LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,

VU la Requête déposée le 9 septembre 1997 par la Défense aux fins d’infirmer l’ordonnance rendue par le juge chargé de l’examen relative à la non-divulgation de l’acte d’accusation et aux fins d’ordonner la mise en liberté provisoire et la Réponse du Bureau du Procureur ("Accusation") à son encontre ;

ATTENDU que, à l’audience du vendredi 10 octobre 1997, ce point à été ajourné au vendredi 31 octobre 1997 afin de permettre au parties d’obtenir un rapport médical agréé ;

ATTENDU que de nouveaux examens médicaux de l’accusé doivent être effectués et que les résultats de ces examens ne seront pas disponibles avant l’audience du vendredi 31 octobre 1997 ;

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ;

(1) AJOURNE sine die l’audience prévue pour le vendredi 31 octobre 1997 et

(2) CHARGE les parties d’informer la Chambre de première instance une fois les examens médicaux achevés et les rapports obtenus afin qu’une nouvelle date d’audience soit fixée à ce moment-là.

Le Président de la Chambre de première instance
____________(signé)_______________
Juge Ninian Stephen

Fait le vingt-huit octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]