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1 Le lundi 7 juillet 2003
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.
5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs. Je vais
7 demander à la Greffière d'audience de nous donner le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-02-65-I, le
9 Procureur contre Zeljko Mejakic.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
11 Je vais demander aux parties de se présenter.
12 M. KOUMJIAN : [interprétation] Bonjour. Nicholas Koumjian, Katharina
13 Margetts, David Leese, et Ruth Karper pour l'Accusation.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Koumjian.
15 Et pour la Défense.
16 M. SIMIC : [interprétation] Monsieur le Juge, bonjour. Je m'appelle Jovan
17 Simic, je suis avocat de Belgrade, et je défends les intérêts de M.
18 Mejakic.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Simic.
20 Monsieur Mejakic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue
21 que vous comprenez ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez, je vous prie, répondre aux
24 questions suivantes s'agissant de votre identification. Pouvez-vous me
25 donner vos noms et prénoms ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Zeljko Mejakic.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous donner votre date et
3 lieu de naissance.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 2 août 1964, à Petrov Gaj, à
5 Prijedor.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et ceci se trouve en Bosnie-Herzegovine
7 ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez vous asseoir.
10 Nous sommes réunis à l'occasion d'une comparution initiale, celle de M.
11 Zeljko Mejakic en vertu de l'Article 62 du règlement de procédure et de
12 preuve du Tribunal international. L'acte d'Accusation original concernant
13 l'Accusé a été confirmé par un des Juges du Tribunal, il y a plus de huit
14 ans, c'est-à-dire le 13 février 1995. Ultérieurement, l'acte d'Accusation a
15 été modifié à plusieurs reprises, jusqu'à ce que dans une décision du 21
16 novembre 2002, la Chambre de première instance, numéro 3, ordonne que
17 l'acte d'Accusation consolidé contre l'Accusé et consorts, en date du 5
18 juillet 2002, soit l'acte d'Accusation effectif concernant l'Accusé. M.
19 Mejakic a été transféré devant le Tribunal le vendredi de la semaine
20 dernière, c'est-à-dire le 4 juillet 2003.
21 Etant donné que cette affaire a déjà été affectée à la Chambre de première
22 instance numéro 3, dont je suis un des juges, je préside la présente
23 audience en tant que membre de cette Chambre, bien que ce soit le juge
24 Patrick Robinson, qui était nommé aux fonctions de la mise en état en
25 l'espèce.
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1 Je vais maintenant m'assurer que l'Accusé comprend bien l'acte d'Accusation
2 le concernant.
3 Maître Simic, votre client a-t-il reçu l'acte d'Accusation dans sa langue
4 maternelle ?
5 M. SIMIC : [interprétation] Oui, il a reçu l'acte d'Accusation dans une
6 langue qu'il comprend. Il a lu l'acte d'Accusation. Il a compris les chefs
7 de l'acte d'Accusation. Et ce que je vous propose c'est de ne pas donner
8 lecture de l'acte d'Accusation dans son intégralité. Mon client peut
9 simplement plaider coupable ou non coupable pour chacun des chefs.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Donc maintenant ce qu'il
11 convient de faire, c'est d'entendre la manière dont l'Accusé plaide pour
12 chacun des chefs d'Accusation. L'accusé peut attendre 30 jours pour se
13 prononcer après la Comparution Initiale, mais il peut se prononcer dès
14 aujourd'hui, s'il le souhaite. C'est donc son intention, son intention de
15 se prononcer aujourd'hui Maître Simic ?
16 M. SIMIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Juge.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Monsieur Mejakic, je vais vous
18 demander de bien vouloir vous lever et je vais vous demander de vous
19 prononcer -- de nous faire connaître votre plaidoyer s'agissant de chacun
20 des chefs d'Accusation. Et je vais vous demander simplement de vous
21 contenter de répondre "coupable" ou "non coupable."
22 Chef 1 de l'acte d'Accusation, vous êtes accusé de persécutions pour des
23 raisons politiques, raciales, ou religieuses, un crime contre l'humanité,
24 sanctionné par les Articles 5(h), 7(1), et 7(3) du Statut du Tribunal.
25 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Chef 2 de l'acte d'Accusation, vous êtes
3 accusé d'assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné par les
4 Articles 5(a), 7(1), et 7(3) du Statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable
5 ou non coupable ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Chef 3 de l'acte d'Accusation. Vous êtes
8 accusé de meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre,
9 reconnues par l'Article 3(1)(a) des conventions de Genève de 1949, et
10 sanctionnées par les Articles 3, 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal.
11 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Chef 4 de l'acte d'Accusation. Vous êtes
14 accusé d'actes inhumains, un crime contre l'humanité, sanctionné par les
15 Articles 5(1), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou
16 non coupable ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et enfin, chef 5 de l'acte d'Accusation.
19 Vous êtes accusé de traitements cruels, une violation des lois ou coutumes
20 de la guerre, reconnues par l'Article 3(1)(a) des conventions de Genève de
21 1949 et sanctionnées par les Articles 3, 7(1) et 7(3) du Statut du
22 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Vous pouvez vous rasseoir.
25 Je voudrais maintenant me tourner vers la Greffière d'audience et lui
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1 demander de consigner le fait que M. Mejakic a plaidé non coupable au titre
2 des cinq chefs de l'acte d'Accusation.
3 Je dois maintenant me tourner vers l'Accusation pour lui rappeler qu'en
4 vertu de l'Article 66(A)(1), de l'acte d'Accusation, il convient que dans
5 les 30 jours, à compter de ce jour, l'Accusation communique à la Défense,
6 dans une langue comprise par l'Accusé, toutes les pièces jointes
7 accompagnant l'acte d'Accusation. Au moment où la confirmation a été
8 demandée ainsi que toutes les déclarations préalables de l'Accusé,
9 recueillies par le Procureur. Tout ceci doit donc également être
10 communiqué.
11 M. KOUMJIAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous sommes prêts à
12 procéder dès aujourd'hui dans ce sens. Cependant, nous n'avons pas encore
13 préparé d'ordre général -- d'ordonnance générale de non communication. Et
14 je souhaiterais que la Chambre nous fasse part d'une ordonnance générale,
15 orale selon laquelle toutes les -- tous les documents qui vont être
16 communiqués à la Défense soient communiqués exclusivement au conseil de la
17 Défense ainsi qu'aux enquêteurs de l'équipe de la Défense afin de ne donc
18 révéler aucun élément concernant l'endroit où se trouvent les témoins ainsi
19 que leurs noms.
20 Nous vous serions reconnaissants de donner une ordonnance orale dans ce
21 sens, et demain nous vous -- nous pourrions commencer à fournir les
22 documents afférents à cette affaire, à la Défense. Nous sommes également en
23 train de préparer une ordonnance de non communication générale avec des
24 indications plus précises afin que vous puissiez apposer votre signature.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. En ce qui me concerne
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1 personnellement, je ne vois pas de raisons de m'opposer à cela. Avez-vous
2 des observations, Maître Simic, à ce sujet ?
3 M. SIMIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Je pense que c'est là
4 une demande raisonnable.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien donc. Il est fait droit à cette
6 requête. Je me tourne maintenant vers la Défense pour lui indiquer qu'elle
7 dispose de 30 jours pour déposer toute exception préjudicielle qu'elle
8 aurait. Une fois que la Défense aura reçu toutes les pièces jointes,
9 prévues à l'Article 66(A)(1) du Règlement de procédure et de preuve.
10 Et enfin, en vertu de l'Article 65 bis, une conférence de mise en état se
11 déroulera dans les 120 jours à compter -- dans les 120 jours à compter de
12 la date d'aujourd'hui. Et d'autre part, en vertu de l'Article 65 ter, le
13 juriste hors classe affecté à la Chambre pourra remplir un certain nombre
14 de fonctions dans le cadre de la mise en état pour remplacer le Juge de la
15 mise en état qui est en l'espèce, le Juge Patrick Robinson. Et Mme Yvonne
16 Featherstone, notre juriste hors classe -- la juriste hors classe de notre
17 Chambre, remplira les fonctions que je viens de souligner.
18 Ceci étant dit, je me tourne vers les parties pour savoir si elles
19 souhaitent soulever d'autres questions.
20 M. KOUMJIAN : [interprétation] Deux ou trois choses, Monsieur le Juge. En
21 premier lieu, d'après ce que j'ai compris, le nom de famille de M. Mejakic
22 n'est pas orthographié correctement sur l'acte d'Accusation. Peut-être
23 pourrions-nous lui demander quelle est la bonne orthographe de son nom. Et
24 les interprètes pourraient d'ailleurs nous donner éventuellement les
25 accents qu'il convient d'ajouter.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et quoi d'autre ?
2 M. KOUMJIAN : [interprétation] La deuxième question est peut-être un petit
3 peu plus complexe.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, nous allons traiter de la première
5 question.
6 M. KOUMJIAN : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Mejakic, pouvez-vous, s'il vous
8 plaît, nous apporter votre concours ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous nous épeler votre nom de
11 famille, s'il vous plaît ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] M-e-j-a-k-i-c avec un accent aigu. M. LE JUGE
13 KWON : [interprétation] Donc, Mejakic.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout à fait.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et c'est indiqué dans l'acte
16 d'Accusation comme étant un de vos surnoms.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Effectivement. Oui, c'est la troisième version
18 de mon nom qui est donnée là.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup. Ça y est, question
20 réglée je crois.
21 M. KOUMJIAN : [interprétation] Maintenant, je souhaiterais parler d'une
22 autre question qui a trait à Me Simic. Nous n'avons pas l'intention de
23 contester le choix du Conseil par l'Accusé, mais je parle ici -- je pense
24 ici à ce qui pourrait se passer en appel. Il me semble que Me Simic
25 représente un autre Accusé au niveau de l'appel, quelqu'un qui était chef
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1 d'équipe. Or, M. Mejakic, lui, est accusé d'être commandant du camp. Donc,
2 il y a éventuel conflit d'intérêts, s'agissant de ces deux accusés.
3 Nous souhaiterions que la Chambre ordonne au Greffe de désigner un conseil
4 indépendant qui pourra conseiller M. Mejakic sur l'éventualité d'un conflit
5 d'intérêts et pour qu'ensuite, en connaissance de cause, il renonce au
6 droit qui est le sien. Puisque nous avons l'impression, pour l'instant,
7 qu'il y a un conflit d'intérêts. Nous avons un conseil de la Défense qui
8 représente deux Accusés dont les intérêts peuvent être conflictuels, si on
9 peut dire.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est là une question dont le Greffe
11 doit s'occuper, me semble-t-il. Maître Simic, vous souhaitez faire des
12 observations à ce sujet ?
13 M. SIMIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais vous
14 informer de la chose suivante. Je ne sais pas pourquoi mon imminent
15 confrère n'en a pas été informé, mais j'ai été en contact avec Mme Carla
16 Del Ponte. Nous avons travaillé sur cette question, et nous en sommes
17 arrivés à la conclusion que M. Brzakcin [phon] et M. Mejakic, les deux
18 accusés, devraient être informés de cet éventuel conflit d'intérêts, pour
19 se prononcer à ce sujet. Et s'ils n'y voient pas d'inconvénients, ils
20 devraient le consigner par écrit et en informer le Greffe et le Procureur.
21 Nous avons pensé avec le Procureur que s'il y avait -- si les accusés
22 n'avaient pas d'objections, à ce moment-là, il n'y aurait de problèmes.
23 Nous avons fourni ces deux déclarations -- des déclarations dans ce sens et
24 ces conditions ont été remplies. Mais le Greffe ne manquera pas de nous
25 informer de tout autre développement.
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1 M. KOUMJIAN : [interprétation] Merci. Je dois vous dire que c'est
2 simplement, il y a peu de temps que j'ai été nommé dans cette affaire.
3 Donc, je vous remercie Maître Simic de ces explications.
4 Autre question. Je voudrais savoir s'il y a une date fixée pour entendre
5 les autres accusés. Est-ce qu'il ne serait pas bon de fixer la prochaine
6 conférence 65 ter concernant M. Mejakic pour la même date ?
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce que je sais, il y aura une conférence
8 65 ter la semaine prochaine ou la semaine d'après.
9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La conférence 65 ter est prévue pour la
11 semaine du 22 avec d'autres -- avec les autres accusés, Me Simic bien
12 entendu peut y assister, il est invité à y participer.
13 M. SIMIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, nous serons là.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Y a-t-il autre chose, et bien dans ces
15 conditions, l'audience est suspendue.
16 --- La comparution initiale est suspendue à 15 heures 20.
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