LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Devant : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 6 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE REJETER
LES CHEFS 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 15 DE LACTE DACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony DAmato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête déposée le 30 juin 1998 par la Défense aux fins de rejeter les chefs 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 15 de lacte daccusation ("Requête") et la Réponse à cette Requête déposée le 3 juillet 1998 par le Bureau du Procureur,
ENTENDU les parties le 6 juillet 1998,
AYANT REJETÉ oralement la Requête ce même jour, les motifs de la décision devant être exposés ultérieurement,
ATTENDU QUE la Chambre de première instance estime que la décision dune Chambre de première instance ne lie pas une autre chambre qui serait amenée à examiner des questions similaires ou connexes dans une autre affaire,
ATTENDU QUE les points soulevés par la Défense à propos des chefs fondés sur les articles 2 et 3 du Statut se rapportent tous plus au fond de laffaire quà des questions préliminaires et quil sagit de points que la Chambre de première instance devra trancher après audition des témoignages en lespèce,
ATTENDU QUE largument soulevé par la Défense à propos de larticle 3 du Statut devrait plutôt faire lobjet dune interprétation et dune décision de la Chambre de première instance à lissue de la présentation des éléments de preuve,
EN APPLICATION DE LARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
REJETTE LA REQUÊTE, avec possibilité pour la Défense de soulever ces points en temps opportun au cours du procès.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Fait le six juillet 1998
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la
Chambre de première instance,
/signé/
Richard May
[Sceau du Tribunal]