Affaire n° : IT-02-65-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
10 février 2005

LE PROCUREUR

c/

ZELJKO MEJAKIC
MOMCILO GRUBAN
DUSAN FUSTAR
DUSKO KNEZEVIC

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ORDONNANCE RELATIVE AU REPORT DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme  Ann Sutherland
M. Michael McVicker
Mme Katharina Margetts

Les Conseils de l’Accusé :

M. Jovan Simic pour Zeljko Mejakic
M. Branko Lukic pour Momcilo Gruban
MM. Theodore Scudder et Dragan Ivetic pour Dusan Fustar
Mme Slobodanka Nedic pour Dusko Knezevic 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU qu’une conférence de mise en état est fixée au 23 février 200[5],

ATTENDU que le délai de 120 jours relatif à la tenue d’une conférence de mise en état, conformément à l’article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), expire le 24 février 2005 et que la Chambre a normalement l’obligation de tenir une telle conférence avant cette date,

ATTENDU cependant que l’Accusation a engagé dans la présente affaire une procédure en application de l’article 11 bis du Règlement devant une Chambre spéciale et qu’une audience consacrée à la question doit avoir lieu les 3 et 4 mars 2005 à cette fin,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 bis du Règlement,

ENJOINT aux parties d’indiquer par écrit avant le 15 février 200[5] si elles consentent au report de la conférence de mise en état jusqu’à ce qu’une date ultérieure soit fixée par la Chambre de première instance.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 10 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson