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1 Le mercredi 16 mai 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour.

6 Veuillez appeler l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, il s'agit de

8 l'affaire IT-04-79-PT, le Procureur contre Mico Stanisic.

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaiterais que

10 les parties se présentent.

11 M. TIEGER : [interprétation] Je suis Alan Tieger, et nous avons également

12 Anna Richterova, ainsi que Karen Bose pour l'Accusation.

13 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il de la

14 Défense ?

15 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je suis Maître Bezbradica, conseil pour

16 l'accusé, et j'ai avec moi mon co-conseil, Me Cvijetic. Merci.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Très bien.

18 Nous savons que votre client est en libération provisoire, et je

19 suppose qu'il a été informé de la tenue de cette Conférence de mise en

20 état.

21 Avez-vous quoi que ce soit à dire à ce sujet ?

22 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non. Il est effectivement informé.

23 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. La dernière fois que

24 nous avons eu une conférence de mise en état, cela s'est passé vers la fin

25 du mois de janvier, et nous avions, d'après le plan de travail, nous

26 attendions le dépôt du mémoire préalable au procès de l'Accusation ainsi

27 que de la Défense. A l'époque, il y avait une question qui était en

28 suspens; il s'agissait de la requête relative aux faits admis dans d'autres

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1 affaires qui avait été déposée, me semble-t-il, en août 2006.

2 Je pense qu'à cette époque-là les choses se présentaient plutôt bien pour

3 ce qui était de la phase préalable au procès. Depuis, nous avons

4 effectivement eu les mémoires préalables au procès qui ont été déposés,

5 mais il y a eu d'autres requêtes qui ont également été déposées, ce qui

6 signifie que nous avons encore un certain temps à attendre avant de pouvoir

7 déclarer comme révolue la phase préalable au procès.

8 Alors, je souhaiterais dans un premier temps que nous parlions des requêtes

9 qui ont été présentées, qui sont encore en suspens, et je vais donner la

10 possibilité aux conseils de faire leurs observations à ce sujet, de

11 présenter des remarques. Je suppose que vous savez essentiellement, cela

12 s'adresse à l'Accusation, mais cela concerne également la Défense, que la

13 Chambre de première instance est particulièrement consciente de

14 l'importance de la question des faits admis dans d'autres affaires, et ce,

15 pour deux raisons : Dans un premier temps, parce qu'il y a donc la

16 résolution relative à la portée et au champ d'application et à l'envergure

17 de la présentation des moyens à charge; et deuxièmement, évidemment, il y a

18 -- cela m'amène à parler du lien entre les faits admis dans d'autres

19 affaires et les faits faisant l'objet d'accord. Plus il y aura accord à

20 propos des faits admis dans d'autres affaires entre les parties, plus cela

21 aura, bien entendu, un impact sur la portée de la présentation des moyens à

22 charge de l'Accusation, mais cela aura également un impact sur les

23 questions qui font encore l'objet de litige.

24 C'est la raison pour laquelle la Chambre va bien évidemment essayer de

25 trouver une solution à cette requête, et ce, aussi rapidement que possible.

26 Mais par ailleurs, je souhaiterais exhorter les parties à saisir cette

27 occasion pour avoir des discussions directes à propos de l'envergure des

28 faits faisant l'objet d'accord. Comme je vous l'ai déjà dit, nous

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1 reviendrons sur cette question un peu plus tard.

2 Voilà, Monsieur Tieger, afin de vous encourager ainsi que votre équipe et

3 de vous faire comprendre que c'est une question qui n'a pas été oubliée.

4 Avant que nous n'abordions cette question des requêtes en suspens,

5 j'aimerais me dire dans quelle mesure une décision favorable de la part des

6 Juges, eu égard à la requête des faits admis dans d'autres affaires, dans

7 quelle mesure, disais-je, cela aura une incidence sur le nombre de témoins.

8 Bien entendu, je fais abstraction de la question de l'article 92 bis, mais

9 j'aimerais savoir ce qu'il en est ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, tout comme lors de la

11 réunion 65 ter hier, je vais demander à Me Richterova de prendre la parole

12 pour ce qui est de la question que vous venez de poser. Eu égard à ce que

13 vous venez de demander, je ne sais pas si nous sommes en mesure de

14 quantifié à l'intention de la Chambre le nombre de témoins.

15 Bien entendu, nous pourrions indiquer à la Chambre de première instance, et

16 cela ferait l'objet d'une proposition générale, que je comprends pourquoi

17 la Chambre de première instance pose cette question, et cela est tout à

18 fait exact. Car manifestement, il y a un lien entre les témoins

19 particuliers et le nombre de témoins que l'Accusation serait obligée de

20 faire comparaître et les faits admis dans d'autres affaires pour laquelle

21 une décision sera rendue.

22 Maître Richterova aura des informations plus précises à transmettre à

23 la Chambre; mais comme je l'ai déjà dit, pour le moment, je ne suis pas en

24 mesure de fournir à la Chambre la corrélation exacte entre les faits visant

25 d'autres affaires et une décision qui serait favorable à l'ensemble ou à

26 une partie de la requête et le nombre précis de témoins qui seront

27 convoqués, si ce n'est que je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a

28 bien entendu une relation entre les deux.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Richterova, avez-vous quoi que

2 ce soit à ajouter ?

3 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Pour le moment, je dirais tout simplement

4 que, comme vous le savez, nous avons déposé une deuxième requête relative

5 aux faits admis dans d'autres affaires, parce qu'il y a eu règlement de

6 cette question en appel dans l'affaire Brdjanin, Simic et Galic. Nous avons

7 ajouté de nouveaux faits qui portent essentiellement sur les faits

8 incriminés. Vous verrez donc d'après ces faits qu'ils sont relatifs à la

9 RAK et, plus précisément, à cinq municipalités de la RAK. Il faut également

10 savoir qu'il y a, par exemple, Visegrad, et nous aimerions, par exemple,

11 diminuer le nombre de ces municipalités.

12 Ce qui ne signifie pas pour autant que nous n'allons pas convoquer de

13 témoins venant des autres municipalités, mais j'aimerais juste insister sur

14 le fait que nous allons avoir une diminution du nombre de témoins.

15 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Bien entendu,

16 j'espérais que vous m'indiquiez nous allons avoir une diminution de deux

17 mois, par exemple, mais je comprends qu'il est tout à fait difficile de

18 faire ce genre d'évaluation pour le moment. Merci pour les renseignements

19 que vous m'avez déjà donnés.

20 Nous voyons qu'il y a trois requêtes eu égard aux faits admis dans d'autres

21 affaires : une présentée par la Défense, l'autre -- ou plutôt, je

22 m'excuse, par l'Accusation, en 2006; vous avez ensuite la Défense qui a

23 déposé au début de l'année, le 1er février, une autre requête. Il y a eu

24 réponse à la suite de ces requêtes; puis, comme l'a indiqué Me Richterova,

25 nous avons une nouvelle requête qui vient d'être déposée le 10 mai. Comme

26 vous l'avez indiqué, cela tient compte des décisions définitives dans les

27 affaires Brdjanin, Simic et Galic. Bien entendu, il faudra que réponse soit

28 apportée à ces requêtes avant que la Chambre ne soit en mesure de délibérer

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1 et de trancher la question.

2 Je me tourne vers vous, Maître Bezbradica, parce que vous avez indiqué que

3 vous aviez déjà ce calendrier, et je pense que vous avez parlé du 24 mai,

4 me semble-t-il ? Est-ce que vous serez prêt à donner votre réponse à ce

5 moment-là?

6 M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Président, comme vous le

7 savez, je suis arrivé de Belgrade, mardi de la semaine dernière. J'ai tout

8 imprimé vendredi à partir de l'internet. Donc, pour le moment, nous sommes

9 en train de traduire la requête présentée par l'Accusation en langue serbe,

10 et tout fera l'objet de considération de notre part. Nous essaierons de

11 faire le point de la situation et d'effectuer, c'est ce que nous allons

12 essayer, en tout cas, de faire des progrès.

13 Comme je l'ai indiqué hier, je serais extrêmement reconnaissant si vous

14 pouviez m'accorder un délai supplémentaire, non seulement pour ma réponse à

15 cette requête, mais également pour ce qui est de l'acte d'accusation

16 amendé.

17 Comme vous le savez, je dois rentrer chez moi samedi, et je

18 demanderai peut-être une dizaine de jours, si vous pouvez me les octroyer.

19 Je ferais de mon mieux pour tout terminer à temps.

20 Je vous remercie.

21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bezbradica.

22 Nous apprécions que vous soyez venu de Belgrade, et étant donné les

23 pressions que cela représente pour vous, bien que vous ayez vous-même

24 accepté cette mission en quelque sorte, mais au vu de l'endroit où se

25 trouve votre domicile, il y a, bien entendu, quand même des limites aux

26 excuses qui peuvent être invoquées. Toutefois, je comprends tout à fait,

27 dans une certaine mesure, dont nous sommes tout à fait disposés à faire en

28 sorte de vous accorder au plus tard le 7 juin 2007 pour que vous apportiez

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1 votre réponse à l'Accusation. Donc, le 7 juin de "cette année" pour être

2 bien précis.

3 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Nous allons laisser de côté les trois

5 requêtes relatives aux faits admis dans d'autres affaires. Donc, je ne sais

6 pas, Maître Bezbradica, si vous avez l'intention d'ajouter quoi que ce soit

7 à cela. Je ne sais pas si vous êtes en mesure, dans un avenir proche, de

8 prendre une décision à propos de ces deux requêtes. Est-ce que vous pouvez

9 prendre une décision dans un avenir proche ?

10 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je n'ai rien. Je vous remercie.

11 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

12 Puis, il y a également, émanant de l'Accusation, une requête aux fins

13 de mesures de protection, et c'est une question que nous allons aborder

14 également. J'aimerais savoir ce qu'en pense l'Accusation.

15 Madame Richterova, avez-vous quelque chose à dire ?

16 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Tout a été déjà

17 indiqué dans la requête.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

19 Alors, nous avons eu de votre part, Maître Bezbradica, deux requêtes

20 portant sur ce qui d'après vous correspond au non-respect des obligations

21 de l'Accusation.

22 Premièrement, il s'agit de la communication des déclarations de

23 témoins au terme de l'article 66(A)(II). Il y a également un corrigendum.

24 La première requête a été déposée le 23 mars. Il y a un corrigendum, comme

25 je vous le disais, qui a été déposé par la suite lors de la réunion sur

26 l'article 65 ter, hier. Il y a eu, d'après ce que je croix comprendre, des

27 problèmes de traduction qui ont retardé la communication complète de ces

28 documents émanant de l'Accusation.

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1 Pouvez-vous nous dire quand est-ce que ces documents seront prêts ?

2 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit hier, nous avons

3 prévu de communiquer 14 cassettes audio avec une traduction B/C/S de

4 certains scripts, mais, malheureusement, aujourd'hui nous avons été

5 confrontés à un grand problème technique. Le problème a été réglé -- il est

6 quasiment réglé, donc je vais en parler avec Me Bezbradica pour que nous

7 puissions communiquer dès demain matin 14 textes avec leur traduction, et

8 si vous voulez, parce que je ne sais pas si nous allons avoir d'autres

9 problèmes techniques, mais si vous voulez que je sois un peu plus précise,

10 je dirais que le reste sera donné d'ici un mois.

11 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous avez des observations, Maître

12 Bezbradica ?

13 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je n'ai pas véritablement d'observations à

14 faire, si ce n'est que je vous dirais qu'il y a quelques minutes avec Mme

15 Richterova, nous nous sommes convenus de revenir demain matin et je

16 prendrai ainsi les différents CD.

17 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie de ces précisions.

18 Je pense que c'est une question pour laquelle la résolution ou la

19 solution est très proche, et en ce sens, je fais droit à la requête en

20 partie en enjoignant l'Accusation de compléter sa communication au titre de

21 l'article 66(A)(II) au plus tard le 15 juin. C'est un vendredi d'ailleurs,

22 ce qui vous donnerait un mois, Madame Richterova. Pour ce qui est du reste

23 de la requête, il n'y ait pas fait droit, Maître Bezbradica.

24 A propos de la deuxième requête, Maître Bezbradica, vous nous dites que

25 l'Accusation ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 65 ter

26 (E). C'est une requête que vous avez déposée le 16 mars 2007, avec un

27 corrigendum qui a été présenté le 8 mai. Nous avons également une réponse à

28 cette requête et la Chambre de première instance rendra une décision à

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1 l'avenir.

2 Avez-vous quoi que ce soit à dire à ce sujet, Maître ?

3 M. BEZBRADICA : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je n'ai rien à

4 dire. Tout est expliqué dans la requête.

5 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Puisque je vois que l'Accusation hoche

6 du chef que vous n'avez rien à dire non plus.

7 Mme RICHTEROVA : [interprétation] C'est exact. Nous n'avons rien à ajouter.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

9 Nous allons maintenant, comme cela a été indiqué par vous, Madame

10 Richterova; en venir à la requête que vous avez déposée. Il s'agit d'une

11 requête portant sur les faits admis dans d'autres affaires, une requête

12 présentée en mai, une requête aux fins d'autorisation d'un acte

13 d'accusation révisé, cela a été présenté le 9 mai, et j'attends votre

14 confirmation. Je suppose que s'il était fait droit à cette requête, cela ne

15 changera pas la portée de l'acte d'accusation; est-ce exact ?

16 Mme RICHTEROVA : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Nous

17 avons en fait déposé cette proposition de modification de l'acte

18 d'accusation essentiellement compte tenu du tout dernier arrêt dans

19 l'affaire Brdjanin. Il s'agissait de réduire la portée de l'entreprise

20 criminelle commune, puis compte tenu du mémoire préalable au procès de la

21 Défense et des différentes observations, nous voulions préciser la

22 responsabilité de leur client. Il n'y a pas de nouveaux chefs d'inculpation

23 inclus dans cette proposition de deuxième acte d'accusation modifié. Nous

24 n'avons pas l'intention, d'ailleurs, de faire comparaître de nouveaux

25 témoins ou nous n'avons pas l'intention non plus de présenter de nouveaux

26 documents à propos de cette proposition de modification de l'acte

27 d'accusation.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Madame Richerova.

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1 Je pense que c'est quelque chose auquel il faudra que vous répondiez,

2 Maître Bezbradica. Je pense que, comme l'a indiqué Mme Richterova, il y a

3 certaines questions qui ont été précisées dans la requête auxquelles vous

4 aviez fait référence d'ailleurs un peu plus tôt, mais vous avez indiqué que

5 vous ne sauriez pas à même de présenter votre réponse avant le 23 mai;

6 c'est cela ?

7 M. BEZBRADICA : [interprétation] J'aimerais, en fait, demander une

8 prorogation pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées un peu

9 plus tôt.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] J'avais compris cela, et nous allons

11 vous accorder le même délai, tout comme pour votre réponse à la requête eu

12 égard aux faits admis dans d'autres affaires. Donc, nous vous accordons un

13 certain délai jusqu'au 7 juin 2007, et nous nous attendrons à ce moment-là

14 à avoir votre réponse à propos de cette requête relative à l'acte

15 d'accusation modifié.

16 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur le

17 Président.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] J'en ai terminé avec les questions que

19 j'avais à l'ordre du jour et qui sont pertinentes pour les deux parties.

20 Est-ce que c'est ainsi -- est-ce que c'est votre point de vue à propos des

21 requêtes en suspens -- les requêtes présentées ?

22 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Que je sache, il n'y a pas d'autres

23 requêtes pendantes ou d'autres questions en souffrance.

24 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. C'est votre point de

25 vue également, Maître Bezbradica ?

26 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je pense que pour le moment tout se

27 déroule bien, et je n'ai rien d'autre à ajouter.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

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1 Comme je vous l'ai déjà dit, je veux aborder maintenant la question des

2 faits faisant l'objet d'accord. Vous vous souviendrez, que j'avais insisté

3 là-dessus, que j'avais dit qu'il fallait que la Chambre de première

4 instance allait vous indiquer aussi rapidement que possible qu'elle voulait

5 savoir si les parties avaient été en mesure de se mettre d'accord sur

6 certaines questions, et je pense non seulement à la requête pendante pour

7 les faits admis dans d'autres affaires, mais je pense que j'envisageais

8 également toute la portée de cette affaire. Je ne pensais pas seulement au

9 fait que les parties établiraient des limites pour voir jusqu'où les

10 accords pourraient aller.

11 Je dois d'ailleurs dire que je suis un tant soit peu déçu lorsque j'ai

12 compris qu'en dépit des promesses qui avaient été avancées à la dernière

13 conférence de mise en état, d'après ce que je dois comprendre, dans un

14 contexte direct entre l'Accusation et le conseil, il n'y a pas

15 véritablement eu, en sus de ces promesses, autre chose qui s'est passée. Il

16 se peut que je me trompe, mais je souhaiterais avoir des confirmations,

17 quel que soit ce qui s'est passé, à savoir qu'à l'avenir les parties vont

18 participer à des discussions afin d'essayer d'optimaliser et d'augmenter le

19 nombre de faits faisant l'objet d'accord et les autres questions relatives

20 à la portée de l'acte d'accusation.

21 Monsieur Tieger.

22 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je peux tout à fait vous confirmer, et

23 j'en suis d'ailleurs fort heureux, ce qui en est du point de vue de

24 l'Accusation. Nous sommes absolument résolus à ne pas faire en sorte que le

25 fait qu'il n'y a pas de progrès nous décourage à aborder des discussions

26 avec la Défense visant justement cet objectif. Au vu de ce qui s'est passé

27 par le passé, je ne vais pas insister sur la vraisemblabilité du succès

28 dans ce domaine, mais je peux assurer à la Chambre que nous ferons de notre

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1 mieux pour essayer d'aller de l'avant.

2 Je peux également indiquer à la Chambre qu'il y a des discussions qui

3 ont eu lieu avec la Défense cette semaine à ce sujet justement, et nous

4 allons prendre en considération la suggestion de la Chambre puisqu'il n'y a

5 aucune raison de limiter de façon arbitraire la portée de ces discussions.

6 Nous ferons tout pour que cela puisse se solder par un accord, un accord

7 pour les deux parties.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

9 Maître Bezbradica.

10 M. BEZBRADICA : [interprétation] J'aimerais préciser quelque chose à propos

11 des faits faisant l'objet d'accord.

12 Comme vous le savez, l'accusé est convenu d'accepter les faits du

13 paragraphe 25, page 10, de l'acte d'accusation actuel; mais dans ma lettre

14 du 13 février 2007, il y a une différence entre nous et l'Accusation, et

15 j'en reviens à la dernière conférence de mise en état, la conférence du 8

16 janvier 2007. Car, l'accusé a, qui plus est, accepté les faits des

17 paragraphes 29, 30, de la page 11 de l'acte d'accusation et a considéré

18 qu'il s'agissait de faits faisant l'objet d'accord. Donc, nous avons quand

19 même obtenu certains progrès.

20 Puis, je dirais que la semaine dernière j'ai reçu la proposition

21 d'acte d'accusation modifié. Alors, il faut savoir qu'il y a une

22 numérotation différente pour les paragraphes, légèrement différente, et je

23 ne sais pas ce qui va en être de cet acte d'accusation, mais nous vous

24 tiendrons au courant de tout progrès effectué dans ce domaine.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica, je suis

26 parfaitement conscient du fait qu'il va falloir que vous demandiez à votre

27 client une orientation; mais par ailleurs, c'est vous l'expert juridique,

28 et vous êtes la personne la plus à même d'évaluer, par exemple, l'incidence

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1 de l'arrêt de la Chambre d'appel et des décisions de la Chambre d'appel

2 pour les nouvelles affaires. C'est vous qui êtes le plus à même de

3 comprendre ce que cela représente pour votre client lorsqu'il s'agira

4 d'évaluer la portée de cette affaire.

5 Comme je l'ai dit, il faut qu'il y ait échanges entre vous et vos clients.

6 Je l'ai déjà indiqué, je pense que vous pourriez avoir des discussions

7 aussi complètes ou exhaustives que possibles avec l'autre partie, car je

8 pense que cela sera dans l'intérêt de tout le monde. Cela va certainement

9 dans l'intérêt de la justice et dans l'intérêt de votre client, d'essayer

10 d'optimaliser la portée des accords conclus entre vous et l'Accusation.

11 Je vais à nouveau souligner l'intérêt qu'il y a à avoir des contacts

12 directs entre l'Accusation et la Défense, et ce, dans la mesure du

13 possible, pour essayer, bien entendu, de présenter la situation à votre

14 client, Maître Bezbradica, bien entendu, il faudra également que vous le

15 teniez au courant.

16 Je vois vous hochez du chef, donc il me semble que vous acquiescez.

17 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, je comprends, Monsieur le Président,

18 et j'aimerais justement informer mon client de la conclusion de cette

19 Conférence de mise en état.

20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bezbradica.

21 J'ai encore quelques questions à soulever, des questions qui se trouvent

22 sur ma liste.

23 Pour ce qui est du plan de travail, il y a encore deux autres questions

24 pendantes; la conférence préalable au procès et le début du procès. Les

25 parties savent pertinemment que pour le moment ce n'est pas une affaire à

26 laquelle on a accordé une priorité immédiate. Vous avez, par exemple,

27 l'affaire Delic, qui est un exemple, s'il en fut, car même si la

28 programmation semble indiquer que, pour ce qui est du Tribunal, l'affaire

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1 ne va pas commencer immédiatement, il n'empêche qu'il faut que les parties

2 soient prêtes. C'est pour cela que la fin de la phase préalable au procès

3 est si importante.

4 Puis, je crois comprendre également, Maître Bezbradica, que vous avez

5 indiqué que vous souhaiteriez avoir une notification, un préavis de trois

6 mois; c'est cela ?

7 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, c'est tout à fait exact. J'ai

8 présenté mes arguments hier.

9 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Nous ne pouvons rien vous promettre,

10 bien entendu, mais nous avons pris bonne note de ce que vous avez demandé.

11 Il y a des choses qui ne sont absolument pas du ressort de cette Chambre,

12 et je pense par exemple à la programmation des affaires dans l'ensemble du

13 Tribunal.

14 Ce qui fait qu'il est prématuré d'essayer de savoir à quoi s'en tenir

15 exactement en matière de conférence préalable au procès, ce qui m'amène à

16 parler des incidences sur l'article 92 bis, ou la question de l'article 92

17 bis. Mme Richterova nous en avons parlée hier, d'ailleurs, au 92 bis et 92

18 ter et quater également. Je pense que vous avez raison. Je pense que la

19 Défense convient que la Chambre de première instance qui devra rendre une

20 décision à ce sujet devra être la Chambre de première instance qui entendra

21 l'affaire.

22 Bien entendu, cela aura également un impact sur le résultat ou sur

23 les solutions envisagées pour les requêtes pendantes, et je pense à la

24 requête à propos des faits admis dans d'autres affaires et à la requête aux

25 fins d'autorisation d'amendement ou de modification de l'acte d'accusation.

26 Puis, lorsque ces requêtes ont été étudiées, il se peut que nous devions

27 également ajouter les mémoires préalables au procès des deux parties; mais

28 enfin je suppose que cela tombera ou s'inscrira dans le cadre et la portée

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1 de l'article 92 bis, ter et quater.

2 Donc, je pense qu'une fois que nous aurons une décision à propos de

3 ces requêtes pendantes, le moment sera alors venu pour que l'Accusation

4 dépose ses requêtes relatives aux déclarations écrites, et là, la Chambre

5 pourra se pencher là-dessus.

6 Est-ce que c'est ainsi vous comprenez la situation ? Madame

7 Richterova ?

8 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Je pense que vous avez tout à fait

9 raison, Monsieur le Juge. En effet, il semble logique d'attendre qu'une

10 solution soit trouvée à toutes les questions non réglées, ensuite nous

11 pourrons déposer nos écritures.

12 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Ainsi, Maître Bezbradica, vous aurez

13 la possibilité de réagir lorsque l'Accusation aura déposé ces écritures en

14 temps voulu.

15 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui, je comprends tout cela, et lorsque

16 nous aurons reçu ces documents, nous répondrons, nous réagirons en temps

17 voulu.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

19 Nous avons également la question de la communication au titre de

20 l'article 68. Je ne sais pas si les parties ont quelque chose à soulever à

21 ce moment-là, ou est-ce que je peux supposer que tout se passe suivant la

22 pratique habituelle ? Madame Richterova ?

23 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, nous sommes tout à fait connaissants

24 de nos obligations et tout est maîtrisé pour le moment.

25 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous êtes d'accord, Maître Bezbradica

26 ?

27 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je suis d'accord en partie seulement. Car,

28 pour le moment, je n'ai toujours pas eu -- ou, je n'ai toujours pas vu en

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1 tout cas les documents communiqués par l'Accusation, mais pour le moment je

2 n'ai pas vu suffisamment de moyens de preuve qui pourrait suggérer

3 l'innocence de mon client et qui pourrait avoir une incidence sur la

4 crédibilité des témoins, les témoins de l'Accusation. Mais, je vais étudier

5 tout cela dans un laps de temps très bref. Je m'adresserai à l'Accusation

6 pour ce qui est de la communication de ces documents et ensuite on verra

7 bien ce qui se passera.

8 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie.

9 Telles sont les questions que je pensais d'avoir évoquées auprès des

10 parties.

11 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Excusez-moi, je --

12 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Excusez-moi. J'étais simplement en

13 train de lire le compte rendu. Il y avait quelque chose là. Je ne comprends

14 pas pleinement ce que vous voulez dire ici. Est-ce que vous voulez faire un

15 commentaire à ce sujet, Monsieur Tieger ?

16 M. TIEGER : [interprétation] C'est le même problème que vous, Monsieur le

17 Juge. Je voudrais supposer, et j'aimerais qu'on me donne confirmation de ce

18 fait, qu'il n'y a pas d'allégation par Me Bezbradica selon laquelle

19 l'Accusation ne respecterait pas ses obligations tirées de l'article 68 du

20 Règlement pour ce qui est de communiquer des documents qui entrent dans les

21 prévisions de l'article 68.

22 Si c'est simplement un commentaire selon lequel Me Bezbradica n'a pas

23 encore repéré, identifié certains documents lui-même, et qu'il espère

24 trouver à ce moment-là, il peut, bien entendu, faire ce genre de

25 commentaire. Mais si ce commentaire signifie davantage que ce que l'on

26 vient d'entendre, il faudrait que l'on sache davantage parce que nous

27 sommes en contact avec la Défense en ce qui concerne les obligations de

28 l'article 68, et nous n'étions pas au courant des problèmes logistiques ou

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1 autres concernant la communication des documents à ce sujet.

2 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Maître Bezbradica, une chose

3 évidemment, c'est votre analyse des documents que l'on vous fournit, que

4 l'Accusation vous fournit, cela c'est une chose. L'autre est de savoir si

5 vous avez le sentiment que l'on vous fournit ce à quoi vous avez droit, que

6 vous êtes en droit de vous attendre. Alors, je n'ai pas très bien compris,

7 mais c'était peut-être un peu vague à ce moment-là, si vous avez fait une

8 allégation selon laquelle l'Accusation ne vous avait pas fourni ce que vous

9 êtes en droit d'attendre au titre de l'article 68 en matière de

10 communication.

11 M. BEZBRADICA : [interprétation] J'ai reçu un très grand nombre de CD et

12 dès que j'aurai le temps, je vais examiner l'ensemble. A ce stade, je n'ai

13 pas pu examiner tous les CD et tous les documents papier; donc, pour le

14 moment, je dis que je n'ai pas trouvé de renseignements qui allaient dans

15 le sens des thèses de mon client, qui est un caractère favorable à mon

16 client. Je n'ai pas dit qu'il n'allait pas me fournir cela, mais je pense

17 si je trouve quelque chose que je ne comprends pas, ou si je recherche

18 quelque information, à ce moment-là je me mettrais en rapport avec

19 l'Accusation et j'essaierais de régler toute la question.

20 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie d'avoir éclairci ce

21 point. Je pense donc maintenant que nous avons réglé la question.

22 Pour ce qui est de ma liste, nous avons épuisé l'ordre du jour. Y a-t-il

23 d'autres questions que les parties souhaitent évoquer à ce stade ?

24 L'Accusation ?

25 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Non, je ne pense pas qu'il y ait d'autres

26 questions qui ne s'est discutées au cours de la présente Conférence de mise

27 en état.

28 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie, Madame Richterova.

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1 Maître Bezbradica ?

2 M. BEZBRADICA : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de nouvelles

3 questions à évoquer aujourd'hui. Je vous remercie.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bien, dans ce cas-là, je pense que

5 nous pouvons mettre un terme à cette Conférence de mise en état, et là

6 encore je voudrais encourager les parties à discuter entre elles de façon

7 approfondie.

8 Je lève la séance.

9 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 33.