050317CE

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1 Le jeudi 17 mars 2005

2 [Comparution initiale]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous

6 citer l'affaire ?

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

8 s'agit de l'affaire IT-04-79-I, le Procureur du Tribunal pénal

9 international contre Mico Stanisic.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, et je vous souhaite

11 bonjour.

12 Monsieur Stanisic, avant de continuer, je voudrais m'assurer que ce que je

13 dis en anglais et que tout ce qui va être dit lors de l'audience

14 d'aujourd'hui que cela va vous être interprété dans une langue que vous

15 comprenez.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, vous pouvez vous asseoir.

18 Le Procureur peut-il se présenter.

19 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

20 Mark Harmon. Je suis ici avec Mme Anna Richterova et notre commis à

21 l'affaire, Mme Salla Moilanen.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie et vous souhaite

23 bonjour, à vous et à votre équipe.

24 Monsieur Stanisic, on m'a informé du fait que vous avez informé le Tribunal

25 de votre désir d'assurer votre propre défense pour cette audience de

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1 Comparution initiale, ou plutôt, que vous ne souhaitez pas être représenté

2 par un avocat. Est-ce que je vous ai bien compris ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons à nouveau

5 aborder cette question, la question du conseil de la Défense. Vous pouvez

6 vous asseoir.

7 Aussi, avant de continuer et d'aller au fond de cette Comparution initiale,

8 il est de mon devoir d'attirer votre attention, Monsieur Stanisic, que vous

9 avez le droit de garder le silence. Vous avez ce droit en vertu de notre

10 statut et de notre Règlement de procédure et de preuve, ce qui veut dire

11 que personne ne peut vous forcer à dire quoi que ce soit ou répondre à

12 quelque question que ce soit. Ceci s'applique à partir du tout début de la

13 procédure jusqu'à la fin, pas seulement au jour d'aujourd'hui, mais même

14 plus tard, au fur et à mesure que l'affaire se développe, au cours de la

15 phase préalable au procès et pendant le procès par la suite.

16 Ce droit de garder le silence découle en réalité du droit que vous avez de

17 ne pas dire quoi que ce soit qui pourrait vous faire du tort ou vous

18 incriminer. Ceci donc est valable pendant toute la procédure.

19 Je vais commencer par vous fournir quelques détails concernant l'acte

20 d'accusation, cet acte d'accusation dressé contre vous, au cas où vous

21 n'auriez pas reçu toutes les informations concernant cet acte d'accusation,

22 mais aussi pour les bénéfices du public ici présent.

23 Je voudrais vous dire, Monsieur Stanisic, que vous êtes le seul

24 accusé figurant dans cet acte d'accusation qui comporte le numéro

25 IT-04-79-I. Je voudrais vous dire également que cet acte d'accusation a été

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1 confirmé par mon collègue, son excellence le Juge Amin El Mahdi, à la date

2 du 25 février 2005. Ensuite, cet acte d'accusation est rendu public suite à

3 une décision prise par ce même juge, le Juge Amin El Mahdi, le 10 mars

4 2005.

5 On m'a informé du fait que vous, Monsieur Stanisic, que vous vous êtes

6 rendu volontairement au Tribunal et que vous êtes arrivé au siège du

7 Tribunal à La Haye la semaine dernière, plus précisément le 11 mars 2005.

8 Je vais à présent vous lire le résumé de l'acte d'accusation du Procureur

9 vous concernant, qui a été confirmé par ce Tribunal.

10 D'après l'acte d'accusation, à partir du 21 décembre 1991, vous êtes

11 ministre sans portefeuille au sein du conseil des Ministres nommé par

12 l'assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine. D'après cet acte

13 d'accusation, il est indiqué qu'à partir du 1er avril 1992, vous êtes

14 également le ministre de l'Intérieur du ministère serbe de l'Intérieur

15 nouvellement créé. En tant que ministre de l'Intérieur, vous occupiez les

16 rangs les plus élevés au sein du MUP où vous étiez officiellement chargé de

17 la sécurité publique et de la sûreté de l'Etat. D'après les Procureurs,

18 vous aviez l'autorité sur l'ensemble des opérations des forces de police de

19 la Republika Srpska, et vous en aviez la responsabilité. Tous les

20 commandants des centres des services de Sécurité vous étaient directement

21 subordonnés.

22 Cet acte d'accusation vous accuse de la responsabilité pénale tombant sous

23 deux catégories, la première étant la responsabilité pénale individuelle

24 qui se base sur l'Article 7(1) du statut, et c'est là que vous êtes accusé,

25 en vertu de votre responsabilité individuelle pénale, pour les crimes

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1 allégués aux Articles 3 et 5 du statut du Tribunal, qui d'après le

2 Procureur, vous accuse d'avoir commis, inciter à commettre, ou aider,

3 encourager, planifier, préparer, ou exécuter les crimes.

4 Par le terme "commettre" dans l'acte d'accusation, le Procureur n'entend

5 pas suggérer que vous avez personnellement commis les crimes qui vous sont

6 imputés. Dans l'acte d'accusation, on entend par "commettre" la

7 participation, votre participation à une entreprise criminelle commune.

8 L'entreprise criminelle commune alléguée et mentionnée dans l'acte

9 d'accusation, d'après le Procureur, a vu le jour à la date de la

10 constitution de l'assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, à savoir le

11 24 octobre 1991, et s'est poursuivie tout au long de la période du conflit

12 en Bosnie-Herzégovine, jusqu'à la signature des accords de Dayton en 1995.

13 D'après le Procureur, cette entreprise avait pour but de chasser

14 définitivement, par la force ou d'autres moyens illégaux, les Musulmans de

15 Bosnie et les Croates de Bosnie, et les autres non-Serbes du territoire de

16 l'Etat serbe envisagé, et ceci par le biais de la commission des crimes

17 allégués dans l'acte d'accusation.

18 D'après cet acte d'accusation, vous avez participé à l'entreprise

19 criminelle commune en tant que co-auteur, à partir, au moins, du 1er avril

20 1992 et jusqu'au 31 décembre 1992, et cela de la façon suivante : en

21 donnant des instructions directives aux membres et agents du MUP de la

22 Republika Srpska à réaliser les objectifs de l'entreprise criminelle

23 commune, ou avoir participé à la perpétration des crimes énumérés. Aussi,

24 en encourageant et en facilitant la perpétration des crimes contre les

25 Croates et les Musulmans de Bosnie et les autres non-Serbes, et par

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1 conséquent, en incitant à les commettre, ou en s'abstenant de prendre les

2 mesures nécessaires pour enquêter sur les crimes, ou en arrêter ou punir

3 les auteurs.

4 D'après l'acte d'accusation, plusieurs personnes auraient participé à cette

5 entreprise criminelle commune, et d'après cette entreprise criminelle

6 commune, chacun de ses participants, par ses actes ou ses omissions, a

7 contribué à réaliser l'objectif global de l'entreprise. Donc, vous avez

8 agit de concert avec les autres participants à l'entreprise criminelle

9 commune, parmi lesquels se trouvait : Stojan Zupljanin, Radoslav Brdjanin,

10 le général Momir Talic, décédé; Slobodan Dubocanin, aussi décédé; Simo

11 Drljaca, décédé; Darko Mrdja, Ljubam Ecim, le général Ratko Mladic, Radovan

12 Karadzic, Nikola Koljevic, décédé également, Momcilo Krajisnik, Biljana

13 Plavsic, et d'autres dirigeants serbes de Bosnie et membres du Parti

14 démocratique serbe, le SDS, au niveau municipal, régional, et de la

15 république.

16 Le Procureur allègue aussi que des membres d'organes civils en Bosnie-

17 Herzégovine faisaient partie de cette entreprise criminelle commune,

18 notamment les cellules de Crise régionales et municipales, des membres de

19 l'armée populaire yougoslave, JNA, de l'armée yougoslave, VJ, de la VRS, de

20 la TO, du ministère des Affaires intérieures de la République serbe, MUP,

21 du MUP serbe, des membres des forces paramilitaires et des unités de

22 volontaires serbes originaires de Bosnie et de Serbie, ainsi que des

23 personnalités militaires et politiques de la République socialiste

24 fédérative de Yougoslavie.

25 Ceci concernait la responsabilité pénale individuelle en vertu de

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1 l'Article 7(1) du statut. Je parle de cela parce que vous avez décidé de

2 vous défendre vous-même, parce que la présence d'avocat m'aurait facilité

3 la tache.

4 Comme je vous l'ai déjà dit, vous êtes aussi accusé de responsabilité

5 pénale en tant que supérieur hiérarchique, donc la responsabilité de

6 commandement, et ceci, en vertu de l'Article 7(3) du statut. Ce qui veut

7 dire ce qui suit : d'après cet acte d'accusation, vous, en tant que

8 personne revêtue d'autorité de supérieur hiérarchique, vous êtes

9 individuellement pénalement responsable des actes et omissions de vos

10 subordonnés en vertu de l'Article 7(3).

11 En votre qualité de ministre de l'Intérieur, vous exercez un

12 commandement et un contrôle des droits et des faits sur les forces de

13 police qui ont participé aux crimes allégués dans le présent acte

14 d'accusation. D'après cet acte d'accusation, vous saviez ou vous aviez des

15 raisons de savoir que les crimes figurant dans l'acte d'accusation allaient

16 être commis par vos subordonnés ou avaient été commis pas vos subordonnés,

17 et que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour

18 empêcher que ces actes ne soient commis ou en punir les auteurs.

19 D'après l'acte d'accusation, vous aviez l'obligation d'enquêter sur

20 les crimes et d'en établir les faits, de mettre fin aux agissements

21 criminels, d'imposer aux auteurs des sanctions appropriées et de prendre

22 des mesures pour empêcher ou dissuader les subordonnés de commettre

23 d'autres actes criminels.

24 A présent, je vais vous fournir quelques informations concernant les

25 crimes sous-jacents qui figurent dans cet acte d'accusation, donc les

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1 crimes dont vous êtes accusé par cet acte d'accusation.

2 D'après l'acte d'accusation, entre le 1er avril 1992 et le 31 décembre

3 1992, vous aurez commis les crimes suivants, d'après l'acte d'accusation,

4 et je vais les énumérer : tout d'abord, persécution, chef numéro 1.

5 Persécution sur base politique, raciale ou religieuse contre la population

6 des Musulmans et des Croates de Bosnie dans les régions qui comprennent les

7 municipalités de Prijedor, Kotor Varos, Sanski Most, Kljuc, Teslic, Donji

8 Vakuf, et Banja Luka, faisant partie de la Région autonome de la Krajina,

9 ainsi que dans les municipalités de Bileca, Bosanski Samac, Brcko, Doboj,

10 Gacko, Ilijas, Pale, Vlasenica, Visegrad, Vogosca et Zvornik.

11 Dans cet acte d'accusation, il est dit que les forces serbes de

12 Bosnie placées sous votre commandement et contrôle ont commis des

13 persécutions, dans la Région autonome de Krajina et dans les municipalités

14 que je viens de mentionner, à l'encontre de la population musulmane et

15 croate de ces régions. D'après le Procureur, ceci comprend le meurtre de

16 Musulmans et de Croates de Bosnie pendant et après les attaques de villages

17 et de zones non-serbes, ainsi que pendant les expulsions et les transferts

18 forcés.

19 Ensuite, les meurtres commis dans les centres de détention et pendant

20 les transferts des personnes vers ces centres ou hors de ceux-ci.

21 Ensuite, le traitement cruel et inhumain infligé pendant et après les

22 attaques contre les villes et les villages pendant les expulsions et les

23 transferts forcés, notamment des tortures, des agressions physiques et

24 psychologiques, des violences sexuelles, et le fait de soumettre les

25 détenus à des conditions de vie inhumaines.

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1 Ensuite, le traitement cruel et inhumain infligé dans les centres de

2 détention qui comprenaient des tortures, des sévices, des agressions

3 physiques et psychologiques, des violences sexuelles, et d'humiliation.

4 (e), les détentions illégales dans les centres de détentions.

5 (f), l'imposition des conditions de vie inhumaines dans les centres

6 de détention et le fait de ne pas fournir un logement ou un abri, de la

7 nourriture et de l'eau, des soins médicaux et des installations sanitaires

8 présentant des conditions d'hygiène adéquates.

9 (g), les transferts par la force et l'expulsion.

10 (h), l'appropriation ou le pillage des biens pendant et après les

11 attaques dans les centres de détention ainsi que pendant les expulsions et

12 les transferts forcés. L'appropriation des biens a consisté notamment à

13 obliger des Musulmans et des Croates de Bosnie à signer des documents par

14 lesquels ils cédaient la propriété de leurs biens personnels et immobiliers

15 aux autorités gouvernementales serbes de Bosnie en échange d'une

16 autorisation de quitter la RAK et les municipalités.

17 Il y figure aussi, d'après le Procureur, ces chefs englobent la

18 responsabilité pénale pour la destruction sans motif des villages et des

19 zones peuplés de Musulmans et de Croates de Bosnie, notamment la

20 destruction d'édifices consacrés à la religion et à la culture, et les

21 pillages d'habitations et de commerces.

22 Enfin, sous ces chefs de persécution, vous êtes accusé de

23 l'imposition et le maintien de mesures restrictives et discriminatoires

24 telles que la restriction à la liberté de circulation, la remise en cause

25 du droit à l'emploi par la révocation des titulaires de postes de

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1 responsabilité dans l'administration locale, l'armée et la police, et par

2 des mesures générales de licenciement. Les atteintes portées à la vie

3 privée par des fouilles arbitraires à domicile, la remise en cause du droit

4 à une procédure régulière, et le refus de reconnaître un accès égal aux

5 services publics.

6 Ceci relevait du chef qui englobe le crime de persécution. Vous devez

7 également répondre du crime d'extermination, meurtre et assassinat. L'acte

8 d'accusation allègue, entre autres, qu'au cours de la période mentionnée

9 plus tôt, vous avez commis le crime d'extermination, meurtre et assassinat

10 de Musulmans et Croates de Bosnie dans la Région autonome de Krajina et

11 dans les autres municipalités que j'ai mentionnées plus tôt.

12 L'extermination, les meurtres et les assassinats ont pris la forme de

13 massacres commis pendant et après les attaques contre des villes et des

14 villages, dans les centres de détention, ainsi que pendant les expulsions

15 et les transferts forcés.

16 Vous devez également répondre du crime de torture, traitement cruel,

17 et actes inhumains. L'acte d'accusation allègue qu'au cours de cette même

18 période, vous avez commis le crime d'actes inhumains infligés contre la

19 population non-serbe de la Région autonome de Krajina et les autres

20 municipalités que j'ai mentionnées plus tôt. Des Musulmans et des Croates

21 de Bosnie, d'après le Procureur, ont été détenus dans des conditions

22 inhumaines, et se sont vus infliger intentionnellement de grandes douleurs

23 et souffrances sous la forme de sévices, torture, violence sexuelle,

24 humiliation, harcèlement, et agressions psychologiques dans des camps, des

25 commissariats de police, des casernes militaires, ainsi que dans d'autres

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1 centres de détention, ainsi que pendant et après les attaques menées contre

2 des villages, et pendant les transferts forcés et les expulsions.

3 La dernière catégorie de crimes qui vous est reprochée peut être

4 qualifiée d'expulsion et autres crimes. Pour être tout à fait précis,

5 l'acte d'accusation allègue qu'au cours de la même période, vous avez

6 commis le crime de transfert forcé et d'expulsion de dizaines de milliers

7 de Musulmans et de Croates de Bosnie de la Région autonome de Krajina et

8 des autres municipalités que j'ai mentionnées plus tôt.

9 Afin de réaliser cet objectif, les forces serbes de Bosnie, y compris

10 les forces du police du ministère serbe de l'Intérieur de Bosnie-

11 Herzégovine, qui étaient placées sous votre contrôle effectif, ou sous

12 celui d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, vous avez

13 soumis des villages et des villes de Bosnie-Herzégovine et participé, de

14 concert avec des membres du Parti démocratique serbe, le SDS, au

15 désarmement de la population musulmane et croate de Bosnie.

16 L'acte d'accusation allègue que les villes et les villages, y compris

17 dans les secteurs où les habitants obtempéraient sans opposer aucune

18 résistance, étaient ensuite attaqués. Ces attaques visaient à contraindre

19 la population musulmane et croate de Bosnie à prendre la fuite. Après avoir

20 pris le contrôle des villes et des villages, d'après l'acte d'accusation,

21 les forces serbes rassemblaient généralement les Musulmans et les Croates

22 de Bosnie à rester sur place, et les expulsaient de la région par la force.

23 En d'autres occasions, les forces serbes, en collaboration avec les

24 autorités serbes locales, ont pris des mesures restrictives et

25 discriminatoires à l'encontre de la population musulmane et croate de

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1 Bosnie et ont lancé une campagne de terreur, destinée à les chasser du

2 territoire. La majorité de la population musulmane et croate de Bosnie est

3 restée sur les lieux, a été ensuite expulsée ou transférée de force.

4 Le Président de ce Tribunal, le 11 mars 2005, a rendu une ordonnance par

5 laquelle il attribuait cette affaire à la Chambre de première instance II,

6 dont je suis le Président. Ensuite, le 14 mars 2005, en ma qualité de

7 Président de la Chambre de première instance II, je me suis désigné en tant

8 que Juge de la Mise en état, aux fins de l'audience d'aujourd'hui consacrée

9 à votre comparution initiale.

10 Comme je vous l'ai dit au début, même si vous avez choisi d'assurer

11 votre défense aujourd'hui, dans le cadre de cette comparution initiale, il

12 est de ma responsabilité, en tant que Juge de la Mise en état chargé de

13 votre comparution initiale, de vous fournir toutes les informations qui

14 sont nécessaires pour vous permettre de savoir quels sont vos droits en

15 matière de représentation. Bien entendu, ne faites aucun doute, et je

16 souhaite vous le confirmer, que vous avez le droit d'assurer votre propre

17 défense. Vous avez le droit de vous représenter aujourd'hui lors de cette

18 comparution initiale, mais vous avez également le droit de vous défendre

19 par la suite, lors de la Mise en état et pendant le procès. Vous avez

20 également le droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil de votre

21 choix. Toutefois, à cet égard, il est de ma responsabilité de m'assurer que

22 le droit de l'accusé à avoir un conseil de son choix n'est pas un droit

23 absolu. Ceci est réglementé par diverses directives et ordonnances,

24 également par les dispositions du Règlement de procédure et de preuve. La

25 responsabilité et l'appréciation de cette question dépendent du greffier de

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1 ce Tribunal. Bien entendu, la Chambre de première instance interviendra si

2 vos droits ne sont pas pleinement respectés. En ce qui concerne l'exercice

3 discrétionnaire de ce pouvoir par le greffier, s'il l'exerçait

4 raisonnablement, la Chambre de première instance n'interviendra pas.

5 Le statut et le règlement de ce Tribunal prévoient une aide

6 juridictionnelle, si vous remplissiez les conditions nécessaires pour en

7 bénéficier. En d'autres termes, dans l'exercice du droit qui est le vôtre

8 de bénéficier de l'assistance d'un conseil, si vous remplissez les

9 conditions prévues par les différents instruments de ce Tribunal, aux

10 termes de l'Article 45(A) notamment, vous avez le droit de vous voir

11 commettre d'office un conseil pour vous représenter. Ce conseil sera

12 désigné conformément à la procédure prévue à cet effet.

13 Je n'ai pas l'intention d'en dire davantage à ce sujet. D'après ce

14 que je peux voir, vous me comprenez parfaitement. Si vous avez quelque

15 question que ce soit à poser à cet égard, n'hésitez pas à le faire. Je vous

16 suggère, maintenant que vous êtes à La Haye, d'aborder cette question

17 auprès les représentants du greffe, afin de savoir quelle est votre

18 position.

19 J'en viendrai à présent à l'étape suivante. En application du

20 Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal, je dois m'assurer que

21 vous êtes bien M. Stanisic et que c'est bien vous qui faites l'objet d'une

22 mise en accusation par ce Tribunal. Ensuite, nous en viendrons au cœur de

23 cette Comparution initiale. Je vous demanderais tout d'abord de vous lever.

24 Je souhaiterais vous poser quelques questions.

25 Veuillez décliner votre identité aux fins du compte rendu d'audience.

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1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 [Audience publique]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

7 Est-ce que tous les membres de votre famille sont au courant que vous êtes

8 actuellement à La Haye ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ils le savent tous.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaiteriez-vous que j'informe qui que

11 ce soit parmi vos proches de votre présence à La Haye et de votre détention

12 en ces lieux ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceci n'est pas nécessaire.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose également que l'ambassade de

15 Serbie dont vous relevez, ici à La Haye, est au courant de votre transfert

16 et de votre présence au quartier pénitentiaire ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En d'autres termes, vous ne souhaitez

19 pas que je rentre en rapport avec l'ambassade de Serbie, que je les informe

20 de quoi que ce soit ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

23 asseoir.

24 Monsieur Stanisic, je suis sûr que vous le savez, mais je peux vous dire

25 que notre statut et notre règlement prévoient que tout accusé bénéficie

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1 d'un certain nombre de droits. Ces droits sont consacrés par les Articles

2 20 et 21 du statut de ce Tribunal. Ces droits sont également prévus dans le

3 Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal. Il s'agit de droits

4 internationalement reconnus.

5 Afin de m'assurer que vous ayez connaissance de ces droits, je demanderais

6 à la Mme la Greffière d'audience de bien vouloir donner lecture des

7 Articles 20 et 21 du statut du Tribunal. Ensuite, je vous poserai quelques

8 questions.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] L'Article 20 se lit comme suit :

10 "Ouverture et conduite du procès. La Chambre de première instance veille à

11 ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule

12 conformément aux Règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé

13 étant pleinement respectés et la protection des victimes et des témoins

14 dûment assurée. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été

15 confirmé est, conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné

16 par le Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédiatement

17 informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal

18 international. La Chambre de première instance donne lecture de l'acte

19 d'accusation, s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme

20 que l'accusé a compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de

21 plaider coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe

22 alors la date du procès. Les audiences sont publiques à moins que la

23 Chambre de première instance décide de les tenir à huis clos conformément à

24 ses Règles de procédure et de preuve."

25 L'Article 21 se lit comme suit : "Les droits de l'accusé.

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1 "Tous sont égaux devant le Tribunal international.

2 "Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce

3 que sa cause soit entendue équitablement et publiquement sous réserve des

4 dispositions de l'Article 22 du statut.

5 "Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa

6 culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent

7 statut.

8 "Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du

9 présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes

10 :

11 "(a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle

12 comprend, et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation

13 portée contre elle.

14 "(b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de

15 sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix.

16 "(c) à être jugée sans retard excessif.

17 "(d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou avoir

18 l'assistance d'un défenseur de son choix. Si elle n'a pas de défenseur, à

19 être informée de son droit d'en avoir un, et chaque fois que l'intérêt de

20 la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur sans frais si

21 elle n'a pas les moyens de le rémunérer.

22 "(e) à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la

23 comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes

24 conditions que les témoins à charge.

25 "(f) à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprends

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1 pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

2 "(g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer

3 coupable."

4 Merci, Monsieur le Juge.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

6 Monsieur Stanisic, comprenez-vous l'importance de ces droits tels qu'ils

7 sont inscrits dans ces deux articles dont Mme la Greffière d'audience vient

8 de donner lecture ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Absolument.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous a-t-on signifié un exemplaire de

11 l'acte d'accusation établi en l'espèce dans votre langue ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous l'avez lu ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous l'avez compris ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez parfaitement compris les

18 accusations portées contre vous ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaitez-vous que je donne lecture de

21 l'intégralité de l'acte d'accusation ? Conformément au règlement, je dois à

22 présent donner lecture de l'intégralité de l'acte d'accusation. Mais vous

23 pouvez également renoncer à ce droit, au quel cas, nous passerons à l'étape

24 suivante de la Comparution initiale d'aujourd'hui. Ma question est la

25 suivante : est-ce que vous souhaitez que vous soit donné lecture de

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1 l'intégralité de l'acte d'accusation ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Puisque vous êtes toujours

4 debout, je vais vous expliquer quelle est la phase suivante. A présent, je

5 vais vous demander, si vous souhaitez plaider coupable ou non coupable des

6 différents chefs d'accusation visés dans le présent acte d'accusation

7 aujourd'hui, ou dans le cas où vous souhaiteriez plaider aujourd'hui, si

8 vous souhaitez plaider coupable ou non coupable. Voilà comment nous allons

9 procéder.

10 Toutefois, il nous faut vous expliquer que notre règlement prévoit la

11 possibilité que vous ne plaidiez pas aujourd'hui. Si vous ne le faites pas

12 aujourd'hui, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours au cours duquel vous

13 pourrez plaider coupable ou non coupable. Notre règlement prévoit également

14 que, si au cours de cette période de 30 jours vous ne plaidez ni coupable,

15 ni non coupable, je prendrai note, en votre nom, d'un plaidoyer de non

16 culpabilité. Voilà la situation.

17 Monsieur Stanisic, êtes-vous prêt à plaider coupable ou non coupable des

18 chefs d'accusation portés contre vous dans cet acte d'accusation ?

19 Souhaitez-vous le faire aujourd'hui ou souhaitez-vous le faire plus tard ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis prêt à plaider aujourd'hui.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Voilà comment nous

22 allons procéder. Je vous résumerai chaque chef d'accusation. Ensuite, je

23 vous demanderai, chef par chef, si vous souhaitez plaider coupable ou non

24 coupable. Est-ce que vous me comprenez ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous ai compris.

Page 19

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Commençons par le premier chef

2 d'accusation, Monsieur Stanisic. Le premier chef d'accusation, en l'espèce

3 est celui de persécution pour des raisons politiques, raciales, et

4 religieuses, un crime contre l'humanité punissable aux termes de l'Article

5 5(h) du statut du Tribunal.

6 Plaidez-vous coupable ou non coupable de ce premier chef d'accusation ? Je

7 précise que votre responsabilité est mise en cause sur la base de l'Article

8 7(1) et 7(3) du statut, c'est-à-dire responsabilité pénale individuelle et

9 responsabilité du supérieur hiérarchique. Coupable ou non coupable ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'en viens au deuxième chef

12 d'accusation porté contre vous. Il s'agit de celui d'extermination, un

13 crime contre l'humanité punissable aux termes de l'Article 5(b) du statut

14 du Tribunal. Encore, votre responsabilité est mise en cause sur la base des

15 Articles 7(1) et 7(3) de ce même statut. Comment souhaitez-vous plaider ?

16 Plaidez-vous coupable ou non coupable du chef deux, extermination ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le troisième chef d'accusation porté

19 contre vous est celui d'assassinat, un crime contre l'humanité, punissable

20 aux termes de l'Article 5(a) du statut du Tribunal, et là encore votre

21 responsabilité est mise en cause, tant sur la base de l'Article 7(1) que de

22 l'Article 7(3) de ce même statut. Plaidez-vous coupable ou non coupable de

23 ce troisième chef d'accusation ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le chef quatre est celui de meurtre, en

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1 tant que violation des lois ou coutumes de la guerre, reconnu par l'Article

2 commun 3, 1 de la convention de Genève de 1949, et punissable aux termes de

3 l'Article 3 du statut de ce Tribunal. Là encore, vous êtes mis en cause sur

4 la base de l'Article 7(1) et 7(3) du statut. Souhaitez-vous plaider

5 coupable ou non coupable du chef quatre ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le cinquième chef est celui de torture,

8 un crime contre l'humanité, punissable aux termes de l'Article 5(f) du

9 statut du Tribunal. Là encore, dans l'acte d'accusation, le Procureur met

10 en cause votre responsabilité sur la base de l'Article 7(1) et 7(3) de ce

11 statut. Souhaitez-vous plaider coupable ou non coupable du chef cinq ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le sixième chef d'accusation porté

14 contre vous est celui de torture, qualifié ici de violation des lois ou

15 coutumes de la guerre, reconnu par l'Article 3(1)(a) commun aux conventions

16 de Genève de 1949, et punissable aux termes de l'Article 3 du statut du

17 Tribunal. Là encore, les Articles 7(1) et 7(3) du statut sont invoqués.

18 Comment souhaitez-vous plaider par rapport au chef six ? Coupable ou non

19 coupable ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le septième chef d'accusation porté

22 contre vous est celui de traitement cruel, une violation des lois ou

23 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3,1 commun aux conventions de

24 Genève de 1949, et punissable aux termes de l'Article 3 du statut de ce

25 Tribunal. Là encore, les Articles 7(1) et 7(3) de ce statut son invoqués

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1 pour mettre en cause votre responsabilité. Souhaitez-vous plaider coupable

2 ou non coupable du chef sept ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le huitième chef d'accusation porté

5 contre vous, Monsieur Stanisic, est celui d'actes inhumains, un crime

6 contre l'humanité, punissable aux termes de l'Article 5(i) du statut du

7 Tribunal. Là encore, votre responsabilité est mise en cause sur la base des

8 Articles 7(1) et 7(3) du statut. Souhaitez-vous plaider coupable ou non

9 coupable du chef huit, actes inhumains ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Au chef neuf, le Procureur vous accuse

12 d'expulsion, un crime contre l'humanité, punissable aux termes de l'Article

13 5(d) du statut du Tribunal. Là encore, votre responsabilité est mise en

14 cause sur la base des Articles 7(1) et 7(3) du statut. Souhaitez-vous

15 plaider coupable ou non coupable du chef neuf ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le chef dix est celui d'actes

18 inhumains, transferts forcés, un crime contre l'humanité, punissable aux

19 termes de l'Article 5(i) du statut du Tribunal, les Articles 7(1) et 7(3)

20 du statut étant également invoqués eu égard à ce chef. Souhaitez-vous

21 plaider coupable ou non coupable du chef dix ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non coupable.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez-vous asseoir, Monsieur

24 Stanisic.

25 Madame la Greffière, je voudrais vous demander de prendre l'acte du fait

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1 que l'accusé a plaidé non coupable à chacun des dix chefs qui figurent dans

2 l'acte d'accusation.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Stanisic, je voudrais aussi

5 vous dire que dans le cas où vous changiez d'avis, vous pouvez changer

6 votre plaidoyer. Vous pouvez le changer, soit par rapport à l'intégralité

7 de l'acte d'accusation, ou bien par rapport à un ou plusieurs chefs qui y

8 figurent.

9 Il y a un point important que je souhaite soulever. Je voudrais être bien

10 clair, car c'est quelque chose qui est important pour vous. Vous êtes un

11 nouveau détenu à Scheveningen. Vous êtes aujourd'hui placé en détention du

12 quartier pénitentiaire du Tribunal. Vous avez fait votre Comparution

13 initiale, et en vertu de l'Article 63 du Règlement de procédure et de

14 preuve, l'interrogatoire d'un accusé par le Procureur, y compris après la

15 Comparution initiale, ne peut avoir lieu qu'en présence de son conseil, à

16 moins que l'accusé n'ait volontairement, expressément, renoncé à la

17 présence de celui-ci. Si l'accusé exprime ultérieurement le désir de

18 bénéficier de l'assistance d'un avocat, l'interrogatoire est immédiatement

19 suspendu et ne reprendra qu'en présence du conseil. L'interrogatoire, ainsi

20 que la renonciation à l'assistance d'un conseil, sont enregistrés sur bande

21 magnétique ou sur cassette vidéo, conformément à la procédure prévue à

22 l'Article 43 que je n'ai pas besoin de vous lire. Préalablement à

23 l'interrogatoire, le Procureur informe l'accusé de ses droits, conformément

24 à l'Article 42(A)(iii), de son droit de garder le silence, et que tout ce

25 que vous pourriez éventuellement dire pourrait éventuellement être utilisé

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1 contre vous.

2 Je vous ai lu l'Article 63, même si je sais que pour l'instant vous

3 ne souhaitez pas être représenté par un conseil. Mais ce sont vos droits et

4 je voudrais être sûr que vous les connaissez.

5 Ensuite, au cours des jours qui vont suivre, je vais nommer un Juge de mise

6 en état. Ce juge va s'occuper de la phase de la mise en état de ce procès

7 au nom de la Chambre de première instance. Il aura pour mission de réunir,

8 d'organiser de façon périodique les conférences de mise en état. D'après

9 notre règlement, ces conférences doivent être organisées dans la période de

10 120 jours à partir de la première comparution initiale, et ensuite 120

11 jours après chacune des conférences de mise en état organisées. Ceci a pour

12 but d'organiser les échanges entre les parties de façon à assurer la

13 préparation rapide du procès.

14 Aussi, le but de ces conférences de mise en état est d'examiner

15 l'état d'avancement de l'affaire et de vous voir en personne, de s'assurer

16 que vous êtes bien traités, vous donner la possibilité de soulever des

17 questions, de nous faire part de vos problèmes éventuels. Cela donne la

18 possibilité au Juge de mise en état de prendre toutes mesures qu'il estime

19 nécessaires.

20 Ensuite, vous allez avoir un conseil de défense qui va vous informer

21 de l'organisation de la tenue de ces conférences de mise en état.

22 Entre-temps, j'ai signé un ordre et je pense que vous avez bien pris

23 connaissance de cet ordre portant votre détention, pour le fait que vous

24 allez rester en détention dans le quartier pénitentiaire de Scheveningen.

25 Je dois aussi vous dire qu'en vertu de l'article 65 de notre Règlement de

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1 procédure et de preuve, vous avez tout à fait le droit de demander une mise

2 en liberté provisoire. Le fait que vous ne soyez pas représenté par un

3 conseil ne représente pas d'obstacle. A cet effet, vous pouvez le faire

4 vous-même ou bien votre conseil pourra le faire plus tard. Les Juges de la

5 Chambre de première instance vont examiner cette requête éventuellement

6 ensemble.

7 Je vous dis cela parce que vous devez aussi décider si vous souhaitez

8 être représenté et avoir un avocat commis. Dans ce cas-là, je dois vous

9 dire que vous avez tout à fait le droit, en attendant de décider si vous

10 souhaitez demander une mise en liberté provisoire, vous l'avez sans ou avec

11 le conseil.

12 Ensuite, vous pouvez aussi demander l'aide au personnel du quartier

13 pénitentiaire dans le cas où vous éprouviez quelque difficulté que ce soit.

14 Ensuite, de telles demandes nous seront communiquées par la suite.

15 Maintenant je me tourne vers, M. Harmon. Je dois à peine vous

16 rappeler vos obligations et vos responsabilités en vertu de l'Article

17 66(A)(i). Je voudrais vous dire qu'en vertu de cet article, dans les 30

18 jours suivant la Comparution initiale de l'accusé, vous devez fournir à

19 l'accusé, qu'il décide de se défendre tout seul ou d'être assisté par un

20 conseil, dans une langue qu'il comprend, toutes les pièces jointes à l'acte

21 d'accusation, lors de la demande de confirmation. Je pense que vous

22 connaissez cette obligation qui est la vôtre.

23 M. HARMON: [Interprétation] Oui, Monsieur le Président, et je peux

24 vous assurer que je vais faire de mon meilleur pour respecter cet article.

25 M. LE JUGE AGIUS: [Interprétation] Je vous remercie.

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1 Maintenant, je tourne vers vous, Monsieur Stanisic. En particulier,

2 en ce qui concerne le paragraphe 72(A), en vertu de quel article vous

3 bénéficiez d'une période de 30 jours pour soulever des exceptions

4 préjudicielles éventuelles à partir du moment où vous aurez reçu, dans

5 votre propre langue, les documents à l'appui de l'acte d'accusation qui

6 vous sont dus en vertu de l'Article 66 que je viens d'évoquer, avec le

7 Procureur. Quand je parle "d'exceptions préjudicielles," je parle des

8 exceptions qui figurent dans l'Article 72, y compris l'exception

9 d'incompétence ou bien l'exception fondée sur un vice de forme de l'acte

10 d'accusation.

11 Incidemment, je pourrais vous demander si l'on vous a déjà fourni un

12 exemplaire du Règlement de procédure et de preuve dans votre propre langue.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE AGIUS: [Interprétation] Vous savez de quoi il s'agit et

15 vous allez pouvoir lire vous-même cet Article 72.

16 Monsieur Harmon, est-ce qu'il y a des questions à soulever de la part du

17 Procureur ?

18 M. HARMON: [Interprétation] Non, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE AGIUS: [Interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harmon.

20 Monsieur Stanisic, est-ce qu'il y a un point quelconque que vous souhaitez

21 soulever à ce stade de la procédure ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Rien, Monsieur le Président, sauf un point. Je

23 souhaite vous dire que je me suis rendu de mon plein gré pour que toute la

24 vérité soit faite devant cette Chambre de première instance. Je n'ai rien

25 d'autre à ajouter.

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1 M. LE JUGE AGIUS: [Interprétation] Je voudrais aussi vous dire et

2 m'assurer que vous êtes bien traité depuis que vous avez décidé de vous

3 rendre volontairement à ce Tribunal ?

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai été bien traité.

5 M. LE JUGE AGIUS: [Interprétation] Et vous n'avez pas de problèmes,

6 de préoccupations concernant votre détention, votre état de santé, et

7 cetera, dont vous souhaitez nous faire part éventuellement, et si le besoin

8 se présente, nous pouvons, si vous le souhaitez, passer à huis clos

9 partiel.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, rien. Je ne suis ici que pour établir la

11 vérité.

12 M. LE JUGE AGIUS: [Interprétation] Merci.

13 Une dernière chose avant de lever l'audience. Je vais demander à Mme

14 la Greffière de commencer à trouver une date appropriée pour trouver la

15 date du début du procès. Je dois vous dire que ceci ne va pas se produire

16 immédiatement. Ce compte à rebours va durer, mais il va commencer, et je

17 vais demander à Mme la Greffière de s'en occuper et de le faire de façon

18 urgente et avec le plus grand soin.

19 Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

20 L'audience est levée.

21 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 15 heures 33.