Affaire no : IT-02-65-AR65

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant: M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de: M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le: 30 septembre 2002

LE PROCUREUR
C/
ZELJKO MEAKIC
MOMCILO GRUBAN
DUSKO KNEZEVIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur:

Mme Joanna Korner
Mme Jocelyn Bodson

Le Conseil de la Défense:

Mme Sanja Turlakov pour M. Momcilo Gruban

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de la Défense aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision rendue par la Chambre de première instance le 20 septembre 2002 » déposée par le Conseil de Momcilo Gruban le 27 septembre 2002,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Pocar

M. le Juge Gunawardana

M. le Juge Meron

 

Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 30 septembre 2002
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]