Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 29 août 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé Baba est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 18 heures 02.

6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,

7 veuillez appelez l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-03-66-A, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala, et

10 Isak Musliu.

11 M. LE JUGE MERON: [interprétation] Je vous remercie.

12 Est-ce que les parties pourraient se présenter, je vous prie.

13 En commençant par l'Accusation.

14 Mme CAREY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Kristina Carey pour

15 l'Accusation. Je suis ici avec mon co-conseil Milbert Shin, ainsi que notre

16 commis aux affaires, Kim Fischer.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

18 Le conseil pour M. Limaj.

19 M. KHAN : [interprétation] Maître Karim Khan, pour M. Limaj.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

21 Qu'en est-il du conseil pour M. Bala ?

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Maître Gregor

23 Guy-Smith pour M. Bala, qui est avec nous.

24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

25 Le conseil pour M. Musliu.

26 M. POWLES : [interprétation] Steven Powles.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je dois comprendre que M. Limaj et

28 Musliu, qui ne sont pas incarcérés à l'heure actuelle, ne sont pas présents

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1 lors de cette Conférence de mise en état. Je souhaiterais que leur conseil

2 respectif confirme cela aux fins du compte rendu d'audience.

3 Maître Khan.

4 M. KHAN : [interprétation] Oui, je confirme cela.

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Qu'en est-il de vous, Maître Powles ?

6 M. POWLES : [interprétation] Oui, je le confirme.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Toutefois, M. Bala est présent dans le

8 prétoire. Je veux m'assurer qu'il est en mesure de suivre l'audience.

9 Monsieur Bala, est-ce que vous entendez dans une langue que vous

10 comprenez ? Monsieur Bala ?

11 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Je peux tout à fait

12 suivre.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bala, vous

14 pouvez vous rasseoir.

15 Comme vous le savez, il s'agit d'une Conférence de mise en état convoquée

16 conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve.

17 L'article 65 bis (B) stipule qu'une Conférence de mise en état doit être

18 convoquée, au plus tard 120 jours après la dernière Conférence de mise en

19 état, pour permettre à toute personne incarcérée et en attente d'un appel

20 de soulever des questions eu égard à l'état mental et physique de cette

21 personne.

22 La dernière Conférence de mise en état dans cette affaire a eu lieu

23 le 4 mai 2006.

24 Etant donné que M. Bala est détenu à l'heure actuelle au quartier

25 pénitentiaire des Nations Unies, je souhaiterais commencer par lui demander

26 s'il souhaite soulever une question ou faire une observation pour le

27 moment.

28 Monsieur Bala, est-ce que vous souhaiteriez faire des remarques ?

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1 Avez-vous des préoccupations en ce qui concerne votre bien-être mental ou

2 physique, Monsieur Bala ?

3 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Tout va bien.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bala.

5 Vous pouvez vous asseoir.

6 J'aimerais demander si M. Limaj ainsi que M. Musliu souhaiteraient,

7 par le truchement de leurs conseils, soulever des questions ?

8 Le conseil pour M. Limaj.

9 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président. Non, Monsieur le Juge,

10 mais avec votre autorisation, j'aimerais saisir cette occasion pour

11 remercier mon estimé confrère de l'Accusation, ainsi que mon estimé

12 confrère de la Défense et vous remercier, Monsieur le Juge, car vous avez

13 bien voulu prévoir cette Conférence de mise en état, à 18 heures au lieu de

14 8 heures du matin qui était prévu. Je vous en suis très reconnaissant.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

16 Qu'en est-il de M. Musliu ?

17 M. POWLES : [interprétation] Je n'ai rien à dire au nom de M. Musliu.

18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis heureux de remarquer que depuis

19 la dernière Conférence de mise en état, les parties ont déposé un certain

20 nombre de mémoires. Les écritures eu égard à l'appel de l'Accusation et de

21 M. Bala sont maintenant terminées. La Chambre d'appel va, bien entendu,

22 lire ces mémoires et prévoir la présentation des arguments oraux en appel

23 aussi rapidement que possible.

24 Avant de terminer cette Conférence de mise en état, on va demander à

25 l'Accusation et à la Défense s'ils ont d'autres questions à soulever.

26 L'Accusation.

27 M. CAYLEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président, Monsieur le

28 Juge, je n'ai rien à dire.

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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Qu'en est-il de la Défense ?

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai rien à dire.

3 M. POWLES : [interprétation] Je n'ai rien à dire.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avant de lever l'audience, je

5 souhaiterais dire ce qui suit en dernier lieu. Conformément à l'article 65

6 bis, nous devrons convoquer une autre Conférence de mise en état, le 27

7 décembre ou avant le 27 décembre. Je pense que mardi 5 décembre serait la

8 journée que nous pourrions retenir pour notre prochaine Conférence de mise

9 en état. Je souhaiterais vous demander de prévoir cette Conférence de mise

10 en état ce jour-là.

11 Puis un peu plus tard pendant cet automne, j'espère pouvoir vous

12 transmettre une ordonnance de confirmation de la date de cette Conférence

13 de mise en état pour le 5 décembre. Cette ordonnance permettra à tout un

14 chacun de connaître l'heure de la Conférence de mise en état et le prétoire

15 dans lequel elle aura lieu.

16 Je remercie les parties de leur participation aujourd'hui. Je déclare

17 l'audience levée.

18 Je vous remercie.

19 --- La Conférence de la mise en état est levée à 18 heures 09.

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