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1 (Mardi 28 janvier 2003.)
2 (Seconde comparution initiale et conférence de mise en état.)
3 (Seconde comparution initiale.)
4 (L'audience est ouverte à 14 heures 55, sous la présidence de M. le Juge
5 Liu.)
6 (Audience publique.)
7 M. le Président (interprétation): Bonjour, Mesdames, Messieurs.
8 Madame la Greffière, pouvez-vous appeler l'affaire?
9 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Affaire IT-
10 95-11-I, le Procureur contre Milan Martic.
11 M. le Président (interprétation): Pour l'accusation?
12 M. Whiting (interprétation): Alex Whiting, avec Mme Sabine Bauer et Mlle
13 Diane Boles, commises à l'affaire.
14 M. le Président (interprétation): Merci. Pour la défense?
15 M. Milovancevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Mon nom
16 est Predrag Milovancevic. Je suis avocat de Belgrade, nouveau conseil
17 chargé de la défense de l'accusé Martic.
18 Si vous me permettez de dire un mot de plus, M. Martic a reçu l'Acte
19 d'accusation dans sa langue maternelle; il l'a pleinement compris et l'a
20 examiné avec son conseil. De façon à gagner du temps, il n'est pas
21 nécessaire de lui en redonner lecture. Pour la même raison, M. Martic est
22 prêt à plaider sur tous les Chefs d'accusation dès maintenant.
23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je pense que vous êtes
24 un petit peu tôt pour la procédure, mais vous allez vous habituer aux
25 procédures de ce Tribunal.
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1 Je vais procéder à la deuxième comparution initiale de l'accusé, Milan
2 Martic, conformément aux dispositions des Articles 50B) et 62 du Règlement
3 de procédure et de preuve du Tribunal.
4 Je voudrais tout d'abord parler de l'histoire procédurale de l'affaire.
5 L'Acte d'accusation lancé contre Milan Martic a été délivré par le
6 Procureur le 24 juillet 1995, et confirmé par le Juge Claude Jorda le 25
7 janvier 1995.
8 L'Acte d'accusation initial contenait quatre Chefs d'accusation qui
9 traitaient de ce qu'on appelait le "bombardement de Zagreb", et un mandat
10 d'arrêt international a été décerné et envoyé à tous les Etats.
11 Le 15 mai 2002, M. Martic s'est rendu au Tribunal et a été transféré le
12 jour même au quartier pénitentiaire du Tribunal international à La Haye.
13 La comparution initiale de l'accusé a eu lieu le 24 mai 2002.
14 Le 26 août 2002, l'accusation a déposé une requête visant à demander
15 l'autorisation de déposer un Acte d'accusation modifié.
16 Le 2 septembre 2002, l'accusation a déposé un Acte d'accusation demandant
17 l'autorisation de déposer un acte d'accusation modifié et corrigé. Le
18 nouvel Acte d'accusation contient 19 Chefs d'accusation et contient
19 également deux annexes donnant la liste des victimes suivant les
20 événements et les lieux.
21 Par décision du 13 décembre 2002, la Chambre de première instance a donné
22 l'autorisation à l'accusation de modifier l'Acte d'accusation tel que
23 proposé dans la version corrigée et modifiée, et a ordonné que cet Acte
24 d'accusation remplace l'Acte d'accusation initial en ce qui concerne
25 l'ensemble des Chefs d'accusation.
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1 L'accusation a reçu l'ordre de déposer un nouvel acte d'accusation. La
2 défense a reçu un nouveau délai de 30 jours pour déposer des conclusions
3 préliminaires conformément aux disposition de l'Article 72 du Règlement de
4 procédure et de preuve en ce qui concerne les nouveaux Chefs d'accusation.
5 Le nouvel Acte d'accusation, qui fait l'objet de l'audience d'aujourd'hui,
6 a été déposé par l'accusation le 18 décembre 2002. La défense n'a pas
7 déposé de requête préliminaire concernant les nouveaux Chefs d'accusation.
8 Monsieur Martic, pouvez-vous entendre la procédure dans une langue que
9 vous pouvez comprendre?
10 M. Martic (interprétation): Oui, je le peux.
11 M. le Président (interprétation): Et avez-vous reçu l'Acte d'accusation
12 modifié dans une langue que vous comprenez?
13 M. Martic (interprétation): Oui, je l'ai reçu.
14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez eu l'occasion de le
15 lire?
16 M. Martic (interprétation): Oui.
17 M. le Président (interprétation): Je comprends que vous avez un nouveau
18 conseil. Est-ce que vous avez eu l'occasion de discuter avec lui de sa
19 teneur? Est-ce que vous comprenez la teneur de cet Acte d'accusation?
20 M. Martic (interprétation): Il y a quelques jours, quand mon nouveau
21 conseil est arrivé, bien sûr, nous en avons parlé et nous l'avons examiné.
22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
23 Conformément aux dispositions de l'Article 62, paragraphe 3, du Règlement
24 de procédure et de preuve, vous allez être appelé à dire si vous plaidez
25 coupable ou non coupable sur chacun des nouveaux Chefs d'accusation de
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1 l'Acte. Ce que vous pouvez faire soit aujourd'hui, soit dans les 30 jours
2 après cette comparution initiale.
3 Si vous ne plaidez pas dans le temps qui vous est donné, la Chambre de
4 première instance estimera que vous avez plaidé non coupable pour votre
5 compte, comme il est stipulé à l'Article 62iv) du Règlement.
6 Je comprends que votre conseil a informé la Chambre de première instance
7 du fait que vous renoncez à votre droit d'avoir lecture de l'ensemble de
8 l'Acte d'accusation. Est-ce que j'ai raison?
9 M. Martic (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 Est-ce que vous êtes prêt à plaider dès aujourd'hui, soit coupable, soit
12 non coupable?
13 M. Martic (interprétation): Je suis prêt, Monsieur le Juge.
14 M. le Président (interprétation): Merci.
15 Je note que l'Acte d'accusation modifié a une Annexe 2 comportant le nom
16 des victimes et les lieux où ont eu lieu les incidents. Je suggère que
17 seuls les Chefs d'accusation soient lus sans les annexes, qu'on en donne
18 lecture à haute voix.
19 Est-ce que l'accusé et le conseil de la défense sont d'accord sur cela?
20 M. Milovancevic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous sommes
21 d'accord.
22 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Martic, êtes-vous
23 d'accord?
24 M. Martic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
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1 Je vais demander à Mme la Greffière de donner lecture des nouveaux Chefs
2 d'accusation, et je vais vous demander, à chaque fois, si vous plaidez
3 coupable ou non coupable par rapport à chacun des Chefs d'accusation.
4 Etant donné que le premier Acte d'accusation initial a été remplacé par
5 l'Acte d'accusation modifié, je vais vous demander de bien vouloir dire ce
6 que vous plaidez par rapport à tous les Chefs d'accusation dans ce nouvel
7 Acte d'accusation. Votre réponse, dans chaque cas, devra être soit
8 "coupable" ou "non coupable", selon le cas.
9 Madame la Greffière, voudriez-vous, s'il vous plaît, lire chacun des Chefs
10 d'accusation?
11 Mme Thompson (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
12 Monsieur Martic, "Chef 1: persécutions pour des motifs politiques, raciaux
13 et religieux, un crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-h),
14 7.1 et 7.3 du Statut du Tribunal."
15 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
16 coupable?
17 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
18 M. le Président (interprétation): Très bien. Poursuivons.
19 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 2: extermination, un
20 crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-b), 7.1, et 7.3 du
21 Statut du Tribunal."
22 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
23 coupable?
24 M. Martic (interprétation) : Je plaide non coupable.
25 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 3: assassinat, un
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1 crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-a), 7.1 et 7.3 du
2 Statut du Tribunal".
3 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
4 coupable?
5 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
6 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 4: meurtre, une
7 violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3-1)a)
8 des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3, 7-1
9 et 7-3 du Statut du Tribunal."
10 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
11 coupable?
12 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
13 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 5: emprisonnement,
14 un crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-e), 7.1 et 7.3 du
15 Statut du Tribunal."
16 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, Monsieur Martic:
17 coupable ou non coupable?
18 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
19 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 6: torture, un crime
20 contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-f), 7.1 et 7.3 du Statut
21 du Tribunal."
22 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
23 coupable?
24 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
25 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 7: actes inhumains,
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1 un crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-i), 7.1 et 7.3 du
2 Statut du Tribunal."
3 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
4 coupable?
5 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
6 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 8: torture, une
7 violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3-1)a)
8 commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles
9 3, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal."
10 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, Monsieur Martic:
11 coupable ou non coupable?
12 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
13 Mme Thompson (interprétation): Monsieur Martic, "Chef 9: traitements
14 cruels, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par
15 l'Article 3-1)a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée
16 par les Articles 3, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal".
17 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
18 coupable?
19 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
20 Mme Thompson (interprétation): "Chef 10: expulsion, un crime contre
21 l'humanité sanctionné par les Articles 5-d), 7.1 et 7.3 du Statut du
22 Tribunal".
23 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
24 coupable?
25 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
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1 Mme Thompson (interprétation): "Chef 11: actes inhumains, transfert forcé,
2 un crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-i), 7.1 et 7.3 du
3 Statut du Tribunal".
4 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
5 coupable?
6 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
7 Mme Thompson (interprétation): "Chef 12: destruction sans motif de
8 villages ou dévastation non justifiée par les exigences militaires, une
9 violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par les Articles
10 3-b), 7.1 et 7.3 du Statut du Tribunal".
11 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
12 coupable?
13 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
14 Mme Thompson (interprétation): "Chef 13: destruction ou endommagement
15 délibéré d'édifices consacrés à la religion ou à l'éducation, une
16 violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par les Articles
17 3-d), 7.1 et 7.3 du Statut du Tribunal".
18 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
19 coupable?
20 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
21 Mme Thompson (interprétation): "Chef d'accusation 14: pillage de biens
22 publics ou privés, une violation des lois ou coutumes de la guerre
23 sanctionnée par les Articles 3-e), 7.1 et 7.3 du Statut du Tribunal".
24 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
25 coupable?
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1 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
2 Mme Thompson (interprétation): "Chef d'accusation 15: assassinat, un crime
3 contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-a), 7.1 et 7.3 du Statut
4 du Tribunal".
5 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
6 coupable?
7 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
8 Mme Thompson (interprétation): "Chef d'accusation 16: meurtre, une
9 violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3-1)a)
10 commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles
11 3, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal."
12 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
13 coupable?
14 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
15 Mme Thompson (interprétation): "Chef d'accusation 17: actes inhumains; un
16 crime contre l'humanité sanctionné par les Articles 5-i), 7-1 et 7-3 du
17 Statut du Tribunal.
18 M. le Président (interprétation): Plaidez-vous coupable ou non coupable,
19 Monsieur Martic?
20 M. Martic (interprétation): Je plaide non coupable.
21 Mme Thompson (interprétation): "Chef d'accusation 18: traitements cruels,
22 une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3-
23 1)a) commun des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les
24 Articles 3, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal."
25 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous: coupable ou non
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1 coupable?
2 M. Martic (interprétation): Non coupable.
3 Mme Thompson (interprétation): "Chef d'accusation 19: attaque contre des
4 civils, une violation des lois ou coutumes de la guerre reconnue par
5 l'article 51-2) du protocole additionnel 1 et l'article 13-2) du protocole
6 additionnel 2 aux Conventions de Genève de 1949, et sanctionnée par les
7 Articles 3, 7-1 et 7-3 du Statut du Tribunal."
8 M. le Président (interprétation): Comment plaidez-vous, Monsieur Martic?
9 Coupable ou non coupable?
10 M. Martic (interprétation): Non coupable.
11 J'estime que je ne suis pas coupable, et j'espère que l'avocat de la
12 défense pourra, avec succès, le prouver dans ma défense.
13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Martic. Vous
14 pouvez vous asseoir.
15 (L'accusé s'assoit.)
16 Madame la Greffière, voulez-vous prendre note du fait que M. Martic a
17 plaidé non coupable pour tous les Chefs d'accusation?
18 M. le Procureur, vous avez 30 jours pour communiquer tous les documents
19 pertinents, conformément aux dispositions de l'Article 62 du Règlement.
20 Et la défense a 30 jours pour déposer toute requête préliminaire.
21 Le Greffier recevra les instructions voulues pour fixer une date pour le
22 procès, dès que ce sera approprié.
23 Nous avons terminé avec cette comparution initiale. Nous allons maintenant
24 clore cette audience de comparution initiale de l'accusé.
25 Nous procéderons maintenant à une conférence de mise en état, conformément
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1 aux dispositions de l'Article 65bis du Règlement.
2 (Conférence de mise en état.)
3 M. le Président (interprétation): Maître Milovancevic, avez-vous reçu tous
4 les documents du dossier de l'ancien conseil de M. Martic, M. Kastratovic?
5 M. Milovancevic (interprétation): Monsieur le Président, suite à la
6 décision du Greffe conformément à laquelle je suis nommé défenseur dans
7 cette affaire -décision en vertu de laquelle le conseil précédent a été
8 remercié-, tous les documents m'ont été remis le 21 janvier de cette
9 année, peu de temps avant mon départ pour La Haye; cela s'est produit tard
10 dans l'après-midi.
11 Le lendemain matin, je suis arrivé ici, dans les locaux du Tribunal; une
12 visite à l'accusé était prévue. Et ce n'est qu'ici, au Greffe, que j'ai
13 pris connaissance de la décision précédente, la décision de la Chambre en
14 vertu de laquelle la défense disposait de 30 jours, à partir du 13
15 décembre 2002, pour déposer les écritures.
16 La défense n'a pas, jusqu'à présent, déposé de mémoire préalable au
17 procès, et ce n'est qu'après mon départ pour Belgrade que j'aurai
18 suffisamment de temps pour étudier tous les documents qui m'ont été remis.
19 Ce n'est qu'à ce moment-là que je pourrai rédiger un mémoire de ce type
20 afin d'assister l'accusé de manière appropriée.
21 Si j'ai bien compris, la défense ne peut vous dire que la chose suivante:
22 la situation est tout à fait normale, compte tenu de ce que vous nous avez
23 dit, à nous et aux membres de l'équipe de l'accusation. Autrement, la
24 situation aurait pu être défavorable.
25 La défense devra, à ce moment-là, déposer une requête aux fins de
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1 prorogation de délai, afin de pouvoir déposer une requête en vertu de
2 l'Article 72 du Règlement.
3 M. le Président (interprétation): Compte tenu de la situation, vous venez
4 juste de remplacer le conseil précédent de M. Martic et vous avez donc
5 besoin du temps nécessaire afin de préparer votre défense, j'ai déjà pris
6 une décision et je vous en ferai part oralement. Le délai: vous aurez 30
7 jours à partir du jour d'aujourd'hui pour déposer vos écritures.
8 Y a-t-il autre chose que vous souhaiteriez soulever, en cette occasion,
9 concernant la présentation de M. Martic?
10 M. Milovancevic (interprétation): Non, Monsieur le Président. Je vous
11 remercie de montrer autant de compréhension pour ma situation en tant que
12 nouveau conseil de l'accusé.
13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez vous
14 asseoir.
15 Les parties pourraient-elles m'informer des échanges qui ont eu lieu
16 depuis la dernière conférence de mise en état et me faire part de leurs
17 efforts en vue d'une préparation efficace de la procédure?
18 L'accusation?
19 M. Whiting (interprétation): Compte tenu des circonstances, nous n'avons
20 pas eu le temps de rencontrer le nouveau conseil, mais nous ne tarderons
21 pas à le faire, suite à cette conférence, pour prendre des mesures
22 nécessaires et être suffisamment prudent, compte tenu de l'ordonnance du
23 18 décembre en vertu de laquelle le conseil précédent était tenu de
24 remettre tous les documents au nouveau conseil, nous allons copier tous
25 les documents et les fournir au nouveau conseil.
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1 Nous disposons d'une copie du compte rendu de l'audience qui s'est tenue
2 en vertu de l'Article 61 le 27 février 1996, et nous avons 23 pièces qui
3 ont été versées lors de cette audience. Il y a 15 autres pièces qui sont
4 toujours au Greffe; nous allons nous les procurer et les remettre à la
5 défense.
6 Autrement dit, nous nous sommes comportés conformément à l'Article 66-A)i)
7 et non seulement cela; nous avons également fourni des documents
8 supplémentaires.
9 Dès que nous aurons l'occasion de rencontrer le conseil de la défense,
10 nous envisagerons les étapes ultérieures.
11 M. le Président (interprétation): Il faut, en tout cas, accélérer la
12 procédure.
13 Y a-t-il des éléments dont vous souhaiteriez me faire part? Et là, je
14 m'adresse au conseil de la défense.
15 M. Milovancevic (interprétation): Monsieur le Président, je vous ai dit
16 tout à l'heure que, suite à la décision du Greffe, j'ai pris les documents
17 qui m'ont été adressés.
18 Je suis reconnaissant à mes confrères de l'accusation; leur attitude a été
19 plus que correcte à ce niveau et cela nous est très important pour la
20 procédure qui nous attend.
21 Je souhaiterais vous faire part d'autre chose, cela peut être important.
22 Après avoir été nommé conseil, j'ai tout de suite contacté mon client,
23 c'était durant les fêtes de fin d'année. Tout de suite après avoir reçu la
24 décision, j'ai demandé l'autorisation de visiter l'accusé et, grâce au
25 Greffe, j'ai pris connaissance des circonstances de l'affaire.
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1 Il n'y a pas d'autres éléments importants dont je souhaiterais vous faire
2 part.
3 Et je vous remercie, encore une fois, de toute l'assistance que vous nous
4 avez fournie et la compréhension que vous avez à l'égard de la défense et
5 des circonstances particulières dans lesquelles nous nous retrouvons.
6 M. le Président (interprétation): Tout cela est tout à fait
7 compréhensible. En tant que nouveau conseil, vous aurez besoin d'un peu de
8 temps pour vous familiariser avec la procédure telle qu'elle est pratiquée
9 au sein de ce Tribunal.
10 Vous pouvez vous asseoir.
11 M. Milovancevic (interprétation): Je vous remercie.
12 M. le Président (interprétation): Y a-t-il autre chose dont vous
13 souhaiteriez me faire part?
14 M. Whiting (interprétation): Non, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation): Et vous, Maître Milovancevic?
16 M. Milovancevic (interprétation): Non. Je vous remercie.
17 M. le Président (interprétation): Monsieur Martic, une conférence de mise
18 en état a également pour but de vous permettre de vous exprimer au sujet
19 de votre situation physique et mentale.
20 Y a-t-il des remarques que vous souhaiteriez énoncer et dont vous
21 souhaiteriez nous faire part?
22 M. Martic (interprétation): Oui.
23 M. le Président (interprétation): Allez-y.
24 M. Martic (interprétation): Il s'agit d'une question de principe. Je ne
25 parle pas en mon nom personnel uniquement, mais au nom des codétenus.
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1 Lors de la dernière conférence de mise en état, il y a quatre mois, j'ai
2 demandé qu'on nous permette d'être examiné par un médecin tous les quatre
3 à six mois. Vous nous aviez dit que nous avions le droit de le demander.
4 Certains de mes collègues ont effectivement demandé que cela soit fait,
5 mais il ne s'agissait pas d'un examen détaillé. Entre-temps, il y a eu un
6 cas: l'un des codétenus est tombé gravement malade, il a même eu des
7 métastases. Donc je réitère ma demande.
8 Pour ce qui est de moi, personnellement, j'ai vu le médecin il y a huit
9 mois et demi. Je comprends qu'il soit très occupé, qu'il n'a pas assez de
10 temps. J'ai demandé à une reprise qu'un médecin intervienne, il n'était
11 pas là; l'infirmière est là, mais elle ne peut pas remplacer le médecin.
12 J'ai là des lunettes, et j'ai besoin, vu mon âge, de porter des lunettes.
13 Lorsque j'en ai fait part à l'infirmière, elle m'a apporté une dizaine de
14 paires de lunettes pour que je choisisse celles qui me conviennent.
15 Je sais que cela ne ressort pas de votre domaine, mais je suis persuadé
16 que vous pouvez initier une procédure de ce type.
17 Autre chose: au cours de cette affaire, je ne souhaite pas recevoir
18 d'interprétation en croate; je veux qu'on me traduise vers le serbe.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
20 Madame la Greffière, je vous prie de prendre note de ces trois demandes.
21 D'abord, il s'agit des examens médicaux détaillés pour les prisonniers et
22 pour les détenus.
23 Ma remarque: là, je vais vous dire quelque chose qui, peut-être, découle
24 de nos différences de culture. Lorsque vous n'avez pas d'écho du médecin,
25 de réponse, c'est que tout va bien.
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1 Je vais demander à Mme la Greffière de se pencher sur cette question,
2 ainsi que sur le problème de vos lunettes.
3 Pour ce qui est de la langue, en tant que quelqu'un qui ne parle pas votre
4 langue, je ne peux pas juger des différences entre ces langues. Mais
5 puisque vous avez exprimé un tel désir, je ferai suivre et j'en informerai
6 les interprètes de ce Tribunal.
7 En vertu de l'Article 65bis du Règlement du Tribunal, la prochaine
8 conférence de mise en état aura lieu dans les 120 jours.
9 C'est tout pour aujourd'hui.
10 L'audience est levée.
11 (L'audience est levée à 15 heures 29.)
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