Ordonnance fixant la composition d’une chambre de première instance chargée de déterminer si un acte d’accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l’article 11 bis du règle

Affaire n° : IT-00-41-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
17 août 2005

LE PROCUREUR

PASKO LJUBICIC

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ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION D’UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE CHARGÉE DE DÉTERMINER SI UN ACTE D’ACCUSATION DOIT ÊTRE RENVOYÉ DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 BIS DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Les Conseils de l’Accusé :

M. Tomislav Jonjic
Mme Nika Pinter

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête du Procureur formée en application de l’article 11 bis du Règlement (Motion by the Prosecutor under Rule 11 bis for Referral of the Indictment), déposée le 19 juillet 2005, par laquelle le Procureur demande que la présente affaire soit renvoyée aux autorités de la Bosnie-Herzégovine afin d’être jugée par la Chambre spéciale des crimes de guerre de la Cour d’État,

ATTENDU que l’acte d’accusation établi à l’encontre de l’accusé Pasko Ljubicic a été confirmé,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 bis A) i) du Règlement de procédure et de preuve, après confirmation d’un acte d’accusation établi contre un accusé, le Président du Tribunal peut désigner une Chambre de première instance aux fins de renvoyer l’affaire aux autorités de l’État sur le territoire duquel le crime a été commis,

ATTENDU que l’Accusation fait valoir que les crimes allégués dans l’acte d’accusation dressé en l’espèce ont été commis sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine,

VU la composition des Chambres de première instance du Tribunal, arrêtée dans le document IT/237 Rev.1 en date du 22 juillet 2005,

Décidons, avec effet immédiat, que la Chambre de première instance chargée de déterminer s’il y a lieu de renvoyer la présente affaire aux autorités de Bosnie-Herzégovine en application de l’article 11 bis sera composée comme suit :

M. le Juge Alphons Orie

M. le Juge O-Gon Kwon

M. le Juge Kevin Parker

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 août 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]