1 Le jeudi 19 mai 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [hors micro]

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

8 l'affaire IT-95-11-PT, le Procureur contre Milan Martic.

9 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

10 Je demande aux parties de se présenter, en commençant par

11 l'Accusation.

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour

13 l'Accusation, je m'appelle Hildegard Uertz-Retzlaff et je comparais ici

14 accompagnée de ma collègue Nisha Valabhji. Nous sommes accompagnées par le

15 commis aux audiences, Lakshmie Walpita.

16 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci.

17 Du côté de la Défense.

18 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Me

19 Predrag Milovancevic, conseil principal représentant les intérêts de M.

20 Milan Martic, et je suis accompagné de mon conseiller juridique.

21 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci.

22 Monsieur Martic, est-ce que vous entendez les débats dans une langue que

23 vous comprenez ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir.

1 La présente Conférence de mise en état se tient en l'absence de questions

2 importantes à traiter, si j'ai bien compris. Mais j'aimerais que nous

3 parlions d'abord des requêtes en suspens, et je vais lire la décision

4 rendue au sujet de ces requêtes.

5 D'abord, nous allons parler de la requête présentée par la Défense au vu

6 d'obtenir une mise en liberté provisoire. La Chambre rendra une décision

7 dès que possible au sujet de la date de début du procès. Non, non, ce n'est

8 pas de cela que je voulais parler -- nous rendrons cette décision dans les

9 plus brefs délais.

10 La requête de la Défense a été déposée conformément à la procédure,

11 s'agissant des déclarations préalables des témoins. Les parties ont été

12 informées pendant la réunion en application de l'Article 65 ter qui s'est

13 tenue hier, mercredi 18 mai, 2005, que la Chambre rendra une décision orale

14 sur cette question. La requête de la Défense se situe dans le cadre d'une

15 admission par la Défense de l'existence de ces déclarations préalables et

16 de ces dépositions de témoins.

17 La Chambre prend note également des dépôts de documents par les parties en

18 rapport avec cette requête de la Défense aux fins d'obtenir le versement au

19 dossier de dépositions écrites demandées par l'Accusation. La Chambre

20 estime qu'en l'espèce, conformément à l'Article 127 du Règlement de

21 procédure et de preuve, et en particulier dans l'intérêt de la justice, il

22 serait bon pour assurer la rapidité des débats de se pencher sur ces

23 écritures en dépit de l'objection de la Défense qui s'oppose au versement

24 au dossier des déclarations préalables écrites.

25 J'ajouterais que la Chambre traitera également de l'objection de la Défense

1 en dépit du fait que certains documents ont été déposés par elle en dehors

2 des délais. Néanmoins, j'aimerais rappeler à la Défense son obligation de

3 respecter les délais prévus au Règlement de procédure et de preuve. Comme

4 cela a déjà été dit à la Défense, j'insiste sur le fait qu'aucun document

5 ne doit désormais être déposé en dehors des délais à moins qu'il y ait de

6 bonnes raisons pour ce retard.

7 J'ai été informé de la situation relative aux faits et ayant fait

8 l'objet d'un accord entre les parties. Je sais que la Défense ne se

9 prononce pas encore quant à l'admission par elle de certains faits qui ont

10 été présentés comme des faits ayant fait l'objet d'un accord. Je veux

11 parler des deux dernières réunions tenues à cet effet.

12 Je sais qu'une réunion en application de l'Article 65 ter du règlement est

13 prévue, en tout cas à titre provisoire, le mois prochain, le 23, si je ne

14 m'abuse. Elle devrait s'occuper de ces questions ainsi que d'autres. Mais

15 en tout cas, c'est durant cette réunion qu'une décision définitive sera

16 prise, et pas aujourd'hui. J'ajouterais que la Chambre tient beaucoup à

17 être informée du résultat de ces réunions.

18 J'en viens maintenant à la situation de M. Martic, et en premier lieu à son

19 état de santé sur le plan physique et mental. Monsieur Martic, je vous pose

20 la question : est-ce que vous vous sentez bien sur le plan physique et

21 mental ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez,

23 j'aimerais m'exprimer après que l'Accusation et la Défense l'auront fait,

24 si vous n'avez rien contre. J'aimerais entendre ce que les parties ont à

25 dire avant de m'exprimer moi-même.

1 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Vous voulez parler après

2 l'Accusation ? Mais je n'ai pas à interroger l'Accusation à ce sujet, c'est

3 à vous qu'il appartient de répondre à cette question. Vous sentez-vous bien

4 sur le plan physique et mental ou avez-vous une raison valable de nous

5 faire attendre le début du procès ? Est-ce que vous avez des problèmes de

6 santé ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Heureusement, je me sens bien. Mais j'aurais

8 préféré parler de cela après avoir entendu les commentaires qui seront

9 faits par l'Accusation et par la Défense.

10 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Bien. Si vous êtes absolument

11 certain que l'Accusation a quelque chose à dire au sujet de votre état de

12 santé. Madame Uertz-Retzlaff, est-ce que vous avez quelque chose à dire sur

13 ce sujet ?

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Mais suite à

15 la réunion d'hier qui a traité de très nombreux points, je dirais que je

16 n'ai rien de particulier à ajouter hormis la nécessité de signaler qu'il y

17 a encore place pour d'autres accords sur les faits entre les parties. Je

18 pense qu'à la prochaine conférence au titre de l'Article 65 ter, la Défense

19 et l'Accusation, suite à leurs discussions, pourront vous soumettre une

20 proposition, et la prochaine réunion en question sera plus courte que la

21 précédente. Voilà ce que je voulais dire.

22 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci beaucoup. C'est une très bonne

23 chose, car il est absolument indispensable que les parties aient des

24 contacts l'une avec l'autre, de façon à faire avancer les choses le plus

25 rapidement possible.

1 Mais je crois savoir que Me Milovancevic a également quelque chose à dire.

2 Je vous donne la parole.

3 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vous remercie.

4 Je souhaitais simplement faire savoir au Tribunal que je sais bien que la

5 requête de la Défense a été déposée tardivement. Vous avez d'ailleurs à

6 présent devant vous deux requêtes à examiner.

7 Très rapidement, je dirais que nous avons, au départ, déposé nos requêtes

8 dans les délais, mais le greffe, pour des raisons que nous ne connaissons

9 pas, a été retardé de plus d'un mois dans son travail. Dès que nous avons

10 reçu la requête, nous avons répondu dans les plus brefs délais, et la

11 situation est donc contraire à ce qui vient d'être dit, le retard vient du

12 greffe. Nous nous conformerons aux délais à l'avenir; j'en prends

13 l'engagement.

14 Ensuite, un autre point rapidement. La Chambre sait que le mémoire

15 préalable au procès est très long. Il a été soumis l'année dernière et il

16 comporte plus de 14 000 pages. Le contenu de ce document sera révélé dans

17 le détail durant le procès. Entre-temps, nous accomplissons notre travail

18 avec les témoins, et cetera. Nous avons obtenu plusieurs milliers de pages

19 de document de l'Accusation. Face à cette situation, je suis dans

20 l'obligation de dire à la Chambre de première instance que la Défense est

21 dans une situation d'inégalité par rapport à l'Accusation, car nous avons

22 des fonds insuffisants, nos moyens sont insuffisants. Nous n'avons rien

23 reçu depuis 14 mois, et ceci est un obstacle à l'exercice des droits de

24 l'accusé. Depuis 14 mois, nous n'avons pas pu procéder à la moindre

25 investigation en raison de cela. C'est la quatrième Conférence de mise en

1 état qui se tient et c'est donc la quatrième fois que je fais appel à vous

2 pour manifester une grande compréhension pour la situation de l'accusé. Je

3 veux dire que ces moyens ont été utilisés de la meilleure façon possible,

4 mais aujourd'hui, si je compare notre situation à celle de l'Accusation, je

5 pense que nous sommes en droit de nous inquiéter de cette situation,

6 s'agissant de l'accusé. Je pense que c'est un élément d'information

7 important pour la Chambre de première instance. Je vous en remercie.

8 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Très bien, merci. Je vais maintenant

9 répondre au deuxième point, après quoi nous parlerons du premier point.

10 Le Juge de la mise en état n'a aucune possibilité d'intervenir face à la

11 situation que vous venez de décrire, s'agissant de l'insuffisance des

12 moyens dont vous disposez. Je ne peux donc rien faire. Mais je suis

13 convaincu qu'avec l'aide de M. Sekulic vous pourrez tous les deux surmonter

14 les difficultés auxquelles vous vous trouvez confronter, de façon à avancer

15 comme il se doit dans la présente affaire.

16 A présent, je vous demande quelques instants.

17 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

18 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] S'agissant des problèmes que vous

19 avez apparemment vécus, s'agissant du dépôt en temps et en heure de vos

20 écritures, je sais que des explications vous ont été fournies hier au sujet

21 de l'une des requêtes. Il vous a été dit ce que le greffe savait. Je suis

22 également bien informé, comme vous vous en souvenez sans doute, que la

23 représentante du greffe, Mme Kelly Philpott, présente ici, vous a dit que

24 si vous aviez le moindre doute au sujet d'un point ou d'un autre, elle

25 était entièrement à votre disposition pour vous aider à résoudre le

1 problème.

2 Donc, je suppose qu'avec la correction apportée par vous, tous les

3 problèmes seront réglés.

4 Encore un instant. Il y a une autre question que j'aimerais vous poser.

5 Monsieur Martic, est-ce que vous avez eu le moindre problème à communiquer

6 à votre conseil pour préparer votre défense ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est la cinquième ou sixième

8 fois que vous posez la même question, et je réponds chaque fois que je suis

9 plus que satisfait du travail de mon conseil. Mais ce que je voudrais dire,

10 à l'appui du travail de mes conseils, c'est que compte tenu du comportement

11 du greffe, mes droits ont été lésés, et ce en raison du manque de moyens

12 financiers. Il s'agit ici d'une violation des droits de la défense. Je

13 pense que le greffe s'efforce de nous rendre la vie difficile au quotidien.

14 Mais je ne vais pas rentrer dans les détails de tous ces problèmes parce

15 que ce n'est pas le lieu de le faire, ni le lieu, ni le moment.

16 Mais je voudrais vraiment savoir quand le procès finira par débuter, car je

17 suis ici depuis quatre ans déjà. Je me demande si je ne vais pas entrer

18 dans le livre des records Guinness pour la durée de ma détention préalable

19 au procès. Cette durée ne cesse de s'allonger alors que la date de début du

20 procès n'est pas encore fixée. Ceci constitue une pression psychologique

21 importante à laquelle je suis confronté et qui m'empêche de parvenir à un

22 quelconque accord vis-à-vis d'avouer ce que je n'ai pas commis. Voilà toute

23 l'affaire. Je suis très déçu et je regrette que l'on me maintienne en

24 détention aussi longtemps ici sans que j'aie la possibilité de répondre des

25 actes qui me sont reprochés, ce qui signifie que je n'ai pas la possibilité

1 de me défendre en faisant éclater la vérité, et ce de façon argumentée. Je

2 me sens à 100 % innocent et j'espère que sur la base des arguments qui

3 seront présentés à la Chambre avec l'aide de mon conseil de la Défense,

4 j'aurai la possibilité de faire la preuve de ce que j'avance.

5 C'est pour cela que je vois mal quelles sont les raisons qui

6 justifient que je continue à être en détention avant le début du procès.

7 C'est une question que je me pose de façon incessante.

8 Quant à la liberté provisoire, j'ai déjà dit, et ce que je m'apprête

9 à dire maintenant il y a trois ans : Ne me remettez pas en liberté pour des

10 raisons qui ne seraient pas valables. Faites mon procès. Je n'ai pas peur

11 de ce procès. Je ne sais pas quels sont les arguments justifiant une

12 libération provisoire, mais j'espère que je n'aurai pas à attendre cinq ans

13 le début du procès. Apparemment, j'aurai à attendre cinq ans. Tant que je

14 n'ai pas été déclaré coupable par vous, je suis considéré comme innocent, à

15 moins que vous ne prouviez ma culpabilité à l'issue du procès. Pour

16 l'instant, je suis innocent, et je me demande combien de temps je vais

17 encore devoir pourrir en détention. Voilà ce que je souhaitais dire.

18 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Merci beaucoup. Je vous prie de vous

19 rasseoir. Je comprends très bien votre impatience et je crains qu'il ne

20 soit pas encore possible de commencer votre procès. Vous savez très bien ce

21 qu'on vous a déjà dit, nous n'avons pas assez de prétoires. Vous savez que

22 nous travaillons le matin et l'après-midi d'une façon à ne pas perdre un

23 seul instant. Nous avons également un problème en raison du nombre des

24 Juges, comme vous le savez, donc soyez sûr que nous essaierions de faire

25 démarrer votre procès dans les plus brefs délais, peut-être après la fin de

1 l'été. Mais je suis tout à fait désolé, je ne peux pas vous en dire plus.

2 Je comprends très bien votre situation.

3 Maintenant, je crois que Me Milovancevic souhaitait s'exprimer. Je vous

4 donne la parole, Maître Milovancevic.

5 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, juste une petite

6 précision. Je comprends que la Chambre d'appel s'est prononcée sur le

7 niveau de l'affaire, et je ne vais pas vous demander de revenir là-dessus

8 puisque je sais que ce n'est pas possible. Mais je tiens à vous informer de

9 la position qui a été adoptée par la Défense. C'est en juillet de l'année

10 dernière que nous nous sommes adressés au greffe pour lui demander des

11 moyens supplémentaires. Cette demande nous a été rejetée en février

12 dernier, après neuf mois de délibérations, avec un grand retard, puisque

13 l'accusé se trouve à l'Unité de Détention. Nous nous sommes adressés à la

14 Chambre. Nous avons interjeté appel pour qu'il y ait réexamen de la

15 décision. Je tiens à attirer votre attention sur la gravité de la situation

16 dans laquelle est placée la Défense, qui n'est absolument pas placée sur un

17 pied d'égalité par rapport à l'autre partie en l'espèce.

18 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] J'entends vos inquiétudes et vos

19 préoccupations, mais malheureusement, je ne peux rien ajouter à ce que vous

20 avez déjà entendu. Vous avez eu l'arrêt de la Chambre d'appel. Il va

21 falloir, à l'avenir, que vous examiniez les choses avec le greffe pour voir

22 ce que l'on peut faire. Je suis désolé, mais je ne peux pas vous aider plus

23 que cela pour le moment.

24 Est-ce qu'il y a un autre point que vous souhaitez soulever ?

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, tout

1 simplement pour corriger un point. M. Martic a dit que cela fait quatre ans

2 qu'il est ici. Ce n'est pas exact. Cela fait trois ans qu'il est ici. Il ne

3 faudrait pas exagérer. Je suis d'accord pour dire que cela fait longtemps,

4 mais je pense qu'il fallait le corriger.

5 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Oui. Merci beaucoup.

6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Cela fait longtemps, c'est sûr.

7 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie de l'avoir dit,

8 mais je comprends parfaitement sa position. Lorsqu'on est dans la position

9 qui est la sienne, le temps peut paraître long.

10 Monsieur Martic, vous vouliez reprendre la parole. Je vous en prie. Je vous

11 en prie.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est soit une erreur de la part de

13 l'interprète, soit Madame a mal compris. Je ne voudrais pas qu'on ait

14 l'impression que je ne sais pas ce que je dis. Je n'ai pas dit que cela

15 fait quatre ans que je suis ici. J'ai dit que j'entame ma quatrième année.

16 C'est le 15 mai que les trois années pleines se sont écoulées, donc c'est

17 le début de ma quatrième année. C'est bien ce que j'ai dit. Soit vous

18 m'avez mal compris, soit l'interprète ne m'a pas correctement traduit. Je

19 vous assure, je suis encore tout à fait normal en dépit de cela.

20 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] N'ayez pas d'inquiétude là-dessus,

21 Monsieur Martic. Je n'ai pas du tout compris qu'il y ait eu de la mauvaise

22 volonté de votre part. Je comprends votre situation, et ce qui a été dit

23 est maintenant parfaitement clair pour toutes les parties.

24 S'il n'y a pas d'autres points à aborder, je vais lever l'audience. Bien

25 entendu, comme ceci est prévu par le règlement, il nous faudra nous réunir

1 de nouveau dans 120 jours pour une nouvelle Conférence de mise en état,

2 donc ce sera vers la fin du mois de septembre. Entre-temps, espérons que la

3 situation sera telle que le procès pourra commencer.

4 Je vais terminer cette réunion, et avant cela, je tiens à remercier

5 les parties et le personnel qui nous a aidé jusqu'à présent et qui nous a

6 aidé à tenir cette audience. L'audience est levée.

7 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 42.

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