'ai pas
2 pu voir Isak Musliu pendant toute la semaine dernière lors dans le quartier
3 pénitentiaire. J'ai dû venir à La Haye la semaine dernière afin de le voir
4 de façon régulière. Ceci pourquoi, parce qu'on m'a seulement offert les
5 services d'un interprète pour une période extrêmement limitée au cours de
6 la semaine avant-dernière. Excusez-moi, je l'ai vu la semaine dernière. La
7 semaine avant-dernière. Il y avait une impossibilité complète de facto pour
8 nous de voir notre client deux semaines avant que ce procès ne doive
9 commencer, parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'interprètes parlant
10 l'albanais, disponibles. Je ne pense pas que c'est la dernière fois qu'une
11 telle difficulté va se poser. Mais je voulais l'évoquer pour dire que nous
12 allons avoir des difficultés potentielles qui pourraient se prolonger.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que ces interprètes sont ceux
14 qui vous ont été fournis pour la préparation des thèses de la Défense, ou
15 est-ce que vous voulez parler d'interprètes qui --
16 M. TOPOLSKI : [interprétation] M. Guy-Smith est l'expert en ce qui concerne
17 les interprètes. Je me demande si je pourrais lui demander de répondre à la
18 question.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, je vous remercie.
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Les interprètes que nous avons sont là
21 uniquement pour préparer les moyens de la Défense. Le monsieur qui se
22 trouve à côté de moi aujourd'hui, que j'ai eu la chance de pouvoir faire
23 venir la première fois en ce qui concerne cette procédure aujourd'hui, sera
24 avec nous aujourd'hui et pendant la moitié de la journée de demain. Après
25 cela, ceci dépendra évidemment de savoir si nous obtenons, lorsque nous
Page 244
1 voulons, nous aurons peut-être ou nous n'aurons pas d'interprète dans ce
2 prétoire pour le reste de la semaine.
3 Ceci est un problème continu; il se poursuit. C'est un problème grave
4 dont je sais que Me Topolski a eu à souffrir. Je pense que
5 Me Mansfield et Me Khan ont eu également à en souffrir comme moi-même.
6 J'étais dans la capacité de voir mon client la semaine dernière, alors
7 qu'il se trouvait au centre pénitentiaire. Je pense que deux de mes visites
8 ont dû s'achever, parce qu'il n'y avait pas là quelqu'un qui puisse nous
9 aider du point de vue de l'interprétation et de la traduction.
10 A un moment donné, j'ai eu la chance de pouvoir recourir aux services d'une
11 personne qui travaille au quartier pénitentiaire, mais ce n'était guère
12 satisfaisant. Au moins, j'ai pu avoir un tout petit peu d'entretien avec
13 mon client.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les choses sont encore obscures pour
15 moi pour le moment --
16 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'on s'attend à ce que le
18 Tribunal vous fournisse des interprètes, ou est-ce que vous dites que la
19 Défense a des difficultés à trouver des interprètes pour ses propres
20 besoins ?
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avions été conduits à penser que peut-
22 être à tort, que le Tribunal serait peut-être en mesure de nous fournir les
23 interprètes nécessaires. Toutefois, j'ai été informé à la suite d'une
24 réunion de présentation, que le Tribunal lui-même avait des difficultés en
25 ce qui concernait l'albanais. Apparemment, c'est une langue rare. J'ai été
Page 245
1 informé ainsi que d'autres qui étaient à la même réunion, que le marché est
2 très restreint.
3 Par conséquent, en réponse directe à votre question, Monsieur le Président,
4 nous, à la Défense, nous trouvons extraordinairement difficile de trouver
5 des personnes qui soient ou disposées ou qualifiées pour nous aider en
6 albanais.Cette possibilité, évidemment, va de pairs avec des considérations
7 financières, parce qu'il y a la question des paiements qui existent pour
8 ces personnes, qui se trouvent évidemment par rapport au niveau des taux
9 pratiqués. Toutefois, je ne sais pas jusqu'où vous souhaitez que je
10 poursuive sur ce point.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez répondu très clairement. Je
12 vous remercie.
13 D'après ce que je comprends, la position des fonds ont été mis -- la
14 disposition en ce qui concerne une partie de ce qu'on pourrait appeler le
15 programme d'aide judiciaire afin que la Défense puisse prendre des mesures
16 nécessaires en matière d'interprétation pour ses propres objectifs à
17 caractères confidentiels. D'après ce que je comprends, la difficulté, c'est
18 que vous n'arrivez pas à trouver des gens qui soient en mesure d'entamer ce
19 type de travaux avec le type de rémunération que vous pouvez offrir compte
20 tenu des fonds qui sont disponibles.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que --
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que c'est bien cela la
23 position ?
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est une préoccupation que nous avons. La
25 deuxième préoccupation, comme je l'ai dit, c'est que le marché est
Page 246
1 restreint. Il n'y a pas beaucoup de gens qui parlent l'albanais et
2 l'anglais de façon suffisante dans ce domaine pour que l'on puisse recourir
3 à leurs services aux fins de préparer les arguments de la Défense.
4 Personnellement, j'ai cherché par monts et par vaux à trouver des personnes
5 qui pourraient répondre à ces besoins, et les coûts pour faire venir les
6 personnes qui auraient pu satisfaire la situation, ce sont des coûts
7 prohibitifs et bien au-delà des fonds qui ont été mis à notre disposition
8 pour l'interprétation. Je pense qu'on peut s'attendre qu'il y a,
9 effectivement, des personnes qui seraient en mesure de remplir cette
10 fonction, mais, malheureusement, nous n'arrivons pas à les trouver, je vais
11 continuer les efforts en ce sens.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous fais tous mes vœux pour vos
13 tentatives en ce sens, Maître Guy-Smith et Maître Topolski.
14 [La Chambre de première instance se concerte]
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre propose de lever brièvement
16 la séance maintenant afin de pouvoir examiner les points fondamentaux qui
17 ont été évoqués devant la Chambre en ce qui concerne le report du
18 commencement du procès. Je pense que nous devrions être en mesure de
19 revenir en salle d'audience et d'aviser tous les intéressés de notre
20 décision dans environ un quart d'heure à partir de maintenant.
21 Je suspends la séance.
22 --- L'audience est suspendue à 11 heures 07.
23 --- L'audience est reprise à 11 heures 36.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre est d'avis qu'il n'y a pas
25 suffisamment de justifications pour que soit retardé le début du procès. Le
Page 247
1 thème relatif à l'intimidation des témoins n'est pas un nouveau thème, bien
2 que, pour la première fois, il existe une procédure officielle. Un acte
3 d'accusation a été délivré, mais il n'a pas été délivré à l'encontre de
4 l'un des trois accusés présents. L'Accusation n'a pas, pour le moment,
5 indiqué que l'un des accusés ou que les accusés soient pris en
6 considération dans une autre affaire.
7 Pour le moment, il n'a pas été proposé que soient présentés comme éléments
8 de preuve, dans le cadre de cette affaire, à cette Chambre, des éléments de
9 preuve relatifs à l'intimidation de témoin, auquel aurait participé l'un ou
10 l'autre des accusés. Pour le moment, il s'agit d'une conjecture. Si les
11 éléments de preuve, qui ne sont pas encore connus, venaient à se
12 concrétiser, il est probable ou possible que l'Accusation essaie
13 d'introduire ces éléments de preuve dans le cadre de ce procès. Il s'agit
14 des éléments de preuve afférents à l'intimidation de témoin. Pour le
15 moment, nous ne savons pas et nous ne pouvons pas non plus prévoir ce que
16 seront ces éléments de preuve.
17 Si cela venait à se passer, la Chambre est d'avis qu'à ce moment-là,
18 il faudra se demander si ces éléments de preuve devront ou pourront être
19 autorisés. Il faudra également ne pas oublier l'intérêt de la justice et ce
20 qui sera exigé pour l'intérêt de la justice.
21 Pour le moment, d'après ce que peut prévoir la Chambre, si cela
22 devait être soulevé, et si les justifications étaient apportées pour que
23 les éléments de preuve soient soulevés et présentés dans le cadre de ce
24 procès, les mesures qui sont à la disposition de la Chambre sont
25 appropriées pour garantir que les intérêts de la justice soient protégés en
Page 248
1 bonne et due forme dans le cadre de ce procès. Comme l'a indiqué Me
2 Mansfield, nous savons que le point de vue, adopté par les personnes
3 représentants les accusés, pourrait être beaucoup mieux formulé s'ils
4 savaient exactement à quel moment du procès les éléments de preuve seront
5 présentés. Toutefois, cela n'est pas, au vu des circonstances, quelque
6 chose auquel on peut s'attendre de façon réaliste. Au vu de la nature des
7 événements qui se sont déroulés récemment, d'aucuns peuvent se demander si
8 c'est quelque chose qui pourrait se produire dans un avenir proche. Le fait
9 de reporter le début du procès d'une semaine, de deux semaines ou de trois
10 semaines, nous ne pouvons pas savoir si les personnes qui représentent les
11 accusés seront à même de connaître tous les éléments qui pourraient être
12 soulevés lors de ce procès. Manifestement, plus le temps passe, et plus
13 nous nous rapprochons du début du procès, et plus le temps passe plus,
14 toute proposition, visant à présenter ces éléments de preuve, aura son
15 importance, et plus il sera difficile d'envisager que la présentation de
16 ces éléments de preuve soit couronnée de succès.
17 Pour ces raisons très brèves, nous allons commencer le procès cet
18 après-midi comme prévu.
19 Me Mansfield avait demandé que nous soyons indulgents à propos des
20 documents. De toute façon, nous souhaitons vous indiquer que nous ne nous
21 attendons pas à vous entendre avant demain. Je pense que cela devrait
22 suffire.
23 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il n'y a pas d'autres
25 questions à soulever maintenant. La liste des témoins présentée par
Page 249
1 l'Accusation est complète pour le moment. Cette Chambre n'a pas
2 l'intention, comme cela peut se passer parfois dans le cadre de cette
3 juridiction, de vous indiquer exactement quelles seront les contingences de
4 temps, pour ce qui est de la présentation liminaire des moyens à charge,
5 tout comme nous n'avons pas l'intention de le demander ou de le faire pour
6 la Défense. Toutefois, nous serons, bien entendu, conscients de
7 l'importance du rythme du progrès ou de l'évolution du procès. Si nous
8 avons de sérieuses préoccupations, nous pourrons à ce moment-là prendre les
9 mesures nécessaires.
10 Nous allons maintenant lever la séance jusqu'à 14 heures 15.
11 --- La Conférence préalable au procès est levée à 11 heures 44.
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25