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1 Le mardi 18 janvier 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Microphone, s'il vous plaît.
7 Bonjour, Mesdames et Messieurs. Je voudrais demander au Greffier d'audience
8 de bien vouloir appeler la cause.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. C'est l'affaire
10 IT-95-11-PT, le Procureur contre Milan Martic.
11 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie.
12 Qui représente les parties, s'il vous plaît ?
13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Pour le bureau du Procureur, Lakshmie
14 Walpita, commis à l'affaire et moi-même Hildegard Uertz-Retzlaff.
15 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie. Pour la
16 Défense, s'il vous plaît ?
17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
18 Predrag Milovancevic. Je suis le conseil de la Défense de l'accusé Milan
19 Martic. Je suis assisté par Vuk Sekulic, le co-conseil de la Défense.
20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
21 Monsieur Martic, est-ce que vous m'entendez, et est-ce que vous comprenez
22 les débats dans une langue que vous comprenez ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous entends, et je comprends la langue qui
24 m'est parlée.
25 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
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1 Martic. Veuillez vous asseoir.
2 J'ai été informé de la réunion qui se tient aujourd'hui au titre de
3 l'Article 65 ter. C'est ce que prévoit cet article. Je vois que les
4 rapports dont l'Accusation va demander le versement au dossier, vont être
5 prêts le 28 janvier. C'est la raison pour -- ceci est pour le colonel Poje
6 et M. Theunens. Je pense que cela n'est pas très longtemps à attendre, et
7 je ne vois aucune raison particulière d'être préoccupé à ce sujet.
8 Ce qui est véritablement important, ce sont les documents demandés à
9 plusieurs reprises par la Défense l'an dernier, et même l'année précédente,
10 demandés en l'occurrence au gouvernement croate, et qui n'a pas été honoré
11 d'une réponse de la part de ce gouvernement. De sorte que la dernière fois
12 que la Défense s'est adressée à ce gouvernement, au gouvernement croate,
13 c'était il y a près d'un an, si je me trompe, en l'occurrence en février de
14 l'an dernier. Pourrait-il être -- ne serait-ce pas l'occasion que la
15 Défense insiste pour ce qui est de demander une réponse aux demandes
16 précédemment présentées. Peut-être également conviendrait-il pour faciliter
17 les choses au gouvernement croate, de préciser, c'est la Défense qui le
18 préciserait de façon très concrète, quels sont exactement les documents que
19 la Défense souhaite obtenir du gouvernement croate. Ce serait peut-être là
20 une solution. Vous savez que dans tout ce que vous évoquez sur cette
21 question, on fera ce qui est nécessaire pour vous aider ainsi que pour
22 cette proposition. Je vous prie de bien vouloir essayer d'insister d'une
23 autre façon à ce que l'on puisse vous fournir les documents en question
24 avant que nous ne commencions à entendre l'affaire.
25 Egalement, j'ai entendu que vous avez certains problèmes en ce qui
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1 concerne la communication des documents, plus particulièrement en ce qui
2 concerne la communication des documents électroniques. Il se peut qu'il y
3 ait un problème technique qui se pose, qui, peut-être nécessite qu'il y ait
4 rapprochement entre l'Accusation et la Défense de façon à résoudre les
5 problèmes que vous pouvez rencontrer.
6 Malheureusement, je ne suis pas moi-même en position maintenant de
7 prévoir à quelle date commencera le procès proprement dit. Néanmoins, nous
8 allons nous efforcer de faire de notre mieux pour pouvoir déterminer aussi
9 cette date.
10 Monsieur Martic, pourriez-vous nous dire quels sont les problèmes que
11 vous rencontrez, s'il en est, en ce qui concerne votre santé et votre
12 situation dans le quartier pénitentiaire ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dieu merci, je n'ai aucun problème de santé. Ce
14 que je demanderais seulement, c'est que l'on rende possible à la Défense de
15 disposer des moyens nécessaires pour la Défense. Cela fait trois ans que je
16 suis ici, et vous me dites que vous ne savez pas quand est-ce que le procès
17 va pouvoir commencer. Or, moi, je suis impatient de le voir commencer.
18 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui, je comprends bien cela.
19 Vous avez entendu que nous nous efforçons d'accélérer les choses pour cette
20 affaire dans toute la mesure du possible, mais que malheureusement, il
21 manque encore certains éléments. C'est également un fait que -- c'est la
22 raison pour laquelle nous n'avons pas encore, d'ailleurs, de formation
23 prête à entendre cette affaire, à commettre. Il va encore falloir avoir un
24 peu de patience.
25 Il y a un autre problème qui se pose. Est-ce que vous avez des difficultés
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1 en ce qui concerne la communication avec votre avocat, votre Défense et
2 tout ce qui concerne la préparation de votre défense ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis satisfait de la coopération que j'ai
4 avec mes conseils de la Défense. Pour ce qui est de la durée de ma
5 détention, là, bien entendu, il se peut que j'aie à attendre cinq ans ou
6 plus.
7 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Peut-être pas tant que cela.
8 Vous êtes ici depuis 2002. Cela fait -- je veux dire cinq ans. Je ne suis
9 pas moi-même satisfait que vous soyez ici depuis si longtemps, mais je dois
10 quand même m'élever contre vos calculs, à vrai dire qu'il s'agit d'un
11 calcul qui n'est pas exact. Je ne compte pas que vous allez avoir à
12 attendre cinq ans pour être jugé. Je pense, et je m'attends, à ce que cela
13 ne soit pas le cas.
14 Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
15 Je me demande si les parties ont quelque chose de nouveau -- oui, Maître
16 Milovancevic. Est-ce que vous avez quelque chose ?
17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je n'ai
18 pas besoin de répéter quoi que ce soit de ce qui a été discuté lors de la
19 conférence tenue au titre de l'Article 65 ter du règlement. Juste une
20 question mineure. Je pense que peut-être que vous avez fait une erreur, ou
21 peut-être que j'ai malentendu, mais la date limite pour tous les dépôts des
22 pièces, rapports d'experts et déclarations, les déclaration qu'on attend
23 encore, est pour le
24 28 février et non pas --
25 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] J'avais dit février.
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1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] J'avais entendu janvier.
2 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Janvier, janvier, oui. Parce
3 que le délai est très court en l'espèce. Je vous prie de m'excuser de cette
4 erreur. Mon information était le 28 janvier. Excusez-moi si je me suis
5 trompé de mois.
6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est tout, Monsieur le Juge.
7 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie.
8 Qu'en est-il pour vous, Monsieur Milovancevic ?
9 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Il est vrai qu'il y a des documents qui
10 ont été demandés auprès du gouvernement croate. Avec votre autorisation, la
11 Défense voudrait souligner ce qui suit : la Défense, depuis assez
12 longtemps, presque un an, s'en tient strictement aux instructions qui lui
13 ont été données à l'occasion des Conférences de mise en état et aux
14 rencontres, aux réunions, en vertu du 65 ter. Il a été recommandé à la
15 Défense une chose qui est acceptée par la Défense, qui est tout à fait
16 logique et qui est tout à fait utile, à savoir, de procéder à des échanges
17 de communication avec l'Accusation pour voir si ces documents sont en
18 possession de l'Accusation, avant que d'envisager la prise de mesures
19 quelles qu'elles soient pour ce qui est d'ordonnance à prononcer à
20 l'encontre du gouvernement croate.
21 En se conformant aux suggestions qui lui ont été faites, la Défense a
22 accepté de faire en sorte que l'on essaie de se procurer les documents
23 nécessaires, en mentionnant cela à la réunion en vertu du 65 ter qui s'est
24 tenue en avril 2004. Il a été communiqué une liste des documents
25 nécessaires. L'Accusation a, par la suite, procédé à des recherches dans sa
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1 documentation. Il se peut que certains des documents demandés puissent se
2 trouver dans la documentation de l'Accusation. La Défense ici, toutefois,
3 fait face à un autre problème qui n'a rien à voir avec la Chambre. Je
4 présente aux Juges de la Chambre le problème qui est survenu, étant donné
5 que c'est ce fait-là qui freine les activités de la Défense.
6 La Défense ne dispose pas des moyens nécessaires, de ressources. Pour vous
7 informer, Monsieur le Juge --
8 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je n'ai pas bien compris ce
9 que vous avez dit. Quelle est la première remarque que vous voulez faire ?
10 Je n'ai pas compris. En premier lieu --
11 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Nous avons accepté que les documents qui
12 sont communiqués par l'Accusation, soient communiqués par voie électronique
13 afin que nous puissions procéder à des recherches dans ces documents. Je
14 précise qu'il s'agit là d'une collection où il y a 215 000 documents. Pour
15 ce faire, il faut des ressources et du temps. Malheureusement, nous n'avons
16 ni ces ressources d'une part ni d'autre part la possibilité de déterminer
17 ce qui se trouve dans toutes ces documentations, quels sont les documents
18 importants et quels sont les documents qui ne sont pas importants pour la
19 préparation de la Défense. C'est lié à l'étude de la documentation qui
20 figure -- citée au mémoire préalable. Il y a quelque 14 000 documents qui
21 ont été cités. Il y a non pas une documentation non sélectionnée. Ce sont
22 là des éléments de preuve que l'Accusation va citer dans la présentation de
23 ses éléments de preuve.
24 Nous avons pour devoir d'étudier tous ces éléments de preuve. Nous
25 avons une demande de la part de l'Accusation demandant de confirmer si les
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1 documents sont authentiques. Nous avons l'obligation de vérifier la teneur
2 de cette documentation, de procéder à des enquêtes. Suite à cette enquête,
3 essayer de nous procurer des documents nouveaux, des documents autres qui
4 seraient favorables à l'accusé.
5 Bien entendu, là aussi, nos mains se trouvent liées. Ce n'est pas une
6 question dont doit s'occuper la Chambre étant donné que la Chambre d'appel
7 a déjà statué pour dire que cette affaire est une affaire du niveau 2.
8 Nous avons demandé des ressources complémentaires étant donné qu'il y
9 a eu 14 000 pages communiquées en parallèle avec le mémoire préalable. Il
10 s'agit de 14 000 documents et de pièces à conviction. Il faut que nous
11 ayons des ressources.
12 Le Greffe est resté muet jusqu'au mois de décembre. Au mois de
13 décembre, la requête a été rejetée d'une façon laconique avec tout le
14 respect que nous devons au Greffe. Au mois de décembre nous avons envoyé
15 une requête au secrétariat -- au Greffe pour consulter la Chambre à cet
16 effet.
17 Nous nous sommes référés à la réglementation du Tribunal. Nous nous
18 sommes référés à la pratique en place.
19 Suivant la profonde conviction de la Défense, la Défense devrait
20 pouvoir bénéficier de ces ressources afin qu'elle puisse à même de
21 travailler, de fonctionner.
22 Tout ceci, bien entendu, est relié et lié à une espèce de cercle
23 vicieux. Nous pouvons redemander la documentation nécessaire au
24 gouvernement croate avant que de déterminer si cela est en possession de
25 l'Accusation.
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1 Avant que de pouvoir le déterminer, je vous ai déjà dit quels sont
2 les problèmes auxquels nous faisions face. C'est là une question que la
3 Défense se doit de soulever à l'occasion de cette Conférence de mise en
4 état.
5 D'autre part, nous avons une autre difficulté à laquelle il nous faut
6 faire face. C'est cette ordonnance de la Chambre qui tenait en compte de
7 l'efficacité du procès, et exige de la Défense l'accomplissement de ses
8 fonctions. Etant donné que nous sommes sans ressource depuis le mois de
9 mars, pour que la Défense puisse se conformer à l'ordonnance de la Chambre,
10 il y aurait pour l'accusé un faux-semblant d'existence de Défense alors
11 qu'elle n'est pas là la Défense, puisqu'elle ne peut pas accomplir son
12 travail. Nous sommes impatients d'entendre la décision du Greffe, parce que
13 nous espérons que le Greffe va prendre en considération les arguments que
14 je viens de vous énoncer, et qui figurent de façon très détaillée et très
15 approfondie dans notre requête. Nous nous attendons à ce que la Chambre
16 décide favorablement de cette requête, et que nous puissions -- nous
17 espérons pouvoir commencer à travailler.
18 C'est ce que je voulais vous dire en cette occasion. Je vous remercie de la
19 patience et du temps dont vous avez fait preuve.
20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie pour ce que
21 vous me dites. Ceci équivaut pratiquement à ce que vous avez dit à la
22 Chambre dans le passé. Je crains que vous ayez cette quantité énorme de
23 travail. Néanmoins, j'ai confiance, je suis sûr que vous serez en mesure de
24 vous en acquitter.
25 Vous avez déjà une quantité assez importante d'argent jusqu'à maintenant
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1 que vous avez reçu. Je regrette de dire qu'il n'est pas en mon pouvoir
2 d'autoriser que vous ayez davantage. La personne que vous défendez n'est
3 pas laissée sans Défenseur. Au contraire, votre préoccupation concerne ce
4 qu'est votre situation et ce que vous devez avoir à faire. Ce que vous
5 m'expliquez est par rapport à la responsabilité que vous avez de faire
6 votre tâche de la manière qui convient le mieux pour la défense de
7 l'accusé.
8 D'après ce que je comprends dans votre situation -- je comprends votre
9 situation, mais en même temps, je crois que vous faites un excellent
10 travail, et que vous continuez de faire très bien ce type de travail malgré
11 les difficultés que vous éprouvez, de sorte que vous êtes au courant --
12 vous êtes conscient de la sympathie que j'ai pour votre situation.
13 Malheureusement, il ne m'appartient pas, ce n'est à moi de prendre position
14 sur votre situation. Néanmoins, je vous remercie beaucoup d'avoir informé
15 la Chambre de cette situation.
16 Il y a rien d'autre à ce sujet, oui, s'il vous plaît.
17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, justement, merci
18 pour les propos que vous avez bien voulus prononcer à l'égard de la
19 position de la Défense. Nous sommes reconnaissants de la compréhension dont
20 vous faites preuve. Compte tenu du fait que nous avons présenté une
21 nouvelle requête au Greffe, où nous lui demandons de consulter la Chambre,
22 la Défense s'attend à ce que les sympathies dont vous venez de nous faire
23 part seront encore présentes lorsque vous vous interviendrez avec le Greffe
24 au sujet de la requête que nous lui avons présentée. Merci.
25 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je crains de devoir dire
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1 qu'on ne peut pas faire grand-chose dans ce domaine, mais je comprends bien
2 votre situation. Ce que je peux faire, c'est de vous encourager à
3 poursuivre dans cette voie, parce que je sais ce qui a déjà été décidé par
4 le Greffe, et ce qui, par la suite, a été accepté par le Tribunal. Je ne
5 saurais aller au-delà sur cette question. Je suis, en l'occurrence, tout à
6 fait bien informé de la situation, et je vous encourage à vous efforcer
7 d'essayer de vous maintenir dans la voie dans laquelle vous avez œuvrer
8 jusqu'à présent, et que vous fassiez tout ce que vous pouvez le plus
9 possible pour la personne que vous défendez.
10 Bien. Alors s'il n'y a rien d'autre qui est évoqué maintenant, je vais
11 mettre fin à cette Conférence de mise en état, tout en vous disant, en même
12 temps, que rien n'empêche que l'on fasse -- enfin nous allons avoir quatre
13 mois -- nous allons avoir dans quatre mois une autre Conférence de mise en
14 état, ce qui veut dire approximativement en mai prochain. Nous allons
15 essayer de nous comporter -- enfin, d'essayer de faire en sorte que le
16 procès puisse commencer aussi rapidement que possible, ce qui est
17 important. Ceci est évidemment également dans l'intérêt de l'accusé. Je
18 regrette vivement que vous ayez à attendre si longtemps pour que la Chambre
19 puisse connaître de cette affaire. Nous allons voir ce qui se passe. Nous
20 allons voir ce que nous pouvons faire.
21 Je vous remercie tous de votre présence et de votre aide aujourd'hui, le
22 Greffe, bien entendu, les interprètes. Je lève la séance.
23 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à
24 15 heures 24.
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