Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 21 mars 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant Bala est introduit dans le prétoire]

5 [M. Powles participe via téléconférence]

6 --- L'audience est ouverte à 8 heures 00.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation]

8 Avant de commencer, je souhaiterais remercier toutes les personnes

9 présentes qui sont arrivées à l'heure et j'aimerais remercier également la

10 régie qui a pris des mesures pour que nous puissions travailler ce matin.

11 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous appeler l'affaire ?

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit, Monsieur le Président, de

13 l'affaire IT-03-66-A, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et

14 Isak Musliu.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation]

16 Je comprends que le conseil de M. Limaj et le conseil de M. Musliu vont

17 communiquer avec nous par téléconférence. Du fait des contraintes

18 technologiques, nous ne pouvons nous adresser qu'à l'un à la fois. Par

19 conséquent, pendant les premières minutes, je souhaiterais exclusivement

20 traiter des appels afférents à M. Musliu et M. Bala.

21 J'aimerais maintenant que les parties se présentent, dans un premier temps

22 l'Accusation.

23 Mme McCALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

24 Shelagh McCall. Mon co-conseil est Mme Goy, et nous avons également notre

25 commis aux affaires, Sebastian Van Hooydonk.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Madame McCall.

27 Le conseil pour M. Bala.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis Me Gregor Guy-Smith. Je représente

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1 les intérêts de M. Bala. J'ai avec moi le co-conseil Richard Harvey ainsi

2 que notre commis aux affaires, M. Bart.

3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

4 Le conseil pour M. Musliu devrait également pouvoir suivre les débats grâce

5 à la téléconférence. Je crois comprendre que M. Musliu n'est pas incarcéré

6 à l'heure actuelle, il n'est donc pas présent lors de cette Conférence de

7 mise en état.

8 Est-ce que M. Powles peut confirmer ceci aux fins du compte rendu

9 d'audience ?

10 Merci, Monsieur Powles. Est-ce que vous pourriez confirmer aux fins du

11 compte rendu d'audience que M. Musliu ne participe pas à cette Conférence

12 de mise en état ?

13 M. POWLES : [interprétation] Oui, c'est exact. Il a accepté que cette

14 Conférence de mise en état ait lieu en son absence.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maître Powles, nous avons reçu votre

16 requête déposée hier indiquant que votre client acceptait que vous

17 participiez grâce à la téléconférence.

18 Je considère que sa signature qui se trouve sur le courriel permet de

19 respecter les exigences de l'article 65 bis C aux fins de cette Conférence

20 de mise en état.

21 Je vois que M. Bala est présent aujourd'hui. Je veux m'assurer qu'il est en

22 mesure de suivre l'audience.

23 Monsieur Bala, est-ce que vous êtes en mesure de suivre les débats

24 dans une langue que vous comprenez ? Monsieur Bala.

25 L'APPELANT BALA : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je ne vous ai pas entendu. Je n'ai pas

27 entendu l'interprétation.

28 L'APPELANT BALA : [aucune interprétation]

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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je n'entends toujours pas en anglais.

2 Mme McCALL : [interprétation] Puis-je intervenir ?

3 [problème technique]

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense qu'il y a un problème de

5 canal.

6 Quel est le problème exactement ?

7 Que se passe-t-il ?

8 [La Chambre de première instance et l'Huissière se concertent]

9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous allons juste attendre que le

10 problème technique qui s'est posé soit réglé.

11 [problème technique]

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez peut-être vous

13 enquérir de ce qui se passe ? Est-ce que vous pensez que le problème risque

14 d'être réglé ?

15 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Il n'y a plus de problème.

17 Nous allons reprendre l'audience. Je vais répéter la question que j'avais

18 posée à M. Bala. Je voulais, Monsieur Bala, m'assurer de ce que vous pouvez

19 suivre cette audience dans une langue que vous comprenez. Monsieur Bala.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez vous rapprocher

21 du micro, s'il vous plaît ?

22 L'APPELANT BALA : [interprétation] Oui, je peux suivre.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bala.

24 Comme vous le savez, il s'agit d'une Conférence de mise en état qui a été

25 convoquée conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de

26 preuve.

27 Vous pouvez vous rasseoir, Monsieur Bala.

28 Je disais qu'il s'agissait d'une Conférence de mise en état qui a été

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1 convoquée conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de

2 preuve. L'article 65 bis, paragraphe B, stipule qu'une Conférence de mise

3 en état est convoquée dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis

4 tous les 120 jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente

5 d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant,

6 y compris son état de santé mental et physique. La dernière Conférence de

7 mise en état en l'espèce a eu lieu le 5 décembre 2006.

8 Etant donné que M. Bala est détenu à l'heure actuelle au quartier

9 pénitentiaire des Nations Unies, je souhaiterais commencer par lui demander

10 s'il souhaite soulever des questions.

11 Monsieur Bala, avez-vous quoi que ce soit à nous dire à ce sujet ? Pouvez-

12 vous vous lever, je vous prie ?

13 Monsieur Bala, est-ce que vous avez des préoccupations à propos de votre

14 état de santé mental ou physique ?

15 Je pense, Monsieur Bala, que vous n'avez pas entendu ma question; c'est

16 cela ?

17 L'APPELANT BALA : [aucune interprétation] Je n'ai rien à dire, Monsieur le

18 Juge.

19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que vous avez compris ma

20 question et que vous n'avez aucune question à soulever à propos de votre

21 état de santé mental et physique. Si tel est le cas, Monsieur, vous pouvez

22 vous rasseoir.

23 L'APPELANT BALA : [interprétation] Oui, c'est exact.

24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'aimerais maintenant demander au

25 conseil de M. Musliu s'il a des problèmes à soulever ou des préoccupations.

26 Nous allons redonner la parole à M. Powles.

27 M. POWLES : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Président,

28 nous n'avons rien à soulever au nom de M. Musliu.

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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Powles.

2 J'aimerais également vous dire que la Chambre d'appel est en tain

3 d'envisager des dates en mai ou en juin pour que soient présentés les

4 arguments oraux en appel. Une fois que nous aurons des dates plus précises,

5 nous en informerons les parties par le biais d'une ordonnance portant

6 calendrier.

7 J'aimerais maintenant vérifier auprès des conseils s'ils ont d'autres

8 questions qu'ils souhaiteraient soulever pour le moment.

9 Maître, avez-vous quoi que ce soit à soulever ? Je m'adresserai à

10 l'Accusation dans un petit moment.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est à moi que vous posez la question,

12 Monsieur le Juge, ou à M. Powles ?

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'ai commencé par vous, Monsieur Guy-

14 Smith.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, tout à fait. Etant donné que la

16 Chambre a l'intention de présenter une ordonnance portant calendrier, je me

17 demande si nous pourrions demander à la Chambre de pouvoir peut-être

18 soulever des questions sur lesquelles pourraient se concentrer les parties

19 en pensant à l'appel.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, je vous remercie, Maître Guy-

21 Smith. C'est effectivement une pratique que nous adoptons de plus en plus

22 et que nous allons très certainement suivre dans cette affaire.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ce n'est pas à moi que revient tout

24 l'honneur de cette question. Nous en avons parlé avec l'Accusation il y a

25 quelques jours, avant le début de cette audience. Je pense que l'Accusation

26 est du même avis.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Guy-Smith.

28 Ensuite, Monsieur Powles, puis je donnerai la parole à l'Accusation.

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1 M. POWLES : [interprétation] Je n'ai rien à soulever au nom de M. Musliu

2 pour le moment.

3 M. LE JUGE MERON : [interprétation]Je vous remercie d'avoir participé,

4 notamment lorsque l'on sait qu'à Londres, du côté du décalage horaire, il y

5 a une heure de moins. Mais je vous demanderais de bien vouloir rester près

6 de votre téléphone quelques minutes ou 10 minutes encore parce que nous

7 allons entendre l'Accusation. Puis, Me Khan va s'exprimer dans un petit

8 moment, et nous verrons s'il soulèvera des questions qui seront telles que

9 nous devrons vous parler à nouveau. L'Accusation, je vous en prie.

10 Mme McCALL : [interprétation] Nous avons entendu ce qu'a dit M. Guy-Smith,

11 et l'Accusation pense qu'il serait extrêmement utile d'avoir ces questions

12 de la Chambre d'appel. Pour ce qui est du calendrier, l'Accusation

13 souhaiterais que ces questions soient soulevées six semaines avant la date

14 d'audience, et ce, pour permettre aux parties de bien se préparer aux

15 questions et de préparer leurs mémoires.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Madame McCall. Pour

17 ce qui est de ce principe visant à formuler les questions dans l'ordonnance

18 portant calendrier, je pense que c'est une pratique qui est retenue par la

19 Chambre d'appel maintenant et je pense que nous allons utiliser cette

20 pratique à nouveau. Nous allons essayer de présenter l'ordonnance portant

21 calendrier aussi rapidement que possible. Je ne sais pas si nous pourrons

22 le faire six semaines à l'avance, mais je vous promets de vous tenir

23 informée le plus rapidement possible.

24 Mme McCALL : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous n'avez pas d'autres questions à

26 soulever, et nous allons devoir faire une petite pause pour que la régie

27 puisse établir la connexion téléphonique avec Me Khan.

28 Maître Khan, est-ce que vous nous entendez ?

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1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous avons besoin de 10 secondes, me

3 dit-on.

4 [M. Khan participe via téléconférence]

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Allô, Monsieur Khan.

6 M. KHAN : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Bonjour, Monsieur Khan.

8 Vous êtes présent et vous pouvez m'entendre, j'imagine.

9 M. KHAN : [interprétation] Oui, oui, je vous remercie.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez, je vous prie,

11 décliner votre identité pour le compte rendu d'audience ?

12 M. KHAN : [interprétation] Oui. Je m'appelle Karim Khan et je représente

13 les intérêts de Fatmir Limaj.

14 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaiterais vous informer, Monsieur

15 Khan, puisque vous n'étiez pas présent ici ce matin, vous n'avez pas

16 entendu la procédure depuis ce matin, les conseils de l'Accusation ont

17 exprimé leur désir que l'ordonnance portant calendrier que nous allons

18 émettre contienne des questions pour les parties, et l'Accusation a demandé

19 que ces questions soient énumérées, qu'elles figurent six semaines à

20 l'avance, qu'elles soient formulées six semaines à l'avance. J'ai informé

21 les parties que ce n'est pas la pratique de la Chambre d'appel d'inclure

22 dans l'ordonnance portant calendrier les questions qui seront posées aux

23 parties. Nous essaierons de faire le mieux que nous pouvons, mais je ne

24 peux pas promettre, ni en mon nom ni au nom de mes collègues, de présenter

25 un avis de six semaines, mais nous essaierons de faire de notre mieux, de

26 le faire le plus tôt possible, bien sûr.

27 Maintenant, Maître Khan, je souhaiterais vous rappeler que nous n'avons pas

28 reçu de requête de votre part concernant M. Limaj. Nous n'avons pas reçu

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1 une lettre représentant un consentement écrit. Je crois que vous avez

2 essayé de l'envoyer hier par voie électronique, mais que vous n'avez pas

3 attaché la pièce jointe. Si vous nous envoyez cette lettre dans les deux

4 jours à venir, je considérerai que ceci est adéquat en vertu de l'article

5 65 bis (C).

6 Pour vous rappeler ce qui s'est passé depuis ce matin, j'ai vérifié avec M.

7 Bala s'il avait des questions à soulever concernant des questions de

8 détention, et nous avons également demandé aux parties s'ils avaient des

9 questions à soulever concernant l'appel, concernant M. Bala et M. Musliu.

10 Aucune des parties n'a soulevé de préoccupations. J'ai également informé

11 les parties que la Chambre d'appel cherche les dates ou est en train de

12 regarder les dates, de déterminer les dates, soit vers la fin du mois de

13 mai ou au début du mois de juin, pour présenter les arguments oraux dans

14 cette affaire.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous savez à quel moment ?

16 L'INTERPRÈTE : Je crois qu'il y a eu un problème.

17 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

18 M. KHAN : [interprétation] Allô ? Je crois que nous avons été coupés.

19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous êtes là ? Vous nous

20 entendez ? Vous êtes de retour avec nous ?

21 M. KHAN : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous pourriez peut-être nous

23 dire à quel moment est-ce qu'on a été coupés ? Quels étaient les derniers

24 propos que vous m'avez entendu dire.

25 M. KHAN : [interprétation] Vous étiez en train de dire, Monsieur le Juge,

26 que vous proposiez de faire une ordonnance portant calendrier avec les

27 questions, et ensuite nous avons été coupés.

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que vous avez entendu ce que

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1 j'ai dit concernant les pièces jointes et les lettres que vous aviez essayé

2 de nous envoyer ?

3 M. KHAN : [interprétation] Non.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Alors, je vais répéter ce que j'ai dit.

5 Monsieur Khan, nous n'avons pas reçu de requête de votre part concernant M.

6 Limaj. Nous n'avons pas reçu un consentement par écrit nous permettant de

7 voir que vous alliez participer à cette Conférence par voie de

8 téléconférence.

9 M. KHAN : [interprétation] En fait, j'ai essayé de vous envoyer par

10 courriel une lettre attestant ma participation électronique ou par voie de

11 téléphonique.

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je crois que vous avez oublié de

13 joindre le document en question probablement par erreur, puisque nous

14 n'avons pas reçu cette pièce jointe à votre communication électronique,

15 cette pièce à laquelle vous faites référence. Pardon ? Voici, ce que je

16 vous propose de faire.

17 M. KHAN : [interprétation] En fait, Monsieur le Juge, je crois que si vous

18 vérifiez, vous verrez que vous l'avez sans doute reçue. Il y a eu certains

19 problèmes du Libéria. La lettre était beaucoup trop volumineuse, donc mon

20 assistante juridique a également envoyé un courriel avec la pièce jointe.

21 J'ai vérifié hier, et la pièce a été envoyée effectivement au greffe ainsi

22 qu'aux parties. Je crois que cette lettre se trouve certainement entre les

23 mais du TPI, et vous verrez qu'après cette Conférence de mise en état, vous

24 allez pouvoir sans doute vérifier.

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous allons vérifier, voir si cette

26 lettre se trouve ici, entre nos mains, si elle est ici, mais sinon,

27 pourriez-vous, je vous prie, nous envoyer cette lettre dans les deux jours

28 à venir, si jamais nous n'arrivons pas à la retrouver ? Dans ce cas, cela

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1 sera certainement conforme à l'article 65 bis (C).

2 Si nous ne l'avons pas reçue, nous vous demanderons gentiment de

3 l'envoyer dans les deux jours à venir, car le TPI n'a pas encore reçu

4 d'avis concernant l'arrivée de ce document, donc nos conclusions concernant

5 ce document seront les suivantes. Nous vous demandons de nous envoyer cette

6 lettre, déposer cette lettre dans les deux jours à venir.

7 Maintenant, Maître Khan, pour récapituler brièvement, s'agissant de

8 cette Conférence de mise en état, nous avons vérifié d'abord avec M. Bala

9 s'il avait des questions à soulever concernant son état physique et mental.

10 Nous avons également demandé aux parties de soulever des questions

11 concernant l'Appel, concernant M. Bala et M. Musliu. Aucune des parties n'a

12 soulevé de préoccupations ou de requêtes. J'ai également avisé les parties

13 que la Chambre d'appel est en train de se pencher sur les dates, soit en

14 mai ou en juin, pour les arguments oraux dans cette affaire. La Chambre

15 d'appel a également fait une ordonnance portant calendrier pour les

16 arguments oraux à présenter.

17 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie.

18 S'agissant de questions concernant M. Limaj, il n'y a aucune question

19 à soulever concernant M. Limaj. Le seul commentaire que je souhaiterais

20 faire, c'est peut-être la date pour la présentation des arguments oraux

21 pour M. Limaj. Bien sûr, c'est une question qui doit être résolue par la

22 Chambre. Un procès est censé commencer le 4 juin. Je suis impliqué dans

23 cette affaire et je ne sais pas si je vais pouvoir, si jamais les deux

24 affaires se présentent simultanément, je ne sais pas si je vais pouvoir

25 m'arranger. J'espère que les deux dates ne vont pas s'entrecouper.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je ne peux pas vous donner de date

27 précise à ce moment. J'espère que la coordination sera faite et que vous

28 allez pouvoir résoudre le tout afin de pouvoir trouver une date qui

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1 correspond le mieux. La date sera peut-être celle vous permettant d'éviter

2 ce conflit d'horaire sans problème, mais nous trouverons certainement une

3 solution adéquate.

4 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie énormément.

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Khan, j'imagine que vous allez

6 nous dire qu'il n'y a pas de questions que M. Limaj voudrait soulever par

7 votre biais, outre ces questions de calendrier.

8 M. KHAN : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je vous remercie

9 énormément.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Concernant maintenant Me Khan, est-ce

11 que l'Accusation souhaite soulever des questions ? Je vois que non.

12 D'accord, s'il n'y a pas de questions supplémentaires, y a-t-il

13 d'autres questions que l'Accusation voudrait soulever concernant l'appel de

14 M. Limaj ?

15 Mme McCALL : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Khan, y a-t-il d'autres

17 questions que vous aimeriez soulever à cette étape-ci ?

18 M. KHAN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je vous remercie

19 énormément.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

21 Je remercie les parties d'être présentes, plus particulièrement eu

22 égard que c'est tôt le matin, effectivement. Je remercie les interprètes

23 ainsi que le personnel technique. Je déclare cette Conférence de mise en

24 état terminée.

25 --- La Conférence de mise en état est levée à 8 heures 29.

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