Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 21 septembre 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 50.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-95-11-PT, le Procureur contre Milan Martic.

10 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière. Puis-je

11 avoir les présentations pour l'Accusation, je vous prie.

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour

13 l'Accusation, Madame Uertz-Retzlaff, en compagnie de Lakshmie Walpita,

14 notre commis d'audience.

15 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci.

16 Pour ce qui est du Défense, je vous prie ? Avez-vous reçu la

17 traduction dans vos écouteurs ?

18 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Nous avons certaines difficultés. Non,

19 c'est trop fort. Maintenant, tout marche bien. Merci.

20 Monsieur le Président, bonjour. D'abord, je suis Predrag

21 Milovancevic, avocat de Belgrade. J'ai à mes côtés Vuk Sekulic, mon

22 assistant, qui est également un avocat de Belgrade. Nous sommes là pour

23 défendre notre client, M. Milan Martic.

24 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Peut-être ne suis-je pas sur le bon

25 canal. Oui, je n'étais pas sur le bon canal. Excusez-moi.

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1 Monsieur Martic, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous êtes à

2 même de comprendre ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous entends.

4 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Bien, merci.

5 Nous sommes ici pour une Conférence de mise en état. J'ai été informé

6 de l'état d'avancement de l'affaire. Je suis content d'apprendre que la

7 communication et la divulgation des pièces se fait non sans problèmes, mais

8 dans une belle cadence. Je suis très satisfait de voir que la Défense peut

9 étudier toute la documentation qui lui a été communiquée par l'Accusation.

10 J'ai ouï dire qu'il y a eu des difficultés pour ce qui est de la recherche

11 électronique, mais je suis assuré que ces difficultés seront écartées, et

12 que des solutions leur seront apportées.

13 Un autre aspect qui m'a fait plaisir, si je puis le dire, c'est qu'il y a

14 eu un accord concernant les faits admis. Si j'ai bien compris, je crois

15 savoir que la Défense a indiqué à l'Accusation qu'il y avait bon nombre de

16 points d'accord, mis à part quelques rares exceptions. J'étais satisfait de

17 l'apprendre, et j'espère que cela influera sur une conduite plus rapide,

18 plus équitable de la faire.

19 J'ai aussi appris l'existence de certaines difficultés pour ce qui

20 était du mémoire préalable de la Défense et, notamment, pour ce qui

21 concerne la traduction afin que ce document puisse d'abord être utilisé en

22 premier lieu par l'accusé. Je me dois de remarquer aux fins d'informer les

23 conseils de la Défense du fait que la traduction, pour ce qui est de la

24 phase préalable au procès, n'est pas une chose qui se fait de façon

25 automatique. Je tiens à vous rappeler une chose qui a été indiqué il n'y a

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1 pas si longtemps, et qui demeure en vigueur pour ce qui est de l'affaire du

2 Procureur contre Pasko Ljubicic. Dans cette décision adoptée en date du 20

3 novembre 2002, il a été indiqué que : "Conformément au statut et aux

4 Règlements de procédure et de preuve, partant de la pratique judiciaire,

5 les normes de traduction des documents en phase préalable au procès

6 prévoient la remise de la documentation à l'accusé dans une langue qu'il

7 est à même de comprendre :

8 "une copie de l'acte d'accusation prévue aux articles correspondants

9 du statut et du Règlement au 47(G);

10 "une copie de la documentation à l'appui et ainsi que toutes les

11 déclarations et dépositions faites par l'accusé devant le bureau du

12 Procureur et il est prévu que cela soit versé au procès conformément aux

13 dispositions de l'Article 66(A)(i) du Règlement."

14 Troisièmement, "les déclarations de tous les témoins doivent être

15 fournies (sur le CD ou en format approprié) par l'Accusation pour ce qui

16 concerne les témoins qu'il a l'intention de citer à comparaître en vertu du

17 92 bis --

18 L'INTERPRÈTE : L'interprète a demandé au président de ralentir son débit.

19 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Oui, je m'excuse. Voulez-vous que je

20 répète ? Non.

21 Ensuite, "il s'agit de communiquer la documentation dans une langue

22 comprise par l'accusé, et ceci à compter du moment où celui-ci a été placé

23 en détention en vertu de l'Article 66(B) du Règlement.

24 Cinquièmement, "il doit être communiqué toute la documentation à décharge

25 conformément à l'Article 68 et…"

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1 Sixième et finalement, "les décisions rendues par écrit de la part du

2 Tribunal."

3 J'ai donné lecture de ce qui est prévu dans la décision rendue dans

4 l'affaire Ljubicic pour souligner la nécessité pour vous de comprendre que

5 les documents et les écritures présentés par l'Accusation ne font pas

6 partie des documents qui doivent, automatiquement, être traduits dans la

7 langue de l'accusé. Au cas où nous aurions une situation où une traduction

8 ne serait pas effectuée et au cas où cela serait requis par la Défense, la

9 traduction se ferait à titre d'exception vu que le document a été fourni en

10 anglais. M. Sekulic parle couramment l'anglais. D'ailleurs, ce qui fait

11 qu'il pourrait transmettre à l'accusé la teneur des écritures en provenance

12 de l'Accusation.

13 D'autre part, je tiens à vous rappeler que cette Chambre-ci a

14 autorisé la Défense à prendre un délai supplémentaire de réponse ou plutôt

15 de présentation de ses écritures préalables dont la remise avait été prévue

16 pour le mois de septembre. A présent, si je ne m'abuse, ce délai a été

17 étendu jusqu'au 1er novembre. Pour ce qui concerne ces écritures, j'aimerais

18 insister sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'un document qui impliquerait

19 l'accusé lui-même étant donné qu'il porte davantage sur des questions de

20 droit, et non pas, ou moins sur des questions de faits. Ce sont là des

21 éléments qui intéressent davantage les conseils de l'accusé, ce qui fait

22 que l'accusé lui-même n'a pas à vaquer à ce qui porte sur la teneur de ces

23 écritures.

24 Si vous me le permettez, j'aimerais mentionner la Règle 65 ter F où

25 il est dit ce qui devrait être contenu dans les écritures de la Défense.

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1 Tout d'abord, il est question : "En termes généraux, de la nature de la

2 défense de l'accusé."

3 Ensuite, on parle : "Des points du mémoire préalable du Procureur que

4 l'accusé conteste," ce qui sous-entend les éléments de droit mentionnés

5 tout à l'heure.

6 Troisièmement : "Pour chacun de ces points, les motifs de

7 contestation par l'accusé." Il est certain que vous avez pris connaissance

8 de ces dispositions.

9 Je tiens à préciser et je le mentionne pour dire qu'il s'agit

10 davantage d'aspects afférents à des questions de droit. Il est moins

11 question d'éléments de fait qui auraient été recueillis ou collectés

12 auparavant et qui seront présentés, d'ailleurs, en guise d'éléments de

13 preuve dans le cadre de l'audition de l'affaire. Pour autant que je le

14 sache, il s'agit là de cas où il est tout à fait possible de communiquer

15 entre les parties aux fins d'améliorer cette correspondance et d'accélérer

16 l'apport de solutions à l'affaire.

17 Maintenant, je voudrais m'adresser à M. Martic. Monsieur Martic,

18 voulez-vous bien m'indiquer quelle est votre situation sur le plan de votre

19 état de santé ? Vous sentez-vous bien ? Avez-vous des problèmes que vous

20 souhaiteriez communiquer à la Chambre ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Bien entendu, j'ai des problèmes. Je

22 n'ai pas de problème de santé ou de problème de séjour. Là, les choses se

23 passent plutôt bien. J'ai des problèmes pour ce qui est de la Défense et je

24 voudrais être tout à fait clair. Je tiens à dire que j'ai été satisfait de

25 mon conseil de la Défense, mais je ne suis pas satisfait du traitement

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1 attribué parce qu'il s'agit, pour le moins qu'on puisse dire, d'une

2 discrimination. Que voulez-vous que je dise ? On me prive de défense, et je

3 ne sais pas quel mot utiliser si ce n'est celui de discrimination. Je vais

4 être simple. J'ai été accusé par l'Accusation en disant que j'étais

5 ministre de l'Intérieur, président de la République, ministre de la

6 Défense, et que j'ai occupé des fonctions des plus éminentes. Pour ce qui

7 est du Greffe et du traitement que j'ai obtenu pour ce qui est de ma

8 défense, je me suis fait octroyé un statut de policier de réserve, et quand

9 bien même j'aurais été policier de réserve, les charges portées à mon

10 encontre dépassent ce niveau. Je suis aussi une sorte de juriste, mais je

11 conteste cette discrimination. Je conteste la discrimination pour ce qui

12 est de mes droits les plus élémentaires, de mes droits de l'homme, et mes

13 droits à la défense.

14 Ceux qui ont chassé mon peuple de Croatie occupent, de nos jours, les

15 fonctions les plus éminentes. Ils ont tué des milliers de civils sous la

16 protection des Nations Unies et, jusqu'à nos jours, aucune enquête n'est

17 diligentée à leur encontre. Il me semble, puisque la fin de l'année

18 approche, qu'il n'y aura pas d'acte d'accusation. Mme le Procureur général

19 les reçoit en tant qu'hommes tout à fait dignes de respect. Elle les reçoit

20 ici, et cela s'étend du président actuel de la Croatie jusqu'au ministre du

21 gouvernement et jusqu'aux membres du parlement. Ceux qui ont ordonné la

22 perpétration de ces crimes jusqu'à l'arrivée des forces de paix, et après

23 l'arrivée de ces forces de maintien de la paix, on a vu comment ces forces

24 ont protégé mon peuple. On voit que mon peuple n'y est plus. On arrive à la

25 fin de l'année, personne n'entame ces questions.

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1 On me prive de défense, et pour ce qui est de l'attitude à l'égard de

2 ma défense, et pour ce qui est de ce qui se passe avec ces personnes qui

3 sont là-bas et qui sont libres de se déplacer, c'est de la discrimination

4 pure et simple. Pour ce qui est maintenant de ma santé, je veux dire que,

5 Dieu merci, tout va bien, et les conditions sont telles qu'elles l'ont été

6 depuis le début, à savoir, correctes.

7 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Vous pouvez vous rasseoir. Je me

8 propose de vous répondre de façon quelque peu différente. Je vais, d'abord,

9 parler de votre deuxième problème -- du deuxième problème de ce que vous

10 avez soulevé. Il ne m'appartient pas de prendre de décisions pour ce qui

11 est des procès à lancer et des actes à poursuivre en justice. Vous pouvez

12 entrer en contact avec le bureau du Procureur, et peut-être, par la suite,

13 décidera-t-on des faits qui seront admis ou pas. Vous avez l'air de croire

14 que c'est sous la protection des Nations Unies que des crimes ont été

15 perpétrés.

16 Si je vous ai bien compris, vous estimez que l'on vous a nié tout

17 recours aux droits de l'homme qui sont les vôtres. Il me semble que vous

18 avez, également, précisé qu'il s'agissait là d'un traitement

19 discriminatoire à votre égard. Je voudrais savoir d'abord de la part de

20 qui, et quand vous dites que vous n'êtes pas satisfait de votre Défense,

21 est-ce que vous souhaitez dire que vos propres représentants de la Défense

22 ont une attitude discriminatoire à votre égard ? Je ne pense pas que cela

23 soit le cas. Aussi, vous demanderais-je de vous expliquer. Je suis

24 précisément ici pour entendre toute complainte que pourriez avoir à

25 formuler pour me faire une idée précise de la situation. Est-ce que les

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1 représentants de votre Défense se sont comportés de façon discriminatoire à

2 votre égard ? Si vous avez des plaintes à cet égard, veuillez le dire.

3 Je vous vois sourire, je vois même que M. Milovancevic rit de cette

4 possibilité. Aussi me dois-je de conclure que ce type de discrimination

5 n'existe pas. Veuillez ne pas rire, soyons sérieux.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est la troisième fois que vous me posez la

7 question, Monsieur le Président. Je suis très satisfait du travail de ces

8 gens. Ils sont là pratiquement pour me défendre à titre gratuit. Ce que je

9 voulais expliquer, c'est la disproportion entre l'attitude de l'Accusation

10 où l'on m'a reproché bon nombre de griefs pour ce qui est des fonctions que

11 j'ai exercées et, d'autre part, le Greffe qui se comporte comme il se

12 comporte qui entrave les activités de défense pour ce qui est de contester

13 les parties de l'acte d'accusation. Je veux me défendre et je veux me

14 défendre comme il se doit. On m'a mis à charge toutes sortes de choses, et

15 vous me demandez si je suis satisfait. Je vous dis que oui, je suis

16 satisfait.

17 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous

18 plaît. Ce que vous êtes en train de nous dire est une façon très bonne de

19 m'informer de la situation. D'abord, l'Accusation conduit ses activités de

20 façon normale, je ne comprends pas pourquoi vous estimez que vous, en votre

21 qualité d'accusé par l'Accusation, vous êtes discriminé. Je ne pense pas

22 que ce soit le cas. Je suppose que la façon dont vous êtes traité au sein

23 de l'unité de détention, ou la façon dont se comporte à votre égard les

24 autres personnes faisant partie du personnel de ce Tribunal est une chose

25 dont vous pourriez vous plaindre, mais j'essaie de savoir quelle est la

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1 situation véritable, et je veux que vous soyez traité tout comme les

2 autres. Je ne veux pas qu'il y ait de reports de conférence de mise en

3 état, je veux apprendre tout ce qui doit être communiqué, je veux savoir

4 exactement quels sont les droits qui vous sont retirés, ou les droits qui

5 sont les vôtres et qui ont été enfreints. Je veux que vous me le disiez.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais préciser de nouveau, ces questions

7 administratives. Vous savez mes conseils travaillent presque gratuitement,

8 cela fait plusieurs mois déjà qu'ils ne sont pas rémunérés. Ils me

9 défendent pratiquement gratuitement. Pour ce qui est de la Défense, bien

10 sûr que j'ai une objection. J'ai été le président de cette République qui

11 n'existe plus. C'est le plus grand nettoyage ethnique qui a eu lieu au XXe

12 siècle. Ce que j'ai vécu mon peuple et moi-même, jusqu'à ce jour Carla Del

13 Ponte est absolument émerveillée avec le travail de ce Stipan Mesic et les

14 autres qui ont participé et qui ont donné des ordres pour que des crimes

15 soient commis contre des civils, contre mon peuple pendant la période

16 pendant laquelle les Nations Unies étaient présentes. Il est certain que

17 mon peuple n'existe plus. Mon peuple est, soit chassé à l'extérieur du

18 pays, il se trouve un peu partout sur tous les continents du monde, où il

19 est complètement exterminé. Comment voulez-vous que je sois heureux. Il n'y

20 a pas d'acte d'accusation de rédigé contre le plateau de Miljavac [phon],

21 ni Malanica [phon], ou Blijesac [phon], où les civils ont été exécutés de

22 façon sauvage par milliers et par milliers. On a l'impression que plus de

23 Serbes ont été tués, plus on est heureux. Voilà la discrimination de

24 laquelle je parle. Alors, qu'ici on m'incombe le commandement et la

25 responsabilité, mais j'ai l'impression que je vais devoir prouver mon

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1 innocence. Ce qui est contraire à ce que je devrais faire et, voyez-vous,

2 je ne peux même pas bénéficier de ma défense proprement faite, puisque mes

3 conseils travaillent presque gratuitement.

4 M. LE JUGE CANIVELL [interprétation] Je ne vais pas entrer dans le débat.

5 Je ne vais pas entrer en polémique avec vous. Simplement pour vous dire que

6 ce que vous avez dit, relativement à la discrimination, vous savez cela n'a

7 absolument rien à voir avec l'Accusation qui vous traite de la même façon

8 que les autres personnes qui se trouvent devant le Tribunal, conformément

9 au Règlement de ce Tribunal. Vous savez vous êtes sous la juridiction de ce

10 Tribunal, cela n'a rien à voir avec ce que vous faisiez dans votre pays. Je

11 ne tolérerai certainement pas que l'Accusation soit accusée de

12 discrimination à cause de votre point de vue. Vous n'êtes pas maltraité si

13 vous ne me donnez aucune raison particulière pour me faire croire que vous

14 êtes traité de façon pire que les autres accusés, conformément au Règlement

15 de ce Tribunal. Je vous écouterai mais à moins que vous ne puissiez me

16 donner des exemples selon lesquels, on peut voir que vous êtes, ou subissez

17 un mauvais traitement, que vous faites l'objet de discrimination, je vous

18 entendrai, mais ce que vous me dites n'a rien à voir avec le comportement

19 de l'Accusation. Je ne peux certainement pas conclure qu'il y a quelque

20 forme que ce soit de discrimination. Vous avez peut-être des points de vue

21 divergents, j'essaie toutefois d'être neutre et je m'efforce d'être neutre.

22 Je comprends vos points de vue, mais je ne peux pas mettre la

23 responsabilité sur l'Accusation, ni croire qu'ils ont une attitude

24 discriminatoire.

25 Pour l'instant, je vais demander à M. Milovancevic de prendre la parole. Je

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1 vous écoute, Maître.

2 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le

3 Président, je voudrais simplement préciser un point. La requête de M.

4 Martic telle que je l'ai entendue aujourd'hui n'a rien à voir avec le

5 travail de l'Accusation. M. Martic a peut-être fait un parallèle entre ce

6 qui lui arrive et l'Accusation, mais ce que

7 M. Martic voulait dire c'est que la Défense, lors de la conférence de mise

8 en état précédente et même avant cela, a fait état d'un manque de moyens.

9 Ce manque de moyens est un problème. C'est dans ce sens-là que je crois que

10 M. Martic, c'est cela qu'il voulait dire.

11 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Monsieur Milovancevic, avant que

12 vous ne continuez sur ce sujet, je dois vous dire et je dois vous rappeler

13 que la décision qui peut être prise par cette Chambre de première instance

14 et par moi-même concernant cette question, n'est pas possible à l'instant.

15 Vous savez que vous avez fait une requête et la décision se trouve

16 maintenant au niveau de la Chambre d'appel. Vous avez interjeté appel et

17 c'est la Chambre d'appel qui vous donnera la réponse que vous recherchez.

18 Je sais que vous vous êtes plaints de façon assez forte de manque de

19 moyens, mais je dois vous dire après avoir fait les recherches moi-même

20 que, jusqu'à présent et peut-être jusqu'au mois de mars, en fait au cours

21 des dernières semaines, vous avez reçu plus de 277 000 dollars. Pour vous

22 dire, je considère cette somme assez importante, et je crois que ces moyens

23 vous permettent quand même d'avancer dans l'affaire. Je crois qu'il s'agit

24 d'une somme assez importante.

25 D'autre part, vous avez, au cours de la réunion 65 ter de ce matin, évoqué

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1 la possibilité de certaines personnes et vous aimeriez que l'on vous aide.

2 Je crois que l'Accusation vous a informé également que vous pourriez peut-

3 être engagé quelqu'un, un étudiant qui serait en mesure de passer à travers

4 les documents que vous avez en votre possession. C'est peut-être une bonne

5 suggestion, mais je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner une solution

6 à votre problème. Malheureusement, ce n'est pas à moi de trouver une

7 solution. Vous devez faire une requête et vous l'avez déjà fait d'ailleurs.

8 Vous devez attendre la décision de la Chambre d'appel.

9 Si vous estimez que je peux vous entendre sur autres choses, je

10 serais ravi, mais je ne peux certainement pas vous donner d'autres opinions

11 là-dessus. Je vous écoute.

12 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Le Greffe vous a informé du montant

13 d'argent qui a été utilisé par cette équipe de la Défense, et ce rapporte à

14 la période depuis le moment où M. Martic s'est trouvé en détention. Donc,

15 il y a eu deux équipes de Défense, et nous avons hérité de l'équipe

16 précédente, et cette équipe de la Défense a travaillé avec ce qui lui

17 restait de la première étape, à savoir, à quel niveau se trouve cette

18 affaire. C'est le Greffe qui le décide. Je sais qu'il a des règles qui

19 régissent la façon dont les avocats de la Défense sont rémunérés. Je

20 comprends qu'il y a plusieurs niveaux, mais j'estime que le Greffe

21 fonctionne de façon incorrecte, puisque cela enlève le focus sur ce dont le

22 problème se trouve.

23 Bien. On vous avait informé que nous avons reçu un nouveau délai jusqu'au

24 1er novembre pour répondre au mémoire préalable au procès. Vous nous avez

25 même expliqué ce qui figure au règlement. La Défense n'a pas demandé un

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1 report parce qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps entre le mois de mai

2 et le mois de septembre. Vous nous donnez un délai supplémentaire, et nous

3 expliquez que la raison pour laquelle, c'est que l'Accusation nous avait

4 fourni un mémoire qui est tellement volumineux, car nous devons étudier le

5 tout.

6 Par contre, notre problème, c'est que nous nous trouvons sans moyens,

7 et c'est la raison principale pour laquelle ce report est fait. Ce genre de

8 lettre provenant du Greffe, je pourrais éventuellement l'acceptée, mais ce

9 n'est pas conformément aux règlements. Si vous nous voulez parler de

10 sommes, je peux vous parler de sommes d'argent, mais il s'agit de deux ans

11 et demi, de 30 mois. Si l'on prend 30 mois, c'est 9 000 $ par mois pour

12 quatre conseils de la Défense qui travaillent sur une telle affaire comme

13 celle-ci.

14 Si vous voulez que l'on fasse de l'arithmétique, et bien, nous

15 pouvons certainement le faire, mais là n'est pas le problème de la Défense.

16 La Défense se trouve dans une position assez difficile dans laquelle la

17 Défense doit fournir une réponse au mémoire préalable au procès de façon la

18 meilleure --

19 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je suis vraiment désolé, Monsieur

20 Milovancevic, de vous interrompre. Je suis navré, mais je ne peux vraiment

21 pas trouver un remède à ce problème. Je sais que vous travaillez depuis le

22 mois de décembre 2002 dans cette affaire, ce qui veut dire que vous êtes

23 assigné à cette affaire depuis moins de deux ans. Vous avez reçu un montant

24 limité, des sommes d'argent qui ont été attribuées à l'affaire, mais vous

25 devez également tenir compte du fait que le Greffe donne des sommes

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1 d'argent supplémentaires pour le niveau, c'est-à-dire, il faut savoir où se

2 trouve l'affaire, à quel niveau. Je vous demande de bien tenir compte de ce

3 fait, mais je ne peux vraiment pas trouver de remède à l'autre problème.

4 Nous pouvons nous arrêter ici, si vous voulez. Mais cela ne veut pas dire

5 que je n'apprécie pas l'effort que vous et votre équipe déployez pour

6 procéder de la façon la plus rapide, expéditive que possible.

7 Est-ce que vous avez d'autres sujets à évoquer ?

8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie

9 de ces paroles, mais la Défense voulait simplement informer cette Chambre

10 de première instance que nous nous trouvons dans une situation assez

11 difficile. Nous avons eu deux réunions très effectives au mois de juin avec

12 Mme Uertz-Retzlaff, même si nous n'avons pas de moyens depuis le mois de

13 mars, et nous avons conclu plusieurs points d'accord. La Défense travaille

14 de la meilleure façon que possible. Nous nous sommes organisés de la

15 meilleure façon possible pour aider l'Accusation et la Chambre de première

16 instance, ainsi que l'accusé.

17 Ce qui fait mal à la Défense en ce moment, c'est que je n'accepte pas

18 que l'on parle d'argent du défenseur, alors que c'est le droit de l'accusé

19 de bénéficier des moyens. C'est là que nous trouvons qu'il y a la

20 discrimination et que les droits de l'accusé sont violés. Cela fait déjà

21 six mois que nous sommes sans moyens. La Défense va devoir informer le

22 directeur général des Nations Unies, l'ambassade yougoslave, les

23 associations des conseils européens, ainsi que l'état duquel provient M.

24 Martic. Je crois qu'il est important de ce faire. Je crois qu'il s'agit

25 d'une violation des droits de l'accusé, et la Défense en l'espèce ne peut

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1 pas outrepasser le code de déontologie. C'est dans ce cas-là que nous

2 nuirions à notre client.

3 Vous savez, il ne s'agit pas simplement d'écrire la réponse au

4 mémoire préalable au procès. Il y a un très grand nombre de pages que nous

5 devons écrire, et c'est une affaire très complexe. Nous ne vous demandons

6 pas de rendre une décision. Nous voulons simplement vous informer. Nous

7 vous prions de bien vouloir comprendre les difficultés dans lesquelles se

8 trouve la Défense.

9 Il y a un certain nombre d'aspects que la Défense ne peut certainement pas

10 accepter sciemment, sans que cela soit au détriment du client qu'il

11 représente. Je vous remercie.

12 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je comprends tout à fait ce que vous

13 me dites, et je comprends également qu'il a des problèmes. Vous avez

14 certainement un très grand nombre de problèmes. Je vous demande de

15 communiquer vos points de vue, ce que vous venez de communiquer à moi, à la

16 Chambre d'appel, et c'est eux qui essayeront de trouver une solution qui

17 est dans votre intérêt.

18 Je demande maintenant à l'Accusation si elle a des questions particulières

19 qu'elle souhaite soulever ici devant moi ?

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président,

21 M. Harhoff vous a déjà informé lors de la conférence de 65 ter de toutes

22 les questions. Je ne vais certainement pas repérer quoi que ce soit

23 maintenant.

24 Simplement sur les points d'accord, la Défense aujourd'hui nous a

25 remis leurs propositions. Je l'ai examiné, et en réalité, je dois dire que

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1 nous avons déjà conclu un accord sur 29 points importants, et trois autres

2 sont encore en suspens. En réalité, nous devons nous discuter d'un seul

3 point important; sinon, nous sommes mis d'accord sur plusieurs points

4 d'accord, et je suis bien heureux du travail que nous arrivons à faire avec

5 la Défense.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je me vois très heureux du travail

7 qui a été accompli par les deux parties, et vous me voyez bien ravi de voir

8 que les choses se présentent de cette façon-là. Est-ce que vous aimeriez

9 faire une autre proposition avant que cette Conférence de mise en état ne

10 soit levée ?

11 Si ce n'est pas le cas, je voudrais dire qu'une nouvelle Conférence de mise

12 en état aura lieu dans 120 jours, et cela nous ramène au mois de janvier de

13 l'année prochaine. J'espère qu'entre-temps, la Défense aura pu présenter et

14 déposera son mémoire. J'espère, puisque l'on se trouve à l'étape préalable

15 au procès, que cette réponse au mémoire préalable au procès sera remise en

16 temps c'est lieu.

17 Je voudrais vous remercier tous. Je remercie également les

18 interprètes, et nous nous retrouvons au mois de janvier.

19 Je vous remercie.

20 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 26.

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