Affaire n° : IT-95-11-AR73.1

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
30 septembre 2004

LE PROCUREUR
(Appelant)

c/

Milan MARTIC
(Intimé)

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

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Les Conseils de l’Appelant 

Predrag Milovancevic
Nikola Perovic
Vuk Sekulic

Le Bureau du Procureur 

Hildegard Uertz-Retzlaff

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que l’article 73 B) du Règlement permet à la Chambre de première instance de certifier un appel interlocutoire d’une décision après avoir vérifié que la décision touche « une question susceptible de compromettre sensiblement l’équité et la rapidité du procès, ou son issue »,

ATTENDU que le 27 juillet 2004, la Chambre de première instance I a rendu une « Certification de l’appel envisagé contre la Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’examen de la Décision du Greffier de ne pas classer l’affaire, pour son degré de complexité, dans la catégorie III »,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal, telle que définie par le document IT/222 daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal, et l’article 27 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

VU l’article 14 2) du Statut du Tribunal, qui dispose que le Président du Tribunal préside d’office la Chambre d’appel,

DÉCIDONS que la Chambre d’appel dans l’affaire n° IT-95-11-AR73.1, Milan Martic c/ Le Procureur, sera composée comme suit, avec effet immédiat :

M. le Juge Theodor Meron

M. le Juge Fausto Pocar

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge Wolfgang Schomburg

Mme le Juge Inés Weinberg de Roca

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 30 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]