LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
18 janvier 2001
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE DIVULGATION DU COMPTE RENDU DAUDIENCE À HUIS CLOS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense pour laccusé décédé:
M. Dusan Vucicevic
Nous, RICHARD MAY, juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»), en notre qualité de Président de la Chambre en lespèce,
ATTENDU que le témoin Edward Vulliamy a pour partie déposé à huis clos et que certaines pièces à conviction ont été admises comme pièces confidentielles pendant son témoignage,
ATTENDU quun certain nombre de demandes daccès au compte rendu du témoignage à huis clos de M. Vulliamy ont été déposées dans le cadre dautres affaires,
VU larticle 81 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») disposant quune Chambre de première instance peut ordonner la divulgation de tout ou partie du compte rendu des débats à huis clos lorsque les raisons qui ont motivé le huis clos ont disparu,
ATTENDU que les raisons de la confidentialité du compte rendu ont disparu et que lintérêt de la justice commande la divulgation de celui-ci, mais que les pièces à conviction n° 57, 58, et 59, notes personnelles du témoin, devraient rester sous scellés,
ATTENDU que le Bureau du Procureur (l«Accusation») et la Section daide aux victimes et aux témoins du Tribunal international ne sopposent nullement à la divulgation du compte rendu des débats à huis clos et que lAccusation est également davis que les pièces à conviction n° 57, 58 et 59 devraient rester confidentielles,
ATTENDU, en outre, que M. Vulliamy a été informé de lintention de divulguer le compte rendu des débats à huis clos et quil ne sy est pas opposé,
Doffice,
EN APPLICATION de larticle 81 B) du Règlement,
ORDONNONS que soit divulgué le compte rendu de la déposition faite à huis clos le 16 juillet 1998 par Edward Vulliamy mais que les pièces à conviction n° 57, 58 et 59 restent confidentielles.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 18 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]