Page 54
1 (Conférence de mise en état.)
2 (L'audience est ouverte à 12 heures 55.)
3 (Audience publique.)
4 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, s'il vous plaît,
5 voudriez-vous appeler la cause?
6 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-95-11-PT, le Procureur contre
7 Milan Martic.
8 M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu, je voudrais, s'il
9 vous plaît, les représentants des parties.
10 Pour l'accusation?
11 M. Whriting (interprétation): Alex Whriting est mon nom et Hildegard
12 Uertz-Retzlaff.
13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
14 Pour la défense?
15 M. Kastratovic (interprétation): Strahinja Kastatrovic et mon assistant,
16 Marko Kastratovic. Nous défendons les intérêts de M. Martic.
17 M. le Président (interprétation): Oui.
18 Monsieur Martic, pouvez-vous entendre ce qui se dit à l'audience dans une
19 langue que vous comprenez?
20 M. Martic (interprétation): Oui, je peux entendre et bien comprendre.
21 M. le Président (interprétation): Ceci est une conférence de mise en état,
22 au titre de l'Article 95bis du Règlement. Il y a deux objectifs à cette
23 conférence de mise en état. Le premier est d'organiser les échanges entre
24 les parties et d'assurer la préparation avec célérité de ce procès et,
25 deuxièmement, d'examiner l'état de cette affaire.
Page 55
1 Personnellement, franchement, je ne suis pas très satisfait de la
2 préparation de cette affaire. L'accusé se trouve au quartier de détention
3 depuis quatre mois déjà et il doit y avoir certains problèmes.
4 Indépendamment du changement de conseil, certains problèmes de
5 communication doivent exister, sans doute, entre les parties. Il faut que
6 nous essayions de les résoudre au cours de cette conférence de mise en
7 état.
8 Je voudrais demander à l'accusation de bien vouloir exposer son point de
9 vue sur ce problème, à la conférence de mise en état.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, la discussion
11 concernant les conseils de la défense et quelles personnes devraient être
12 conseils de la défense n'avait pas d'incidence sur la préparation de la
13 présente affaire parce que l'accusation n'a pas eu véritablement de rôle à
14 jouer en l'espèce. Nous n'avons pas arrêté de nous préparer, nous avons
15 continué à préparer nos conclusions. Nous avons rempli nos obligations, en
16 particulier nos obligations de communication de documents. Et nous avons
17 tenu des réunions avec les deux conseils de la défense.
18 Premièrement, nous avons commencé avec Me Kastratovic et nous nous sommes
19 réunis. Nous l'avons rencontré en fait en mai, le 22 mai. Nous avons
20 continué à avoir des réunions avec le nouveau conseil de la défense commis
21 d'office en juin 2002 et, à l'avenir, nous continuerons de communiquer
22 avec le conseil de la défense, Me Kastratovic.
23 Donc nous ne voyons aucun problème, en fait, dans la communication avec
24 les parties, indépendamment du fait que, pendant un moment, il n'était pas
25 très clair de savoir qui, en définitive, serait le conseil de la défense.
Page 56
1 Nous nous réjouissons de la coopération qui aura lieu avec Me Kastratovic
2 et nous étions heureux d'entendre qu'il y avait une perspective
3 d'entretien avec M. Martic.
4 En ce qui concerne l'Article 68, un des certificats de l'Article 68 du
5 Règlement et des recherches, nous avons beaucoup de chevauchements dans
6 cette préparation avec l'affaire Milosevic jusqu'à présent, de sorte que
7 tous les résultats obtenus dans l'affaire Milosevic pourront immédiatement
8 être reversés aux conseils de la défense dans la présente l'affaire dont
9 vous êtes saisis.
10 Donc je pense que nous procédons, en particulier en ce qui concerne les
11 recherches au titre de l'Article 68, assez rapidement.
12 Nous avons modifié, nous avons demandé l'autorisation de modifier l'Acte
13 d'accusation. Nous espérons que cette situation pourra obtenir rapidement
14 une solution, afin que nous sachions tous quelle est exactement la portée
15 de la présente affaire. Et je pense que, dès que nous le saurons, la
16 coopération sera meilleure, parce que chacun saura exactement comment se
17 préparer et quoi faire. Je pense que c'est donc un point qui mérite une
18 décision en premier lieu et que cette coopération, par la suite, sera
19 beaucoup plus étendue.
20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Est-ce que vous avez
21 communiqué tous les documents à l'appui concernant la nouvelle accusation?
22 Les avez-vous communiqués au conseil de la défense? Et est-ce qu'ils ont
23 été traduits dans la langue de l'accusé, dans une langue que l'accusé peut
24 comprendre?
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Le
Page 57
1 conseil de la défense a reçu les mêmes documents que la Chambre de
2 première instance. Comme il s'agissait, en fait, de documents de l'affaire
3 Milosevic, nous les avions déjà en BCS.
4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
5 Maître Kastratovic?
6 M. Kastratovic (interprétation): Je ne suis aucunement d'accord avec le
7 Procureur, car il n'y a pas un seul fait qui soit véridique dans ce que
8 vient de dire le Procureur.
9 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous parler directement dans le
10 microphone parce que les interprètes éprouvent des difficultés.
11 M. Kastratovic (interprétation): Il n'y a rien qui se soit produit au
12 cours des quatre derniers mois qui auraient avancé la procédure. Le
13 Procureur n'a fait aucun effort dans ce sens, à savoir recueillir
14 rapidement, et communiquer ces éléments de preuve, ces documents à la fois
15 au conseil de la défense, et à l'accusé. Je dois vous dire qu'au cours de
16 la procédure préalable au procès, en vertu de l'Article 62, le Procureur
17 dispose de six semaines pour communiquer les documents à l'appui de l'Acte
18 d'accusation qui date du 24 juillet 1995 ou bien de lui communiquer dans
19 la même période, c'est-à-dire six mois, l'Acte d'accusation modifié.
20 Jusqu'au jour d'aujourd'hui, l'accusé n'a reçu aucun document traduit dans
21 la langue qu'il comprend. Il y a trois jours, l'accusé a reçu la
22 proposition du nouvel Acte d'accusation modifié. Moi, je l'ai reçu il y a
23 dix jours, je ne suis pas sûr de la date, mais je l'ai dans ma
24 documentation. Nous avons perdu du temps, au lieu de travailler sur son
25 affaire, le Procureur a évoqué les conflits d'intérêts pour demander mon
Page 58
1 désistement de l'affaire par le biais de l'administration du Tribunal. Je
2 ne vais pas revenir là-dessus. Cependant, l'accusé Milan Martic n'a pas
3 disposé d'un conseil entre le 14 juin 2002 et le 16 août 2002, donc deux
4 mois. Les faits que mon éminent confrère, Me Knoops a été nommé en tant
5 que son conseil a posé un véritable problème juridique, parce qu'il n'y a
6 pas eu de coopération entre l'accusé M. Martic et Me Knoops. Il s'agit de
7 raisons évoquées en ce qui concerne la confiance de l'accusé et du
8 conseil. Donc au cours des deux derniers mois, nous avons perdu beaucoup
9 de temps sans qu'il y ait eu une coopération substantielle entre moi-même
10 et lui, dans la mesure où cette coopération a été établie, je peux dire
11 que les documents qu'il m'a fournis ont été fournis de façon chaotique, si
12 désordonnée qu'il n'était absolument pas possible pour moi de les
13 synthétiser, de les examiner. En ce qui concerne le nouvel Acte
14 d'accusation élargi, je dois vous dire que je ne comprends pas tout à fait
15 cet Acte. Je ne vois pas comment on peut demander aux Juges d'accepter
16 l'Acte d'accusation modifié, et que dans cet Acte d'accusation, on inclut
17 le fait, le même fait que celui décrit ou qui figurait dans l'Acte
18 d'accusation de 1995. Le Procureur élargit un Acte d'accusation existant
19 et confirmé. Car il faut que les Juges de la Chambre de première instance
20 tout d'abord confirment l'Acte d'accusation modifié, c'est uniquement
21 après cela que l'on peut faire la jonction entre les deux Actes
22 d'accusation, l'Acte d'accusation nouvellement confirmé et l'Acte
23 d'accusation qui existait au préalable, et sur la base duquel M. Martic se
24 trouve en détention. Comme je vous l'ai déjà dit, M. Martic a reçu l'Acte
25 d'accusation modifié il y a quelques jours. Nous n'avons reçu aucun
Page 59
1 élément à l'appui, et la traduction de cet Acte d'accusation, eh bien, je
2 l'ai reçue il y a une dizaine de jours, et je n'ai reçu aucun acte à
3 l'appui de cet Acte d'accusation. Il me semble que l'amendement de l'Acte
4 d'accusation a été fait de façon très partielle pour fournir des preuves
5 très ciblées qui empêcheraient les Juges de la Chambre de décider en
6 faveur de la mise en liberté provisoire. Nous avons perdu trois ou quatre
7 mois de travail, nous n'avons reçu le document, les enregistrements vidéo
8 qu'au dernier moment, je considère qu'il s'agit d'actes qui ne sont pas
9 pardonnables. Et je fais exprès de ne pas parler de cet Acte d'accusation
10 amendé et élargi, car je m'attends à avoir une audience à ce sujet. Et il
11 vous appartient de décider de la date car il s'agit d'un thème tout à fait
12 nouveau, je ne vois pas comment le Procureur peut se permettre d'inclure
13 dans cet Acte d'accusation les faits incriminés qui figuraient dans l'Acte
14 d'accusation qui a été confirmé il y a quelques mois.
15 Pour résumer, nous ne sommes pas satisfaits de la coopération avec le
16 Bureau du Procureur, car nous considérons que le Procureur s'est attardé
17 sur des faits qui n'ont aucune importance et qui n'auront aucune
18 importance pour l'affaire en l'espèce. Et aussi, il y a quelque chose qui
19 m'étonne. Le Procureur, tout d'abord, accuse et ensuite, il rassemble les
20 éléments de preuve. Ensuite, il peut éventuellement retirer des chefs. Je
21 ne vois pas pourquoi on lie tout à M. Milosevic ou qui que ce soit
22 d'autre. M. Martic agissait sur le territoire de la Krajina. Cela n'a rien
23 à voir avec la Bosnie ou bien avec la Serbie ou la Croatie. Alors même
24 qu'on est toujours en train de lier les faits figurant dans son Acte
25 d'accusation avec les faits figurant dans les Actes d'accusation d'autres
Page 60
1 accusés comme M. Milosevic.
2 Donc la façon dont le Procureur traite les éléments de preuve entrave la
3 bonne poursuite du procès, car il ne respecte pas les délais, par exemple,
4 il ne respecte pas les délais qui ont été ordonnés par le Juge de la
5 Chambre, mais par ce même acte, il nous montre un manque de respect aussi,
6 à nous, la défense de Milan Martic.
7 Donc s'il s'agissait d'un délai de six mois, il est évident qu'ils se sont
8 octroyés beaucoup plus de temps qu'ils n'en avaient droit.
9 M. le Président (interprétation): Il me semble bien qu'il y a des
10 problèmes.
11 Oui, Madame Uertz-Retzlaff?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, j'ai vérifié
13 nos reçus, nos annexes. On a communiqué non seulement les documents
14 d'appui par rapport à l'accusation, mais aussi les documents au titre de
15 l'Article 61 des audiences, et en mai 2002, nous avons communiqué à ce
16 conseil de la défense-ci. Donc, je ne comprends pas pourquoi nous sommes
17 ici accusés de ne pas nous être acquittés de nos obligations.
18 Deuxièmement, il n'y a jamais eu de délai pour dépôt de l'Acte
19 d'accusation modifié de M. Martic devant cette Chambre de première
20 instance. En fait, nous avons parlé de six semaines dans une réunion avec
21 le conseil de la défense. Nous avons estimé que nous pourrions le faire en
22 six semaines. Cela nous a pris quelque peu plus longtemps, mais il n'y a
23 jamais eu de délai fixé pour cette communication et vu la portée de l'Acte
24 d'accusation, nous l'avons fait avec une célérité remarquable. Lorsque
25 nous avons déposé l'amendement, la modification de l'Acte d'accusation
Page 61
1 devant la Chambre de première instance, nous ne sommes pas en mesure
2 d'accélérer les traductions de nos demandes ou de nos requêtes que nous
3 déposons auprès du greffier, du Greffe. De sorte que s'il a reçu, si le
4 conseil de la défense a reçu une traduction de ce document seulement
5 récemment, ceci ne peut avoir d'influence en ce qui concerne le côté de
6 l'accusation.
7 M. le Président (interprétation): Il me semble que des problèmes se posent
8 que nous devons régler.
9 Premièrement, Maître Kastratovic, je dois vous dire que la Chambre n'est
10 pas d'accord avec votre allégation selon laquelle votre client n'a pas eu
11 de représentation, n'a pas été représenté juridiquement pendant deux mois.
12 Nous pensons que la Chambre a désigné Me Knoops pour ses fonctions pour
13 être son conseil pendant une période de deux mois. Et nous pensons aussi
14 que ce conseil a été commis et s'est dûment acquitté de ses obligations.
15 Il a signé la demande de mise en liberté provisoire. Donc nous ne pouvons
16 pas accepter votre thèse selon laquelle votre client n'a pas été
17 représenté par un conseil juridique.
18 Deuxièmement, nous avons reçu, comment pourrais-je appeler cela, une
19 lettre déposée par vous le 10 septembre 2002, dans laquelle vous dites que
20 la Chambre de première instance a accordé un délai de six semaines pour le
21 dépôt d'un Acte d'accusation élargi. Ce n'est que le 21 mai, nous avons
22 vérifié, et nous ne trouvons aucune base pour cette allégation. Nous avons
23 contrôlé le compte rendu à ce sujet.
24 Troisièmement, Maître Kastratovic, je dois vous rappeler qu'en Chine, nous
25 avons un thème qui dit qu'une fois que vous êtes… un proverbe qui dit que
Page 62
1 lorsque vous êtes à Rome, il faut se comporter comme un romain.
2 Vous êtes maintenant le conseil juridique de votre client devant cette
3 Chambre de première instance, et nous n'avons aucun doute que vous êtes un
4 avocat, un professionnel très expérimenté, mais devant la présente Chambre
5 de première instance, nous devons tout faire conformément au Règlement.
6 Par exemple, je ne sais vraiment pas comment considérer votre
7 communication, est-ce qu'il faut considérer que c'est une demande, une
8 requête, une lettre? Cela ne correspond pas aux formalités prévues pour
9 les pièces à déposer devant cette Chambre, devant ce Tribunal.
10 Nous devons aussi vous rappeler que l'accusation a déposé les
11 modifications conformément à l'Article 50 du Règlement. Vous devez lire ce
12 Règlement. Et vous verrez qu'il y a au moins trois articles du Règlement
13 de procédure concernant le dépôt des pièces de demande ou de requête. Le
14 premier est une règle générale de toujours déposer une réponse à une
15 demande. Ça, c'est l'Article 126bis.
16 Il est stipulé que "le temps appliqué en ce qui concerne toute demande au
17 cours des phases précédant le procès, à moins que la Chambre de première
18 instance n'en décide autrement, à titre général ou dans un cas
19 particulier, toute réponse à la requête d'une partie est déposée dans les
20 14 jours du dépôt de ladite requête".
21 Deuxièmement, en ce qui concerne les demandes préjudicielles, il s'agit de
22 l'Article 72A) du Règlement.
23 Article 72A) du Règlement: "toute demande préliminaire au titre des
24 paragraphes 1 et 4 devraient être présentées pas plus tard que 30 jours
25 après la communication par le Bureau du Procureur, en vertu des
Page 63
1 dispositions de l'Article 66A)i) du Règlement".
2 Je regrette de dire que ce délai est écoulé.
3 Le troisième article est l'Article 73A) qui concerne les autres demandes.
4 Il dit que "chacune des parties peut, à tout moment, après que l'affaire
5 ait été attribuée à une Chambre de première instance, saisir celle-ci
6 d'une requête, autre qu'une exception préjudicielle, en vue d'une décision
7 pour obtenir réparation".
8 Je cite toujours l'article: "Les requêtes peuvent être écrites ou orales
9 au gré de la Chambre de première instance".
10 Maître Kastratovic, avez-vous reçu la demande visant à obtenir la
11 permission de déposer l'Acte d'accusation modifié et corrigé le 2
12 septembre 2002 et si cette demande a été traduite dans la langue que vous
13 et votre client comprenez?
14 M. Kastratovic (interprétation): Tout d'abord, je vais vous demander,
15 Monsieur le Président, qu'à chaque fois que je fais une erreur de
16 procédure -et justement, vous m'avez rappelé un certain nombre d'articles
17 du Règlement-, eh bien, je vous demande à l'avance de me pardonner, de
18 m'en excuser, car je n'ai pas beaucoup d'expérience de la procédure de ce
19 Tribunal.
20 Ce qui est exact, c'est que nous avons reçu la proposition visant à
21 obtenir la permission de déposer l'Acte d'accusation modifié et élargi.
22 Nous l'avons reçu il y a une dizaine de jours. Je vous demande de ne pas
23 me forcer à vérifier la date dans mon agenda.
24 Avec cette requête, j'ai reçu aussi un Acte d'accusation modifié et
25 élargi, qui comprenait l'élargissement des actes reprochés dans l'Acte
Page 64
1 d'accusation en date de 1995. Donc les deux documents, donc l'Acte
2 d'accusation modifié et la demande visant à obtenir la permission de la
3 déposer, eh bien, je les ai reçus en langue anglaise. Ceci ne m'a pas
4 dérangé. J'en ai pris connaissance.
5 Mais l'accusé, Milan Martic n'a reçu ces documents que le 19 septembre
6 2002. Donc, il y a trois ou quatre jours, vendredi dernier, je lui ai
7 rendu visite, et c'est là qu'il m'a dit qu'on lui a traduit l'Acte
8 d'accusation qu'il a reçu, mais qu'il n'a pas reçu la demande visant à
9 obtenir la permission de déposer l'Acte d'accusation modifié. Si je me
10 suis trompé, vous allez trouver la trace écrite de cela.
11 Donc, un grand nombre, un nombre illimité de documents appuyant l'Acte
12 d'accusation premier nous sont parvenus de façon chaotique et épisodique.
13 Je ne sais pas qui fait les erreurs ici. Mais ce qui est vrai, c'est que
14 l'accusé a tout à fait le droit, il est en droit de recevoir les documents
15 à l'appui de l'Acte d'accusation en bonne et due forme, traduits.
16 Donc il ne les a pas reçus. Quand nous pensons à tous les éléments, les
17 documents qui n'ont pas été traduits, la procédure visant à me destituer,
18 à me démettre de mes fonctions de conseil pour conflits d'intérêts, les
19 désaccords de l'accusé et de maître Knoops, eh bien, tous ces éléments
20 m'amènent à dire qu'il n'y a pas vraiment de coopération utile avec le
21 Bureau du Procureur. Il n'y a pas eu de progrès.
22 Et il y a peu près 20 jours, nous avons essayé d'entrer en contact avec le
23 Procureur. Justement, c'était pour nous préparer, pour que vous, les
24 Juges, vous ayez moins de travail. Et je dois dire que le Procureur
25 n'était pas prêt à nous recevoir, car notre but était de savoir pour
Page 65
1 quelle raison l'accusé n'a pas reçu d'Acte d'accusation et les documents à
2 l'appui de l'Acte d'accusation dûment traduits. Je ne sais pas à qui la
3 faute, mais je constate que cela arrive.
4 Donc cette lettre, ce communiqué dont vous parlez, il s'agit d'une requête
5 de ma part où je constate qu'il s'agit d'une viol flagrant de l'Article
6 50.
7 Vous en avez parlé, Monsieur le Président. Le Procureur dépose une requête
8 visant à obtenir la permission de déposer l'Acte d'accusation modifié et
9 élargi. Il faut qu'au préalable, il obtienne un accord, un accord des
10 Juges de la Chambre. C'est comme cela que je comprends le sens de
11 l'Article 50 et, uniquement à partir du moment où cet accord est donné, on
12 peut joindre les deux Actes d'accusation. Je dois dire qu'il s'agissait
13 d'une requête qui contestait cette procédure. Je suis désolé si je n'ai
14 pas respecté tous les délais nécessaires, mais je voudrais dire et répéter
15 que je n'ai reçu ces documents qu'il n'y a que trois ou quatre jours. Et à
16 nouveau, en ce qui concerne les documents à l'appui de l'Acte
17 d'accusation, l'original, celui de 1995, eh bien, je dois dire que nous
18 avons reçu qu'une partie des documents, et d'une façon assez éparpillée.
19 Nous n'avons pas reçu de documents à l'appui de l'Acte d'accusation
20 modifié. Excusez-moi, mon assistant vient de me corriger. Nous avons bel
21 et bien reçu ces documents mais ces documents n'ont pas été traduits, ou
22 bien pas en totalité. Et donc, ces deux mois que nous avons perdus, car ma
23 nomination en tant que conseil a été contestée, eh bien, le résultat de
24 tout cela, est qu'il n'y a pas eu de progrès au cours des quatre mois. La
25 défense n'a pas eu la possibilité de se préparer. Voilà la conclusion et
Page 66
1 la nature de notre objection. Merci Monsieur le Juge.
2 M. le Président (interprétation): Le Greffe m'a confirmé que l'Acte
3 d'accusation traduit a été déposé le 17 septembre 2002. Et je crois que le
4 conseil de la défense a reçu ces traductions. Après cette audience, dans
5 l'après-midi ou demain, j'espère que les deux parties pourront se
6 rencontrer, et discuter de cette question. Je pense que certains problèmes
7 de communication existent à ce sujet. Les conseils de la défense ont le
8 droit d'avoir tous les documents à l'appui nécessaires concernant le
9 nouvel Acte d'accusation dans la langue BCS.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je dois
11 objecter la manière dont Me Kastratovic blâme le Bureau du Procureur pour
12 avoir fait quelque chose de mal, pour ne pas s'être acquitté de ses
13 obligations. Nous nous sommes acquittés de nos obligations, nous avons
14 fourni le document à l'appui concernant l'Acte d'accusation original,
15 conformément au droit en vigueur. Nous ne l'avons pas fourni de façon
16 chaotique, comme il l'a dit. Nous l'avons fait de la façon dont on le
17 fait, ici. Au Tribunal, les traductions sont fournies en partie, dans
18 certaines parties parce que d'habitude les traductions ne sont pas
19 disponibles le même jour et à la même heure que l'original. D'habitude, la
20 défense reçoit les traductions avec des dépôts par la suite. Il a reçu les
21 documents au titre de l'Article 61 du Règlement en anglais. Il a reçu les
22 documents concernant la décision au titre 62 en anglais ensemble, ainsi
23 que les versions en BCS ont été par la suite communiquées. Ceci était
24 achevé en mai 2002. L'accusation ne comprend pas pourquoi il n'a pas
25 travaillé sur ces documents, il aurait pu le faire.
Page 67
1 En ce qui concerne l'autre point, à savoir qu'il voulait avoir des
2 réunions avec nous, à chaque fois qu'on nous l'a demandé, nous nous sommes
3 réunis mais, récemment, il avait été annoncé qu'il arriverait, qu'il
4 voulait nous rencontrer, et qu'il se mettrait en rapport avec nous chaque
5 fois qu'il voudrait le faire. Au contraire, nous avons essayé de savoir
6 quand il arriverait, quand nous pourrions nous réunir, ceci ne s'est
7 jamais produit. S'il y a quelque quelqu'un à blâmer, c'est lui-même et non
8 nous pour ce manque de coopération et cette absence de réunions.
9 Toutefois, je pense que nous allons continuer de façon à ce qu'il y ait
10 une meilleure coopération et j'espère que ce sera véritablement le cas.
11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie beaucoup. En ce qui
12 concerne la question de la modification de l'Acte d'accusation, Maître
13 Kastratovic, vous avez pleinement le droit de contester la demande qui est
14 faite, si vous pensez que l'accusation n'agit pas conformément à l'Article
15 50. Vous pouvez soulever ce moyen dans votre réponse, le faire valoir dans
16 cette réponse à cette demande. Puisque vous venez juste de recevoir la
17 traduction de cet Acte d'accusation, le Juge de la mise en état vous donne
18 trente jours pour répondre à cette demande de modifier l'Acte d'accusation
19 à compter d'aujourd'hui. J'espère que vous pourrez déposer une demande
20 visant à contester la proposition faite par le Bureau du Procureur de
21 façon appropriée, que vous pourrez contester à la fois les questions de
22 procédure que les questions de fond qui sont évoquées dans cet Acte
23 d'accusation. Ce qui est le plus important, c'est que nous devons aller de
24 l'avant, nous devons garantir un Règlement en toute célérité, avec la
25 célérité voulue pour ce procès. Est-ce que vous comprenez ce que je viens
Page 68
1 de dire?
2 M. Kastratovic (interprétation): Je vous comprends parfaitement bien, et
3 je vous remercie du délai que vous m'avez accordé. Cependant, après avoir
4 reçu aussi bien la demande visant à modifier l'Acte d'accusation que
5 l'Acte d'accusation modifié, je peux vous donner la date exacte. Il s'agit
6 du 28 août 2002, mais en langue anglaise. Cet Acte d'accusation m'a été
7 fourni en langue anglaise.
8 Donc, moi, personnellement, je l'ai reçu uniquement en langue anglaise et
9 je l'ai traduit moi-même. Milan Martic a dit qu'il ne l'a reçu que le 19.
10 Ma requête en date du 10 septembre 2002 est une réponse. On conteste cette
11 demande du Procureur visant à obtenir la permission de modifier et élargir
12 l'Acte d'accusation. C'est comme cela que je l'ai intitulée. Je fais
13 exactement ce que vous vous attendez à recevoir de ma part dans l'espace
14 de 30 jours, et j'aurais besoin de six semaines plutôt, mais bon, eh bien,
15 je m'efforcerai de vous fournir une réponse détaillée aussi bien du point
16 de vue juridique et sur le fond concernant cet Acte d'accusation modifié.
17 Moi, je vous demande respectueusement un délai de six semaines, et c'est
18 dans ce sens-là qu'il faut comprendre ma requête en date du 10 septembre.
19 Je vous serai reconnaissant de considérer les conclusions écrites datées
20 du 10 septembre comme une objection de la part de la défense. Je vous
21 remercie.
22 M. le Président (interprétation): J'ai pris une décision accordant 30
23 jours. Il n'y a pas de modification de cette décision. Le Statut dit
24 clairement que tous sont égaux devant la loi, ce qui veut dire que tous
25 les participants dans ce procès doivent respecter le droit ou les Règles
Page 69
1 de procédure et de preuve de ce Tribunal. Je n'ai pas vu qu'il y ait des
2 circonstances extraordinaires qui puissent justifier votre demande
3 d'obtenir six semaines. Je pense que 30 jours seront suffisants pour une
4 réponse au fond par rapport à la demande présentée par l'accusation ainsi
5 que pour l'Acte d'accusation modifié.
6 Y a-t-il autre chose que l'accusation souhaite évoquer?
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président.
8 M. le Président (interprétation): Conseil de la défense, avez-vous autre
9 chose à évoquer?
10 M. Kastratovic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Il me semble que
11 nous en avons assez dit. Je vous remercie d'avoir compris les raisons qui
12 motivent la défense.
13 M. le Président (interprétation): Monsieur Martic, avez-vous à ce stade,
14 quelque chose à dire à la Chambre de première instance, ou avez-vous
15 quelques griefs concernant votre séjour au quartier pénitentiaire?
16 M. Martic (interprétation): En ce qui concerne le quartier pénitentiaire,
17 je dois dire que les conditions qui y prévalent sont correctes, peut-être
18 que l'on pourrait les améliorer. Par exemple, nous recevons la presse avec
19 10 ou 15 jours de retard. Je ne vois pas de raison particulière pour cela.
20 Peut-être que les Juges de la Chambre pourraient demander que les détenus
21 subissent des examens systématiques pour que l'on évite les cas comme le
22 cas récent survenu dans le quartier pénitentiaire où l'on a décelé
23 tardivement une maladie grave. Pour l'instant, moi, je me sens en bonne
24 santé, mais je pense qu'il ne serait pas inutile que l'on nous examine
25 tous les deux ou trois mois.
Page 70
1 En ce qui concerne les autres conditions, je dois dire qu'elles sont
2 bonnes, je dois même complimenter les gardes et ses services car ils sont
3 plus que corrects. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire à ce sujet.
4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
5 Nous sommes très préoccupés par votre santé puisque cette question a été
6 évoquée au cours de l'audience de demande de mise en liberté provisoire.
7 Je crois qu'il faut que vous veilliez sur votre santé. Entre-temps, nous
8 allons demander au Greffier de faire procéder à un examen médical régulier
9 en ce qui vous concerne.
10 Si à un moment donné, vous ne vous sentez pas bien, n'hésitez pas à en
11 informer les autorités du quartier pénitentiaire.
12 Vous pouvez vous asseoir.
13 M. Martic (interprétation): Je vous remercie.
14 M. le Président (interprétation): La prochaine conférence de mise en état
15 est prévue, conformément aux Règles de l'Article 65bis du Règlement, dans
16 les 120 jours après la conférence de mise en état de ce jour. Je m'attends
17 vraiment à ce que les réunions et la coopération entre les deux parties
18 permettent d'accélérer la préparation et la mise en état de la présente
19 affaire. Ceci étant dit, je lève l'audience.
20 (L'audience est levée à 13 heures 35.)
21
22
23
24
25